L’assistance est personne est un poste de préjudice qui peut être temporaire ou définitif, ou un titre que par exemple préjudice esthétique.

l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale qui a modifié profondément le droit du dommage corporel, en prévoyant un recours poste par poste des tiers payeurs avec un droit de préférence pour la victime.

L’évaluation des préjudices doit se faire selon la nomenclature préconisée par le rapport du groupe de travail dirigé par Monsieur DINTILHAC dont l’usage est aujourd’hui entériné par la pratique amiable et judiciaire.

Par ailleurs, il convient de faire application du principe de réparation intégrale dont l’existence est doublement consacrée :

sur le plan européen par la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe en date du 14 mars 1979 qui énonce que « la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ».

• sur le plan national par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui a affirmé le principe de réparation intégrale dans un arrêt fondateur du 28 octobre 1954 qui a réaffirmé le principe de réparation intégrale des préjudices de la victime.

L’objectif sera toujours de replacer la victime dans l’état où elle était avant l’accident.

Définition de l’assistance tierce personne :

Selon la nomenclature dintilhac, ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Il s’agit ainsi de prendre à la charge le coût pour la victime de la personne qui va être présente à ses côtés pour l’aider dans les taches quotidiennes. Ce coup peut être très important en fonction de la durée et de l’aide nécessaire pour permettre à la victime d’être autonome.

Cette définition est reprise par la circulaire ministérielle n° DSS/DCI/93/62 du 13 juillet 1993.

La tierce personne recouvre plusieurs notions :

– Tierce personne personnelle à la victime pour son aide à la personne, ménagère, pour les déplacements, aide administrative ou bien au titre de la surveillance de sécurité…,
– Tierce personne dans le cadre familiale avec la garde des enfants lorsque la victime assumait ce role. Cela consiste à entretien et l’éducation des enfants, l’organisation de vie scolaire et périscolaire, ainsi que les déplacements.

Il s’agit du plus gros poste de préjudice, et dans le cas des expertises il s’agit d’une défense acharné entre les parties.

Voir aussi bien préparé l’expertise.

La jurisprudence consacre l’indemnisation en fonction des besoins de la victime (Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217).

L’entraide familiale, assistance tierce personne

Depuis de nombreuses années se posent régulièrement la question de l’entraide familiale.

Afin de la favoriser, la Cour de cassation a considéré que l’entraide familiale devait être considéré comme une assistance d’une tierce-personne et qu’à ce titre elle devait être indemnisé.

Ainsi il n’est pas nécessaire de communiquer des éléments justificatifs de facture. Civ. 2, 15 avril 2010, n° 09-14.042g.

Par conséquence, l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonner à la production de justificatifs. Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217

En effet, pour aider la victime il n’est pas rare qu’un membre ou plusieurs soient contraint de cesser leur activité professionnelle pour apporter cette aide humaine.

Ce poste de préjudice permet de financer le cout de cette aide de sorte que la victime indirecte ne peut réclamer à son tour son indemnisation. En effet, ceci aurait pour effet d’indemniser deux fois ce poste de préjudice. Il appartient ainsi à la victime d’indemniser son proche avec ce poste de préjudice.(Civ. 2, 8 juin 2017, n° 16-17.319)

Est ce qu’un tuteur est une aide d’une tierce personne ?

Cette question a été également tranché par la haute juridiction. Elle a considéré que ce n’était pas le cas dans la mesure où il ne pouvait être démontrer que la tutelle apporté une aide administrative à la victime. La tutelle étant là pour sécuriser et protéger la victime, ce qui est différent. Civ. 2, 24 novembre 2011, n° 10-25.133.

Est ce qu’une aide durant l’activité professionnelle peut être considéré comme une aide au titre de la tierce personne ?

Absolument pas. En effet, et comme nous l’avons indiqué dans la définition de ce poste de préjudice, cel ne concerne pas l’activité professionnelle.

L’assistance d’une tierce personne ne concerne que l’aide apportée à la victime dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.

Est ce que l’on distinguer les heures passives des heures actives ?

Nous nous opposons systématiquement à cette distinction. En effet, lorsque la tierce personne est mobilisé, c’est à plein temps. D’ailleurs quand il est fait appelle à des prestataires extérieur d’aide, ces dernier appliquent toujours le même taux horaires.

De plus il ne serait pas justifié de prévoir d’un côté une tierce personne peu rémunérée pour ces fameuses heures passives, qui consiste à surveiller la victime, et de l’autre un taux horaire plus important.

En effet, si la victime se reveille dans la nuit et qu’elle a besoin d’une tierce assistance, on appliquerait quel taux alors ?

Comment évaluer l’assistance tierce personne ?

C’était de t’être évalué en fonction des besoins de la victime. Il convient donc de prendre en considération les besoins selon son mode de vie avant l’accident et depuis l’accident. Un ergothérapeute est en mesure de pouvoir évaluer cela en rendant visite régulièrement à la victime ou bien restant avec elle pour déterminer une journée type.

Nous avons créé la méthode LEXVICTIME, qui implique une méthodologie particulière pour évaluer se pose préjudice. Nous avons obtenu de très bons résultats grâce à cela.

Voir aussi la méthode exclusive LEXVICTIME

Comment évaluer le cout de l’assistance tierce personne ?

Il existe une méthode de calcul que nous appliquons et qui permet à nos clients de bénéficier d’un maximum d’indemnisation.

Le choix du mode prestataire relève toujours du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, selon une jurisprudence constante. Civ. 2, 22 novembre 2012, n° 11-25.494.

Pour chiffrer ce poste de préjudice, il convient de fixer le coût horaire qui se situe entre 16 et 21 euros de l’heure en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.

Ces taux sont justifiés au regard des nombreuses jurisprudences constantes versées au débat.

En ce sens,  » après avoir rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne serait être réduite en cas d’assistance d’un proche de la victime, la Cour appliquera en conformité avec sa jurisprudence habituelle un taux moyen constant de 20 € de l’heure  »

CA Montpellier, 12/09/17, arrêt n°15/02461

Depuis l’arrêt du 15/02/2018 n°17/17309 la Cour d’Appel d’Aix en Provence, de jurisprudence constante à ce jour, a fixé le coût horaire de la tierce personne à 21 €.

  • CA Aix-en-Provence, 15/02/ 2018 n°17/17309 : 21 € / heure
  • CA Aix-en-Provence, 09-01-2020, n° 18/19286, Infirmation : 18 € / heure
  • CA Aix-en-Provence, 16-01-2020, n° 18/18099, Confirmation 18 € / heure
  • CA Aix-en-Provence, 12-12-2019, n° 18/16606, Infirmation 18 € / heure

Quelques résultats obtenues en 2019

  • troubles genito-sexuels