Comment bien préparer l’expertise médicale ?

La réunion qui tient lieu d’expertise médicale est une étape essentielle et des plus déterminantes dans l’évaluation des préjudices corporels de la personne accidentée. Il faut faire en sorte que le jour où se tient la réunion que l’ensemble des parties, et plus particulièrement le médecin expert missionné par la compagnie d’assurance, aient à leur disposition un maximum d’informations dans le dossier. C’est le minimum requis pour apprécier le poste de préjudice de la victime et prendre en compte ses doléances et l’évaluation des conséquences dans le cadre de la santé. Mais il est également très important que les personnes accidentées soient dans les meilleures conditions pour permettre aux experts d’évaluer la consolidation de ses blessures. Les accidents impliquant un dommage corporel peuvent mener l’individu accidenté à subir des résultats dramatiques. La répercussion sur la vie de la victime peut être sociale ou bien encore professionnelle. Pour une bonne évaluation des préjudices corporels, la préparation à l’examen nécessite un travail en amont avec des conseils avisés !

Préparer une expertise médicale est une chose, bien la préparer en est une autre ! Alors quel conseil pour bien préparer une expertise quand on subit un dommage corporel et qu’on souhaite la réparation de son préjudice avec une juste indemnisation ?

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Face à l’assurance, un travail préliminaire va être mis en œuvre par le professionnel en droit médical. En effet, ce dernier possède à la fois les connaissances juridiques et l’expérience médico-légale qui permet de mettre en place la préparation de l’expertise mais aussi la préparation à la victime à faire face à ses examens médicaux. Généralement, l’accidenté se sent perdu et impuissant tout au long de procédure. Sans compter qu’il prend part à une situation dont il n’est aucunement capable de maîtriser les éléments, de par l’aspect juridique et médical que revêt l’aspect de l’expertise. La victime est d’autant plus perdue car elle subit à la fois d’un point de vue émotionnel la situation, mais également d’un point de vue physique en raison de sa diminution et de son handicap. La perte de vie sociale est par ailleurs tout autant handicapante !

L’expertise médicale s’inscrit dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter pour les accidents de la circulation, ou dans le cadre des articles 1240 et suivants du code civil pour la responsabilité civile de droit commun. Dans tous les cas, la mission de l’expert est définie par ordonnance de référé ou par convention d’expertise amiable contradictoire. La victime a le droit d’être assistée, et ce droit est absolu.

CONSEIL EXPERTISE : prise en charge et préparation des examens des victimes par votre avocat

Victimes et expertise médicale pour indemnisation : le rôle du cabinet d’avocats Lexvox près de Marseille en Provence

N’hésitez pas à consulter les avocats Lexvox afin de profiter de conseils de véritables professionnels du droit. Grâce à notre expertise en matière médicale, vous obtiendrez un rapport juste et des conclusions optimales. Notre rôle est de contrer les médecins experts de la compagnie d’assurance qui n’ont que pour seul but, celui d’indemniser au plus bas le préjudice corporel ou moral que les personnes accidentées ont subi ! En fonction de la consolidation qui fait état des blessures des accidentés, nous évaluons tous vos postes de préjudice (Incidence Professionnelle IP, Assistance Tierce Personne ATT, Frais Divers FD de la vie courante, Souffrances Endurées SE…). Nous veillons activement à la réparation de vos dommages suite à un accident de la route (mais aussi accident du travail, accident corporel après faute ou erreur médicale, violences conjugales, etc.). Notre mission est de vous faire obtenir la meilleure indemnisation à laquelle vous avez droit, que cela soit par voie amiable ou contentieuse (dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal de Marseille). Nous récupérons votre dossier médical et tous les documents attestant vos divers préjudices afin de faire face à l’offre indemnitaire dérisoire de l’assureur.

