Le secteur de la fonction publique territoriale ou autre type de collectivité est régi par un ensemble complexe de règles et de réglementations, et parmi celles-ci, la procédure d’obtention d’un rapport d’expertise médicale revêt une importance particulière.

Qu’il s’agisse d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un autre incident lié à l’emploi, la demande d’une telle expertise est souvent nécessaire pour résoudre les conflits médicaux et administratifs.

MAITRE HUMBERT du cabinet d’avocats en droit médical vous apporte une assistance juridique imparable si vous faites les frais d’une mauvaise prise en charge !

Ce qu’il faut savoir sur le rapport des expertises médicales

Pourquoi demander une expertise médicale (EM) ?

En tant que fonctionnaire de la fonction publique de type territoriale ou autre type de collectivité, si vous subissez un accident lié à votre profession (par exemple un accident routier si vous prenez la route pour exercer votre activité) ou une maladie liée à votre activité professionnelle, vous avez le droit de demander le concours d’une EM.

La demande de l’agent est généralement adressée au service médical de l’administration ou à la collectivité territoriale dont vous dépendez. L’EM peut aussi être demandée par la personne qui vous a embauché ou par le comité médical en cas de désaccord avec le praticien.

L’objectif de ces expertises est de déterminer l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident, d’évaluer l’état de santé de l’agent, d’établir le taux d’invalidité de l’agent et d’émettre un avis sur l’aptitude de l’agent à reprendre les fonctions selon la collectivité dans laquelle il exerce.

Le fondement juridique de cette procédure repose principalement sur le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, applicable aux fonctionnaires de l’État. Des dispositions analogues s’appliquent à la fonction publique territoriale en vertu du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Selon les données publiées par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans son rapport de 2022, les accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale représentaient en moyenne 9,1 jours d’absence annuelle par agent, une donnée qui souligne la fréquence réelle du recours à ces procédures d’expertise — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.

Comment procéder à la demande ?

La demande d’EM doit être formulée par écrit. Ce concours doit préciser le type d’expertises demandée et contenir une copie du dossier médical. Il est également recommandé d’y inclure un résumé des faits et des points à éclaircir.

La demande est adressée au médecin de prévention de votre administration ou de votre collectivité (fonction publique territoriale ou autre). Ce dernier peut également saisir le comité médical compétent. Dans certains cas, l’avis du Conseil de l’ordre des médecins peut être requis.

Le rôle des médecins agréés

L’expertise est réalisée par des médecins agréés par l’administration. Ils sont chargés de fournir un avis impartial sur l’état médical de l’agent et sur sa capacité à exercer ses fonctions suite à son accident ou MP. Ces praticiens peuvent également proposer des aménagements de poste ou des formations pour favoriser le retour à son activité pro.

Les médecins agréés sont inscrits sur des listes établies par le préfet de département. Leur agrément, d’une durée de trois ans renouvelable, garantit leur indépendance vis-à-vis de l’employeur public. En cas de carence dans la désignation d’un médecin agréé, le juge administratif admet que l’agent puisse solliciter en référé la désignation d’un expert judiciaire, conformément à l’article L. 532-1 du code de justice administrative. Sur les douze dernières années, selon une enquête interne publiée par la Fédération hospitalière de France (FHF), environ 18 % des agents contestant une décision d’aptitude ont obtenu gain de cause après contre-expertise — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.

Le rapport d’expertise médicale (REM)

Le REM est un document crucial dans la gestion de votre situation. Il contient l’avis du médecin expert sur votre état de santé et votre capacité à exercer vos fonctions. Il peut également contenir des recommandations pour votre retour au travail.

Une fois le REM établi, il est transmis à l’administration qui se décidera selon ses conclusions. Cette décision peut concerner l’octroi d’un congé de maladie, l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, la réaffectation à de nouvelles fonctions ou le passage en commission de réforme pour une éventuelle mise en invalidité.

La valeur probante du REM est encadrée par la jurisprudence administrative : le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 22 novembre 2021 (n° 444565), que l’administration ne peut pas écarter les conclusions d’un médecin agréé sans motiver sa décision par des éléments médicaux contraires sérieux et précis. Cette obligation de motivation constitue une garantie procédurale essentielle pour l’agent. Le dossier médical en possession de l’administration est communicable à l’agent concerné en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, désormais codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Le droit de recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’EM, vous avez le droit de contester cette décision. Vous pouvez demander une nouvelle expertise ou saisir la commission de réforme. Cette démarche doit être effectuée dans un délai précis à partir de la date de notification de la décision.

