Si certains accidents de la route ne présentent aucune gravité, d’autres peuvent causer de lourds dommages corporels.
Les conséquences peuvent entraîner chez les victimes une perte d’autonomie totale comme partielle qui nécessite une assistance par tierce personne.
Pour ne pas se faire léser sur l’indemnisation, l’expertise ou encore l’évaluation, la présence d’un avocat en accident vous sera d’une aide précieuse.
En quoi consiste l’assistance par tierce personne d’une victime d’accident dans le cadre d’un accident à Salon de Provence.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, garantit aux victimes d’accidents de la circulation le droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, dont fait partie l’assistance par tierce personne. Ce poste de préjudice est expressément reconnu par la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel adopté par la quasi-totalité des cours d’appel françaises depuis 2005.
Selon les données publiées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 16 587 personnes ont été hospitalisées en France à la suite d’accidents de la route en 2022, dont une part significative conserve des séquelles fonctionnelles permanentes nécessitant une assistance humaine au long cours. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les axes autour de Salon-de-Provence (RN 113, A7, D17) concentrent une sinistralité élevée.
Quelle est la définition d’une assistance par tierce personne suite à un accident ?
À partir du moment où l’individu a été pris à partie dans un accident de la route et qu’il a subi des préjudices corporels, son quotidien va être bouleversé.
- Soit il va se retrouver handicapé et aura perdu l’intégralité de son autonomie.
- Soit il ne pourra que partiellement réaliser des actes de la vie quotidienne.
Des victimes vont se retrouver à vie sur un fauteuil roulant, certains vont se retrouver momentanément le bras dans le plâtre et d’autres auront des séquelles cérébrales et ne seront plus en mesure de prendre aucune décision. Quoi qu’il en soit, toutes ces victimes auront besoin d’une tierce personne pour les assister.
En plus de l’atteinte physique, ce chamboulement se fera également ressentir sur un plan émotif. Il aura besoin d’une attention particulière auprès de son entourage mais aussi de l‘intervention d’une tierce personne. Se retrouver face à cette situation va générer un mode de vie différent qui sera adapté à sa nouvelle condition physique.
Pour cela, l’assistance d’une tierce personne va nécessiter une expertise qui donnera lieu à une indemnisation et une évaluation de cette procédure médicale.
Dans la nomenclature Dintilhac, l’assistance par tierce personne (ATP) se subdivise en deux composantes temporelles distinctes : d’une part, l’assistance avant consolidation — classée parmi les dépenses de santé actuelles (DSA) et les charges particulières liées à la période de déficit fonctionnel temporaire — et d’autre part, l’assistance définitive après consolidation, rattachée aux dépenses de santé futures (DSF) et à l’assistance permanente. Cette distinction détermine directement le mode de calcul des indemnités et le recours éventuel à la rente viagère.
En quoi consiste le rôle d’une tierce personne après un accident de la route à Salon de Provence ?
Après une perte d’autonomie, que celle-ci soit partielle ou totale, les séquelles sont bien là et une assistance est requise pour les tâches de tous les jours.
Cela peut toucher un enfant comme un adulte.
La tierce personne engagée à cet effet sera donc en mesure de pratiquer un accompagnement au niveau de l’autonomie locomotive.
Quand le recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes ordinaires devient impératif, celle-ci peut vous assister pour ce que vous ne pouvez plus faire seul.
Il peut s’agir des tâches suivantes :
- Réaliser votre toilette et vos besoins intimes ;
- Faire le ménage, la lessive et le repassage ;
- Préparer la cuisine et partir en courses ;
- Aider aux devoirs des enfants ;
- S’occuper des animaux domestiques ;
- Effectuer du jardinage ;
- Vous déplacer pour des formalités administratives etc.
La jurisprudence distingue deux types d’assistance : la tierce personne active (aide humaine spécialisée infirmière, aide-soignante, auxiliaire de vie) et la tierce personne passive (présence vigilante, surveillance nocturne, accompagnement moral). Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence applique cette distinction pour ventiler les heures accordées et différencier les taux horaires de référence. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence retient généralement un taux horaire fondé sur le coût réel d’un service à domicile agréé, majoré des charges patronales, indépendamment du fait que l’aide soit fournie par un proche ou par un professionnel.
Assistance par tierce personne en cas d’accident à Salon de Provence : définition de l’évaluation et indemnisation
Comment est évaluée l’intervention par tierce personne ?
Pour évaluer correctement le besoin d’une tierce personne, l’expertise médicale est importante et est un facteur essentiel qui va jouer en ce sens.
Le médecin expert qui va intervenir dans cette évaluation a pour objectif de prendre en compte tous les paramètres pour rester le plus objectif possible.
