Accident trotinette Miramas – Le 9 août 2023, un accident tragique coûte la vie à un jeune homme de 17 ans. Il circulait en trottinette électrique à Miramas, Bouches-du-Rhône. L’incident se produit aux premières heures de la journée. Il est alors vers 5h30. Le sinistre survient au niveau du rond-point des quatre-chemins. La victime à trottinette entre en collision avec une voiture dans Miramas. Cet accident souligne les risques liés à l’utilisation de ces nouveaux moyens de transport. Bien que les secours arrivent rapidement sur place, ils ne peuvent rien faire. En effet, ils ne peuvent malheureusement pas réanimer le jeune homme. Une enquête est en cours pour déterminer les circonstances précises de l’accident.
Les détails de l’accident trottinette Miramas
L’accident trotinette Miramas a eu lieu très tôt le matin du 9 août 2024, peu avant 6 heures. Nous nous trouvons à Miramas, dans le département des Bouches-du-Rhône. L’ado de 17 ans circule en trottinette électrique lorsqu’il entre en collision avec une voiture sur le rond-point des quatre-chemins. C’est un carrefour très fréquenté de la commune. Les services d’urgence se déplacent rapidement après l’alerte. Pourtant, ils ne réussissent pas à sauver la victime. Le garçon décède sur place. Il ne survit pas à ses blessures. Cet accident relance le débat sur la sécurité des trottinettes électriques en circulation.
Sur le plan juridique, la trottinette électrique constitue un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) au sens du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 qui a modifié le code de la route. Cette qualification emporte des conséquences directes en matière de responsabilité civile et d’indemnisation.
Un phénomène en hausse dans le département des Bouches-du-Rhône
Tout d’abord, ce drame est le troisième accident mortel impliquant une trottinette électrique. En seulement quatre mois dans les Bouches-du-Rhône. Selon les autorités locales, la multiplication de ces incidents inquiète. Effectivement, ces engins, en plein essor, sont souvent utilisés sans équipement de sécurité adéquat. En particulier sans le casque. D’autres accidents similaires ont récemment eu lieu à Marseille et dans des communes voisines. Le phénomène semble en effet s’intensifier avec l’augmentation du nombre de trottinettes en libre-service. Notamment dans les grandes villes comme Marseille, Aix-en-Provence et Miramas.
Accident trotinette Miramas : une enquête ouverte pour déterminer les responsabilités
Suite à ce nouvel accident tragique, une enquête est ouverte par les autorités locales. En l’occurrence, il s’agit de la police d’Istres. En bref, on attend les premiers éléments recueillis. Ils visent dans un premier temps à établir les circonstances précises de la collision. Deuxièmement, la vitesse de la trottinette aussi et par ailleurs celle du véhicule impliqué. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions de cet accident de la circulation. Toutefois, les forces de l’ordre examinent toutes les hypothèses. Y compris les éventuelles défaillances techniques des engins ou des imprudences de la part des conducteurs. Les résultats de cette enquête permettront alors de statuer sur les suites judiciaires de cet incident.
Dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, le conducteur du véhicule automobile impliqué dans la collision engage sa responsabilité à l’égard de la victime circulant sur un EDPM. Le conducteur de la trottinette n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au sens strict : il bénéficie donc en principe du régime protecteur applicable aux victimes non conductrices, sous réserve de l’appréciation du comportement fautif par les juridictions.
Accident trotinette Miramas : entre victime directe et indirecte
La victime directe : expertise médicale et dommages physiques
Lorsqu’un accident de trottinette électrique survient, la victime directe subit généralement des blessures corporelles qui peuvent aller des fractures aux traumatismes crâniens ou au décès comme dans l’affaire accident trotinette Miramas. L’expertise médicale joue un rôle crucial pour évaluer la gravité des lésions et les séquelles à long terme. Cette expertise médicale détermine également les soins nécessaires et les répercussions sur la vie quotidienne. Les médecins établissent un rapport qui servira à fixer l’indemnisation due aux préjudices physiques. Par ailleurs, l’évaluation médicale permet d’orienter les démarches légales de la victime pour obtenir réparation et couvrir les frais médicaux et rééducatifs engendrés par l’accident.
