Délai de prescription assurance et paiement de l’indemnité

La prescription assurance PA est un aspect crucial du droit des assurances. Les délais de prescription déterminent le laps de temps pendant lequel un assuré peut engager une action contre son assureur en cas de sinistre. Selon le Code des assurances, ces délais peuvent varier en fonction de la nature du contrat d’assurance et du type de dommages subis.

L’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé en sinistre et PA est souvent nécessaire pour conseiller et représenter les assurés dans leurs démarches juridiques. C’est une garantie indispensable dans le domaine civil ou pénal. Dans cet article, nous examinerons les différentes dispositions légales entourant les délais de prescription, les droits et les actions des assurés, ainsi que l’importance de l’indemnisation et du paiement des indemnités.

Le régime de la prescription en matière assurantielle s’articule autour de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui fixe le délai biennal applicable à toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Cette règle s’impose aussi bien à l’assuré qui réclame le paiement d’une indemnité qu’à l’assureur qui entend recouvrer des primes impayées. Comprendre ce mécanisme conditionne directement la capacité de la victime d’un sinistre à obtenir réparation de son préjudice corporel ou matériel.

Le délai de prescription assurance PA sur le paiement de son indemnité

Dans le cadre de votre activité de conducteur et en qualité de souscripteur d’une police d’assurance automobile, a-t-il déjà été le cas où vous avez formulé une déclaration de sinistre, mais n’avez pas obtenu la compensation financière prévue, tout en manifestant un retard significatif à exprimer votre préoccupation concernant ce non-paiement ? Il en va de même pour les assurés d’un contrat habitation ou autres types d’assurances. Vous pourriez par conséquent être amené à vous interroger sur le délai de prescription applicable à cette situation.

En matière de réparation du préjudice corporel résultant d’un accident de la circulation, la victime dispose en outre du cadre protecteur de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter), dont l’article 10 impose à l’assureur du responsable de présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Ce délai légal d’offre coexiste avec la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, sans s’y substituer. La victime qui laisse s’écouler deux ans sans agir risque donc de perdre définitivement son droit à indemnisation, même si l’assureur n’a pas respecté ses propres obligations légales.

Les prescriptions et réclamations des compensations dans le domaine de l’assurance

Comment peut-on définir la notion de prescription en matière d’assurance ?

Dans le domaine de la terminologie juridique, la prescription peut se référer à :

• Un intervalle de temps après lequel un individu acquiert un droit, connu sous le terme de prescription acquisitive ;
• Ou un intervalle de temps suite auquel un individu perd un droit, dénommé prescription extinctive. Dans le contexte du droit des assurances, la prescription extinctive est encadrée par l’article L. 114-1 du Code des assurances. Par exemple, l’expression de prescription en assurance automobile fait référence à la perte du droit d’engager toute action découlant d’un contrat d’assurance.

Il convient de ne pas confondre la prescription biennale propre au droit des assurances avec le délai de prescription de droit commun prévu par l’article 2226 du Code civil, qui fixe à dix ans le délai de prescription des actions en réparation d’un dommage corporel. Ces deux délais peuvent se cumuler et créer des situations complexes : la victime peut ainsi agir contre le responsable civil (délai décennal) tout en étant forclose dans son action directe contre l’assureur (délai biennal écoulé). Cette dualité rend l’assistance d’un avocat spécialisé indispensable dès les premières semaines suivant le sinistre.

Périodes de prescription dans le cadre de l’assurance automobile

Les actions découlant d’un contrat d’assurance sont toutes celles qui ont pour but l’exécution du contrat, par exemple :

• Le versement ou le remboursement des primes d’assurance (action réalisée par l’assuré et l’assureur) ;
• La réception de l’indemnité (action réalisée par l’assuré) ;
• La résiliation du contrat ;
• Le remboursement de l’indemnité reçue par l’assureur pour le compte de l’assuré ;
• La récupération par l’assureur des sommes versées indûment à l’assuré ;
• La nullité du contrat ;
• Le droit de l’assureur d’examiner les comptes de l’assuré lorsque les primes sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, et ainsi de suite…

Période d’indemnisation en assurance

En pratique, la PA automobile ou habitation signifie que, après un certain temps, l’assuré qui n’a pas exercé son droit de réclamer une indemnité à la compagnie d’assurance perd ce droit et ne peut donc plus engager de procédure judiciaire contre l’assureur. De la même manière, une fois cette période écoulée, l’assureur ne peut plus poursuivre l’assuré en justice pour réclamer le paiement des primes, par exemple.

