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D’ACCIDENTS SUR LA ROUTE

Vous êtes victime d’un accident sur la route ?

Afin de protéger les victimes d’accident sur la route le législateur a créé un régime d’indemnisation spéciale dès 1985 autrement appelé, la loi Badinter.

Ce régime a pour vocation de permettre aux victimes d’accidents de la circulation d’obtenir une indemnisation.

Qu’elle soit à la fois conductrice, passagère, cycliste ou bien un piéton, vous pouvez en bénéficier.

La loi distingue bien les différentes qualités des victimes. Et les mécanismes d’indemnisation sont différents en fonction justement de la qualification juridique de la victime.

On peut ainsi distinguer le conducteur victime du conducteur auteur, ou bien le passager et encore la victime piétonne.

La loi Badinter, un régime d’indemnisation favorable pour la victime d’un accident sur la route

La loi du 5 juillet 1985 a ainsi instauré un véritable droit l’indemnisation dont peut bénéficier les victimes d’accidents de la circulation routière. Ceci dès le moment où un véhicule terrestre à moteur (moto, camion, voiture) est impliqué.

Le législateur a prévu de large cas permettant l’indemnisation des victimes.

Pour autant, les mécanismes mis en place sont de plus en plus complexes.

VOIR AUSSI LES PROCEDURES D’INDEMNISATION

Ils nécessitent l’aide de professionnels aussi bien du droit (avocat en droit médical) que de médecin, car la victime doit faire face à un nouvel environnement qu’elle ne maîtrise pas.

En effet les victimes sont face à des compagnies d’assurance qui maîtrisent parfaitement les mécanismes d’indemnisation et qui font tout pour limiter la réparation.

Le cas où la victime est non conductrice du véhicule : piéton, passager, cycliste

Si vous êtes piéton, passager ou bien cycliste, vous êtes, ce qu’on appelle, une victime privilégiée.

En effet même si le responsable n’a pas souscrit d’assurance, vous pourrez tout de même bénéficier d’une indemnisation grâce à la mise en cause d’un fonds de garantie.

Attention toute de même de ne pas avoir fait une faute inexcusable. Ce qui a été qualifiée par la Cour de cassation de faute inexcusable de la victime exclure sont droit à être indemnisé. Cass. civ. 2, 20 juillet 1987, n° 86-11.037

Récemment la Cour de cassation a rappellé que « Constitue une faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation de nature à exclure son droit à indemnisation, le fait pour un piéton d’avoir, sans raison valable identifiable, adopté un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité en traversant à pied sur la chaussée d’une autoroute à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur la voie ; acte l’exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qui est la cause exclusive du dommage. » Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.168, F-P+B

Dans la vie pratique ce sont des cas relativement rares. Ils nécessitent d’ailleurs de la part de la compagnie d’assurance ou du fonds d’indemnisation de prouver cette faute.

Ainsi l’article 3, alinéa 1, de la loi de 1985 dispose que les victimes d’accidents de la circulation doivent être indemnisées « sans que puisse leur être opposée leur propre faute », sauf si elle est « la cause exclusive de l’accident ».

Cas du responsable fautif de l’accident

Si le responsable de l’accident bénéficie d’une compagnie d’assurance, ce sera alors un mécanisme d’indemnisation dit « classique » mis en œuvre. Il nécessitera la mise en cause de cette compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation.

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Avocat accident de la route

Les préjudices corporels, conséquences directes en cas d’ accident de la route ?

À la fois imprévisibles et très dangereux, les préjudices corporels sont les conséquences directes subies par une victime en cas d’accident de la route. Ce ne sont pas les seuls malheureusement.

En matière d’indemnisation pour un accident de la route, il n’est pas nécessaire grace à l’application de la loi Badinter, de démontrer une faute de négligence ou intentionnelle de la part de l’auteur. En circulant à bord de son véhicule à moteur et en subissant un accident, on peut être éligible à l’indemnisation.

Mais quels sont les préjudices indemnisables et comment ?

L’application de la nomenclature dintilhac détails l’ensemble des préjudices indemnisables en cas d’accident de la route : les préjudices patrimoniaux et ceux extra patrimoniaux.

N’hésitez pas à consulter votre avocat expert en accident de la route pour savoir si votre cas est éligible à une indemnisation totales des préjudices comme le remboursement des frais médicaux, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques subis.

