Vous ou votre entourage est victime d’un accident ayant occasionné un dommage corporel. Ou bien, vous souhaitez souscrire à un contrat d’assurance pour être indemnisé en cas d’accident domestique ou de la vie ?

Il est fait état d’une AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, dès lors de quoi s’agit il ? Est ce que l’offre d’indemnisation que vous présente l’ assureur est acceptable ? Comme vérifier si l’ A.I.P.P. est conforme à votre situation et à vos droits. Est ce que l’ AIPP est équivalente au  DFP ?

Voici autant de questions que vous pouvez vous poser et dont nous allons tenter d’y répondre.

Définition de l’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique A.I.P.P.

Vous vous demandez ce qu’est une A I P P : Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique et qu’elle est sa différence avec le DFP soit le déficit fonctionnel permanent

Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique et déficit fonctionnel permanent : AIPP DFP

On distingue le D.F.P. de l’ A.I.P.P. depuis la reconnaissance de la nomenclature Dintilhac.

La définition du déficit fonctionnel permanent s’applique de nos jours à la nomenclature de Dintilhac. Il émane d’un groupe de travail qui fait partie du ministère de la Justice.

La classification de Dintilhac s’inspire de la jurisprudence antérieure mais intègre également des idées issues de groupes de travail européens (comme la convention de Trèves 2000 sur la définition de l’ AIPP)

 La définition donnée par l’AIPP, vue comme un « consensus européen obtenu au congrès de Trèves », est la suivante :

« La réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement consta- table, donc appréciable par un examen clinique approprié, à compléter par l’étude des examens complémentaires produits à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

De son coté, le déficit fonctionnel permanent, selon cette fois la nomenclature Dintilhac, se définit comme suit :

« Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit, ici, de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur perma- nente qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

Ainsi, l’AIPP, évalué en pourcentage, prend en compte non seulement les limitations fonctionnelles mais aussi les douleurs post-consolidation et les effets intangibles sur leur vie quotidienne.

C’est cette définition qui a été retenu dans le barème du Concours médical : il s’agit de l’outil utilisé par l’ensemble des expert médicaux lors de l’évaluation des préjudices corporels des victimes d’accident, d’agression ou bien d’erreur médicale ou encore d’une infection nosocomiale.

Le législateur a consacré le barème du Concours médical selon le décret relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n° 2003-314 du 4 avril 2003 depuis abrogé.

La reconnaissance de la nomenclature Dintilhac pour le DFP qui remplace AIPP

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2009 a consacré la définition du déficit fonctionnel permanent en ces termes :

“le déficit fonctionnel temporaire correspond aux incidences de la réduction du potentiel physique et psychique de la victime sur sa sphère personnelle, avant la consolidation ; qu’il inclut la privation des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime ; qu’en indemnisant, d’une part, au titre de l’incapacité temporaire de travail, la gêne éprouvée par Mme Y… dans les activités de la vie quotidienne et, d’autre part, au titre de son préjudice d’agrément, le fait qu’elle soit restée confinée à son domicile et ait cessé de s’adonner à ses activités de loisirs et de s’occuper de ses petits-enfants, la cour d’appel, qui a réparé deux fois le même dommage, a violé l’article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale.” Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16.829, Publié au bulletin.

Des dommages-intérêts peuvent être accordés à une personne qui souffre d’une déficience physique ou mentale, ainsi que de la douleur et de l’inconfort qui en découlent. Ainsi pour déterminer le montant de l’indemnisation de la victime, il est pris en considération à la fois de l’age de cette dernière et le taux AIPP.

Attention le terme IPP est parfois utilisé. C’est un tort car c’est bien A.I.P.P. et non pas IPP qui est évalué. L’ I.P.P. est Incapacité permanente partielle.

Dans le cadre des sociétés savante la Confédération européenne d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique (CEREDOC) a également reconnu l’ AIPP. Elle a d’ailleurs élaboré un guide barème européen afin de permettre une évaluation du préjudice corporel avec cohérence et égalitairement possible en 2010.