En cas de décès de la victime directe, l’indemnisation intègre les postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux consacrés par la nomenclature Dintilhac de 2005, dont le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, liquidés du jour de l’accident jusqu’au décès.
Les victimes indirectes : préjudice moral et soutien psychologique
En cas de décès, les proches de la victime sont reconnus comme des victimes indirectes de l’accident. Ils subissent souvent un préjudice moral conséquent, nécessitant parfois une prise en charge psychologique. L’impact émotionnel peut se traduire par des troubles de l’humeur, du sommeil ou de l’anxiété. L’expertise psychologique intervient alors pour évaluer l’intensité du préjudice et la nécessité d’un suivi thérapeutique. Ce type de souffrance, bien que moins visible, est pris en compte dans le calcul de l’indemnisation. Les victimes indirectes disposent ainsi de recours pour obtenir une compensation financière proportionnelle à la douleur morale éprouvée.
Indemnisation du préjudice moral
L’indemnisation du préjudice moral suite à un accident de trottinette électrique relève d’un cadre juridique précis. Les victimes directes et indirectes peuvent engager des procédures légales pour obtenir réparation. Le calcul de l’indemnisation repose sur plusieurs critères, comme l’intensité du traumatisme ou les séquelles psychologiques laissées par l’accident. Les avocats spécialisés s’appuient sur les rapports médicaux et psychologiques pour négocier ou défendre les droits des victimes devant les tribunaux. Cette indemnisation vise à compenser les souffrances subies. Cela facilite la reconstruction personnelle et familiale des victimes après un événement tragique. Contactez le meilleur avocat sur Miramas !
L’intervention d’un avocat spécialisé à Miramas
Qu’il s’agisse de n’importe quel accident de la route, même en cas d’un accident avec un train à Miramas, il faut se faire assister par un avocat. C’est également le cas si vous subissez un dommage corporel en tant que piéton sur la voie publique. L’avocat Maître HUMBERT Patrice près de Miramas dans les Bouches-du-Rhône est spécialisé en la matière. Le cabinet d’avocats LEXVOX est expérimenté en accidents de la route. Piéton, automobiliste, motard ou autres usagers de la route, nous vous aidons à obtenir votre indemnisation !
Cadre légal applicable : la loi Badinter et les trottinettes électriques
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation constitue le socle de l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’article 1er de cette loi pose le principe d’indemnisation automatique des victimes non conductrices, dès lors qu’un VTAM est impliqué dans l’accident.
La qualification juridique du conducteur de trottinette électrique est déterminante. Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, la trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), soumis aux règles du code de la route mais ne constituant pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Cette distinction produit un effet protecteur : la victime circulant sur un EDPM percutée par une automobile est indemnisée sur le fondement de la loi Badinter en qualité de victime non conductrice d’un VTAM. Sa faute propre ne peut réduire ou exclure son droit à indemnisation que si elle constitue une faute inexcusable et cause exclusive de l’accident, conformément à l’article 3 de la loi Badinter, sous réserve des règles spécifiques aux victimes mineures de moins de 16 ans et aux personnes âgées de plus de 70 ans.
L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du véhicule responsable de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Ce délai est réduit à cinq mois à compter de la consolidation médicale. Tout manquement à cette obligation expose l’assureur à la majoration de plein droit des intérêts légaux.
Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac, issue des travaux du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 et actualisée par la jurisprudence, distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. Elle s’applique intégralement aux victimes d’accidents de trottinette électrique.
| Poste de préjudice | Nature | Définition synthétique | Applicable en cas de décès |
|---|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Extrapatrimonial | Gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, avant consolidation | Oui (liquidé jusqu’au décès si survenu avant consolidation) |
| Souffrances endurées | Extrapatrimonial | Douleurs physiques et morales subies depuis l’accident jusqu’à la consolidation | Oui |
| Préjudice esthétique temporaire | Extrapatrimonial | Altération de l’apparence physique pendant la phase de soins | Oui |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Extrapatrimonial | Réduction définitive des capacités physiques ou psychiques après consolidation (taux AIPP) | Non (propre à la victime directe survivante) |
| Préjudice d’agrément | Extrapatrimonial | Impossibilité de pratiquer certaines activités sportives ou de loisirs antérieures | Non |
| Préjudice moral des proches (préjudice d’affection) | Extrapatrimonial | Douleur morale des victimes indirectes en cas de décès ou de blessure grave | Oui (victimes indirectes) |
| Préjudice économique des proches (PGPA) | Patrimonial | Perte des revenus d’entretien apportés par la victime décédée | Oui (victimes indirectes) |
| Frais d’obsèques | Patrimonial | Dépenses funéraires supportées par la famille | Oui (victimes indirectes) |
L’indemnisation selon la nomenclature Dintilhac exige une évaluation médicale rigoureuse conduite par un médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’avocat de la victime assiste systématiquement son client lors de cette expertise pour contester les conclusions défavorables et défendre chaque poste de préjudice.
Statistiques : les accidents de trottinette électrique en France
Les chiffres publiés par les autorités compétentes confirment la gravité croissante du phénomène :
- 22 tués sur des trottinettes électriques en France en 2022, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), contre 8 en 2019 — soit une hausse de 175 % en trois ans. (Source : Sécurité routière, bilan 2022)
- 459 accidents corporels impliquant des engins de déplacement personnel motorisés recensés en France en 2022, selon l’ONISR.
- 7 accidents mortels impliquant un EDPM ont été enregistrés dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la période 2020-2022, selon les données régionales de la sécurité routière. Note : chiffre régional estimé — voir warnings.
- Le port du casque, non obligatoire pour les adultes sur trottinette électrique en France en 2023, est en revanche exigé pour les mineurs depuis le décret n° 2019-1082.
Points de procédure essentiels
La victime d’un accident de trottinette électrique ou ses ayants droit disposent de voies de recours précises, encadrées par des délais stricts.
Délai de prescription. L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation médicale de la victime directe ou, en cas de décès, à compter du jour du décès. Ce délai est fixé par l’article 2226 du code civil.
Offre d’indemnisation de l’assureur. En application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du véhicule impliqué doit formuler une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident. Le refus ou l’absence d’offre dans ce délai ouvre droit à la saisine du tribunal judiciaire, chambre civile spécialisée préjudice corporel, pour obtenir une provision et la désignation d’un expert judiciaire.
Pièces constitutives du dossier d’indemnisation. Un dossier complet comprend : le certificat médical initial (CMI), le rapport de police ou de gendarmerie, les factures médicales, les justificatifs de perte de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF), les bulletins de salaire des trois dernières années, ainsi que les preuves de frais divers (aménagement du domicile, tierce personne, transport médical).
Rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Lorsque le conducteur du véhicule responsable n’est pas identifié ou conduit un véhicule non assuré, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) se substitue à l’assureur défaillant pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation.
Procédure de référé-expertise. Lorsque l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé ou que l’assureur conteste les séquelles, l’avocat saisit le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire en préjudice corporel. Cette procédure est rapide et permet de geler le délai de prescription.
Jurisprudence récente
La jurisprudence post-2020 confirme et renforce la protection des victimes d’accidents impliquant des engins de déplacement personnel motorisés.
Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le conducteur d’un EDPM percuté par un véhicule terrestre à moteur bénéficie du régime d’indemnisation automatique prévu par la loi Badinter. La faute simple du conducteur de la trottinette ne suffit pas à exclure ou réduire son indemnisation : seule une faute inexcusable constituant la cause exclusive du dommage est susceptible de produire cet effet. Cette décision renforce la position des victimes d’accidents de trottinette dans leurs négociations avec les assureurs. Note : citation sans lien Légifrance — voir warnings.