Voici certains exemples de préjudices typiques qui affectent régulièrement les victimes d’accident de la route ainsi que les conditions d’indemnisation.

Pour être indemnisé il faut un accident de voiture

Accidents de voiture

Les accidents d’automobile sont la forme la plus courante de préjudices corporels et laissent les personnes atteintes de blessures souvent très importantes et irrémédiables.

Ce n’est que grâce à l’intervention d’un avocat expert en accident de voiture que les victimes peuvent obtenir une juste indemnisation.

Que la cause soit dûe à une conduite imprudente, un conducteur inexpérimenté, des intempéries ou en raison de la distraction au volant du conducteur, vous avez doit à être indemnisé.

La question la plus courante qu’un avocat expert dans les accidents automobiles entend le plus souvent, que doit on faire après un accident pour être bien indemnisé ?

  • Conserver des preuves de l’accident (photos, témoins, vidéo)
  • Veiller à ce que le certificat d’examen médical initial soit bien complété et qu’il reprend l’ensemble des préjudices
  • Faire tous les examens médicaux possibles pour permettre un bonne évaluation des préjudices lors de l’expertise
  • Préparer l’expertise avec votre avocat en accident et suivre ses conseils
  • Etre assisté par un médecin conseil à l’expertise judiciaire
  • Ne jamais accepter la 1ère offre
  • Faire confiance à son avocat qui a l’expérience et le savoir faire en matière d’accident et d’indemnisation.

Une victime d’accident de voiture

Selon la vitesse d’impact, les accidents peuvent occasionner d’importants préjudices.

Pour être indemnisé, il faut une victime. Cela va de soit.

Les préjudices les plus graves sont les paralysies permanentes, les traumatismes craniens, des fractures osseuses et hémorragie internes. Cette liste n’est pas exhaustive malheureusement.

Dans ce cadre là, les victimes subissent des mois, voire des années, de soins et traitements médicaux. Avec des préjudices économiques très importants.

Au sein de notre cabinet LEXVOX, nous travaillons sans relâche pour obtenir la meilleure indemnisation possible de nos clients victimes d’accident de voiture.

Quelques résultats obtenues en 2019 pour des accidents

  • troubles genito-sexuels

Les questions fréquentes sur les accidents de la route : FAQ

Ai-je vraiment besoin d’un avocat expert en dommages corporels ?

L’évolution du droit des victimes en matière d’accident de voiture a été favorable à la prise en charge de leur indemnisation.

Que cela soit la loi Badinter, puis l’intégration de la nomenclature dintilhac, la définition des préjudices indemnisables a été élargie, mais il s’agit d’un droit complexe qui nécessite d’être assisté par un avocat expert en accident.

Les victimes d’accidents corporels peuvent penser qu’elles auront peu ou pas de recours pour tenir les gens responsables. Cependant, cela ne peut pas être plus éloigné de la vérité.

Des milliers de personnes chaque jour à travers la France sont blessées dans des accidents corporels lors d’accidents de voiture.

Certaines personnes ont peur de prendre un avocat parce qu’elles croient qu’elles ont besoin d’importante ressources financières pour engager les services d’un avocat expérimenté.

D’autres pensent simplement que leurs chances sont minces face aux grandes compagnies d’assurance d’obtenir gain de cause.

Ils se trompent. Notre cabinet propose une consultation gratuite sans engagement.

Une fois engagé, vous n’avez aucun honoraires à avancer. Nous nous paierons lorsque nous obtiendrons une provision ou bien la condamnation de la partie adverse. De plus nos honoraires sont très raisonnable et basé sur un pourcentage dégressif de 15 à 8 % des sommes obtenues en fonction du dossier.

Mais ce n’est pas tout, en nous engageons à ce que vous bénéficiez :

  • d’un accès à des avocats expérimentés qui mettront en oeuvre la meilleure stratégie d’indemnisation adapté à votre situation.
  • D’une représentation professionnelle dans les négociations et, si nécessaire au tribunal en cas de procédure judiciaire.;
  • Une chance bien plus grande d’obtenir la meilleure indemnisation possible grace à l’application de notre méthode exclusive LEXVICTIME.
  • De la tranquillité d’esprit: vous n’avez qu’à prendre soin de vous pendant que nous mettons en oeuvre toutes les mesures pour sauvegarder vos intérêts.

Que peut faire un avocat spécialisé en dommages corporels ?