La sécurité et la confidentialité des informations

Tout au long de ce processus, la confidentialité concernant la présentation de vos informations médicales sont assurées. Seuls les praticiens agréés et les personnes directement impliquées dans la gestion de votre dossier ont accès à vos informations médicales. De plus, tous les rapports et documents sont conservés de manière sécurisée.

La formation et l’information des fonctionnaires

Il est essentiel que tous les fonctionnaires soient bien informés de leurs droits et obligations en matière de santé au travail. Des formations et des séminaires sont régulièrement organisés par les administrations et les collectivités territoriales pour informer les agents sur les procédures d’EM, les mécanismes de décision et les possibilités de recours.

Pour résumer sur le REM

La demande de rapport d’EM est un outil essentiel pour la protection des droits des fonctionnaires en matière de santé au travail. Que ce soit à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’un autre incident lié au travail, la présentation de cette procédure permet d’établir les faits, de déterminer l’imputabilité au service, et de prendre des décisions éclairées sur l’aptitude à reprendre le travail.

Toutefois, il est important de noter que le processus peut être complexe et nécessite souvent l’accompagnement d’un conseil juridique ou médical. En tant que fonctionnaire, il est donc crucial de bien comprendre vos droits et responsabilités, et de vous tenir informé des dernières évolutions dans ce domaine. L’EM est un droit pour chaque fonctionnaire. N’hésitez pas à l’exercer pour garantir votre santé et votre sécurité au travail.

Le rôle de l’avocat dans le cadre des expertises médicales : un guide pour les fonctionnaires

Une EM peut parfois se révéler être un processus complexe et déroutant. C’est précisément dans ce genre de situations qu’un avocat peut se révéler d’une aide précieuse. L’avocat joue un rôle crucial dans la défense des intérêts du patient, en l’accompagnant tout au long de la procédure des expertises médicales. Voyons plus en détail le rôle de l’avocat dans ce processus.

Conseil et orientation

L’un des premiers rôles de l’avocat tout public en responsabilité médicale est de fournir des conseils juridiques et de l’orientation à son client. Il informe le patient de ses droits et de ses obligations, lui explique le processus d’EM et l’aide à comprendre les enjeux juridiques qui y sont associés.

Préparation des expertises médicales

L’avocat tout public en erreurs et fautes médicales aide également ses clients à préparer les expertises médicales. Cela inclut la collecte et l’organisation des documents médicaux, l’identification des questions à poser à l’expert, et la formulation des demandes spécifiques. L’avocat peut également aider à choisir un médecin expert, en tenant compte des spécialités médicales requises et de l’expérience de l’expert en matière d’EM.

Assistance pendant les expertises médicales

Bien que l’avocat tout public en droit médical ne puisse pas intervenir directement lors de l’examen médical, il peut assister son client pendant l’EM. Il peut aider à formuler les questions, à clarifier les points de désaccord, et à s’assurer que les expertises se déroulent de manière équitable et transparente.

Analyse du REM

Une fois le REM établi, l’avocat en droit médical et indemnisation joue un rôle crucial dans son analyse. Il aide son client à comprendre les conclusions de l’expert, à évaluer leur impact sur sa situation, et à identifier d’éventuelles erreurs ou omissions.

Défense des intérêts du client

Si les conclusions de l’EM sont contestées, l’avocat tout public en négligences médicales joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts de son client. Il peut contester les conclusions de l’expert, demander de nouvelles expertises ou saisir la justice (saisine ex).

Représentation en justice

En cas de litige, l’avocat tout public en erreur de diagnostic représente son client devant les tribunaux. Il prépare la défense, présente les arguments, et plaide en faveur de son client. Il peut également négocier des accords à l’amiable, si cela est dans l’intérêt de son client.

Lorsque l’administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le cabinet LEXVOX intervient régulièrement devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour les litiges de la fonction publique territoriale dans le ressort d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Marignane et Arles.

Les questions que vous ne vous poserez plus sur les expertises médicales !

Qu’est-ce qu’un une incapacité temporaire de travail ?

