Avocat accident de camion

Vous êtes victime d’un accident de camion. Autrement dit, vous être victime d’un accident de la circulation sur la route alors que vous rouliez en poids lourds dans le cadre de vos fonctions.

Toutefois, vous vous demandez comment être indemnisé. De quel régime vous dépendez en cette matière :

  • Est ce que vous dépendez de la législation des accidents du travail ?
  • Pouvez vous bénéficier les dispositions très favorables aux victimes de la loi Badinter ?

Vous devez en discuter avec votre avocat spécialisé en accident de camion qui saura vous expliquer les champs d’intervention des différentes dispositions.

Prenez un avocat spécialisé en dommage corporel reconnu par le Conseil National des Barreaux

La législation du 5 juillet 1985 n’était pas à l’origine étendue aux accidents de la circulation dans le cadre d’une activité professionnelle. En effet, ce n’est que le 27 janvier 1993 par l’arrivée d’une nouvelle réglementation que les bénéfices de la loi dite Badinter ont été appliqués aux victimes d’un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur conduit par un salarié dans le cadre de ses fonctions.

« La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. »

Ces dispositions s’appliquent désormais aux entreprises du secteur privé et du secteur public que cela implique des camions ou des voitures.  Il convient de prendre connaissance pour s’en convaincre de l’article L455-1 du Code de la sécurité sociale :

« Si l’accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 est causé par l’employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l’encontre de l’auteur responsable de l’accident, des articles L. 454-1 et L. 455-2. »

1- La définition de la voie de circulation pour un accident de camion

La particularité pour les salariés est que l’accident doit avoir lieu sur une voie ouverte à la circulation publique.

Cette précision non contenue dans la loi dite Badinter vient encadrer plus précisément l’accident de circulation dans le cadre de l’activité professionnelle. En effet, pour rappel, cette disposition ne vise que l’accident de circulation par un véhicule terrestre à moteur.

La jurisprudence  a été la plus courageuse et a éliminé toutes les contestations sur ce point. En effet, le Tribunal Judiciaire après analyse de la Cour de cassation, considère désormais que l’accident doit simplement avoir lieu sur une zone soumise au code de la route.

C’est ainsi que sont concernées les zones de stationnement de circulation. Il ne s’agit plus de préciser s’il s’agit d’une voie simplement réservée à la circulation.

Les véhicules en stationnement quelle que soit la nature du parking peuvent être concernés, impliquant ou non un chauffeur.

Le caractère de la voie n’a pas d’incidence (accidents survenus, en matière d’engins de chantier, sur des zones de travaux ou dans les locaux privatifs avec manœuvre d’engins spécifiques notamment pour charge et décharge des marchandises)

VOIR AUSSI LES PROCEDURES D’INDEMNISATION

2- Les accidents de la route fautifs exclus de la loi Badinter

C’est ainsi que la jurisprudence a été très favorable aux conducteurs victimes dans leur activité professionnelle. C’est en effet le juge qui a impulsé cette tendance de ne pas exclure une partie très importante des accidents du travail ayant lieu avec un véhicule terrestre à moteur.

L’étendue du champ d’application ne s’explique que par la volonté de vouloir apporter à la victime un régime d’indemnisation le plus favorable possible. L’importance est de taille notamment en termes d’indemnisation post consolidation.

L’indemnisation sera intégrale et non limitée aux postes d’indemnisation définis par le livre IV du code de la sécurité sociale.

« Attendu que toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son dommage dans les conditions de la disposition législative du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d’ordre public »

VOIR AUSSI LES DIFFERENTS POSTES DE PREJUDICE INDEMNISABLES

Toutefois, le conseil constitutionnel n’a pas confirmé cette solution lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Il faut toutefois être prudent et chaque affaire peut être interprétée différemment par les Tribunaux Judiciaires. Il est donc essentiel de bien préparer votre dossier avec votre avocat en accident de la circulation qui ne tombera pas dans les pièges de la loi.

Si l’accident implique 2 salariés de l’entreprise avec un véhicule de celle-ci , il n’y a aucune difficulté.

Pour être bien défendu, faites confiance à un avocat spécialiste des accidents et du dommage corporel

En matière d’intérim, l’employeur reste la société d’intérim et donc si le véhicule est à l’entreprise utilisatrice, la loi Badinter s’applique. Si la victime d’un accident est blessée par un salarié dans ses fonctions avec un véhicule commercial, la « Badinter » reste applicable. L’assurances qui prendra en charge sera celle qui couvre le risque automobile sur le véhicule en cause tel que défini par l’article L. 211-1 du code des assurances.

Une précision est à apporter pour le conducteur salarié dans le cadre de ses fonctions responsable d’un accident de la circulation.

Le régime d’indemnisation complémentaire de la loi Badinter ne s’applique pas. En effet, il ne joue que pour les accidents à l’encontre des victimes salariées avec un véhicule de société sur une voie publique.

Les éléments enquêtes des gendarmes, policiers ou encore des rapports des pompiers permettent de déterminer les responsabilités dans le cadre de collision entre véhicules en France.

3. Les préjudices indemnisables de la victime d’un accident de camion

Si vous avez été victime d’un accident de voiture sur une autoroute par exemple et que vous êtes blessé, vous pouvez avoir droit à la réparation intégrale de vos préjudices. Cette réparation se traduira nécessairement par une indemnisation financière.

