Vous êtes victime d’un accident de camion. Autrement dit, vous être victime d’un accident de la circulation alors que vous rouliez en poids lourds dans le cadre de vos fonctions.

Toutefois, vous vous demandez comment être indemnisé. De quel régime vous dépendez en cette matière :

• Est ce que vous dépendez de la législation des accidents du travail ?
• Pouvez vous bénéficier les dispositions très favorables aux victimes de la loi Badinter ?

Vous devez en discuter avec votre avocat en accident de camion qui saura vous expliquer les champs d’intervention des différentes dispositions.

La loi du 5 juillet 1985 n’était pas à l’origine étendue aux accidents de la circulation dans le cadre d’une activité professionnelle. En effet, ce n’est que le 27 janvier 1993 par l’arrivée d’une nouvelle réglementation que les bénéfices de la loi dite Badinter ont été appliqués aux victimes d’un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur conduit par un salarié dans le cadre de ses fonctions.

Ces dispositions s’appliquent désormais aux entreprises du secteur privé et du secteur public. Il convient de prendre connaissance pour s’en convaincre des dispositions de l’article L455-1 du Code de la sécurité sociale :

« Si l’accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 est causé par l’employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l’encontre de l’auteur responsable de l’accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2. »

1- La définition de la voie de circulation pour un accident de camion

Cette précision non contenue dans la loi dite Badinter vient encadrer plus précisément l’accident de circulation dans le cadre de l’activité professionnelle. En effet, pour rappel, la loi Badinter ne vise que l’accident de circulation par un véhicule terrestre à moteur.

La jurisprudence  a été la plus courageuse et a éliminé toutes les contestations sur ce point. En effet, le Tribunal Judiciaire après analyse de la Cour de cassation, considère désormais que l’accident doit simplement avoir lieu sur une zone soumise au code de la route.

C’est ainsi que sont concernées les zones de stationnement de circulation. Il ne s’agit plus de préciser s’il s’agit d’une voie simplement réservée à la circulation.

Les véhicules en stationnement quelle que soit la nature du parking peuvent être concernés.

Le caractère de la voie n’a pas d’incidence (accidents survenus, en matière d’engins de chantier, sur des zones de travaux ou dans les locaux privatifs avec manœuvre d’engins spécifiques notamment pour charge et décharge des marchandises)

VOIR AUSSI LES PROCEDURES D’INDEMNISATION

2- Les accidents de la route fautifs exclus de la loi Badinter

L’étendue du champ d’application ne s’explique que par la volonté de vouloir apporter à la victime un régime d’indemnisation le plus favorable possible. L’importance est de taille notamment en termes d’indemnisation post consolidation.

L’indemnisation sera intégrale et non limitée aux postes d’indemnisation définis par le livre IV du code de la sécurité sociale.

VOIR AUSSI LES DIFFERENTS POSTES DE PREJUDICE INDEMNISABLES

Si l’accident implique 2 salariés de l’entreprise avec un véhicule de l’entreprise, il n’y a aucune difficulté.

En matière d’intérim, l’employeur reste la société d’intérim et donc si le véhicule est à l’entreprise utilisatrice, la loi Badinter s’applique. Si la victime d’un accident est blessée par un salarié dans ses fonctions avec un véhicule de l’entreprise, la loi Badinter reste applicable. La compagnie d’assurances qui prendra en charge sera celle qui couvre le risque automobile sur le véhicule en cause tel que défini par l’article L. 211-1 du code des assurances.

Une précision est à apporter pour le conducteur salarié dans le cadre de ses fonctions responsable d’un accident de la circulation.

Le régime d’indemnisation complémentaire de la loi Badinter ne s’applique pas. En effet, il ne joue que pour les accidents à l’encontre des victimes salariées avec un véhicule de société sur une voie publique.