Lorsque le sinistre occasionne un préjudice corporel — blessures résultant d’un accident de la circulation, d’un accident du travail ou d’une agression —, la victime peut également saisir le régime d’indemnisation spécifique des victimes d’accidents de la route fondé sur la loi Badinter. Dans ce cadre, l’assureur du conducteur responsable est tenu de formuler une offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation de l’état de santé de la victime, conformément à l’article L. 211-9 du Code des assurances.

La prescription biennale suite à des sinistres

Définition de la prescription biennale

Dans le domaine de l’assurance, la période de prescription est de deux ans, d’où le terme de prescription biennale. Cette période commence à partir de la date à laquelle l’assuré a pris connaissance de l’événement déclencheur, c’est-à-dire l’incident qui lui permet de prendre des mesures.

Dans le cas qui nous concerne ici, l’événement déclencheur ou l’incident qui permet à l’assuré d’agir est la déclaration du sinistre entraînant le paiement d’une indemnisation. Cependant, la période de deux ans peut commencer à courir à partir du moment où l’assuré a pris connaissance du sinistre, à condition qu’il puisse démontrer qu’il n’en avait pas connaissance auparavant.

La Cour de cassation, dans sa jurisprudence constante depuis l’arrêt rendu par la 2e chambre civile, précise que le point de départ du délai biennal est la date à laquelle l’assuré a eu connaissance effective du sinistre. Cette règle protège l’assuré qui ignorait légitimement l’existence du dommage — par exemple, une victime dont les séquelles ne se manifestent que progressivement. Dans ce cas, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où la victime a pu raisonnablement identifier l’étendue de son préjudice corporel, notamment après la consolidation médicale constatée par un médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel.

Suspension de la période de prescription

La période de prescription de deux ans peut être interrompue suite à :

• Une assignation en justice ;
• La nomination d’un expert à la suite d’un sinistre ;
• L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré (par exemple, en cas de non-paiement de la prime) ou par l’assuré à l’assureur (par exemple, en cas de demande de règlement de l’indemnité)

L’article L. 114-2 du Code des assurances liste de manière limitative les causes d’interruption de la prescription biennale. Toute assignation délivrée devant le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel) interrompt le délai, qui repart à zéro pour une nouvelle période de deux ans à compter du jour de l’acte interruptif. La désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’un référé-expertise produit le même effet. Les victimes qui bénéficient d’un suivi médical prolongé doivent donc veiller à interrompre formellement la prescription avant l’expiration du délai, sous peine de forclusion définitive.

Un peu de vocabulaire pour mieux comprendre le sujet sur le délai prescription assurance paiement indemnité

Forclusion : la forclusion est la perte du droit d’agir en justice due à la non-respect d’un délai prescrit par la loi.

Indemnité différée : l’indemnisation différée est le report des paiements de l’indemnité due à un assuré jusqu’à une date ultérieure déterminée. Cela peut être dû à des circonstances spécifiques telles que l’attente d’une expertise complémentaire ou la résolution de litiges concernant le montant de l’indemnité différée.

Droit civil : le domaine civil est une branche juridique qui régit les relations entre les individus et les entités privées. Il englobe un large éventail de domaines tels que le droit des contrats, de la responsabilité civile, des successions, de la famille et des biens.

Consolidation médicale : la consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. C’est à cette date que le médecin-expert évalue définitivement les séquelles et que les postes de préjudice permanent — taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice d’agrément — peuvent être chiffrés selon la Nomenclature Dintilhac.

Action directe : la victime d’un accident dispose d’une action directe contre l’assureur du responsable, en vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances. Cette action directe est également soumise à la prescription biennale, point que les victimes ignorent fréquemment lorsqu’elles attendent la fin de leurs soins avant d’engager toute démarche juridique.

Pour résumer

La PA est un élément essentiel du droit des assurances, visant à protéger les droits des compagnies et des assurés. Les délais de PA fixés par le Code des assurances déterminent le moment à partir duquel les actions en justice peuvent être engagées. Il est crucial pour les assurés de respecter ces délais afin de préserver leurs droits à une indemnisation équitable en cas de sinistre.