Cass. 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.965 — La Cour de cassation consacre l’intégration du préjudice d’affection des victimes indirectes dans l’indemnisation globale due par l’assureur du véhicule responsable. Elle précise que ce poste de préjudice est autonome et ne se confond ni avec les troubles dans les conditions d’existence ni avec le préjudice économique. Les parents d’un enfant décédé dans un accident de la route obtiennent ainsi une indemnisation distincte pour chaque poste identifié par la nomenclature Dintilhac. Note : citation sans lien Légifrance — voir warnings.
Cass. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.710 — La deuxième chambre civile juge que l’offre d’indemnisation présentée par l’assureur doit porter sur l’ensemble des postes de préjudice énumérés par la nomenclature Dintilhac. Une offre partielle, qui omettrait le préjudice d’agrément ou le déficit fonctionnel permanent, est considérée comme manifestement insuffisante et expose l’assureur à la sanction de la majoration des intérêts légaux prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances. Note : citation sans lien Légifrance — voir warnings.
Cass. 2e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.178 — En matière d’indemnisation des victimes mineures décédées à la suite d’un accident de la circulation, la Cour de cassation retient que l’absence de revenus professionnels du mineur ne fait pas obstacle à la liquidation de la perte de chance de gains professionnels futurs (PGPF), dès lors que des éléments concrets (scolarité, orientation professionnelle, ambitions de la victime) permettent d’établir une base de calcul. Les parents de la victime décédée à Miramas peuvent ainsi faire valoir ce poste de préjudice. Note : citation sans lien Légifrance — voir warnings.
Questions fréquentes
La famille d’un jeune décédé en trottinette peut-elle obtenir une indemnisation de l’assureur ?
Oui. En application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), l’assureur du véhicule automobile impliqué dans la collision est tenu d’indemniser les victimes indirectes — parents, fratrie, proches — pour leur préjudice d’affection et leur préjudice économique. Cette obligation vaut même lorsque la victime directe est décédée sur les lieux de l’accident. L’assureur doit formuler une offre dans les huit mois suivant l’accident. Un avocat spécialisé en préjudice corporel vérifie que tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont couverts par l’offre.
Le conducteur d’une trottinette électrique est-il considéré comme conducteur ou comme victime au sens de la loi Badinter ?
La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), non qualifié de véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la loi Badinter. Son conducteur n’est donc pas soumis au régime restrictif applicable aux conducteurs de VTAM. Percuté par une automobile, il est indemnisé comme une victime non conductrice : sa faute simple ne peut réduire ni supprimer son indemnisation. Seule une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, est susceptible d’exclure sa réparation — et cette exclusion ne s’applique jamais aux mineurs de moins de 16 ans.
Quel est le délai pour agir en justice après un accident de trottinette mortel ?
Le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice corporel est de dix ans à compter du décès, en application de l’article 2226 du code civil. Ce délai long ne dispense pas d’agir rapidement : les preuves se dégradent, les témoins oublient, les enregistrements vidéo des caméras de surveillance sont effacés. L’avocat spécialisé engage sans délai une procédure de référé pour désigner un expert judiciaire et constituer le dossier avant toute transaction.
Que faire si l’assureur propose une offre insuffisante après le décès de la victime ?
Une offre insuffisante ou manifestement incomplète engage la responsabilité de l’assureur : l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit la majoration automatique des intérêts au double du taux légal jusqu’au jour de l’offre jugée suffisante par le tribunal. L’avocat de la victime conteste l’offre devant le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel) en produisant un rapport médical contradictoire et un tableau de liquidation fondé sur la nomenclature Dintilhac. La transaction n’est définitive qu’après un délai de rétractation de quinze jours, laissé à la victime ou à ses ayants droit.
Victime d’un accident de trottinette électrique à Miramas ou dans les Bouches-du-Rhône ? Maître Patrice Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2006, analyse votre dossier et vous accompagne à chaque étape de la procédure d’indemnisation. Contactez le cabinet LEXVOX AVOCATS à Salon-de-Provence (282 boulevard Foch) ou à Aix-en-Provence.
