Comment obtenir une indemnisation en cas d’agression physique ?

Vous avez été victime d’une agression et vous ne savez pas vers qui vous tourner. Vous vous demandez surtout si votre dépôt de plainte aura une efficacité et s’il vous permettra d’être indemnisé de votre préjudice physique ?

Il faut en parler à votre avocat exerçant dans le droit des victimes et connaissant les règles procédurales applicable en cas de poursuites pénales.

Il ne faut pas négliger l’aspect indemnisation d’une agression physique car parfois les conséquences peuvent être grave.

En effet, il existe le préjudice matériel, le préjudice corporel et surtout le préjudice psychologique.

Le dépôt de plainte en cas d’agression physique

Vous avez été victime d’une agression physique, il est important d’aller porter plainte suite aux faits auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police compétent.

Il s’agit en effet de celui de votre domicile ou du lieu de l’agression. Il est important au préalable d’être allé voir un médecin pour établir un certificat médical.

À défaut, c’est la gendarmerie ou la police qui fera appel à un médecin légiste. Ce dernier va évaluer vos jours d’incapacité temporaire de travail ITT. Le dépôt de plainte sera alors transmis pour information au Procureur de la République qui donnera instruction pour la poursuite de l’enquête.

Il est très important de penser à signaler aux enquêteurs si des témoins étaient présents le jour de l’agression. En effet, parfois, l’identification de l’agresseur n’est pas évidente.

En fonction de la gravité de l’agression, les faits seront qualifiés de contravention, de délit ou d’un crime et c’est ainsi que soit le tribunal de police, soit le tribunal correctionnel ou la cour d’assises devront à connaître des faits.

Il faut savoir que c’est le Procureur de la République qui décide de la poursuite pénale ou du classement sans suite d’un dossier.

La constitution de partie civile pour une agression physique

Si l’agresseur a été identifié, il sera poursuivi par le Tribunal. Il appartiendra alors à la victime se constituer partie civile.

La victime pourra alors obtenir indemnisation de ses préjudices matériels, corporels, moraux et financiers soit devant le Tribunal Correctionnel directement, soit dans le cadre d’une audience spécifique d’intérêts civils.

Le relais de la CIVI

En cas de classement sans suite, ou de non identification de l’auteur des faits, la victime conserve son droit à indemnisation.

C’est ainsi que peut-être saisi le fonds d’indemnisation des victimes nommé Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions CIVI.

Ainsi, lorsqu’un agresseur n’a pas été clairement identifié et poursuivi mais que la victime peut démontrer l’agression, la commission va se prononcer afin de demander au fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions d’indemniser le préjudice.

Dans l’hypothèse où l’auteur de l’agression n’a pas les moyens d’indemniser, ce sera de nouveau la commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui prendra le relais afin d’obtenir une indemnisation par le fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.

En cas de dommages physiques importants, le Tribunal demandera la désignation d’un expert médical judiciaire afin que celui-ci chiffre l’ampleur des préjudices.

La procédure devant la CIVI en cas d’agression physique

Vous vous demandez à quoi correspond la Commission d’Indemnisation des Infractions

Il s’agit d’une commission existante dans chaque Tribunal Judiciaire permettant l’indemnisation des victimes d’infraction.

Certains critères préliminaires sont requis afin de saisir cette commission.

Le critère de la nationalité

Il faut avant tout être de nationalité française pour obtenir indemnisation de tout type d’agression quel qu’en soit le lieu.

Si vous êtes de nationalité étrangère, l’indemnisation pourra intervenir si vous avez été victime sur le territoire français.

Le critère tenant à la nature de l’agression et sa gravité

L’agression doit être une infraction volontaire ou non et entraîner des blessures corporelles ou morales.

Sauf pour l’agression sexuelle et le viol, l’incapacité temporaire de travail doit être d’au moins un mois.

Le critère du délai de la demande

Il est important de noter qu’il faut saisir la commission dans un délai de trois ans à compter de l’agression.

Si un jugement a été rendu il faut saisir un an à compter de la date de la décision de justice.

S’il existe un motif légitime qui a empêché de saisir la commission, il est toujours possible de demander un relevé de forclusion.

L’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit :

« La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice.

En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation. Le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.

En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite. L’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé. Et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé… »

La nécessité d’une expertise médicale en cas d’agression

En matière d’agression, l’acte ayant donné lieu à blessures va pouvoir faire l’objet d’une demande d’indemnisation.

Lorsque des préjudices corporels sont présents, il est très fréquent de devoir se soumettre en tant que victime à une expertise médicale judiciaire.

VOIR AUSSI : BIEN PREPARER L’EXPERTISE MEDICALE

L’expert va alors selon la nomenclature DINTILHAC évaluer les préjudices. Il est préférable d’être assisté d’un avocat compétent qui saura mener l’expertise médicale et en connaître les rouages. En effet, c’est grâce à lui que vous allez obtenir une bonne indemnisation.

Les procédures sont complexes et il est très difficile d’y assister seul.


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