Vous ou votre entourage êtes victime d’un accident de la route ayant occasionné des séquelles sur votre état de santé avec dommage corporel (cela peut être une fracture, un trauma crânien, une invalidité permanente ou temporaire, etc.) et moral. Ou bien, vous souhaitez être conseillé (par un avocat ou un médecin expert) avant de souscrire à un contrat d’assurance pour vous faire indemniser en cas d’accidents domestiques ? Selon la loi, il est fait état d’une AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, mais alors de quoi résulte ce poste de préjudice qui implique bien souvent d’énormes séquelles et souffrances pour les accidentés ? Est-ce que l’offre d’indemnisation que vous présente l’assureur est acceptable ? Comme vérifier si le DFP est conforme à votre situation et à vos droits. Sous rapport d’expertise médicale, l’AIPP est-elle équivalente au DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ? Voici autant de questions que peut se poser un accidenté de la route qui exige la réparation de ses préjudices et auxquelles votre avocat expert en droit médical et accident de la circulation va tenter de répondre !

Indemnisation accident et A.I.P.P. ou DFP

Vous vous demandez ce qu’est une AIPP et quelle est sa différence avec le DFP ? Votre avocat Maître HUMBERT PATRICE en Provence, expert en dommage corporel répond à toutes les victimes  !

Indemnisation et évaluation des taux après accident 

On distingue le DFP de l’ AIPP depuis la reconnaissance de la nomenclature Dintilhac. La définition du DFP s’applique de nos jours à Dintilhac. Il émane d’un groupe de travail qui fait partie du ministère de la Justice. Cette classification s’inspire de la jurisprudence antérieure mais intègre également des idées issues de groupes de travail européens (comme la convention de Trèves 2000). Faites appel à nous pour plus d’infos sur les différents préjudices !

La définition donnée par l’A.I.P.P. vue comme un « consensus européen obtenu au congrès de Trèves », est la suivante :

« La réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement consta- table, donc appréciable par un examen clinique approprié, à compléter par l’étude des examens complémentaires produits à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

De son côté, les souffrances de type DFP, selon cette fois Dintilhac, se définit comme suit :

« Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit, ici, de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur perma- nente qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

Ainsi, évalué en pourcentage, elle prend en compte non seulement les limitations fonctionnelles des victimes mais aussi les douleurs post-consolidation (souffrances intervenant après la consolidation) et les effets intangibles sur le quotidien. C’est cette définition qui a été retenu dans le barème du Concours médical : il s’agit de l’outil utilisé par l’ensemble des experts médicaux pour évaluer des préjudices corporels des victimes d’accidents, d’agressions ou bien d’erreurs médicales ou encore suite à une infection nosocomiale. Le législateur a consacré le Concours médical selon le décret relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n° 2003-314 du 4 avril 2003 depuis abrogé.

La reconnaissance de la nomenclature Dintilhac pour le DFP qui remplace l’AIPP

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2009 a consacré le déficit fonctionnel permanent en ces termes :

“le déficit fonctionnel temporaire correspond aux incidences de la réduction du potentiel de la victime sur sa sphère personnelle, avant la consolidation ; qu’il inclut la privation des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime ; qu’en indemnisant, d’une part, au titre de l’incapacité temporaire de travail, la gêne éprouvée par Mme Y… dans les activités de la vie quotidienne et, d’autre part, de son préjudice d’agrément, le fait qu’elle soit restée confinée à son domicile et ait cessé de s’adonner à ses activités de loisirs et de s’occuper de ses petits-enfants, la cour d’appel, qui a réparé deux fois le même dommage, a violé l’article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale.” Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16.829, Publié au bulletin.

Des dommages-intérêts peuvent être accordés à l’accidenté d’une déficience physique ou mentale, ainsi que des douleurs et de l’inconfort qui en découlent. Ainsi, pour déterminer le montant des indemnités de l’accidenté, il est pris en considération à la fois de l’age de ce dernier et le taux. Attention, le terme IPP est parfois utilisé. C’est un tort car c’est bien A.I.P.P. et non pas IPP qui est évalué. L’IPP est « Incapacité permanente partielle ».