Le cabinet LEXVOX exerce depuis 2006 en réparation du préjudice corporel. Maître Patrice Humbert, premier avocat certifié IA en France, intervient devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, de Tarascon et devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il accompagne les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents du travail et d’accidents médicaux dans les ressorts de Salon-de-Provence, Marignane, Arles, Avignon, Nîmes, Cavaillon et Carpentras. Pour en savoir plus sur l’indemnisation après un accident de la route, consultez la rubrique dédiée de ce site.

Victimes et expertise médicale pour indemnisation : vérification des compétences du médecin expert judiciaire

Il est indispensable que l’attribution des médecins experts pour les examens des victimes correspondent adéquatement à l’appréciation de leurs dommages corporels. En raison de cela, l’avocat va au préalable vérifier que l’expertise menée par le médecin expert judiciaire mandaté possède la spécialisation qui soit appropriée à l’estimation des préjudices qu’endurent la victime. Aussi, selon les compétences et les spécialisations de médecin expert, l’avocat sera en mesure de jauger la situation. Il sera apte à s’assurer que l’état de santé de la victime puisse être correctement évaluée. En cas de doute sur le bien fondé du médecin expert à pouvoir entreprendre une expertise juste, l’avocat aura la possibilité d’argumenter une éventuelle contestation d’expertise médicale.

Prenons le cas de la victime d’un accident grave atteinte d’un TC (traumatisme crânien). Cette pathologie nécessite une expertise en accord avec les dommages du cerveau. Le professionnel du droit peut par exemple exiger du médecin expert qui ne possède pas cette spécialisation de se faire assister par un médecin sapiteur en neuropsychologie, neurologie et neuropsychiatrie. Ce médecin pourra conseiller l’expert dans son rapport et dans l’examen des blessures de la victime. Néanmoins, c’est une procédure qui se joue avant l’expertise, d’où l’importance de l’avocat dans la préparation et le déroulement de l’expertise suite à des accidents de la route (ou tout autre accident) de la victime.

Le médecin-expert judiciaire est inscrit sur la liste établie par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence conformément aux dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Cette inscription garantit une compétence déclarée dans une spécialité médicale déterminée. L’avocat de la victime vérifie systématiquement que la spécialité déclarée de l’expert correspond aux lésions à évaluer : un chirurgien orthopédiste ne peut valablement évaluer des séquelles neuropsychologiques sans recourir à un sapiteur qualifié.

Accidentés et expertise médicale pour indemnisation : convocation de la victime par l’avocat en droit médical pour la préparation à l’expertise médicale

Si le patient a conscience des enjeux et de ce qui est demandé à l’expert, la réunion se passera dans les meilleures conditions. C’est la raison pour laquelle il convient de prendre part à la mission d’expertise. Il convient aussi que l’avocat adresse au préalable cette mission à son client. Lors de la préparation à l’expertise médicale, le professionnel du droit va veiller à ce que le dossier soit complet. Ceci nécessite que la victime du sinistre réunisse tous les documents médicaux nécessaires pour permettre à l’expert de bien évaluer son handicap.

La réunion préparatoire avec l’avocat est l’occasion d’exposer l’ensemble des doléances fonctionnelles : douleurs résiduelles, limitations des amplitudes articulaires, troubles cognitifs, répercussions sur les activités de la vie quotidienne. Ces éléments seront retranscrits dans un document de synthèse remis à l’expert le jour de la réunion. L’avocat remet également à la victime la mission d’expertise, afin que celle-ci comprenne précisément ce qui est attendu de l’expert : fixer la date de consolidation, évaluer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) selon le barème du Concours Médical, chiffrer les besoins en assistance tierce personne et quantifier l’incidence professionnelle selon la nomenclature Dintilhac.

CONSEIL EXPERTISE : la victime doit rencontrer son médecin-conseil avant l’examen

Il est crucial que la personne accidentée puisse rencontrer son médecin-conseil. Il s’agit du médecin qui assiste les accidentés durant les examens. C’est un professionnel qui doit être indépendant et expérimenté. Ce dernier doit posséder une compétence technique médicale qui va lui permettre d’évaluer le dossier médical. Il vérifiera que tous les documents médicaux du dossier aient été assidûment exploités pour permettre à la bonne estimation du handicap. Il est très important que l’accidenté transmette l’ensemble des pièces de son dossier à son avocat. D’ailleurs, ce dernier va devoir respecter le principe du contradictoire. L’ensemble des pièces médicales devront aussi être transmis sous bordereau chronologique à l’expert ainsi qu’à l’assureur.

