Avocat accident de camion

Vous êtes victime d’un accident de camion. Autrement dit, vous être victime d’un accident de la circulation alors que vous rouliez en poids lourds dans le cadre de vos fonctions.

Toutefois, vous vous demandez comment être indemnisé. De quel régime vous dépendez en cette matière :

  • Est ce que vous dépendez de la législation des accidents du travail ?
  • Pouvez vous bénéficier les dispositions très favorables aux victimes de la loi Badinter ?

Vous devez en discuter avec votre avocat en accident de camion qui saura vous expliquer les champs d’intervention des différentes dispositions.

La loi du 5 juillet 1985 n’était pas à l’origine étendue aux accidents de la circulation dans le cadre d’une activité professionnelle. En effet, ce n’est que le 27 janvier 1993 par l’arrivée d’une nouvelle réglementation que les bénéfices de la loi dite Badinter ont été appliqués aux victimes d’un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur conduit par un salarié dans le cadre de ses fonctions.

« La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. »

Ces dispositions s’appliquent désormais aux entreprises du secteur privé et du secteur public. Il convient de prendre connaissance pour s’en convaincre des dispositions de l’article L455-1 du Code de la sécurité sociale :

« Si l’accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 est causé par l’employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l’encontre de l’auteur responsable de l’accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2. »

1- La définition de la voie de circulation pour un accident de camion

La particularité pour les salariés est que l’accident doit avoir lieu sur une voie ouverte à la circulation publique.

Cette précision non contenue dans la loi dite Badinter vient encadrer plus précisément l’accident de circulation dans le cadre de l’activité professionnelle. En effet, pour rappel, la loi Badinter ne vise que l’accident de circulation par un véhicule terrestre à moteur.

La jurisprudence  a été la plus courageuse et a éliminé toutes les contestations sur ce point. En effet, le Tribunal Judiciaire après analyse de la Cour de cassation, considère désormais que l’accident doit simplement avoir lieu sur une zone soumise au code de la route.

C’est ainsi que sont concernées les zones de stationnement de circulation. Il ne s’agit plus de préciser s’il s’agit d’une voie simplement réservée à la circulation.

Les véhicules en stationnement quelle que soit la nature du parking peuvent être concernés.

Le caractère de la voie n’a pas d’incidence (accidents survenus, en matière d’engins de chantier, sur des zones de travaux ou dans les locaux privatifs avec manœuvre d’engins spécifiques notamment pour charge et décharge des marchandises)

VOIR AUSSI LES PROCEDURES D’INDEMNISATION

2- Les accidents de la route fautifs exclus de la loi Badinter

C’est ainsi que la jurisprudence a été très favorable aux conducteurs victimes dans leur activité professionnelle. C’est en effet le juge qui a impulsé cette tendance de ne pas exclure une partie très importante des accidents du travail ayant lieu avec un véhicule terrestre à moteur.

L’étendue du champ d’application ne s’explique que par la volonté de vouloir apporter à la victime un régime d’indemnisation le plus favorable possible. L’importance est de taille notamment en termes d’indemnisation post consolidation.

L’indemnisation sera intégrale et non limitée aux postes d’indemnisation définis par le livre IV du code de la sécurité sociale.

« Attendu que toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d’ordre public »

VOIR AUSSI LES DIFFERENTS POSTES DE PREJUDICE INDEMNISABLES

Toutefois, le conseil constitutionnel n’a pas confirmé cette solution lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Il faut toutefois être prudent et chaque affaire peut être interprétée différemment par les Tribunaux Judiciaires. Il est donc essentiel de bien préparer votre dossier avec votre avocat en accident de la circulation qui ne tombera pas dans les pièges de la loi.

Si l’accident implique 2 salariés de l’entreprise avec un véhicule de l’entreprise, il n’y a aucune difficulté.

En matière d’intérim, l’employeur reste la société d’intérim et donc si le véhicule est à l’entreprise utilisatrice, la loi Badinter s’applique. Si la victime d’un accident est blessée par un salarié dans ses fonctions avec un véhicule de l’entreprise, la loi Badinter reste applicable. La compagnie d’assurances qui prendra en charge sera celle qui couvre le risque automobile sur le véhicule en cause tel que défini par l’article L. 211-1 du code des assurances.

Une précision est à apporter pour le conducteur salarié dans le cadre de ses fonctions responsable d’un accident de la circulation.

Le régime d’indemnisation complémentaire de la loi Badinter ne s’applique pas. En effet, il ne joue que pour les accidents à l’encontre des victimes salariées avec un véhicule de société sur une voie publique.

Pour aller plus loin en cas d’accident de camion :

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