Définition du DFT déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire permet d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. Il fait parti des préjudices patrimoniaux.

Autrement dit, il s’agit de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir l’accidenté jusqu’à la date de consolidation.

Selon le rapport et la nomenclature Dintilhac: « ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. (…) Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste «Pertes de gains professionnels actuels». « 

Le DFT correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime. Le DFT correspond également à la « perte de la qualité de vie et celle de la joie quotidienne » de la victime. Son indemnisation est un droit.

Les exemples sont  multiples comme le fait d’être privé de ses activités d’agrément durant une période défini. Le fait d’être séparé de sa famille fait également compris du DFT. Enfin, un préjudice sexuel durant cette période sera également inclus dans le Déficit fonctionnel temporaire.

Le DFT selon le référentiel du conseillé à la Cour de Cassation Mornet :

Le DFT est indemnisé entre 750 € et 1 000 € par mois, ce qui représente une somme  entre 25 et 33 € par jour. Cette somme diminué en fonction du pourcentage de l’incapacité temporaire partielle évaluée en expertise. A titre d’exemple la Cour d’appel de Toulouse a alloué 30 euros par jour : CA Toulouse, 17 juin 2019, n° 16/05417.

Le DFT si l’on se réfère au référentiel de l’ ONIAM les sommes alloués sont moins importantes :

L’ ONIAM applique une indemnisation forfaitaire de 300 à 500 € par mois, ce qui est moitié moins que le tronc commun.

Ainsi et pour le Conseil d’Etat  : CE 4° et 5° s-s-r., 16 décembre 2013, n° 346575, Mme de M., publié au recueil Lebon  : « 9. Considérant, d’une part, que Mme de M. a subi avant la consolidation de son état de santé, en raison des fautes imputables au centre hospitalier d’Albertville, plusieurs périodes d’incapacité temporaire totale d’une durée cumulée de quinze mois […] ainsi que des périodes d’incapacité temporaire partielle d’une durée cumulée de neuf mois et demi avec un taux d’incapacité évalué à 20 % et de près de trois ans avec un taux d’incapacité évalué à 10 % ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour elle de son déficit fonctionnel temporaire en l’évaluant à 9 000 euros. »

Ceci correspond à une somme de 300 à 500 euros lorsque l’on fait les calculs.

Un déficit fonctionnel total est toujours à 100%

Le DFT correspond à 100% aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie de l’accident à la consolidation. Cass. 2ème civ., 22 janvier 2009 n ° 07-21.933 ).

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016, la haute juridiction a rappelé que l’on ne pouvait indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. En effet, il ne peut y avoir de cumul entre le DFT et le DFP une fois la date de consolidation appliquée.

En matière de DFT, il s’agit d’un préjudice corporel. Il impact sur la qualité de vie de la victime.

Le déficit fonctionnel temporaire nécessite une évaluation par un médecin expert.

Autre particularité, selon la Cour de cassation, Cass. Civ. 1ère 28 novembre 2018 N°17-26279, il a été précisé que le DFT et le préjudice sexuel durant la période temporaire sont biens distincts.

Ainsi et à ce titre, un parcours de procréation médicalement assistée constitue un préjudice temporaire qui doit être indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire.

Les experts sont très vigilant lors de l’évaluation du DFT lors de l’expertise médicale. En qualité d’expert en dommage corporel, ils veillent à une juste évaluation.

Le DFT est défini en différentes classes:

1 : incapacité temporaire à 10%

2 : incapacité temporaire à 25%

3 : incapacité temporaire à 50%

4 : incapacité temporaire à 75%

DFT Total: incapacité temporaire à 100% soit le nombre de jour d’hospitalisation

Comment est calculé l’indemnisation Déficit Fonctionnel Temporaire ?

En principe, et comme nous l’avons précédemment indiqué, l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Temporaire allouée est entre 750 et 1000 € par mois en fonction des Cours d’Appels.

Une indemnité égale à la moitié du représentant du SMIC 25 € à 33 euros par jour peut être envisagée pour réparer les gênes occasionnées dans les actes de la vie courante.

La durée des soins avant la consolidation a une incidence indéniable sur les montants indemnitaires alloués à la victime.

Voici quelle est la manière de calculer le déficit Fonctionnel Temporaire sur une base de 25 euros :

  • DFT Total soit 100% = 25 € / jour
  • Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 4 (75%) = 18,75 € / jour
  • DFT Partiel classe 3 (50%) = 12,50 € / jour
  • DFT Partiel classe 2 (25%) = 6,75 € / jour
  • DFT Partiel classe 1 (10%) = 2,5 € / jour

Ainsi les indemnités dont peut se prévaloir la victime vont être calculées en fonction des classes et de leurs durées.

Pour résumer sur le DFT

Vous comprenez l’importance de la date de consolidation car elle détermine la frontière entre le DFT et le DFP.

Les taux appliqués détermine les frontières des préjudices entre un DFT total et un DFTP partiel.

L’allocation des sommes doit permettre à la victime une indemnisation de sa perte de qualité de vie durant une période bien définit après un accident.

La vie de la victime durant cette période est considérablement impacté que cela soit de manière totale ou partielle.

Le taux de déficit évalué par l’expert donnera lieu à une indemnisation pécuniaire lors votre avocat négociera avec la compagnie d’assurance au titre de l’indemnisation de votre incapacité temporaire.

Une fois la consolidation fixée, viendra alors l’évaluation du déficit permanent. Cette évaluation est faites en expertise médicale par l’expert médecin conseil.

Il ne faut pas confondre le DFT avec une incidence professionnelle ou bien des préjudices professionnels, un préjudice d’ agrément, la tierce personne ou le préjudice sexuel. Tout comme il ne faut pas confondre avec itt.

La victime ne pourra pas exercer une activité ou des activités durant cette période d’ arrêt de travail mais il peut y avoir des dérogations.

La réparation des préjudices de la victimes doit être intégrale. L’assistance par un avocat spécialisé en dommage corporel vous permettra de présenter le meilleur dossier possible dans cette sphère médico légale. En cas de contestation d’une décision, n’hésitez pas à faire appel sur les conseils de votre avocat spécialiste des procédures.

Quelques résultats obtenues en 2019

  • troubles genito-sexuels