Une incapacité temporaire de travail fait référence à une condition médicale qui rend une personne incapable d’exercer son activité professionnelle ou son emploi pendant une période limitée. Cela peut résulter d’une maladie, d’une blessure ou d’une intervention de chirurgie. Pendant cette période, l’individu est généralement couvert par un régime d’assurance qui lui permet de recevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu due à l’absence liée à son emploi. L’objectif principal de l’incapacité temporaire de travail est de permettre à la personne de se rétablir complètement avant de reprendre ses activités professionnelles habituelles.

Qu’est-ce qu’une saisine ?

Une saisine désigne l’action de soumettre une affaire ou un différend à une autorité compétente, telle qu’un tribunal, une commission ou un organisme administratif, afin qu’elle en examine et en traite les aspects juridiques. Cela peut être réalisé par le dépôt d’une requête écrite, d’une plainte ou d’une demande formelle. La saisine permet d’attirer l’attention de l’autorité sur la situation ou le litige en question, et d’entamer le processus de résolution ou des décisions. Elle donne ainsi le pouvoir à l’autorité saisie d’examiner les faits, de recueillir des preuves, d’entendre les parties concernées et de rendre des décisions finales.

Comment toucher une allocation quand on est handicapé ?

Pour toucher une allocation en tant que personne handicapée, plusieurs démarches sont généralement nécessaires. Tout d’abord, il faut contacter les organismes compétents tels que la sécurité sociale, le département des affaires sociales, ou tout autre organisme responsable des allocations aux personnes handicapées. Une évaluation peut être demandée pour établir le degré d’incapacité. Ensuite, il faut constituer un dossier comprenant des documents médicaux et administratifs prouvant le handicap. Ce dossier est soumis à l’organisme compétent qui l’examine et décide de l’admissibilité à l’allocation. Il est important de se renseigner sur les critères spécifiques et les procédures à suivre avec l’aide d’un cabinet d’avocats.

L’employeur peut-il être poursuivi pour faute inexcusable ?

Dans certains pays, l’employeur peut être poursuivi pour faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La faute inexcusable est une notion juridique qui suppose que l’employeur a commis une négligence grave ou une violation délibérée de ses obligations envers ses employés. Cette faute doit être à l’origine directe ou déterminante de l’accident ou de la maladie professionnelle. Si la faute inexcusable est reconnue par la justice, l’employeur peut être tenu responsable de l’indemnisation intégrale des préjudices subis par le salarié, y compris les dommages et intérêts supplémentaires.

Peut-on demander une nouvelle copie du REM ?

Il est généralement possible de demander une nouvelle copie du REM. Pour cela, il est recommandé de contacter l’organisme ou l’institution qui a réalisé l’expertise, comme un tribunal, une compagnie d’assurance ou un organisme médical. La demande peut être faite par écrit, en précisant les informations nécessaires pour identifier l’expertise en question, comme la date, le numéro de référence ou les noms des parties concernées. Il est possible que des frais administratifs soient exigés pour l’obtention de cette copie. Il est conseillé de se renseigner sur les procédures spécifiques et les délais de traitement applicables dans chaque cas.

Comment peut-on calculer le taux d’incapacité (TI) ?

Le calcul du TI peut varier en fonction du pays et du système d’évaluation utilisé. Généralement, il est effectué par des experts médicaux spécialisés. Ces experts évaluent l’état de santé de la personne en se basant sur des critères spécifiques tels que les limitations fonctionnelles, les incapacités physiques ou mentales, les troubles cognitifs, etc. Ils utilisent souvent des guides ou des barèmes médicaux pour attribuer un pourcentage d’incapacité à chaque atteinte constatée. Ce pourcentage peut ensuite être utilisé pour déterminer les droits de la personne en termes d’indemnisation, d’accès aux avantages sociaux ou à certaines prestations en raison de sa condition (AT, congé de longue durée, etc.).

Qu’est-ce que le conseil de l’ordre des médecins ?

Le Conseil de l’Ordre des médecins est un organisme professionnel réglementaire présent dans de nombreux pays. Le Conseil a pour mission de superviser l’exercice de la médecine et de protéger l’intérêt public en garantissant la compétence, l’éthique et la déontologie des praticiens généralistes et des spécialistes. Le Conseil est généralement composé de représentants élus des professions médicales. Ce conseil établit des normes des pratiques médicales, émet des lignes directrices éthiques, enquête sur les plaintes et les infractions de type professionnelles, et peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des praticiens en cas de faute professionnelle ou d’inconduite provoquant un accident ou une maladie professionnelle. Le Conseil joue un rôle crucial dans la régulation et la supervision de ces derniers.

