Expertise médicale amiable2020-06-13T19:42:04+02:00

L’expertise amiable en cas d’accident sur la voie publique

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Vous être victime d’un accident sur la route et vous venez d’être convoqué par l’expert de la compagnie d’assurance du responsable. Lisez bien ce qui suit pour bien comprendre à quoi vous allez être confronté.

DOSSIER DE PRESSE

L’expertise médicale amiable est une étape essentielle pour la victime. Elle doit lui permettre d’obtenir en théorie une indemnisation plus rapide.

Nous n’avons pas écrit une juste indemnisation, mais bien une indemnisation. La nuance n’est pas anodine. Et c’est sans aucune doute la différence entre être assisté par un avocat généraliste et un avocat en droit médical.

L’expertise médicale amiable est une possibilité prévue par le législateur pour la victime d’un accident sur la voie publique. En effet, cette dernière va pouvoir bénéficier de la possibilité d’être expertisée amiablement par un médecin expert.

Cette expertise amiable a la particularité d’être diligentée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Ceci n’est pas un petit détail comme nous allons le constater.

Les avantages de l’expertise médicale amiable pour un accidenté de la route

Une expertise gratuite pour la victime

Tout d’abord, le plus grand avantage de bénéficier d’une expertise amiable en cas d’accident de la route est sa gratuité.

En effet, cette expertise va être entièrement prise en charge par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Ainsi la victime ne va débourser aucun centime alors qu’en règle générale le coût d’un expert judiciaire oscille entre 800 et 1600 euros en moyenne.

Une expertise rapide

L’autre avantage de l’expertise médicale amiable est liée à la rapidité de mise en place de cette expertise.

Dans la mesure où la compagnie d’assurance a 8 mois pour faire une offre d’indemnisation, il faut bien au préalable qu’elle puisse évaluer les préjudices de la victime.

Elle va le faire assez rapidement. En général après 3 à 6 mois de l’accident.

Vous avez dit rapide ? Oui, le temps « judiciaire » n’est pas le même temps pour la victime. Ce délai de 3 à 6 mois est considéré comme un délai rapide dans le traitement des dossiers d’indemnisation. La raison en est bien simple : pour évaluer la victime dans les meilleurs conditions, il faut qu’elle soit consolidée.

C’est à dire qu’il faut que l’état de santé de la victime n’évolue plus.

Ainsi pour un coup du lapin, un délai de 3 mois est nécessaire pour évaluer l’état de santé de la victime. Pour un préjudice plus important, celui de 6 mois apparaît comme raisonnable.

Par contre en cas de lourd handicap, la consolidation peut prendre 12 à 36 mois en fonction des lésions, notamment neurologiques. Ceci n’empêchera pas la compagnie de diligenter un expert pour qu’une expertise amiable avant consolidation soit mise en oeuvre.

Dans ce cas, cela implique que l’expert verra au minimum la victime deux fois. Une première fois pour une évaluation globale. Puis une seconde, une fois les préjudices fixés pour liquider l’évaluation de tous les postes de préjudice.

Une offre d’indemnisation plus rapide

L’expertise médicale amiable doit vous permettre d’obtenir une offre plus rapidement.

Si vous êtes rapidement consolidé et expertisé par un expert de la compagnie, vous pourrez obtenir plus rapidement une offre. Attention, une offre ne veut pas dire une offre de la meilleure indemnisation possible. Ceci sera le cas si vous faites appel à un avocat en droit médical.

Dans le cas contraire, l’offre de la compagnie d’assurance sera bien en deçà des indemnisations possibles et que l’on peut obtenir devant les tribunaux.

L’avocat expert en accident de la route est votre allié pour obtenir une indemnisation maximale.

Pour autant cette expertise n’est pas sans danger pour la victime accident de la route.

Les dangers de l’expertise médicale amiable en cas d’accident de la route pour la victime

Malgré toutes les précautions que le législateur a prévu dans la loi de 1985, de nombreuses failles existent. Les compagnies d’assurances les connaissent parfaitement.

Le risque d’une mission d’expertise non adaptée à la victime

La première difficulté peut être tout d’abord liée à la mission qui va être confiée à l’expert. Si cette mission est très restrictive alors l’expert ne va pas pouvoir évaluer l’ensemble des préjudices de la victime.

C’est une difficulté que nous rencontrons dans le cadre par exemple de personnes ayant subi un traumatisme crânien. Cela peut être également le cas pour les graves accidentés, victime d’une paraplégie par exemple.

Si la mission n’est pas suffisamment précise, alors l’expert médical ne va pas évaluer tous les préjudices.

Pour pallier à cela, l’avocat en droit médical va demander que la mission donnée à l’expert soit inspirée des recommandations de Mme Vieux.

Cette dernière présidait une commission qui s’est largement inspirée des fondement du rapport Dintilhac. Il a été proposé en 2005 une nouvelle nomenclature pour l’indemnisation des préjudices corporels, y compris donc, pour les accidents de la route.

