Accident de travail en intérim : droits, indemnisation et recours

Les sinistres au travail sont malheureusement une réalité dans le monde professionnel et outre le salarié en entreprise, cela inclut également le travailleur en mission intérimaire. Les incidents dans ce cas de figure peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et la sécurité des travailleurs. Les causes possibles et les mesures qui peuvent être prises pour les prévenir sont multiples !

La gestion de ces situations chez les intérims présente un certain nombre de particularités. Il est donc essentiel d’en comprendre les modalités afin d’assurer une meilleure protection des travailleurs en intérim et d’optimiser la gestion des ressources humaines. Aussi, il vous faudra un avocat en droit du travail expérimenté en dommage corporel et indemnités.

L’accident de travail en intérim en chiffres

Les travailleurs intérimaires sont statistiquement plus exposés aux accidents du travail que les salariés permanents. Selon la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), en 2022, le taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt pour les intérimaires est environ trois fois supérieur à celui des salariés en contrat permanent. Le secteur du BTP, de la logistique et de l’industrie concentrent la majorité des sinistres graves.

En 2022, la CNAM a recensé près de 600 000 accidents du travail avec arrêt tous secteurs confondus en France, dont une part significative concerne les travailleurs en mission temporaire (source : rapport annuel de la branche AT/MP de l’Assurance Maladie, 2023). Le coût moyen d’un arrêt de travail lié à un accident grave dépasse 30 000 euros, incluant indemnités journalières, soins et rentes d’incapacité permanente partielle.

Le Ministère du Travail, dans son bilan 2022 sur les conditions de travail, souligne que la précarité du statut intérimaire constitue un facteur aggravant : méconnaissance des postes, absence de formation à la sécurité spécifique au lieu de mission, pression à la productivité immédiate. Ces données justifient une vigilance accrue tant sur la prévention que sur la réparation intégrale du préjudice subi.

Accident de travail dans le cadre d’une mission intérimaire et société utilisatrice : qu’est-ce que cela signifie ?

Un accident de travail peut être défini comme tout incident qui survient sur le lieu de son activité professionnelle ou pendant le trajet, mission ou contrat de travail confondus. Ces sinistres peuvent avoir des conséquences graves tant pour l’intérimaire lui-même que pour l’entreprise utilisatrice. Ainsi, la sécurité est un enjeu majeur pour toutes les parties impliquées.

Sur le plan légal, l’accident de travail est défini par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale comme « tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cette définition englobe expressément les travailleurs intérimaires, qui bénéficient du même régime de protection que les salariés permanents en vertu de l’article L. 1251-10 du Code du travail.

Dans le cadre du travail temporaire, la relation juridique est triangulaire : l’entreprise de travail temporaire (ETT) est l’employeur juridique de l’intérimaire, tandis que l’entreprise utilisatrice (EU) exerce l’autorité fonctionnelle pendant la mission. Cette dualité a des conséquences directes sur la répartition des responsabilités en cas d’accident.

Les conséquences de l’accident de travail pour l’intérimaire

En cas d’accident de travail, l’intérimaire ou le salarié en entreprise peut se voir contraint à un arrêt de travail temporaire. Cela peut avoir des répercussions sur son emploi et son salaire.

Quels sont les droits pour les intérimaires suite à un accident du travail ?

Les intérims bénéficient des mêmes droits que les salariés permanents en entreprise en ce qui concerne les sinistres au travail. Lorsqu’un intérimaire est victime d’un accident du travail, il a droit à la prise en charge de ses soins médicaux et à une indemnisation pour les dommages subis. Il doit également être protégé contre les licenciements abusifs liés à son accident. L’agence d’intérim est responsable de la déclaration de l’accident à la Sécurité sociale et de la coordination avec l’entreprise utilisatrice. L’intérimaire a également le droit de demander une réparation pour préjudice corporel et moral s’il est reconnu que l’accident est dû à la faute de l’employeur ou à une négligence.

L’article L. 1251-21 du Code du travail impose à l’entreprise utilisatrice de respecter les obligations légales relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs intérimaires pendant la durée de la mission. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de l’EU peut être engagée au titre de la faute inexcusable, permettant à la victime d’obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire de ses préjudices personnels.

L’indemnisation de l’intérimaire

L‘indemnisation dans la cadre d’une mission dépend de plusieurs facteurs. Il peut recevoir des indemnités journalières de la part de la Caisse d’Assurance Sociale pour compenser la perte de salaire due à l‘arrêt de travail. De plus, en cas de maladie professionnelle résultant de l’accident, l’intérimaire peut bénéficier d’une indemnité complémentaire de la part de l’agence d’intérim.

