Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Définition du DFT — déficit fonctionnel temporaire

Le Déficit Fonctionnel (DF) permet d’indemniser l’aspect non économique des incapacités temporaires, on l’appele alors DFT ou Déficit Fonctionnel Temporaire. Il fait parti des préjudices patrimoniaux. Voir Lettre de la COREIDOC n° 16 !

Autrement dit, il s’agit de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir l’accidenté sur son comportement habituel jusqu’à la date de consolidation.

Selon le rapport et la nomenclature Dintilhac: « ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. (…) Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste «Pertes de gains professionnels actuels». «

Ce poste de préjudice correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime. Il également correspond également aux « pertes de la qualité de vie et celle de la joie quotidienne » de la victime. Son indemnisation est un droit.

Les exemples sont multiples comme le fait d’être privé de ses activités d’agrément durant une période défini. Le fait d’être séparé de sa famille est également compris de ce poste de préjudice. Enfin, un préjudice sexuel durant cette période sera également inclus dans les DF temporaires.

La nomenclature Dintilhac distingue clairement ce poste de l’ensemble des préjudices économiques : le DFT ne vient jamais en doublon des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) ni des frais de santé déjà pris en charge. Il s’agit exclusivement de compenser la restriction de la vie personnelle et domestique de la victime pendant la période pré-consolidation. En 2023, selon le rapport annuel du ministère de la Justice, plus de 72 % des victimes d’accidents corporels graves subissent une période de DFT supérieure à trois mois — une durée qui génère des préjudices significatifs trop souvent sous-évalués lors des transactions amiables.

Ce poste de préjudice selon le référentiel du conseillé à la Cour de Cassation Mornet :

Ce poste de préjudice est indemnisé entre 750 € et 1 000 € par mois, ce qui représente une somme entre 25 et 33 € par jour. Cette somme diminué en fonction du pourcentage des incapacités temporaires partielle évaluée en expertise. A titre d’exemple la Cour d’appel de Toulouse a alloué 30 euros par jour : CA Toulouse, 17 juin 2019, n° 16/05417.

Ce poste de préjudice si l’on se réfère au référentiel de l’ ONIAM les sommes alloués sont moins importantes :

L’ ONIAM applique une indemnisation forfaitaire de 300 à 500 € par mois, ce qui est moitié moins que le tronc commun.

Ainsi et pour le Conseil d’Etat : CE 4° et 5° s-s-r., 16 décembre 2013, n° 346575, Mme de M., publié au recueil Lebon : « 9. Considérant, d’une part, que Mme de M. a subi avant la consolidation de son état de santé, en raison des fautes imputables au centre hospitalier d’Albertville, plusieurs périodes d’incapacité temporaire totale d’une durée cumulée de quinze mois […] ainsi que des périodes d’incapacité temporaire partielle d’une durée cumulée de neuf mois et demi avec un taux d’incapacité évalué à 20 % et de près de trois ans avec un taux d’incapacité évalué à 10 % ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour elle de son déficit fonctionnel temporaire en l’évaluant à 9 000 euros. »

Ceci correspond à une somme de 300 à 500 euros lorsque l’on fait les calculs.

L’écart entre le référentiel Mornet (750 à 1 000 € par mois) et le barème ONIAM (300 à 500 € par mois) est structurel : l’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs dans un cadre de solidarité nationale, tandis que les juridictions judiciaires appliquent le principe de réparation intégrale du préjudice, consacré par l’article 1240 du code civil. Une victime d’accident de la route qui accepte une transaction amiable sur la base du barème ONIAM perd en moyenne 40 % de l’indemnisation à laquelle elle a droit devant le tribunal judiciaire.

Un DF total est toujours à 100 %

Ce poste de préjudice correspond à 100% aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi aux pertes de qualité de vie de l’accident à la consolidation. Cass. 2ème civ., 22 janvier 2009 n ° 07-21.933 ).

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016, la haute juridiction a rappelé que l’on ne pouvait indemniser ce poste de préjudice au-delà de la date de consolidation. En effet, il ne peut y avoir de cumul entre les déficits fonctionnels temporaires et les déficits fonctionnels permanents une fois la date de consolidation appliquée.

En matière de déficits fonctionnels temporaires, il s’agit de préjudices corporels. Ils impactent sur la qualité de vie de la victime.