Le CEREDOC est une Confédération totalement indépendante des associations nationales d’experts médicaux en évaluation des dommages corporels. Il est international mais aussi multidisciplinaire, avec la participation d’avocats et de cadres d’assurance.

Ainsi les juges, les sociétés savantes mais aussi l’ONIAM re connaissent l’utilisation de la nomenclature des préjudices corporels élaboré sous la nom de Dintilhac.

La dimension de la douleur, souffrances endurées, dans l’évaluation de l’ AIPP

Dans le cadre de l’évaluation de l’ AIPP, le  médecin expert doit établir le type de douleur avant de pouvoir fournir un traitement efficace.

Il en existe différents types, la douleur aiguë résultant d’une blessure ou d’une maladie soudaine, tandis que la douleur chronique peut être le résultat d’une blessure ou d’une maladie qui dure depuis longtemps.

La douleur fonctionnelle est ressentie par une personne qui doit faire face à la douleur de façon continue tout au long de sa vie, comme en raison de l’arthrite ou les maux de dos chroniques, et va au-delà de ce qui peut être expliqué par une blessure physique.

La douleur liée à la maladie est causée par une condition médicale qui cause de la douleur et de l’inconfort dans le corps, comme l’arthrite ou la fibromyalgie.

Elle peut également être ressentie par des personnes qui ont déjà subi une intervention chirurgicale ou celles qui souffrent d’une maladie respiratoire. La douleur somatique est différente de la maladie.

Questions relatives à l’AIPP qui sont généralement posées  :

  • C’est quoi le taux AIPP ?
  • A quoi sert le taux d’IPP ou AIPP ?
  • Qui détermine le taux d’incapacité ?
  • Comment est évalué le taux d’AIPP ou le taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique ?
  • Comment se calcule l’AIPP ?
  • Comment vérifier l’indemnisation du taux d’AIPP ?
  • Comment est calculé le Taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?
  • Sur quel barème est calculé le taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?
  • Comment est indemnisé le Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?
  • Qui indemnise l’AIPP ou qui paye AIPP ?
  • Comment optimiser son indemnisation après un accident corporel ?
  • Ai-je intérêt à un souscrire un tel contrat ?
  • Quelle indemnisation pour une entorse cervicale ?
  • Quelle indemnisation pour un coup du lapin ?
  • Quelles sont les conséquences du coup du lapin ?
  • Comment se soigner d’un coup du lapin ?

Généralité sur l’ AIPP et son évaluation

Lorsque l’on est victime d’un accident et que l’on doit faire face à une expertise, vient la question de l’application de barème pour évaluer un préjudice. En effet, il faut bien que l’ indemnisation de la victime d’un accident soit basée sur des éléments objectifs, vérifiable et tracable. l’ expert médical ou judiciaire va évaluer les dommages corporels de la victime en fonction de sa psychique, de sa perte de permanente de l’usage d’un de ses membres ou d’une faculté. Le droit à indemnisation intégrale est un droit fondamental.

L’évaluation se fait poste par poste.

Le médecin expert les évalue sur pièce et lors de son évaluation médicale.

Les atteintes sont ainsi objectivés lors de l’ expertise.

Les compagnies d’ assurance sont très vigilante dans l’évaluation de l’ invalidité car elle a indéniablement une conséquence sur l’indemnisation de la personne victime.

Que cela soit la date de consolidation ou le taux d’ IPP ou AIPP, l’évaluation doit être objectivable.

Les victimes oublient trop souvent que si l’expertise est importante, les soins dont ils bénéficient et les investigations de leurs pathologies sont encore plus importantes. Car ces examens médicaux apporteront et objectiveront l’étendu des préjudices de la victime lors de l’expertise. Il ne suffit pas de se plaindre d’un mal ou d’un handicap, il faut le prouver.

De la même manière, sont pris en considération le travail, la vie et l’ age lors de l’ évaluation médicale.

Que cela soit lors d’un accident de la route ou bien d’une agression entrainant l’application du droit pénal, la victime a le droit de bénéficier d’une juste indemnisation. C’est le pris de sa santé médical.

L’indemnisation des préjudices sera chiffrage et indemnisable en euros