Dans le cadre des sociétés savante la Confédération européenne d’évaluation des AIPP (CEREDOC) a également reconnu l’ A.I.P.P. Elle a d’ailleurs élaboré un guide européen afin de permettre d’évaluer un préjudice corporel avec cohérence et égalitairement possible en 2010.

Le CEREDOC est une Confédération totalement indépendante des associations nationales d’experts médicaux en estimation des dommages corporels. Il est international mais aussi multidisciplinaire, avec la participation d’avocats et de cadres d’assurance. Ainsi, les juges et les sociétés savantes ainsi que l’ONIAM reconnaissent l’utilisation des préjudices corporels élaborés sous Dintilhac.

AIPP/DFP après accident  : la dimension des douleurs et de la souffrance endurées 

Afin de l’évaluer, le médecin expert doit établir le type de douleurs avant de pouvoir fournir un traitement efficace. Il en existe différents types, les douleurs aiguës résultant d’une blessure ou d’une maladie soudaine, tandis que les douleurs chroniques peuvent être le résultat d’une blessure ou d’une maladie qui dure depuis longtemps. La douleur fonctionnelle est ressentie par une personne qui doit faire face à la douleur de façon continue tout au long de sa vie, comme en raison de l’arthrite ou les maux de dos chroniques, et va au-delà de ce qui peut être expliqué par une blessure physique. La douleur liée à la maladie est causée par une condition médicale qui cause de fortes douleurs et de l’inconfort dans le corps, comme l’arthrite ou la fibromyalgie. Elle peut également être ressentie par des personnes qui ont déjà subi une intervention chirurgicale ou celles qui souffrent d’une maladie respiratoire. Les douleurs de type somatique sont différentes de la maladie.

Après un accident : questions relatives à l’AIPP et du D.F.P.

  • C’est quoi le taux AIPP ?
  • À quoi sert le taux d’IPP  ?
  • Qui détermine le taux d’incapacité ?
  • Comment est évalué son taux ?
  • Comment elle se calcule ?
  • Comment vérifier l’indemnisation du taux ?
  • Comment est calculé le DFP  ?
  • Sur quel support est calculé le taux de Déficit Fonctionnel Permanent  ?
  • Comment est indemnisé le Déficit Fonctionnel Permanent ?
  • Qui indemnise ?
  • Comment optimiser ses indemnités pour accidents ?
  • Ai-je intérêt à souscrire à un tel contrat ?
  • Quelle indemnité pour une entorse cervicale ?
  • Quelles sont les indemnités pour un coup du lapin ?
  • Quelles sont les conséquences du coup du lapin ?
  • Comment se soigner d’un coup du lapin ?

Généralité sur l’AIPP et son évaluation !

Lorsque l’on est victime d’un accident de la route avec dommage corporel et que l’on doit faire face à des examens médicaux, vient la question de l’application de barème pour évaluer un poste de préjudice. En effet, il faut bien que les indemnités de l’accidenté soit basées sur des éléments objectifs, vérifiable et traçable. L’expert médical ou judiciaire va évaluer les dommages corporels des accidentés en fonction de leur état psychique, de la perte de l’usage de l’un de leurs membres ou d’une faculté. Le droit à l’intégralité des indemnités est un droit fondamental. Cela se fait poste par poste. Le praticien mandaté les estime sur pièce et lors de l’examen. Les atteintes sont ainsi objectivées lors de l’expertise. Les compagnies sont très vigilantes dans l’évaluation de l’invalidité car elle a indéniablement une conséquence sur l’indemnisation de la personne qui en est victime.

Les victimes oublient trop souvent que si les expertises sont importante, les soins dont ils bénéficient et les investigations de leurs pathologies sont encore plus importantes. Parce que ces examens médicaux apporteront et objectiveront l’étendu des préjudices de l’accidenté lors de l’expertise. Il ne suffit pas de se plaindre d’un mal ou d’un handicap, il faut le prouver. De la même manière, sont pris en considération le travail, la condition de son quotidien et l’âge. Que cela soit lors d’un sinistre routier ou bien d’une agression entrainant l’application du droit pénal, l’accidenté a le droit de bénéficier de justes indemnités. 

Faites appel sans plus attendre à notre cabinet d’avocats en Provence ! On vous aide à obtenir l’indemnisation d’un grand nombre de postes de préjudice.