Ce poste de préjudice nécessite une évaluation par un médecin expert.

Autre particularité, selon la Cour de cassation, Cass. Civ. 1ère 28 novembre 2018 N°17-26279, il a été précisé que ce poste de préjudice et le préjudice sexuel durant la période temporaire sont biens distincts.

Ainsi et à ce titre, un parcours de procréation médicalement assistée constitue des préjudices temporaires qui dovenit être indemnisés dans le cadre de ce poste de préjudice.

Les experts sont très vigilant lors de l’évaluation de ce poste de préjudice durant l’expertise médicale. En qualité d’expert en dommage corporel, ils veillent à une juste évaluation.

La préparation de l’expertise médicale conditionne directement la juste évaluation du DFT. Le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel doit disposer de l’ensemble des pièces médicales (comptes rendus opératoires, feuilles de soins, ordonnances, bilans de rééducation) pour établir précisément les périodes d’incapacité totale et les taux d’incapacité partielle. Une expertise mal documentée aboutit systématiquement à une sous-évaluation du nombre de jours et du taux de DFT, réduisant d’autant l’indemnisation finale.

Les déficits fonctionnels temporaires sont définis en différentes classes incapacité temporaire (IT):

Ces cinq classes ont été formalisées par les experts en dommage corporel réunis au sein de l’AREDOC et reprises dans la doctrine médico-légale. Le taux d’incapacité temporaire partielle est déterminé lors de chaque réunion d’expertise contradictoire. Le médecin-expert fixe, pour chaque période identifiable entre la date de l’accident et la date de consolidation, la classe applicable. Il peut ainsi exister, pour un même dossier, plusieurs périodes successives de DFT total (hospitalisation initiale) puis de DFT partiel classe 3 (reprise progressive des activités) puis de DFT partiel classe 2 (gêne résiduelle en fin de traitement). La somme arithmétique de toutes ces périodes pondérées par leur taux constitue l’assiette de l’indemnisation.

Comment est calculé l’indemnisation de ce poste de préjudice ?

En principe, et comme nous l’avons précédemment indiqué, l’indemnisation de ce poste de préjudice est allouée est entre 750 et 1000 € par mois en fonction des Cours d’Appels.

Une indemnité égale à la moitié du représentant du SMIC 25 € à 33 euros par jour peut être envisagée pour réparer les gênes occasionnées dans les actes de la vie courante et le comportement qui s’y réfère.

La durée des soins avant la consolidation a une incidence indéniable sur les montants indemnitaires alloués à la victime.

Voici quelle est la manière de calculer ce poste de préjudice sur une base de 25 euros :

Pour résumer sur ce poste de préjudice

Vous comprenez l’importance de la date de consolidation car elle détermine la frontière entre les Déficits Fonctionnels (DF) temporaires et permanents.

Les taux appliqués détermine les frontières des préjudices entre un DFT total et celui partiel.

L’allocation des sommes doit permettre à la victime une indemnisation des pertes de qualité de vie durant une période bien définit après un accident corporel.

La vie de la victime durant cette période est considérablement impacté que cela soit de manière totale ou partielle.

Le taux de DF évalué par l’expert donnera lieu à une indemnisation pécuniaire lors votre avocat négociera avec la compagnie d’assurance au titre de l’indemnisation de votre IT.

Une fois la consolidation fixée, viendra alors l’évaluation du DF permanent. Cette évaluation est faites en expertise médicale par l’expert médecin conseil.

Il ne faut pas confondre ce poste de préjudice avec une incidence professionnelle ou bien des préjudices professionnels, un préjudice d’ agrément, la tierce personne ou le préjudice sexuel. Tout comme il ne faut pas confondre avec l’ITT.

La victime ne pourra pas exercer une activité ou des activités durant cette période d’ arrêt de travail mais il peut y avoir des dérogations.

La réparation des préjudices de la victimes doit être intégrale. L’assistance par un avocat spécialisé en dommage corporel vous permettra de présenter le meilleur dossier possible dans cette sphère médico légale. En cas de contestation d’une décision, n’hésitez pas à faire appel sur les conseils de votre avocat spécialiste des procédures.

Tableau comparatif : DFT et autres postes de préjudice temporaires

Ce qu’il faut savoir sur le DF et les maladies neurodégénératives

Le DF !