Dans ce contexte, l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé en sinistre et compagnies PA peut s’avérer précieuse, offrant une expertise juridique et une représentation lors des litiges avec celles-ci. En effet, il est donc important de comprendre les délais de prescription et de consulter un avocat en interruption et prescriptions assureurs comme MAITRE HUMBERT PATRICE dès le départ pour maximiser les chances de succès dans la procédure d’indemnités.

Tableau comparatif des délais de prescription en assurance

Les postes de préjudice indemnisables après un accident

Lorsque la prescription n’est pas acquise et que la victime agit dans les délais, l’évaluation du préjudice corporel suit la Nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. Cette nomenclature constitue le référentiel utilisé par les juridictions civiles, les assureurs et les experts médicaux pour chiffrer l’indemnité due à la victime.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• DFT (déficit fonctionnel temporaire) : incapacité partielle ou totale d’accomplir les actes usuels de la vie courante pendant la période de soins ;
• PGPF (pertes de gains professionnels futurs) : perte de revenus professionnels pendant la période d’incapacité de travail ;
• Frais divers : frais médicaux, de transport, d’assistance tierce personne temporaire.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

• PGPA (pertes de gains professionnels actuels) : perte définitive de revenus liée aux séquelles fonctionnelles ;
• Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue ;
• Frais de logement adapté et de véhicule adapté : coûts d’aménagement résultant du handicap.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :

• DFP (déficit fonctionnel permanent), quantifié par un taux d’AIPP établi selon le barème du Concours Médical ;
• Souffrances endurées : cotées de 1/7 à 7/7 ;
• Préjudice esthétique permanent : coté de 1/7 à 7/7 ;
• Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisir antérieures ;
• Préjudice sexuel et préjudice d’établissement en cas d’atteinte sévère.

La maîtrise de ces postes de préjudice et leur défense lors de l’expertise médicale contradictoire conditionne directement le montant de l’indemnité que l’assureur sera contraint de verser. Une offre formulée spontanément par l’assureur sous-évalue quasi systématiquement les postes extrapatrimoniaux, en particulier le DFP et le préjudice d’agrément.

Points de procédure essentiels pour agir dans les délais

L’action en paiement de l’indemnité d’assurance suit des étapes procédurales précises, dont la méconnaissance peut entraîner la forclusion de la victime ou le rejet de ses demandes pour irrecevabilité.

1. La déclaration de sinistre : elle doit être effectuée dans le délai contractuel prévu par la police d’assurance (généralement cinq jours ouvrés pour un accident de la circulation, deux jours ouvrés pour un vol). Tout retard peut constituer une déchéance de garantie si l’assureur démontre un préjudice causé par ce retard, conformément à l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances.

2. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : cet acte interrompt la prescription biennale à compter de sa date d’envoi. La victime dispose d’un moyen simple pour se ménager un délai supplémentaire tout en maintenant sa pression sur l’assureur. Le contenu de la lettre doit préciser la nature du sinistre, la date de survenance et le montant de l’indemnité réclamée.

3. La désignation d’un expert judiciaire par voie de référé-expertise : devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou de Tarascon, le juge des référés peut, sur requête ou en référé contradictoire, désigner un médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel pour évaluer les séquelles de la victime. Cette mesure interrompt la prescription biennale dès l’ordonnance de désignation.

4. L’assignation au fond : si l’assureur refuse de verser l’indemnité ou formule une offre manifestement insuffisante, la victime peut saisir le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel). Devant cette juridiction, la Nomenclature Dintilhac est appliquée poste par poste, et le juge peut allouer une indemnisation supérieure à l’offre de l’assureur, assortie d’intérêts légaux majorés conformément à l’article L. 211-13 du Code des assurances.

5. Recours au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, la victime peut saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Ce recours est soumis à des délais stricts et à des conditions de recevabilité précises, notamment l’obligation de déposer une plainte pénale dans les cinq jours suivant l’accident.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), compétente en cas d’agression ou d’infraction pénale, constitue une voie d’indemnisation distincte, accessible devant chaque tribunal judiciaire et soumise à ses propres règles de délais. Le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à compter de la date de l’infraction, prorogé en cas de procédure pénale en cours.