Trouver un avocat prêt à examiner votre dossier d’indemnisation en cas d’accident de voiture ne doit pas être difficile.

Au sein de notre cabinet nos avocats expert en dommages corporels s’efforceront à :

Évaluez votre situation et les éventuelles actions en responsabilité civiles à entreprendre.

Vous aider à comprendre le mécanisme d’indemnisation face aux assurances. Vous informer de vos droits et des différentes étapes pour obtenir la réparation de vos préjudices.

Ne jamais vous facturer notre premiere consultation, ni de vous demander la moindre avance d’honoraires lorsque vous nous engagez

Vous fournir une représentation de qualité du début à la fin de votre dossier.

Résoudre les problèmes juridiques liés à votre affaire.

Obtenir la meilleure indemnisation possible grace à son expérience et les différents cas qu’il a déjà gagné.

Quel est le délai pour saisir la compagnie d’assurance en cas d’accident sur la route ?

La déclaration de sinistre est une étape primordial pour votre indemnisation lors d’un accident. Selon les dispositions légales du Code des assurances, cette obligation figure à l’article L113-2.

“4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.”

Ainsi que vous soyez responsable ou non, il est nécessaire d’en informer son assureur. Surtout ne faite aucun accord avec le conducteur responsable car non seulement il ne sera pas en mesure de vous garantir la prise en charge de l’ensemble de vos préjudices, mais en fonction de l’accord que vous pourriez conclure, ceci pourrait remettre en question le principe de votre indemnisation.

Vous devez adresser, quoiqu’il en soit, par lettre RAR votre constat amiable qui permet de centraliser l’ensemble des informations sur le sinistre.

Si le conducteur fautif refuse de remplir et signer un constat amiable, prenez un maximum de précaution : relevez sa plaque d’immatriculation, prenez des photos des vidéos de l’accident, notez les coordonnées des témoins et remplissez seul le constat que vous adresserez à votre compagnie. 

L’envoi de votre déclaration de sinistre doit ainsi se faire dans les 5 jours de l’accident.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réparation de mes préjudices en cas d’accident de voiture?

La durée d’une procédure d’indemnisation va dépendre de plusieurs facteurs.

Voir aussi la procédure amiable d’indemnisation

La loi Badinter a prévu des étapes encadrées dans le temps. En effet dans le cadre d’un accident de voiture, la compagnie d’assurance avant l’obligation de vous adresser une offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai de trois mois.

Bien entendu vous aurez l’obligation d’avoir adressé l’ensemble des éléments justificatifs de votre préjudice pour permettre à la compagnie d’émettre cette offre.

Ensuite si vous êtes rapidement consolidé, la compagnie d’assurances devra vous adresser une offre définitive une fois que vous aurez été examiné par un médecin expert qui dressera un rapport d’expertise, une offre définitive dans un délai de huit mois vous sera alors adressée.

En cas de non consolidation, le règlement de votre dossier peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Une fois que vous êtes consolidés et que cette consolidation a été constatée par un médecin expert de la compagnie d’assurances, cette dernière aura alors cinq mois vous adresser une offre définitive.

L’ensemble de ces délais sont prévues dans le cadre d’une procédure amiable par la loi.

En cas de procédure judiciaire, la durée de la procédure va dépendre de la complexité de votre dossier, ainsi que des différentes juridictions qui pourraient être saisies. En effet si la compagnie d’assurances décide d’aller devant une cour d’appel, la durée de votre procédure sera, de manière automatique, quasiment doublée.

Voir aussi la procédure judiciaire d’indemnisation

Notre cabinet prend le soin d’informer régulièrement ses clients aux différentes étapes de la procédure. N’hésitez surtout pas en discuter avec votre avocat qui pourra vous expliquer les raisons pour lesquelles la procédure prend plus de temps car il existe de nombreux facteurs qui peuvent ralentir le processus d’indemnisation et dans votre avocat n’est pas l’origine.

Tous les cas de blessures sont uniques. La revendication spécifique de chaque personne suivra des voies différentes.

Ainsi avec la constitution d’un dossier qui est intrinsèquement lié aux circonstances d’un accident et des soins reçu ainsi que de leurs durée, des expertises médicales, des audiences, des négociations avec la partie adverse, il est difficile de fixer un calendrier précis pour votre indemnisation.

Pour aller plus loin en cas d’accident de la route :

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