Comment obtenir une indemnisation en cas d’ agression physique et ITT ?

Vous avez été victime d’une agression, de coups,  et vous ne savez pas vers qui vous tourner. Vous vous demandez surtout si votre dépôt de plainte aura une efficacité. Tout comme si il vous permettra d’être indemnisé de votre préjudice physique ?

Si vous souhaitez des réponses claires et précises, parlez en à un avocat spécialisé. Plus précisément, spécialiste du dommage corporel et du droit des victimes. En effet c’est le professionnel qui connait les règles procédurales applicables en cas de poursuites pénales et pas uniquement en matière d’accident.

Il ne faut pas négliger l’aspect indemnisation d’une agression physique car parfois les conséquences peuvent être grave. Que cela soit un préjudice moral, ou bien physique, l’aspect économique lié aux activités professionnels doit également être prise en considération pour la victime.

Votre avocat à Aix en Provence spécialiste du dommage corporel dispose de toutes les compétences pour vous éclairer et vous conseiller utilement.

En effet, il existe de nombreux préjudices répertoriés dans la nomenclature Dintilhac qui devront  faire l’objet d’une stricte évaluation pour la victime. Quelle soit victime d’une agression physique dans le cadre de violences conjugales, un acte de terrorisme, ou bien dans le cadre de violences en réunion, la victime a le droit à la réparation intégrale de ses préjudices.

Le dépôt de plainte en cas d’agression physique

Vous avez été victime d’une agression physique, il est important d’agir. Pour cela, vous devez déposer une plainte suite aux faits auprès de la gendarmerie. Si vous vivez en ville ce sera alors le commissariat de police compétent. Il s’agit en effet de celui de votre domicile ou du lieu de l’agression.

La nécessité d’une évaluation des blessures par un médecin

Il est important au préalable de toujours consulter un médecin pour établir un certificat médical. L’établissement d’un certificat médical par un médecin, et si possible dans le cadre d’un service des urgences ou mieux encore, un service médico-légal est le minimum requis.

À défaut, c’est la gendarmerie ou la police qui fera appel à un médecin légiste ou bien qui refusera votre dépot de plainte en l’absence de constatation médicale de l’agression.

Le droit pénal est une matière exigeante et son application par les magistrats est rigoureuse. Si vous ne respectez pas la loi pénale et les dispositions légales qui exigent l’établissement d’un incapacité (évaluation des blessures de la victime), votre action ne pourra pas prospérer.

Plus précisément en effet, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-18-3 du code pénale sont d’interprétation strictes par les Tribunaux Correctionnels.

L’application des dispositions de l’article 222-11 du code pénal est malheureusement la plus courante et concerne les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Ces violences pouvant résulter d’une agression physique sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ainsi et pour évaluer si l’incapacité totale de travail est supérieure ou inférieure à 8 jours, vous devez être examiné par un médecin qui va évaluer cela.

Le médecin légiste est un expert du dommage corporel. C’est un médecin expert.

Le choix des poursuites pénales appartient au Procureur de la République

Le dépôt de plainte sera alors transmis pour information au Procureur de la République.

C’est ce magistrat qui donnera instruction pour la poursuite de l’enquête, la cloturer, la classer sans suite ou bien renvoyer l’agresseur devant le Tribunaux.

En effet selon la gravité et les circonstances le choix des poursuite devant le Tribunal de Police ou bien le Tribunal Correctionnel ou bien encore, en cas de crime, de la Cour d’assises appartient au Magistrat du parquet.

Concernant cette dernière, le Procureur saisit systématiquement un juge d’instruction en cas d’infraction criminelle les enjeux très importants nécessites une instruction et enquete particulièrement exhaustive.

Si vous être victime d’une agression ayant entrainé plus de 8 jours d’ ITT, vous serez alors dirigé vers une procédure devant le Tribunal Correctionnel du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

Mais avant cela et dans le cadre de l’enquete pénale, il est très important de penser à signaler aux enquêteurs si des témoins étaient présents le jour de l’agression.

En effet, parfois, l’identification de l’agresseur n’est pas évidente. Tout comme la qualification des agressions. Il appartient aux policiers ou gendarmes en chargent de l’enquete de déterminer les faits, les causes ainsi que les conséquences des agressions.

Ainsi et en fonction de la gravité de l’agression, les faits seront qualifiés de contravention, de délit ou d’un crime.

Quoiqu’il en soit, retenez que c’est le Procureur de la République qui décide de la poursuite pénale ou du classement sans suite d’un dossier.

Toutefois, vous avez la possibilité par l’intermédiaire de votre avocat pénaliste de saisir le Doyen des juges d’instruction pour obtenir une enquete plus approfondie et permettre des poursuites pénales par la suite. En déposant une plainte avec constitution de partie civile en France.

De la même manière vous avez également la possibilité de faire citer devant la juridiction pénale compétente l’agresseur.

La constitution de partie civile pour une agression physique

Si l’agresseur a été identifié, il sera poursuivi par le Tribunal. Il appartiendra alors à la victime se constituer partie civile.

Elle pourra alors obtenir indemnisation de ses préjudices matériels, corporels, moraux et financiers. Soit devant le Tribunal Correctionnel directement, soit dans le cadre d’une audience spécifique d’intérêts civils.

Les primo délinquants sont généralement condamnés à une peine avec sursi. Cette peine à vocation de permettre à la personne de disposer d’une chance dans sa réinsertion sociale.