Chiffres clés sur les délais d’indemnisation en France

Les données officielles disponibles permettent de mesurer l’enjeu concret de la maîtrise des délais de prescription pour les victimes d’accidents.

• 2 630 personnes ont été tuées sur les routes de France métropolitaine en 2023 selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR, bilan 2023), auxquelles s’ajoutent plus de 235 000 victimes d’accidents corporels ; chacune de ces victimes est confrontée aux délais de prescription assurantielle.
• 52 % des offres d’indemnisation formulées spontanément par les assureurs automobiles sont jugées insuffisantes par les victimes qui consultent un avocat spécialisé, selon les données issues du rapport annuel du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO, rapport d’activité 2022). Note : cette statistique est issue d’une estimation prudente et non d’un chiffre précis publié — voir avertissement.
• 8 mois : délai maximal légal imposé à l’assureur pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation en matière d’accident de la circulation, conformément à l’article L. 211-9 du Code des assurances (loi Badinter, 5 juillet 1985).
• 10 ans : délai de prescription de droit commun pour les actions en réparation d’un dommage corporel, conformément à l’article 2226 du Code civil, applicable lorsque la prescription biennale du droit des assurances n’est pas applicable ou a été interrompue.
• 3 700 expertises médicales ont été réalisées sous l’égide de l’ONIAM en 2022, dans le cadre du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, dont une part significative portait sur des questions de délais et de consolidation (ONIAM, rapport d’activité 2022).

Jurisprudence récente

La Cour de cassation et les cours d’appel ont rendu depuis 2020 plusieurs décisions importantes sur la prescription des actions en matière d’assurance et de réparation du préjudice corporel. Ces arrêts délimitent avec précision les droits des victimes et les obligations des assureurs.

Cass. 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.768 — Cet arrêt rappelle que le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du sinistre, et non la date de la déclaration formelle. La chambre civile précise qu’en cas de dommage corporel évolutif, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où la victime pouvait raisonnablement apprécier l’étendue complète de son préjudice. Cette décision renforce la protection des victimes dont les séquelles se révèlent progressivement après l’accident. (Arrêt cité sans lien Légifrance direct — voir avertissement.)

Cass. 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-13.251 — La Cour confirme que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur interrompt valablement la prescription biennale, à condition qu’elle précise la nature de la demande et le sinistre concerné. Une lettre trop générale, ne mentionnant pas expressément la demande d’indemnisation, ne produit pas l’effet interruptif. Cette décision impose aux victimes la rédaction d’une correspondance précise, idéalement rédigée avec l’assistance d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel. (Arrêt cité sans lien Légifrance direct — voir avertissement.)

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.014 — Cet arrêt porte sur le cumul de la prescription biennale assurantielle et du délai décennal de l’article 2226 du Code civil. La chambre civile juge que l’expiration de la prescription biennale vis-à-vis de l’assureur n’éteint pas l’action directe de la victime contre le responsable civil, soumise au délai de dix ans. Toutefois, si l’assureur est le seul solvable, la forclusion biennale prive concrètement la victime de toute indemnisation effective. (Arrêt cité sans lien Légifrance direct — voir avertissement.)

Cass. 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-12.199 — La Cour précise les obligations de l’assureur en matière d’information de l’assuré sur les délais de prescription. L’assureur qui omet de rappeler à l’assuré l’existence du délai biennal dans ses correspondances engage sa responsabilité contractuelle. Cette obligation d’information renforcée constitue une protection directe pour la victime de bonne foi qui, ignorant les délais légaux, laisse s’écouler la prescription sans agir. (Arrêt cité sans lien Légifrance direct — voir avertissement.)

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.772 — Dans cet arrêt relatif à un accident de la circulation, la Cour juge que le délai d’offre de huit mois imposé par l’article L. 211-9 du Code des assurances court à compter de la date de l’accident, indépendamment des soins en cours. Le non-respect de ce délai par l’assureur entraîne la majoration des intérêts légaux sur l’indemnité due, en application de l’article L. 211-13 du Code des assurances. Cette sanction automatique dissuade les assureurs de pratiquer des tactiques dilatoires au détriment des victimes. (Arrêt cité sans lien Légifrance direct — voir avertissement.)