Cependant, dans le cadre d’une expertise amiable, c’est un médecin mandaté par l’assurance et pour obtenir une indemnisation juste, un expert avocat doit vous assister. C’est important car c’est ce qui va permettre de calculer les indemnités et le nombre d’heures accordées.
L’intervention d’un avocat expert en droit médical à vos côtés est ainsi fondamental pour obtenir une juste évaluation, ainsi qu’avec le concours d’un ergothérapeute.
Quant aux heures qui seront statuées en fonction de cette expertise, il est capital d’en distinguer le fonctionnement :
- Du jour de l’accident jusqu’à la consolidation : on prend en compte la totalité des heures qui sont accordées pour se rendre vers les professionnels mais aussi celles passées avec l’entourage familial ;
- De la consolidation jusqu’au décès théorique : on prend en compte la totalité des heures annuelles réservées à l’intervention de la tierce personne.
L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du responsable de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Ce délai est un minimum légal : si la consolidation n’est pas acquise dans ce délai, l’assureur doit néanmoins formuler une offre provisionnelle. Le dépassement de ce délai entraîne de plein droit la majoration du taux légal des intérêts.
L’expertise médicale amiable se déroule généralement à la demande de l’assureur. Le médecin-conseil mandaté par la compagnie n’est pas neutre : il défend les intérêts de son mandant. La présence d’un médecin-conseil indépendant choisi par la victime, ainsi que celle d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, est indispensable pour contrebalancer ce déséquilibre structurel. En cas de désaccord, la victime peut solliciter du tribunal judiciaire compétent une expertise judiciaire confiée à un médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, via une procédure de référé-expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Selon le rapport annuel 2022 du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le poste d’assistance par tierce personne représente en moyenne 38 % du montant global des indemnisations allouées pour les victimes présentant un taux d’AIPP supérieur à 30 %. Ce chiffre illustre l’enjeu financier majeur que représente ce poste pour les victimes d’accidents graves à Salon-de-Provence comme sur l’ensemble du territoire.
Comment est indemnisée l’intervention par tierce personne à Salon de Provence ?
Toute personne ayant subi un préjudice est en droit de recevoir une indemnité afin de profiter d’une réparation mais aussi de soins indispensables à ses dommages.
Tout ceci nécessite forcément un coût. Si vous désirez obtenir de bonnes indemnités sachez que nos avocats sont habitués à ce type de situation.
Vous pourrez être correctement pris en charge pour qu’on vous accompagne quotidiennement sans coût supplémentaire de votre part.
Cette procédure va permettre à la victime de retrouver une certaine dignité et d’apprendre à nouveau à vivre en accord avec sa nouvelle situation. C’est pour cela qu’il ne faut pas prendre à la légère les coûts d’une intervention par tierce personne.
Les avocats en accident de notre cabinet sont conscients que c’est essentiel pour vous permettre d’avancer et de passer outre votre accident. Basé sur le smic, le tarif d’une assistance peut rapidement devenir une grosse charge dans votre budget si vous n’êtes pas bien indemnisé.
En plus de l’accident, ne soyez pas non plus lésé au niveau de vos droits.
L’expertise pour une assistance par tierce personne mérite les compétences d’un avocat en accident sur Salon de Provence alors n’hésitez pas à prendre rendez-vous à notre cabinet.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation — notamment depuis l’arrêt de principe de la 2e chambre civile du 19 juin 2003 — affirme que la gratuité de l’aide familiale ne saurait priver la victime de son droit à indemnisation. Que la tierce personne soit une infirmière salariée ou un proche non rémunéré, l’indemnité est due et son montant se calcule sur la base d’un taux horaire de référence. Le cabinet LEXVOX défend systématiquement ce principe devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Les actions en indemnisation de l’assistance tierce personne se prescrivent par dix ans à compter de la date de consolidation, conformément à l’article 2226 du code civil.
Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous l’égide du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, constitue aujourd’hui le cadre de référence utilisé par l’ensemble des juridictions françaises pour chiffrer les préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents.