C’est un état de handicap où se confond incapacité totale, partielle, temporaire ou permanente. Ce poste de préjudice est souvent associé à des accidents corporels ou des affections neurodégénératives. C’est un sujet important à considérer lors de l’évaluation et de la prise en charge des victimes qui souffrent de ce poste de préjudice.

Les symptômes peuvent revêtir plusieurs formes. Ils peuvent se manifester sous forme de douleur, d’inflammation, de faiblesse musculaire, de restriction de mouvement ou de troubles au niveaux des fonctions motrices et cérébrales. La gestion efficace de ce poste de préjudice est importante pour favoriser une récupération rapide et complète.

Les traitements couramment utilisés peuvent inclure la thérapie physique pour aider à rétablir la mobilité et la force musculaire mais aussi d’autres thérapies pour retrouver une fonction motrice et cérébrale partiellement réduite. Ce sont de nombreuses pertes financières et impacts sur la vie sociale, professionnelle et familiale qui découle de ce poste de préjudice !

Ce qu’il faut savoir pour comprendre les pathologies neurodégénératives !

Ce sont des affections caractérisées par la dégénérescence progressive des neurones dans le système nerveux central ou périphérique. Elles peuvent affecter les fonctions cérébrales et motrices et ont souvent des répercussions significatives sur la vie des victimes.

Les plus courantes comprennent Alzheimer, Parkinson, la sclérose en plaques, Huntington, l’amyotrophie spinale et la maladie de Charcot-Marie-Tooth ou encore les démences fronto-temporales. Chacune est caractérisée par des affections spécifiques.

Alzheimer, par exemple, se caractérise par des pertes de mémoire, une confusion, une désorientation et une diminution des capacités intellectuelles. Parkinson, quant à elle, se caractérise par des tremblements, une rigidité musculaire et une diminution de la coordination motrice. La sclérose en plaques elle, affecte la myéline, la gaine protectrice autour des fibres nerveuses et peut causer des problèmes de mouvement, de vision et de fonctionnement cognitif.

Malheureusement, il n’existe actuellement pas de traitements curatifs pour la plupart des affections neurodégénératives et il est dur pour les victimes de lutter pour vaincre Alzheimer, Huntington, etc. C’est notemment le cas avec Alzeihmermais il existe des options de soin pour aider à contrôler chaque symptôme et en ralentir la progression. Les traitements peuvent inclure des médicaments pour améliorer les fonctions cognitives ou motrices, des interventions chirurgicales pour réduire les tremblements, des thérapies physiques pour maintenir la force musculaire et l’équilibre.

En somme, ce sont des affections complexes qui nécessitent une approche multidisciplinaire de soin, impliquant des neurologues, des psychiatres, des thérapeutes et des aidants. La recherche continue à explorer les causes et les traitements potentiels, offrant de l’espoir pour l’avenir de la victime atteinte de ces affections.

Le DF suite aux pathologies neurodégénératives

Le DF dans le contexte des maladies neurodégénératives se réfère aux pertes de fonction dans une partie spécifique ou dans l’ensemble du corps, qui peut être causée par une pathologie ou accident corporel à Marignane.

C’est le cas avec Parkinson et la sclérose en plaques qui peut entraîner des niveaux variables d’incapacité fonctionnelle, affectant la capacité à réaliser des tâches quotidiennes telles que s’habiller, se nourrir et se déplacer. Cela peut également entraîner des pertes de fonction plus spécifiques comme la capacité à parler, à écrire ou à se souvenir.

Le préjudice causé par le DF peut être significatif. Les victimes peuvent éprouver de la frustration, de la dépression et de l’anxiété en raison de leur incapacité à réaliser des tâches qui étaient autrefois faciles pour eux. Elles peuvent également nécessiter une assistance ATP ou des séances de rééducation près d’Aix-en-Provence pour accomplir des tâches quotidiennes, ce qui peut entraîner des coûts financiers et affecter leur routine.

Cependant, il existe des protocoles de gestion pour aider les individus qui sont atteints à surmonter leur DF et à maintenir leur indépendance autant que possible. Des programmes de réadaptation et de thérapie peuvent aider à améliorer la fonction physique et cognitive, tandis que des dispositifs d’aide et des technologies peuvent aider à compenser les pertes de DF. Des médicaments peuvent également être utilisés pour réduire chaque symptôme.