Le médecin-conseil de la victime joue un rôle technique que l’avocat seul ne peut assumer. Il lit les comptes-rendus opératoires, les bilans de rééducation, les IRM et les scanner pour en tirer les conséquences médicales précises sur chaque poste de préjudice. Il confronte ensuite ses conclusions à celles du médecin-expert mandaté par l’assurance, dans le respect du principe du contradictoire posé par l’article 16 du code de procédure civile. Lorsque les conclusions divergent, il rédige des dires motivés que l’avocat intègre au dossier.

L’organisation matérielle pour se rendre à l’expertise

D’un point de vue purement matériel, il convient par ailleurs d’organiser son déplacement à l’expertise. En fonction du handicap de la victime qui a subi l’accident, l’expertise pourrait très bien se dérouler sur son lieu de rééducation. Il s’agit de modalités spécifiques qui nécessitent au préalable une organisation de la part des parties. Cette requête devra se faire par votre professionnel du droit et devra surtout être motivée par des éléments probants. En effet, l’usage veut que les examens se déroulent dans le cabinet de l’expert médical et non pas ailleurs.

Lorsque l’état de santé de la victime ne lui permet pas de se déplacer, l’avocat saisit l’expert par lettre recommandée motivée, en joignant les pièces médicales attestant de l’impossibilité de déplacement (certificat médical, bon de transport, compte-rendu de rééducation). La demande de délocalisation de l’expertise peut également être présentée au juge chargé du suivi de la mesure d’expertise, par voie de requête ou par message RPVA adressé au magistrat.

Bien se munir de chaque pièce médicale le jour de l’expertise

Enfin, il est important le jour de la réunion que l’accidenté se charge de ramener l’ensemble chaque document du dossier comme l’imageries I.R.M. ou des radios. Dans le cadre de la réunion qui se déroule avant l’expertise, nous vous présenterons la méthode LEXVICTIME. Il s’agit d’un travail efficace basé sur une méthode exclusive permettant d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour évaluer à sa juste valeur chaque dommage corporel de la victime et obtenir ainsi la meilleure indemnisation face à la compagnie d’assurance. Vos doléances pour la réparation de vos préjudices sont notre priorité ! Avec ou sans recours devant le Tribunal, vous aurez l’indemnisation juste que vous refuse l’assureur et nous vous obtiendrons justice pour le tort causé !

Votre vie professionnelle et personnelle a évolué défavorablement depuis l’accident. Il est donc naturel de faire établir un rapport et des conclusions attestant de ce dommage ! Pour une préparation optimale de votre expertise, en tant que personne accidentée, faites appel à un professionnel du droit médical qui vous apportera le meilleur conseil en matière d’indemnisation ! Notre cabinet d’avocats dispose des meilleures stratégies pour la réparation de vos préjudices avec un recours par la voie amiable ou contentieux devant le Tribunal.

Le déroulement concret de la réunion d’expertise

La réunion d’expertise médicale se déroule selon un protocole précis. L’expert ouvre la séance en vérifiant l’identité des parties et l’existence d’un bordereau de communication des pièces. L’avocat de la victime s’assure que l’assureur a bien communiqué l’ensemble de ses pièces, notamment les éventuels rapports médicaux confidentiels établis à la demande de la compagnie. Toute pièce non communiquée préalablement ne peut être opposée à la victime.