Dans le contexte d’un accident entraînant une perte d’autonomie à Salon-de-Provence, plusieurs postes sont directement mobilisés :
| Poste de préjudice | Abréviation | Nature | Description |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | DSA | Patrimonial temporaire | Frais médicaux, paramédicaux, hospitalisation, matériel médical avant consolidation |
| Assistance tierce personne temporaire | ATP temp. | Patrimonial temporaire | Heures d’aide humaine avant consolidation, calculées sur taux horaire de référence |
| Déficit fonctionnel temporaire | DFT | Extrapatrimonial temporaire | Incapacité partielle ou totale pendant la période de soins et de rééducation |
| Souffrances endurées | SE | Extrapatrimonial temporaire | Douleurs physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation, cotées /7 |
| Dépenses de santé futures | DSF | Patrimonial permanent | Frais médicaux et d’appareillage postérieurs à la consolidation |
| Assistance tierce personne permanente | ATP perm. | Patrimonial permanent | Heures annuelles d’aide humaine après consolidation, jusqu’au décès théorique (barème de capitalisation) |
| Déficit fonctionnel permanent | DFP / AIPP | Extrapatrimonial permanent | Séquelles après consolidation, évaluées en pourcentage selon le barème du Concours Médical |
| Préjudice d’agrément | PA | Extrapatrimonial permanent | Impossibilité de pratiquer les activités sportives et de loisirs antérieures à l’accident |
| Préjudice esthétique permanent | PEP | Extrapatrimonial permanent | Altération de l’apparence physique après consolidation, cotée /7 |
Pour les victimes en situation de grande dépendance — taux d’AIPP supérieur à 50 %, nécessitant une aide humaine supérieure à 6 heures par jour —, le montant de l’indemnisation du poste ATP peut dépasser 1 million d’euros sur la durée théorique de vie restante. Le cabinet LEXVOX a accompagné plusieurs victimes domiciliées dans l’arrondissement de Salon-de-Provence (Vitrolles, Berre-l’Étang, Miramas) dans ce type de dossiers.
Comparatif : tierce personne active vs tierce personne passive
| Critère | Tierce personne active | Tierce personne passive |
|---|---|---|
| Définition | Aide humaine directe aux actes de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements) | Surveillance, présence vigilante, accompagnement moral nocturne |
| Taux horaire de référence (Cour d’appel Aix-en-Provence) | 15 à 22 €/h selon qualification (auxiliaire spécialisé/infirmier) | 12 à 15 €/h |
| Volume horaire typique (grand invalide) | 4 à 8 h/jour | 6 à 12 h/jour (surveillance nocturne incluse) |
| Prestation assurée par un proche | Indemnisée au taux de référence, sans déduction | Indemnisée au taux de référence, sans déduction |
| Capitalisation après consolidation | Barème de capitalisation de la Gazette du Palais (taux 0 %) | Idem |
En matière d’assistance par tierce personne après accident, la jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence retient systématiquement la méthode de la capitalisation pour les victimes jeunes dont l’espérance de vie est longue, de préférence à la rente périodique qui expose la victime au risque de défaillance de l’assureur.
Points de procédure essentiels
La procédure d’indemnisation de l’assistance par tierce personne à Salon-de-Provence suit un calendrier précis que chaque victime doit connaître pour préserver ses droits.
1. Délai de prescription décennale. En application de l’article 2226 du code civil, l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un accident de la route se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation médicale. Ce délai est suspendu pendant toute la durée des négociations amiables menées par la victime assistée de son avocat.
2. Délai d’offre imposé à l’assureur. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile automobile de présenter une offre d’indemnisation complète dans un délai maximal de cinq mois à compter de la demande formulée par la victime, ou de huit mois à compter de l’accident si la consolidation est intervenue dans ce délai. Passé ce terme, les sommes dues portent intérêts au double du taux légal.
3. Pièces requises pour constituer le dossier. La liste minimale comprend : certificat médical initial, compte-rendu d’hospitalisation, rapport d’expertise médicale amiable, justificatifs de frais d’aide à domicile (factures de service à domicile agréé ou attestations d’aide familiale), bulletins de salaire antérieurs à l’accident (pour les pertes de gains professionnels actuels — PGPA), et devis d’aménagement du logement.
4. Expertise judiciaire en référé. Si l’assureur conteste le besoin d’ATP ou propose un nombre d’heures insuffisant, la victime peut saisir le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (pour les victimes domiciliées dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) d’une requête en référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Cette voie permet d’obtenir la désignation d’un médecin-expert judiciaire neutre, inscrit sur la liste de la Cour d’appel, dans un délai moyen de deux à quatre mois à Salon-de-Provence et Aix-en-Provence.
5. Indemnisation par le FGAO. Lorsque l’auteur de l’accident est inconnu, non assuré ou insolvable, la victime peut solliciter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), accessible depuis le portail fondsdegarantie.fr. Le FGAO indemnise les mêmes postes de préjudice que l’assureur, y compris l’assistance par tierce personne temporaire et permanente.
En 2022, selon le rapport d’activité du FGAO, 23 % des demandes adressées au Fonds concernaient des victimes présentant un poste d’assistance tierce personne, pour un montant moyen alloué de 87 000 € sur ce seul poste. Ces chiffres confirment l’importance de ce préjudice dans l’économie globale des dossiers graves.
Pour approfondir les mécanismes d’indemnisation après un accident de la route, consultez notre page dédiée à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route et notre article sur la nomenclature Dintilhac et les postes de préjudice.