La chancellerie a approuvé par une circulaire de 2014, la généralisation de la nomenclature Dintilhac comme étant « une référence approuvée par tous », qui sera donc la nouvelle base d’évaluation lors des expertises médicales pour l’évaluation des dommages des accidents de la route. (5)

Il s’agit ici d’établir une nomenclature commune en regroupant tous les anciens postes de préjudices déjà existants, et en les adaptant. Le médecin expert fondera alors l’évaluation des préjudices de la victime sur ce nouveau barème afin de tendre vers une indemnisation complète, équitable et de respecter l’égalité de traitement entre les victimes.

L’absence de modalité de contrôle de l’expert médical

Hormis la présence de l’avocat de la victime, lorsque cette dernière en prend un, il n’y a pas de contrôle de l’expertise.

Ceci est une difficulté de taille. En l’absence de modalité de contrôle de l’expert, comme faire en sorte que l’expertise se déroule de manière loyale ?

Plus précisément en effet, dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert est soumis au contrôle d’un magistrat. Il s’agit du juge du contrôle des expertises. En cas de difficulté dans le déroulement des opérations expertales, c’est le juge qui aura le dernier mot. Ceci est un gage de sécurité pour la victime.

Ce n’est pas du tout le cas dans le cadre d’une expertise amiable diligentée par la compagnie assurance. Ainsi, si l’expert n’effectue pas sa mission dans les règles de l’art, la victime non représentée par un avocat, n’aura aucun recours. L’accidenté de la route qui s’aventurerait dans le cadre d’une expertise sans être assisté prendrait de très gros risque. Il n’aurait aucune possibilité de vérifier si ses droits sont respectés. Bien plus encore, il y a de fortes chances que l’ensemble de ses préjudices ne soit pas pris en considération.

En matière d’expertise judiciaire, l’expert est soumis aussi bien en terme de délai, qu’aux termes de la mission. Mais surtout, l’expertise judiciaire est strictement encadrée.

Ce n’est pas le cas de l’expertise amiable sauf si vous êtes assisté par un avocat en droit médical.

Le risque de ne pas avoir un expert impartial et indépendant.

Le principe est le suivant : L’expert doit être impartial dans l’évaluation des dommages corporels. Son rôle est d’éclairer les non-sachants (la victime, le juge) dans un domaine technique. En aucun cas, il doit être l’avocat d’une des parties.

Or, en matière d’expertise amiable, l’expert désigné par la compagnie d’assurance est très rarement indépendant et impartial. Bien sûr les experts de compagnie assurance vous jurerons sur ce qu’ils ont de plus cher qu’ils sont totalement indépendant.

Qu’elle est la raison de ce manque d’impartialité envers la victime ?

Nous en voyons un certains nombre.

Tout d’abord, posez vous la question : qui est-ce qui paye l’expert ? La réponse est très simple : sa compagnie d’assurance. Nous avons bien écrit, « sa » et non pas « la » compagnie d’assurance.

Aussi imaginez si cet expert était trop généreux dans l’évaluation des préjudices de la victime. Et que par ce biais il lui permettait de gagner plusieurs millions d’euros. Est-ce que vous pensez que la compagnie d’assurance le désignerait régulièrement ?

Non ! La compagnie assurance est là pour perdre le moins d’argent possible. Bien plus que tout, la compagnie d’assurance optimise tout pour gagner un maximum d’argent dans les limites légales.

Ainsi et parmi l’optimisation du risque d’assurance, il faut des experts dociles et surtout qui minimisent l’évaluation des victimes. Non pas de manière flagrante, car si c’était le cas aucune victime n’accepterait les offres d’assurance. Mais il faut que les experts rémunérés par les compagnies évaluent toujours en dessous de ce qu’un expert judiciaire indépendant évaluerait.

Dans l’économie du dossier, ce sont des millions d’euros de gagnés à la fin de l’année pour la compagnie d’assurance. Ainsi elle préfère très bien rémunérer un expert médical et faire en sorte d’indemniser de plusieurs dizaine, voir de centaines de milliers d’euros en dessous du coût réel la victime.

Petit rappel des obligations que l’expert médical devrait respecter

L’expert médical devrait être impartial. Autrement dit, son opinion doit rester dans les limites de son expertise et ne pas empiéter sur ce qui est du ressort exclusif du juge.

La Cour de Cassation a rappelé à ce sujet, dans un arrêt de principe du 5 décembre 2002 . Ainsi l’exigence d’impartialité telle qu’elle découle de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme s’étendait au-delà des motifs (…) énumérés par l’article 341 du Code de procédure civile.

L’avocat en droit médical est un rempart face aux abus

L’intérêt d’être assisté par un avocat en droit médical

Quel est le meilleur moyen de prendre beaucoup d’argent en cas d’expertise amiable ? C’est tout simplement de ne pas prendre un avocat en droit médical.

D’ailleurs pourquoi le fait d’être assisté par un avocat expert en droit médical vous assure plus de garantie ?

La raison en est bien simple. Ce dernier a une très bonne connaissance aussi bien de l’aspect juridique de ce contentieux que des éléments médicaux.

Il a également une très grande expérience en matière d’évaluation des préjudices.

Et si votre avocat est également diplômé de la faculté de médecine, c’est un gage supplémentaire pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Ainsi, ne tombez pas dans les pièces de l’expertise amiable si vous êtes victime d’un accident sur la route.

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