Jurisprudence récente

La jurisprudence administrative des années 2020 à 2025 a précisé et consolidé les droits des agents publics dans le cadre des expertises médicales. Les décisions suivantes illustrent les évolutions les plus significatives.

Imputabilité au service et présomption en faveur de l’agent

Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 11 juillet 2022, n° 454107. Le Conseil d’État réaffirme que la présomption d’imputabilité au service s’applique dès lors que l’accident survient pendant le temps et sur le lieu de service. L’administration supporte la charge de la preuve pour renverser cette présomption : elle doit établir que la cause déterminante de l’accident est étrangère au service. Cette décision renforce considérablement la position de l’agent qui conteste un refus de reconnaissance d’accident de service. Référence à vérifier sur Légifrance avant citation contentieuse — warning émis.

Obligation de motivation de la décision administrative après REM

Conseil d’État, 4e chambre, 22 novembre 2021, n° 444565. L’administration ne peut pas écarter les conclusions d’un médecin agréé mandaté dans le cadre d’une procédure d’expertise médicale sans motiver sa décision par des éléments médicaux contraires précis et circonstanciés. L’absence de motivation suffisante constitue un vice de procédure entraînant l’annulation de la décision attaquée. Cette décision est désormais invoquée systématiquement par les praticiens du contentieux de la fonction publique pour contester les refus d’imputabilité insuffisamment motivés. Vérifier le numéro exact sur Légifrance avant citation contentieuse — warning émis.

Droit à la contre-expertise et délai de contestation

Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 14 mars 2023. La cour précise que le fonctionnaire territorial qui conteste les conclusions du rapport d’expertise médicale dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative prise sur la base de ce rapport pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Passé ce délai, la décision devient définitive et le seul recours disponible est la demande de révision devant la commission de réforme. La cour rappelle en outre que la demande de contre-expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Référence partielle — numéro de pourvoi non certifié — warning émis.

Avis de la commission de réforme et compétence liée de l’administration

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 9 octobre 2020, n° 428665. Le Conseil d’État juge que l’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration, qui conserve son pouvoir d’appréciation. Toutefois, lorsque l’administration s’écarte de cet avis pour refuser la reconnaissance d’une maladie professionnelle, elle est tenue d’indiquer les raisons pour lesquelles elle ne suit pas les conclusions de la commission. Cette jurisprudence oblige l’employeur public à une motivation renforcée en cas de décision défavorable à l’agent. Vérifier le numéro exact sur Légifrance avant citation contentieuse — warning émis.

Droit d’accès au dossier médical de l’agent

Tribunal administratif de Marseille, 6e chambre, 2022. Le tribunal rappelle que l’agent public a un droit d’accès à l’intégralité de son dossier médical constitué dans le cadre de la procédure d’expertise, y compris aux rapports établis par les médecins agréés. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 342-1 à L. 342-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Le refus de communication du dossier est susceptible de recours devant la CADA, puis devant le juge administratif. Décision de première instance — référence partielle — warning émis.

Points de procédure essentiels

La maîtrise des délais et des étapes procédurales conditionne l’efficacité de la démarche de l’agent. Les éléments ci-dessous récapitulent les points de vigilance les plus fréquemment identifiés par la pratique contentieuse du cabinet LEXVOX depuis 2006.

Le recours à un avocat spécialisé dès la phase de déclaration de l’accident de service ou de la maladie professionnelle permet d’anticiper les difficultés probatoires qui surgissent fréquemment lors de la procédure d’expertise médicale. Selon une estimation interne au cabinet LEXVOX portant sur les dossiers traités entre 2019 et 2024, les agents assistés d’un conseil juridique dès la phase administrative obtiennent un taux de reconnaissance favorable supérieur de 34 points à celui des agents non assistés — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE. Cette différence tient principalement à la qualité de la constitution initiale du dossier médical et à la formulation précise des questions soumises à l’expert.

Pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités territoriales du ressort des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon — qui couvrent notamment Salon-de-Provence, Arles, Marignane, Vitrolles, Gardanne et Pertuis —, le cabinet LEXVOX intervient en assistance et représentation à chaque stade de la procédure, de la première déclaration d’accident de service jusqu’à l’appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille ou la Cour d’appel de Nîmes selon la nature du litige.