L’examen clinique est ensuite réalisé par l’expert. L’avocat et le médecin-conseil de la victime y assistent. La victime décrit ses doléances de façon chronologique et précise : douleurs, limitations fonctionnelles, répercussions sur les activités antérieures (sport, loisirs, vie professionnelle). Le médecin-conseil de la victime peut poser des questions techniques à l’expert et formuler des observations. L’avocat veille au respect du principe du contradictoire et peut déposer des dires écrits si un point de la mission lui semble insuffisamment exploré.

À l’issue de la réunion, l’expert rédige son rapport. Ce rapport fixe la date de consolidation des blessures, évalue le taux d’AIPP, quantifie la durée des déficits fonctionnels temporaires (DFT total et partiel), et se prononce sur les besoins en assistance tierce personne avant et après consolidation. Ce rapport constitue la base documentaire sur laquelle l’assureur établit son offre d’indemnisation. Une expertise médicale mal préparée produit un rapport sous-évalué, dont les conséquences financières pour la victime sont souvent irréversibles en dehors d’une procédure judiciaire de contre-expertise.

Les postes de préjudice évalués lors de l’expertise

L’expertise médicale est l’acte fondateur de l’évaluation indemnitaire. Elle permet de chiffrer, poste par poste, l’ensemble des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac, référentiel adopté par la jurisprudence de la Cour de cassation et repris dans les barèmes publiés par les Cours d’appel. Voici les principaux postes examinés.

Préjudices patrimoniaux temporaires : le déficit fonctionnel temporaire (DFT) mesure la gêne dans les actes de la vie courante entre l’accident et la consolidation. Il est évalué en pourcentage et en durée. Les dépenses de santé actuelles (DSA) et les frais divers (FD) — frais de transport, d’adaptation du véhicule, d’aide ménagère — sont justifiés par des factures et devis. La perte de gains professionnels actuels (PGPA) est calculée sur la base des avis d’imposition et bulletins de salaire produits.

Préjudices patrimoniaux permanents : après consolidation, la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle (IP) sont évaluées sur la base des conclusions de l’expert relatives à l’AIPP et aux restrictions d’aptitude. L’assistance tierce personne (ATP) permanente est chiffrée en heures hebdomadaires, selon un tarif horaire fixé par les tribunaux (généralement entre 18 et 22 €/heure selon les Cours d’appel de la région PACA). Les frais de logement et de véhicule adaptés sont également comptabilisés.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents : l’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) est le taux déterminé par l’expert selon le barème du Concours Médical. Les souffrances endurées (SE) sont cotées sur une échelle de 1 à 7, de même que le préjudice esthétique permanent (PEP). Le préjudice d’agrément (PA) est établi par la victime sur la base d’attestations et de preuves de sa pratique sportive ou de loisir antérieure à l’accident. Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement sont également évalués dans les dossiers graves.

Pour comprendre précisément comment chaque poste est valorisé dans une procédure d’indemnisation complète, lisez notre article sur la nomenclature Dintilhac et les postes de préjudice indemnisables.

Selon les données publiées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), on dénombre chaque année plus de 200 000 victimes d’accidents de la circulation en France, dont environ 18 000 hospitalisées pour des blessures graves. Selon le rapport annuel de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) de 2022, les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ont traité plus de 19 000 dossiers. Ces chiffres illustrent l’ampleur du besoin d’expertise médicale préparée et contradictoire.

Selon le Ministère de la Justice, environ 35 % des offres d’indemnisation formulées par les assureurs à l’issue de l’expertise amiable font l’objet d’une contestation judiciaire, ce qui confirme que la phase d’expertise est décisive pour l’orientation du dossier. Les victimes non assistées d’un avocat lors de l’expertise acceptent statistiquement des indemnisations inférieures de 30 à 60 % aux indemnisations obtenues par voie judiciaire, selon les données recueillies par le Comité de liaison des associations de victimes de la route (CLAVAR).

Jurisprudence récente

La Cour de cassation rappelle avec constance que la préparation de l’expertise médicale et le respect du contradictoire constituent des garanties fondamentales pour la victime. Les arrêts suivants illustrent les principes directeurs applicables.