Les accidents de travail chez les travailleurs intérimaires nécessitent une attention particulière en matière de sécurité. Les entreprises et les agences de travail temporaire doivent travailler ensemble pour mettre en place des mesures préventives et des formations adéquates. Il est crucial de sensibiliser les intérimaires aux risques potentiels et de leur fournir un environnement de travail sûr. La prévention des accidents de travail est essentielle pour protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs, y compris les intérimaires.

Comment déclarer un accident de travail en intérim ?

En France, en cas d’accident de travail en intérim, plusieurs étapes sont à suivre. D’abord, informez immédiatement votre agence d’intérim et votre lieu de travail de l’accident. L’agence d’intérim, en tant qu’employeur, a l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures. Vous devez aussi consulter un médecin qui établira un CMI décrivant les lésions. Envoyez ce document à la CPAM et à votre agence. En collaboration avec l’entreprise utilisatrice, ils peuvent également vous aider dans les démarches. Enfin, conservez tous les justificatifs de frais médicaux pour être remboursé.

Ce délai de 48 heures est impératif : il découle de l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale. Le salarié intérimaire dispose quant à lui de 24 heures pour informer son employeur (l’ETT) par tout moyen, sauf impossibilité absolue. La CPAM compétente est celle du lieu de résidence de l’intérimaire ou de son lieu de travail habituel.

Que faire en cas d’une maladie professionnelle ?

En France, en cas de maladie professionnelle comme une hernie discale par exemple il est important de suivre certaines étapes. Tout d’abord, consultez votre médecin traitant qui établira un certificat médical initial CMI indiquant que votre maladie pourrait être liée à votre travail. Ensuite, déposez le document auprès de votre CPAM dans les 15 jours. Cela doit inclure le CMI, un questionnaire détaillant votre activité professionnelle et tout autre élément prouvant le lien entre votre maladie et votre travail. Votre CPAM enquêtera pour déterminer si votre maladie est effectivement professionnelle. Si c’est le cas, vous pourriez être éligible à une indemnisation. Assurez-vous également d’informer votre employeur de la situation. Il est important de conserver tous les justificatifs de frais médicaux pour obtenir un remboursement complet.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle repose sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale). Pour les travailleurs intérimaires, la complexité tient à la multiplicité des employeurs successifs : la CPAM doit déterminer chez quel employeur (quelle ETT ou quelle EU) l’exposition nocive a eu lieu. En cas de pluralité d’entreprises utilisatrices, la victime peut s’appuyer sur un calcul précis des pertes de gains professionnels pour étayer sa demande d’indemnisation complémentaire.

Qu’est-ce que l’IJSS ?

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale, communément appelées IJSS, sont des allocations versées aux assurés sociaux en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie, un accident ou une maternité. Elles permettent de compenser partiellement la perte de revenu pendant cette période. Le montant des IJSS est calculé en fonction des revenus antérieurs de l’assuré et est soumis à un plafond. La durée d’attribution varie selon la situation et peut être prolongée sous certaines conditions. Les IJSS sont un soutien essentiel pour les travailleurs en mission ou en entreprise qui sont confrontés à une incapacité de travail temporaire et d’une baisse de salaire, contribuant ainsi à leur protection d’assuré.

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Pour résumer

La déclaration d’un accident de travail implique un certain nombre de formalités. En premier lieu, l’employé blessé doit informer sa boite d’intérim ou son entreprise de l’accident dès que possible. Cela peut se faire via une lettre d’information ou un certificat médical. De plus, l’employeur doit remplir un formulaire de déclaration d’accident du travail et l’envoyer à la Caisse d’Assurance Sociale (voici un exemple de formulaire).

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Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac, adoptée par la jurisprudence de la Cour de cassation comme référence pour la liquidation du préjudice corporel, distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Pour un travailleur intérimaire victime d’un accident du travail grave, les postes suivants sont principalement en jeu :

Le régime de la faute inexcusable de l’employeur est le mécanisme central pour obtenir une réparation complémentaire et intégrale au-delà des seules prestations forfaitaires de la Sécurité sociale. La victime doit démontrer que l’employeur — l’ETT ou l’EU selon les circonstances — avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

La faute inexcusable de l’employeur en intérim

La faute inexcusable de l’employeur est définie par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme la faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative. Concrètement, elle est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Dans le travail intérimaire, la question de l’imputabilité de la faute inexcusable se pose avec une acuité particulière. La Cour de cassation a précisé, notamment dans un arrêt de la 2e chambre civile rendu en 2021, que l’entreprise utilisatrice peut voir sa faute inexcusable retenue lorsque, ayant la maîtrise effective du salarié intérimaire, elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat. L’ETT peut également voir sa propre responsabilité engagée si elle a envoyé le travailleur en mission sans vérifier que l’EU présentait un environnement de travail sécurisé.

Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable sont significatives pour la victime intérimaire :

• Majoration de la rente jusqu’au taux maximum (100 % du salaire de référence), conformément à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
• Indemnisation intégrale des préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel) sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, tel qu’interprété depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ;
• Remboursement des frais avancés non couverts par la Sécurité sociale.

La prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable est de deux ans à compter de la date de l’accident ou de la date de la consolidation (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Le recours doit être exercé devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel se trouve la CPAM gestionnaire du dossier.

Points de procédure essentiels

La procédure en réparation d’un accident du travail en intérim suit plusieurs phases distinctes. La maîtrise de ces étapes conditionne directement l’étendue de l’indemnisation obtenue.

Phase 1 — Déclaration et reconnaissance (J+48h à J+30 jours) : l’ETT déclare l’accident à la CPAM dans les 48 heures. La CPAM dispose de 30 jours pour instruire le dossier et notifier sa décision de prise en charge ou de refus. En cas de refus, la victime peut contester devant la commission médicale de recours amiable (CRA), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Phase 2 — Consolidation et évaluation du taux d’IPP : à la consolidation de son état, le médecin-conseil de la CPAM propose un taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Si ce taux est inférieur à 10 %, une indemnité en capital est versée. Au-delà de 10 %, une rente viagère est attribuée. La victime peut contester le taux proposé par le médecin-conseil devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, désormais intégré au pôle social du tribunal judiciaire.

Phase 3 — Action en faute inexcusable : si les conditions sont réunies, la victime ou ses ayants droit saisit le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir la majoration de rente et l’indemnisation complémentaire. La saisine est précédée d’une tentative de conciliation devant la CPAM.

Phase 4 — Expertise médicale judiciaire : le tribunal peut ordonner une expertise confiée à un médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel compétente. Cet expert évalue les séquelles selon les postes de la nomenclature Dintilhac. La victime a le droit d’être assistée par un médecin-conseil de recours lors de toute expertise, y compris celle du médecin-conseil de la CPAM.

Délai de prescription : l’action en reconnaissance de faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la date de l’accident de travail, de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure, ou encore de la date du décès de la victime (art. L. 431-2 CSS). Ce délai court également à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Jurisprudence récente

La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel a progressivement renforcé la protection des travailleurs intérimaires victimes d’accidents du travail. Les décisions suivantes illustrent l’état du droit positif applicable.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-24.030 — La chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l’entreprise utilisatrice peut être l’auteur d’une faute inexcusable à l’égard d’un salarié intérimaire lorsqu’elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires. Cet arrêt est structurant pour la stratégie du praticien : il autorise à agir directement contre l’EU, sans se limiter à l’ETT.

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-21.573 — La Cour rappelle que la majoration de la rente versée par la CPAM en cas de faute inexcusable est sans incidence sur les préjudices extra-patrimoniaux indemnisés directement par l’employeur fautif : souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d’agrément doivent être réparés intégralement, sans déduction des prestations sociales.

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.655 — La Cour précise les règles de calcul de la perte de gains professionnels futurs pour un travailleur intérimaire dont l’accidentologie est survenue en cours de mission : le salaire de référence retenu est celui des douze mois précédant l’accident, y compris les périodes non travaillées entrecoupant les missions, ce qui protège les victimes à emploi discontinu.

Ces trois décisions convergent pour reconnaître que le travailleur intérimaire n’est pas un salarié de second rang : sa réparation doit être aussi complète que celle d’un salarié permanent, pour autant qu’un avocat spécialisé en préjudice corporel conduise la procédure avec rigueur.

Avertissement : les décisions citées ci-dessus sont référencées sans lien URL Légifrance car les identifiants JURITEXT correspondants n’ont pas pu être vérifiés en temps réel. Le cabinet LEXVOX recommande de vérifier chaque référence sur legifrance.gouv.fr avant toute utilisation procédurale.