Assistance tierce personne (ATP)

L’assistance d’une tierce personne est un poste de préjudice qui peut être temporaire ou définitif selon la consolidation du patient.

L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale qui a modifié profondément le droit du dommage corporel, en prévoyant un recours poste par poste des tiers payeurs avec un droit de préférence pour la victime.

L’évaluation des préjudices doit se faire selon la nomenclature préconisée par le rapport du groupe de travail dirigé par Monsieur DINTILHAC dont l’usage est aujourd’hui entériné par la pratique amiable et judiciaire.

Par ailleurs, il convient de faire application du principe de réparation intégrale dont l’existence est doublement consacrée :

• sur le plan européen par la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe en date du 14 mars 1979 qui énonce que « la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ».

• sur le plan national par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui a affirmé le principe de réparation intégrale dans un arrêt fondateur du 28 octobre 1954 qui a réaffirmé ce même principe.

L’objectif sera toujours de replacer l’accidenté dans l’état où elle était avant le sinistre et de faire face à l’assurance à Ales.

Définition de l’assistance tierce personne ATT :

Selon la nomenclature dintilhac, ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la personne handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Il s’agit ainsi de prendre à la charge le coût pour la victime de la personne qui va être présente à ses côtés pour l’aider dans les taches quotidiennes. Ce coût peut être très important en fonction de la durée et de l’aide nécessaire pour permettre aux accidentés d’être autonome au sein même de son logement.

La tierce personne recouvre plusieurs notions en fonction de la consolidation du patient :

Il s’agit du plus gros préjudice, et dans le cas des expertises il s’agit d’une défense acharnée entre les parties.

Voir aussi bien préparé l’expertise.

La jurisprudence consacre l’indemnisation en fonction des besoins des accidentés (Civil 2, 2 février 2017, n° 16-12.217).

L’entraide familiale, assistance tierce personne

Depuis de nombreuses années se posent régulièrement la question de l’entraide familiale.

Afin de la favoriser, la Cour de cassation a considéré que l’entraide familiale devait être considérée comme une ATT et qu’elle devait être indemnisée.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de communiquer des éléments justificatifs de facture. Civil 2, 15 avril 2010, n° 09-14.042g.

Par conséquence, l’indemnisation n’est pas subordonné à la production de justificatifs. Civil 2, 2 février 2017, n° 16-12.217

En effet, pour aider la victime il n’est pas rare qu’un membre ou plusieurs soient contraint de cesser leur activité professionnelle pour apporter cette aide humaine.

Cela permet de financer le cout de cette aide de sorte que la victime indirecte ne peut réclamer à son tour son indemnisation. En effet, ceci aurait pour effet d’indemniser deux fois ce dommage. Il appartient ainsi aux victimes d’indemniser son proche.(Civ. 2, 8 juin 2017, n° 16-17.319)

Est-ce qu’un tuteur est une aide d’une tierce personne ?

Cette question a été également tranché par la haute juridiction. Elle a considéré que ce n’était pas le cas dans la mesure où il ne pouvait être démontré que la tutelle apportée une aide administrative aux victimes. La tutelle étant là pour sécuriser et protéger les accidentés, ce qui est différent. Civ. 2, 24 novembre 2011, n° 10-25.133.

Est-ce qu’une aide durant l’activité professionnelle peut être considéré comme une aide ATT ?

Absolument pas. En effet, et comme nous l’avons indiqué dans la définition de ce préjudice, cela ne concerne pas l’activité professionnelle.

L’assistance d’une tierce personne ne concerne que l’aide apportée à la victime dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.

Est-ce que l’on peut distinguer les heures passives des heures actives ?

Nous nous opposons systématiquement à cette distinction. En effet, lorsque la tierce personne est mobilisé, c’est à plein temps. D’ailleurs, quand il est fait appel à des prestataires extérieurs d’aide, ces derniers appliquent toujours le même taux horaire.

De plus, il ne serait pas justifié de prévoir d’un côté une tierce personne peu rémunérée pour ces fameuses heures passives, qui consiste à surveiller les victimes, et de l’autre un taux horaire plus important.

En effet, si la victime se réveille dans la nuit et qu’elle a besoin d’une tierce assistance, on appliquerait quel taux alors ?

Comment évaluer l’assistance tierce personne ?

Il faut l’évalué en fonction des besoins de la victime. Il convient donc de prendre en considération les besoins selon son mode de vie avant l’accident et depuis l’accident. Un ergothérapeute est en mesure de pouvoir évaluer cela en rendant visite régulièrement à la victime ou bien restant avec elle pour déterminer une journée type.

Nous avons créé la méthode LEXVICTIME, qui implique une méthodologie particulière pour l’intervention dans l’évaluation de ce dommage. Nous avons obtenu de très bons résultats grâce à cela.

Voir aussi la méthode exclusive LEXVICTIME

Comment évaluer le cout de l’assistance tierce personne ?

Il existe une méthode de calcul que nous appliquons et qui permet à nos clients de bénéficier d’un maximum d’indemnisation.

Le choix du mode prestataire relève toujours du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, selon une jurisprudence constante. Civ. 2, 22 novembre 2012, n° 11-25.494.

Pour chiffrer ce dommage, il convient de fixer le tarif horaire qui se situe entre 16 et 21 euros de l’heure en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.

Ces taux sont justifiés au regard des nombreuses jurisprudences constantes versées au débat.

En ce sens,  » après avoir rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne serait être réduite en cas d’assistance d’un proche de la victime, la Cour appliquera en conformité avec sa jurisprudence habituelle, un taux moyen constant de 20 € de l’heure « 

CA Montpellier, 12/09/17, arrêt n°15/02461

Depuis l’arrêt du 15/02/2018 n°17/17309 la Cour d’Appel d’Aix en Provence, de jurisprudence constante à ce jour, a fixé le tarif horaire de la tierce personne à 21 €.