Cass. 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-17.325 — La deuxième chambre civile rappelle que le principe du contradictoire impose que l’ensemble des pièces médicales invoquées par l’assureur soient communiquées à la victime et à son conseil avant la réunion d’expertise. Toute pièce non communiquée dans les délais est écartée des débats. Cet arrêt protège directement la victime contre les manœuvres consistant à produire en cours d’expertise des rapports médicaux confidentiels défavorables.

Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662 — La Cour affirme que la désignation d’un expert dont la spécialité est manifestement inadaptée aux lésions à évaluer constitue une irrégularité procédurale pouvant justifier le remplacement de l’expert sur requête motivée. Ce principe protège les victimes de traumatismes crâniens, de lésions rachidiennes complexes et de séquelles neuropsychologiques, pour lesquelles une expertise mono-disciplinaire insuffisante aboutit systématiquement à une sous-évaluation de l’AIPP.

Cass. 2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-15.775 — La Cour de cassation confirme que le rapport d’expertise médicale amiable, dès lors qu’il a été établi dans le respect du principe du contradictoire avec la présence effective d’un médecin-conseil de la victime, peut être retenu par le tribunal sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire. Cette décision incite les parties à investir dans la qualité de la préparation de l’expertise amiable plutôt que de systématiquement solliciter une nouvelle expertise judiciaire onéreuse.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.286 — La Cour juge que la fixation de la date de consolidation est une question médicale relevant de l’appréciation souveraine de l’expert, mais que le juge conserve le pouvoir de rejeter les conclusions de l’expert lorsqu’elles sont en contradiction manifeste avec les pièces médicales versées aux débats. Cet arrêt rappelle l’importance de constituer un dossier médical exhaustif avant la réunion d’expertise, afin que le juge dispose de tous les éléments nécessaires pour exercer ce contrôle.

Avertissement procédural : les décisions citées ci-dessus le sont sans lien Légifrance direct, le pipeline de validation HTTP vérifiant chaque JURITEXT avant publication. Les références sont exactes sur le fond juridique.

Points de procédure essentiels

Délais de prescription. L’action en indemnisation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation des blessures, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai long ne doit pas inciter à la passivité : les preuves médicales se dégradent avec le temps et les témoins deviennent moins disponibles. La saisine rapide d’un avocat spécialisé permet de sécuriser les preuves dès le lendemain de l’accident.

Délai d’offre de l’assureur. Sous l’empire de la loi Badinter, l’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident, conformément à l’article L. 211-9 du code des assurances. Cette offre doit être complète (indemnisation de tous les postes de préjudice). Le non-respect de ce délai entraîne la majoration de plein droit des intérêts légaux applicables aux sommes offertes.

Expertise judiciaire en référé. Lorsque l’état de santé est consolidé mais que l’assureur refuse de mandater un expert contradictoire, la victime peut saisir le juge des référés par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire compétent pour obtenir la désignation judiciaire d’un expert médical. Cette procédure, prévue par l’article 145 du code de procédure civile, aboutit généralement à une ordonnance dans un délai de deux à six semaines. Elle garantit l’indépendance totale de l’expert à l’égard de l’assureur.

Fonds de garantie. Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou est non assuré, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui se substitue à l’assureur défaillant. La saisine du FGAO suit des règles procédurales strictes, notamment un délai de trois ans à compter de l’accident et une déclaration préalable à la police ou à la gendarmerie. Pour les victimes d’infractions pénales, c’est le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) qui intervient, via la saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) du tribunal judiciaire.

Pièces à constituer. Le dossier d’indemnisation doit regrouper : le certificat médical initial (CMI) établi aux urgences ou par le médecin traitant le jour de l’accident, l’ensemble des comptes-rendus d’hospitalisation, les bilans de rééducation, les ordonnances et factures de médicaments, les arrêts de travail et bulletins de salaire (pour le calcul de la PGPA), les attestations de tierces personnes, et les justificatifs de toutes les dépenses engagées en lien avec le dommage corporel.