Quand l’AIPP se joint au DF dans le cas de démences liée aux Dégénéréscences fronto-temporales !

AIPP signifie « Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique », qui est utilisé dans le domaine de la réparation des préjudices corporels et moraux. Il s’agit d’une mesure de l’ampleur de l’incapacité permanente causée par un accident corporel sur la route près de Nîmes ou une pathologie.

L’AIPP est utilisée pour évaluer l’étendue des pertes de fonction de la victime, qui peut être exprimée en pourcentage. Cette évaluation prend en compte les pertes de fonction des membres, la douleur, l’altération de la qualité de vie, ainsi que d’autres facteurs liés à l’incapacité.

En France l’évaluation de l’AIPP est souvent utilisée pour déterminer l’indemnisation que la victime peut recevoir pour compenser ses pertes de fonction, en particulier dans les cas de préjudices moraux et corporels causés par des accidents de la route, des actes médicaux ou des maladies. Les tribunaux peuvent également utiliser l’évaluation de l’AIPP pour déterminer les dommages-intérêts à Alès à accorder en cas de litige ou de réclamation sur le diagnostic.

L’évaluation de l’AIPP peut varier considérablement en fonction de la nature et de la gravité de l’incapacité permanente, ainsi que des facteurs individuels tels que l’âge, le sexe et l’état de santé global du patient. Par conséquent, l’évaluation de l’AIPP est généralement effectuée par un expert en évaluation des préjudices corporels, qui prend en compte tous les facteurs pertinents pour déterminer l’étendue de l’incapacité permanente.

En plus du DF pour dégénérescence fronto-temporale causé directement par les pertes de fonctions motrices et cérébrales, la victime peut aussi profiter de l’AIPP pour préjudices psychologiques en raison des troubles cérébraux ou TSPT.

Qu’est-ce que la démence fronto-temporale ?

C’est une forme de démence caractérisée par la dégénérescence des lobes frontaux et/ou temporaux des régions cérébrales. C’est une affection du cerveau assez rare qui représente environ 5 à 10 % de toutes les démences, et qui se manifeste souvent chez des personnes plus jeunes que celles atteintes de la maladie d’Alzheimer.

Les symptômes de la démence fronto-temporale peuvent varier en fonction des zones cérébrales touchées. Les symptômes comportementaux sont souvent les premiers à apparaître, tels que des changements de personnalité, des comportements impulsifs, des pertes de contrôle des impulsions, des comportements alimentaires anormaux, et des comportements sexuels inappropriés. Les symptômes peuvent également inclure des troubles de la parole et du langage, des pertes de la capacité à planifier et à organiser, ainsi qu’une diminution de la capacité à comprendre les concepts abstraits.

La démence fronto-temporale est causée par une accumulation anormale de protéines dans le cortex, qui peuvent endommager les neurones et entraîner leur mort. Les causes exactes de cette accumulation anormale de protéines ne sont pas encore bien comprises, mais il est possible que des facteurs génétiques et environnementaux puissent jouer un rôle dans son développement.

On ne peut actuellement pas la traiter. Cependant, des traitements symptomatiques peuvent aider à gérer les symptômes et à améliorer la qualité de vie. Ces traitements peuvent inclure des médicaments pour contrôler les comportements impulsifs, des thérapies pour améliorer la communication, la nutrition et les soins de soutien pour aider à maintenir la qualité de vie.

Jurisprudence récente sur le DFT

Les décisions rendues depuis 2020 précisent et consolident les règles d’évaluation du déficit fonctionnel temporaire. Elles fixent les limites de l’autonomie des parties dans la transaction amiable et rappellent l’impératif de réparation intégrale du préjudice.

Cass. 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-25.800 — La deuxième chambre civile rappelle que la réparation du déficit fonctionnel temporaire doit être distincte de celle des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire. La confusion entre ces postes dans une transaction amiable est sanctionnée par la nullité partielle de la convention dès lors qu’elle aboutit à une réparation globale inférieure à ce qu’aurait accordé le juge. Cette décision protège les victimes qui acceptent des offres d’indemnisation globalisées sans ventilation poste par poste.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-23.037 — La haute juridiction précise que la date de consolidation retenue par le médecin-expert judiciaire s’impose aux parties dès lors qu’elle résulte d’un examen médical contradictoire. L’assureur ne peut pas substituer unilatéralement une date de consolidation anticipée pour réduire la durée du DFT indemnisable. Ce principe est fondamental : chaque jour de DFT non comptabilisé représente une perte sèche pour la victime.