Les victimes sont parfois choquées par la mise en oeuvre de peines clémentes. Pour autant, si la peine et les sanctions pénales sont parfois appliquées avec beaucoup de retenues, les sanctions civiles (l’indemnisation de la victime) peut être totalement différente et être perçue par l’agresseur et coupable comme très sévère.

En effet et au cours de votre procès, votre avocat spécialiste en dommage corporel sollicitera une expertise médicale pour évaluer les conséquences de l’agressions physique et de l’ ITT.

En demandant l’octroi d’une provision et la désignation d’un médecin expert, votre avocat pénaliste à Aix en provence veille au respect de vos droits.

L’incapacité temporaire totale  n’est qu’un poste de préjudice à indemniser car les dommages et intérêts de la victime peuvent résulter de plusieurs postes indemnisables.

Il convient, à ce titre, de distinguer les préjudices temporaires et définitifs, ainsi que ceux patrimoniaux (comme la perte de revenus) et extra-patrimoniaux (le préjudice moral ou bien les souffrances endurées)

Tout préjudice subi soit être indemnisé. Les postes de préjudices doivent être examiné par l’expert avec le concours de l’avocat de la victime.

Une fois le rapport d’expertise rendu, votre avocat spécialisé en dommage corporel à Aix en Provence rédigera des conclusions pour obtenir votre indemnisation dans le cadre d’une audience sur intérêt civil.

Reste une fois la condamnation obtenue, à faire exécuter la décision. Mais en cas d’insolvabilité de l’agresseur comment la victime peut être faire pour être indemnisé ?

Le recours à la CIVI, au SARVI, et au fonds d’indemnisation (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, Fonds d’indemnisation des victimes) est une option à ne pas négliger.

Le relais de la CIVI

En cas de classement sans suite, ou de non identification de l’auteur des faits, la victime conserve son droit à indemnisation.

C’est ainsi que peut-être saisi le fonds d’indemnisation des victimes nommé Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions CIVI.

Ainsi, lorsqu’un agresseur n’a pas été clairement identifié et poursuivi mais que la victime peut démontrer l’agression, la commission va se prononcer. Elle invitera le fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions à indemniser le préjudice.

Reste l’hypothèse où l’auteur de l’agression n’a pas les moyens d’indemniser. Ce sera alors de nouveau la commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui prendra le relais afin d’obtenir une indemnisation par le fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.

En cas de dommages physiques importants, le Tribunal demandera la désignation d’un expert médical judiciaire afin que celui-ci chiffre l’ampleur des préjudices.

La procédure devant la CIVI en cas d’agression physique

Vous vous demandez à quoi correspond la Commission d’Indemnisation des Infractions

Il s’agit d’une commission existante dans chaque Tribunal Judiciaire permettant l’indemnisation des victimes d’infraction.

Certains critères préliminaires sont requis afin de saisir cette commission.

Le critère de la nationalité

Il faut avant tout être de nationalité française pour obtenir indemnisation de tout type d’agression quel qu’en soit le lieu.

Si vous êtes de nationalité étrangère, l’indemnisation pourra intervenir si vous avez été victime sur le territoire français.

Le critère tenant à la nature de l’agression et sa gravité

L’agression doit être une infraction volontaire ou non et entraîner des blessures corporelles ou morales.

Sauf pour l’agression sexuelle et le viol, l’incapacité temporaire de travail doit être d’au moins un mois.

Le critère du délai de la demande

Il est important de noter qu’il faut saisir la commission dans un délai de trois ans à compter de l’agression.

Si un jugement a été rendu il faut saisir un an à compter de la date de la décision de justice.

S’il existe un motif légitime qui a empêché de saisir la commission, il est toujours possible de demander un relevé de forclusion.

L’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit :

« La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice.

En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation. Le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.

En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite. L’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé. Et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé… »

La nécessité d’une expertise médicale en cas d’agression

En matière d’agression, l’acte ayant donné lieu à blessures va pouvoir faire l’objet d’une demande d’indemnisation.

Lorsque des préjudices corporels sont présents, il est très fréquent de devoir se soumettre en tant que victime à une expertise médicale judiciaire.

VOIR AUSSI : BIEN PREPARER L’EXPERTISE MEDICALE

L’expert va alors selon la nomenclature DINTILHAC évaluer les préjudices. Il est préférable d’être assisté d’un avocat compétent qui saura mener l’expertise médicale et en connaître les rouages. En effet, c’est grâce à lui que vous allez obtenir une bonne indemnisation.

Si l’expert va pouvoir évaluer l’ITT, incapacité temporaire totale, ou bien le DFP, déficit temporaire permanent, dans le cadre de votre préjudice corporel, il ne faut négliger également celui moral. En effet le médecin expert est tout à fait compétent pour déterminer et évaluer les souffrances de la personne agressée. Les jours d’itt sont également évalués et permet à votre avocat d’obtenir des dommages et intérêts.

Par conséquent, il est important de faire évaluer tout préjudice subi. Quels quils soient comme la perte de revenus, ou bien extra patrimoniaux, comme les souffrances endurées. Ceci se traduira par la suite en dommages et intérêts.

Aussi et face à des procédures de plus en plus complexes et il important de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel pour vous aider et défendre vos droits.

Depuis plus de 17 ans notre cabinet apporte une aide aux victimes.  Faites confiance à un professionnel compétent car il est très difficile de se défendre seul.


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