Vous l’aurez bien compris, la meilleure façon de connaître vos droits est de contacter un avocat spécialisé dans le droit des dommages corporels. Un avocat spécialiste de la réparation des dommages corporels peut vous aider à vous assurer que votre employeur paiera vos préjudices et provisions, tels la perte de salaire (les frais médicaux sont pris en charge par votre organisme sociale).

Si votre employeur refuse ou néglige de maintenir le paiement de votre rémunération,  l’avocat intentera pour une action en justice contre lui ou sa compagnie d’assurance.

Bien entendu, tout dépend des circonstances de l’accident. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident de votre camion avec un motard par exemple, c’est l’assureur du responsable qui devra assumer la prise en charge de vos préjudices. Dans l’attente de votre évaluation définitive, votre avocat obtiendra une provision auprès de cet assureur dont les montants peuvent varier de 500 euros à 50.000 euros en fonction de vos séquelles. L’expertise médicale amiable permettra de déterminer ce montant dans l’attente de votre consolidation.

Dans le cadre, par exemple, d’un accident sur l’autoroute impliquant une voiture, une moto et ou un camion, vous auriez droit à l’indemnisation si vous êtes victimes de blessures. Que vous soyez conducteur auto ou passager, votre indemnisation en qualité de victime pourrait comprendre : la prise en charge du  coût des soins médicaux et de la réadaptation ; la perte de salaire et de gains actuel; La douleur et la souffrance; le préjudice professionnel; la perte de la gain future; Déficit fondamental permanent en fonction de votre taux.

Si vous êtes la victime indirecte, votre conjoint, parent ou enfant, est décédé dans le cadre d’un accident de camion, l’indemnisation sera différente.

Ainsi les victimes indirectes peuvent bénéficier de dommages-intérêts dans le cadre de préjudices d’affection, ou préjudice moral; frais funéraires; perte de capacité de gain dans la cadre d’un préjudice économique.

Il convient quoiqu’il en soit de mettre en cause la compagnie d’assurance,

Maître Patrice HUMBERT est un avocat spécialisé en dommage corporel. Il intervient exclusivement pour les victimes d’accidents.

Maître patrice Humbert avocat de victime spécialisé en accident camion

Chaque années des milliers de victimes d’ accidents de camion sont face à leur compagnie d’ assurance pour faire valoir leurs droits. Ils sont le plus souvent démunis.

Si vous être chauffeur victime d’un dommage corporel alors que vous n’avez pas commis de faute responsable, vous êtes éligible à une indemnisation. A l’indemnisation de votre véhicule, de vos camions mais également de vos préjudices corporels et de leurs conséquences.

Autrement dit, si vous êtes victime d’un accident camion sur la route et que vous avez des préjudices patrimoniaux ou extra patrimoniaux, consultez nous.

Evaluer un préjudice n’est pas une mince affaire. Il faut de la compétence et de l’expérience surtout face à l’assurance.

De la même manière d’accident de camion, vous devez faire l’objet d’une évaluation médico légale de vos préjudices. Cette expertise mené par un expert médical amiable ou judiciaire en cas d’accident routier est l’étape la plus importante.

Avocat accident camion

Le cabinet LEXVOX avocats accident de voiture, intervient en matière de dommages corporels pour assister les victimes durant leurs évaluation médico légale. Une expertise médicale ne s’improvise pas. Elle se prépare pour bien identifier les dommages de la victime.

L’expertise médicale permet d’évaluer vos préjudices : elle est dirigé par un médecin expert.

Le médecin conseil sera face aux avocats lors de la discussion médico légal. Pour autant, s’ils ne sont pas spécialisé la discussion sera inexistante.

Vous pouvez mettre en œuvre un procès mais vous avez tout intérêt à privilégier la face amiable.

Pensez à la sauvegarde de vos intérêts face aux compagnies d’assurance qui n’ indemnise pas souvent à la bonne hauteur les préjudices des victimes. La raison en est bien simple, ce ne sont pas des associations à but non lucratif.

Vous devez présenter le meilleur dossier possible en expertise face à la compagnie d’assurance. Maître Patrice Humbert avocat accident de camion vous aidera dans sa constitution.

Une fois l’expertise médicale effectuée et les pièges évitées, l’assureur devra formuler une offre basée sur le rapport du médecin évaluateur.

Notre cabinet d’avocats va alors négocier la meilleure indemnisation pour cet accident de la route face à l’ assureur. Une bonne négociation vous évitera une procédure judiciaire. Bien entendu si l’offre est insuffisante, cette procédure sera nécessaire.

N’acceptez pas bêtement une offre sans l’avis de votre avocat. Faites vérifier cette offre par votre avocat spécialisé accident de camion qui est compétent pour vous indiquer quels sont vos droits. Il pourra vous indiquer si elle correspond à la négociation et à vos droits. C’est la garantie de bénéficier d’un service de qualité.

Un accident de la circulation n’est pas anodin. Il peut avoir des répercussions sur votre travail, votre famille et votre état de santé.

Que cela soit un conducteur de voiture, un piéton, un cycliste ou bien un conducteur de camion, face à un assureur, la loi Badinter vous protège si vous n’avez pas commis de faute.

Ne passer à coté d’un conseil d’un spécialiste en accident camion. Votre droit à un indemnisation intégrale de vos préjudices est sacré.

Pour aller plus loin en cas d’accident de camion :

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