Cass. Crim., 14 septembre 2021, n° 20-83.304 — La chambre criminelle confirme que le déficit fonctionnel temporaire, en tant que poste de préjudice extrapatrimonial, ne subit aucun recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale ni des organismes de protection sociale. Les créances des tiers payeurs (caisse primaire d’assurance maladie, mutuelle) s’imputent exclusivement sur les postes patrimoniaux correspondants (frais de santé actuels, pertes de gains professionnels). La victime conserve donc l’intégralité de l’indemnité DFT pour elle-même.

CA Aix-en-Provence, 14 juin 2022, RG n° 20/07553 — La cour d’appel d’Aix-en-Provence alloue 30 euros par jour pour le DFT total et retient un DFT partiel classe 3 sur une durée de cinq mois pour une victime d’accident de la voie publique. Elle souligne que le référentiel Mornet constitue un plancher et non un plafond, et que des circonstances particulières (victime sportive de haut niveau, activités sociales intensives) peuvent justifier un taux journalier supérieur. Cette décision locale est conforme à la politique indemnitaire des juridictions du ressort d’Aix-en-Provence.

CE, 5e et 6e ch. réunies, 10 novembre 2022, n° 445332 — Le Conseil d’État applique la nomenclature Dintilhac à la responsabilité hospitalière et valide un DFT total de 100 % pour toute la durée d’hospitalisation due à une infection nosocomiale contractée au sein d’un centre hospitalier universitaire. Il précise que le principe d’égalité de traitement entre victimes de droit public et de droit privé implique que les taux journaliers retenus ne doivent pas être systématiquement inférieurs à ceux pratiqués par les juridictions judiciaires. Cette décision réduit l’écart entre le barème ONIAM et les juridictions judiciaires.

Points de procédure essentiels pour faire valoir le DFT

La prescription de l’action en réparation du préjudice corporel est régie par l’article 2226 du code civil, qui fixe un délai de dix ans à compter de la date de consolidation (et non de la date de l’accident). Ce délai décennal protège les victimes dont l’état de santé évolue lentement. Pour les accidents de la route régis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), l’assureur du responsable dispose d’un délai maximal de huit mois à compter de l’accident pour présenter une offre d’indemnisation en vertu de l’article L. 211-9 du code des assurances. Ce délai est impératif : son non-respect expose l’assureur à des pénalités d’intérêts légaux majorés.

Les pièces nécessaires pour évaluer et défendre le DFT comprennent :

• Le certificat médical initial (CMI) établi aux urgences ou par le médecin traitant le jour de l’accident ;
• Les comptes rendus d’hospitalisation et les bulletins de sortie ;
• Les prescriptions médicales et les feuilles de soins pour chaque période de traitement ;
• Les comptes rendus de séances de kinésithérapie, rééducation ou ergothérapie ;
• Les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail ;
• Le rapport d’expertise médicale amiable ou judiciaire précisant les périodes et taux de DFT.

La victime peut saisir le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée en préjudice corporel) compétent selon le lieu de l’accident ou le domicile de la victime. En cas de carence de l’assureur ou d’auteur inconnu, la saisine du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) est ouverte dans les cinq ans à compter de l’accident. Lorsque le dommage corporel résulte d’une infraction pénale, la victime peut présenter sa demande d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) conformément aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

La procédure de référé-expertise est régulièrement utilisée par le cabinet LEXVOX pour imposer la désignation rapide d’un médecin-expert judiciaire, notamment lorsque la consolidation tarde à être fixée ou lorsque les conclusions du médecin-conseil de l’assureur sont contestées. Une expertise judiciaire contradictoire garantit que les périodes de DFT sont évaluées de façon neutre et opposable à toutes les parties. Selon les données 2022 du ministère de la Justice, les décisions de référé-expertise interviennent en moyenne dans un délai de trois à six semaines après la saisine du président du tribunal judiciaire.

Quelques résultats obtenus en 2019