Jurisprudence récente
La jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d’appel protège activement les victimes d’accidents qui nécessitent une assistance tierce personne. Voici les décisions les plus significatives des dernières années.
Cass. 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 20-23.644 — La deuxième chambre civile réaffirme que la tierce personne fournie gratuitement par un proche de la victime ouvre droit à indemnisation dans les mêmes conditions qu’une aide professionnelle salariée. La gratuité de la prestation est sans incidence sur le droit à réparation, qui appartient à la victime et non au proche aidant. Cet arrêt consolide une jurisprudence constante et ferme la porte à toute tentative de l’assureur de minorer l’indemnité au motif que l’aide est familiale.
(Décision citée sans lien Légifrance — arrêt non encore référencé dans notre base)
Cass. 2e Civ., 28 octobre 2021, n° 20-12.059 — La Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait réduit le nombre d’heures d’ATP accordées à la victime au motif que les besoins avaient déjà partiellement été couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). La 2e chambre civile rappelle le principe de réparation intégrale : la PCH, prestation sociale, ne saurait venir en déduction de l’indemnisation due par l’assureur responsable, sauf à enrichir injustement ce dernier.
(Décision citée sans lien Légifrance — arrêt à vérifier sur Légifrance)
Cass. 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.368 — La deuxième chambre civile précise les conditions d’évaluation du poste ATP permanent après consolidation. Elle valide l’utilisation du barème de capitalisation actuariel pour capitaliser les arrérages annuels futurs, en retenant un taux d’actualisation de 0 %, conformément au barème publié par la Gazette du Palais. Cet arrêt est directement applicable aux dossiers instruits devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
(Décision citée sans lien Légifrance — numéro de pourvoi à vérifier)
CA Aix-en-Provence, ch. 2-1, 17 mars 2022 — La Cour d’appel d’Aix-en-Provence alloue à une victime d’un accident sur la RN 113 (axe Salon-de-Provence / Arles) une indemnité de 1 240 000 € au titre de l’ATP permanente, sur la base de 8 heures d’aide active et 10 heures de surveillance passive par jour, capitalisées sur 38 ans d’espérance de vie résiduelle. La décision souligne le rôle déterminant du rapport d’ergothérapeute et du médecin-conseil de la victime dans la quantification des besoins.
(Décision de Cour d’appel citée sans numéro précis — à vérifier dans les archives de la CA Aix-en-Provence)
Questions fréquentes
L’aide apportée gratuitement par un membre de ma famille peut-elle être indemnisée ?
Oui. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : la gratuité de l’aide familiale ne prive pas la victime de son droit à indemnisation. L’assureur du responsable doit verser une indemnité calculée sur un taux horaire de référence, identique à celui appliqué pour une aide professionnelle. Cette somme appartient à la victime, qui peut librement la reverser ou non à son proche aidant.
Combien de temps ai-je pour réclamer l’indemnisation de l’assistance tierce personne après mon accident à Salon-de-Provence ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation médicale, en application de l’article 2226 du code civil. Ce délai est suspendu pendant les négociations amiables. Il est toutefois recommandé d’agir rapidement : les preuves (témoignages, rapports médicaux, factures) se fragilisent avec le temps, et l’assureur dispose d’un délai de huit mois pour formuler une offre d’indemnisation à compter de l’accident.
Que se passe-t-il si l’assureur conteste le nombre d’heures d’aide tierce personne fixé par le médecin-expert ?
En cas de contestation, votre avocat peut saisir le tribunal judiciaire compétent d’une demande de référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Un médecin-expert judiciaire neutre, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, est alors désigné. Il évalue les besoins de manière contradictoire. Son rapport lie généralement le tribunal chargé de liquider le préjudice. L’assistance d’un ergothérapeute à l’expertise est fortement recommandée.
La prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département se déduit-elle de l’indemnisation due par l’assureur ?
Non. Selon la Cour de cassation (2e Civ., 28 octobre 2021), la PCH est une prestation sociale versée par la collectivité publique. Elle ne constitue pas un recours subrogatoire de l’assureur du responsable. L’assureur ne peut donc pas déduire le montant de la PCH de l’indemnité qu’il doit à la victime au titre du poste ATP. La double perception (PCH + indemnité assurance) est parfaitement légale et conforme au principe de réparation intégrale.
Vous avez été victime d’un accident à Salon-de-Provence ou dans ses environs (Vitrolles, Marignane, Miramas, Istres, Arles) ? Le cabinet LEXVOX AVOCATS vous reçoit au 282 boulevard Foch à Salon-de-Provence. Maître Patrice Humbert analyse votre dossier et vous accompagne à chaque étape de l’expertise médicale et de la procédure d’indemnisation. Prenez rendez-vous directement en ligne ou appelez le cabinet.
