Vous avez subi une agression très violente. Vous avez été victime d’un viol.

Ce traumatisme est présent en vous et vous souhaitez être soutenu et réparé de votre blessure profonde.

Lorsque vous avez déposé plainte et quand le dossier est poursuivi devant une Cour d’Assises, vous devez être assistée de votre avocat.

Vous devez être accompagnée en qualité de victime et obtenir une indemnisation.

Nous avons aidé au sein de notre cabinet plusieurs victimes.

L’histoire marquante de notre cliente, victime d’un viol de son compagnon, est un exemple de combat acharné pour obtenir une juste indemnisation.

1- La qualification pénale du viol

Sur la qualification pénale, elle a été victime de viol sur sa personne avec cette circonstance que le viol a été commis par son concubin, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-44,2 222-45, 222-47, 222-48, et 222-48-1 du code pénal.

Notre cliente vivait en concubinage avec le père de ses deux enfants. Des problèmes conjugaux étaient apparus avec une mésentente familiale croissante. A la suite d’une dispute entre époux, notre cliente était victime d’un viol par sodomie. Son conjoint l’a frappé dans la tête et le corps, la faisant également tomber par terre.

La concluante présentait de graves lésions anales, de nombreux hématomes sur le visage sur le corps.

Notre cliente demeurait 9 jours à son domicile avec des soins locaux par automédication puis se résolvait à se présenter aux urgences du centre hospitalier. En effet, voyant que son état ne s’améliorait pas, elle a finalement décidé d’appeler les pompiers qui l’ont rapatrié au centre hospitalier. Elle restait hospitalisée dans cet établissement durant 8 jours. Elle regagnait son domicile à l’issue de cette hospitalisation.

Notre cliente devait désormais supporter une incontinence anale sans prise en charge médicale spécifique.

2- La procédure d’indemnisation de la victime d’un viol

Notre cliente s’est constituée partie civile par devant la COUR D’ASSISES, afin qu’elle fasse connaître ses droits et son recours en suite du viol subi.

L’accusé a été condamné à 17 ans de réclusion criminelle.

Un expert judiciaire a été nommé par la Cour pour expertise médicale de notre cliente.

L’expertise médicale de la victime a alors révélé par la suite une rupture des sphincters internes et externes provoquant une incontinence anale justifiant le port local de protection.

L’état de la victime n’était pas consolidé et ne serait pas avant un délai d’un an.

L’expert médical concluait que l’incontinence serait définitive, une intervention chirurgicale visée réparatrice étant très compliqué du fait de la rupture complète des 2 sphincters.

L’incontinence de notre cliente a ainsi provoqué une altération importante de la qualité de vie et nécessite des précautions particulières et le port d’une garniture de protection. Elle n’a pu reprendre une activité professionnelle. Elle était contrainte d’organiser ses sorties en fonction de son alimentation et des toilettes accessibles sur le trajet qu’elle envisage de suivre.

Son déficit fonctionnel permanent en lien avec la rupture sphinctérienne d’origine traumatique à l’origine de l’incontinence anale peut être fixé à 25%.

3- L’importance d’une analyse spécifique du préjudice moral

L’expert médical principal soulignait aussi l’état anxieux latent avec fond dépressif de notre cliente. Avec le lien noué avec notre cliente, il était systématiquement discuté de son malaise psychologique et de son mal-être. C’est ainsi que nous avons demandé à l’expert de s’accompagner d’un sapiteur psychologue et psychiatre.

Voir aussi préparer l’expertise médicale

Il est important d’être conseillé par un avocat qui est sensible au cheminement des victimes et à l’analyse du préjudice moral.

L’expertise psychologique de la victime réalisée par un sapiteur mettait en évidence son état de choc et la honte générée par l’agression. C’est alors que les souffrances et le mal-être seront totalement prises en compte.

Il a fallu se battre pour faire reconnaître les souffrances physiques endurées en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique.

Voir aussi le préjudice des souffrances endurées

Ce poste de préjudice était autrefois désigné par le terme pretium doloris. Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime. Ces souffrances sont issues des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité. Elles sont analysées à la lumière des traitements, des interventions, des hospitalisations.

Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.

Dans notre cas, l’expert a tenu compte des souffrances morales dans l’appréciation du quantum.

Il convient, en effet, de préciser que l’indemnité allouée au titre des souffrances comprend non seulement les souffrances physiques retenues par l’expert mais également les souffrances morales endurées par la victime et d’en tenir compte pour déterminer le montant de l’indemnité. Est apprécié l’atteinte à l’intégrité de la personne et le choc ou l’émotion subis par la victime qui ne relèvent pas de la science médicale.

Ce poste d’indemnisation est très spécifique en matière d’infraction violente et plus particulièrement sexuelle.

Voir aussi le préjudice sexuel

Sont caractérisés les troubles psychopathologiques de type état stress post-traumatique.

Mais également la capacité de résilience et ces répercussions sur le déficit fonctionnel temporaire.

Il est à retenir aussi l’hypervigilance, une peur intense et un sentiment d’impuissance total.

La particularité des réminiscences des scènes avec intensité décroissante avec le temps, des conduites d’évitement, des troubles de cognition faisant état d’un été de stress post-traumatique peuvent être retenues par les experts psychiatres.

Le sentiment de honte exacerbé doit être pris en compte.

4- La relation de confiance nouée avec votre avocat

Face un viol, la relation avec son avocat est fondamentale. Il faut se sentir à l’aise et pouvoir facilement discuter de tous les aspects du dossier. Pouvoir faire état de son traumatisme et de son mal-être psychologique est essentiel.

Seul votre avocat saura trouver les conséquences procédurales et parviendra à faire valoir dans le cadre de la procédure tous ces éléments. Il ne faut pas compter sur les experts ou sur les juges pour tout comprendre.

Votre avocat sera votre seul atout pour obtenir la meilleure indemnisation au regard de ses souffrances que vous avez du mal à exprimer. Il vous aidera à mettre des mots et à mettre à la lumière les choses que vous voulez taire.

Il ne faut pas craindre cela car il le fera avec dignité et délicatesse et contribuera à votre guérison psychologique.