Nul barème légal ne fixe les sommes dues à une victime. Le juge évalue ses préjudices d’après la nomenclature Dintilhac, qui structure la réparation, et consulte le guide Mornet pour les chiffrer. Ces outils l’éclairent sans le lier.

Par Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, spécialiste en droit du dommage corporel, intervenant en responsabilité médicale.

Sources officielles : rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature · article 1240 du code civil · démarches d’indemnisation d’une victime · ONIAM.

Sommaire

Un groupe de magistrats de la Cour de cassation propose de réviser la nomenclature Dintilhac, vingt ans après sa création. Une lettre de mission du 18 juillet 2025 l’a institué. Ses propositions portent à 22 les postes de la victime directe et ramènent à 8 ceux des victimes indirectes, contre 20 et 9 en 2005.

Pour les victimes d’un accident de la route comme d’un acte médical, une indemnisation juste passe par cette nomenclature. Le rapport consacre l’angoisse de mort imminente, l’attente et l’inquiétude, l’anxiété et la perte d’industrie. La nomenclature n’a aucune force contraignante, mais elle structure toute réparation fondée sur l’article 1240 du code civil. Ce document de 48 pages se télécharge sur le site de la haute juridiction.

1. Quel outil les assureurs et les juges suivent-ils pour évaluer le préjudice corporel, et pourquoi le réviser ?

La nomenclature Dintilhac est l’outil de référence que les assureurs, les experts et les juges utilisent depuis 2005 pour classer les dommages. Elle n’a aucune force obligatoire. Un groupe de magistrats propose de la réviser, vingt ans après, pour intégrer la jurisprudence, en vertu d’une lettre de mission du 18 juillet 2025.

Une nomenclature née en 2005 à la demande des pouvoirs publics.

Le groupe présidé par Jean-Pierre DINTILHAC, président de la deuxième chambre civile, a été institué le 28 janvier 2005. Il a réparti les dommages en différents postes de préjudice : patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents. Un poste désigne une catégorie de dommage évaluée et réparée en bloc.

Les assureurs, les experts, les fonds de garantie et les juridictions ont adopté cet outil. Chaque magistrat s’y réfère pour liquider les dommages subis par la victime. Une circulaire du 22 février 2007 en a recommandé l’usage pour le recours subrogatoire des tiers payeurs.

Vingt ans de jurisprudence à intégrer.

Depuis 2005, la haute juridiction a repris les définitions de la nomenclature en contrôlant l’assiette du recours des tiers payeurs. Le Conseil d’État a admis en 2013 que le juge administratif y recoure. Les assureurs et les victimes l’emploient dans toute négociation, pour les accidents de la circulation comme pour les accidents médicaux.

Les juges ont reconnu de nouveaux chefs de dommage. Certaines définitions ont été précisées, et des difficultés pratiques sont apparues. Le groupe y répond sans refondre l’architecture de 2005. Il garde les deux grandes familles de postes.

Une mission en trois volets.

La lettre de mission du premier président et du procureur général fixe trois objectifs :

  • tirer les conséquences des évolutions des décisions de justice ;
  • anticiper les difficultés pratiques que la Cour n’a pas encore tranchées ;
  • formuler toute recommandation utile à la diffusion et à la mise en œuvre de la nomenclature.

Le cadre général des postes est présenté sur notre page consacrée aux préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

2. Où télécharger le nouveau rapport Dintilhac, et que change-t-il en 2026 pour chaque poste de préjudice et l’expertise médicale ?

Le rapport du groupe est téléchargeable sur le site de la haute juridiction, à la page de présentation de la publication. Ce document de 48 pages comprend une introduction, la nomenclature révisée, une conclusion, une synthèse des propositions et 4 annexes. Ses auteurs sont des magistrats. Il redéfinit chacun des postes et recommande une expertise médicale rénovée.

Le rapport en téléchargement.

Le rapport est accessible sur la page de présentation de la publication. Cette page propose le téléchargement du document.

La synthèse des propositions occupe les pages 36 à 43. Elle reprend la définition proposée de chaque poste, et se lit seule pour un premier repérage.

Une composition de magistrats des trois chambres concernées.

Madame Domitille DUVAL-ARNOULD, doyenne de la première chambre civile, et Monsieur Savinien GRIGNON-DUMOULIN, avocat général de la deuxième chambre civile, ont présidé le groupe. Il comprend des magistrats de la première chambre civile, de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle. Monsieur Benoît MORNET, conseiller, auteur du référentiel d’indemnisation qui porte son nom, en est membre.

Un an de travaux, d’auditions et de consultations.

Le groupe s’est réuni de septembre 2025 à septembre 2026. Il a procédé par consensus, afin que ses propositions recueillent l’assentiment de tous ses membres.

Il a entendu les acteurs de la réparation :

  • le Conseil d’État, les avocats de victimes, les médecins-conseils de victimes et les associations d’experts ;
  • les assureurs, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Sécurité sociale et le Conseil national des barreaux ;
  • les fonds de garantie, dont le FGTI et le FGAO, l’ONIAM et les ministères de la justice et de l’économie.

Des juridictions du fond ont aussi répondu à un questionnaire : 9 cours d’appel et 13 tribunaux judiciaires ont adressé une contribution écrite. Chaque cour d’appel et chaque tribunal consulté a ainsi nourri le rapport. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a lui aussi été entendu. Pour la suite d’un dossier après le rapport de l’expert, voir notre page sur la procédure d’indemnisation.

L’expertise médicale : l’évaluation du déficit fonctionnel permanent n’est pas le taux d’AIPP.

Le rapport relève une confusion fréquente entre ce poste et le taux d’AIPP, l’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Ce taux ne traduit que les séquelles physiologiques, et ignore l’aspect subjectif des souffrances et de la perte de qualité de vie.

Le groupe recommande une mission d’expertise rénovée, qui intègre la définition des postes et la méthode d’évaluation de ce déficit. Un médecin expert doit ainsi décrire tous les postes de préjudice, du préjudice esthétique permanent aux activités de loisir. Sur ce point, voir notre page sur l’expertise médicale.

3. Indemnisation : quels sont les nouveaux postes, et un dommage peut-il être indemnisé sans barème officiel ?

La révision compte 22 postes pour la victime directe et 8 pour les victimes indirectes. Elle permet de réparer tous les dommages subis, et elle autonomise l’assistance par tierce personne avant consolidation, l’angoisse de mort imminente et l’anxiété. Pour les proches, elle crée l’attente et l’inquiétude et la perte d’industrie. Un dommage se répare sans barème officiel, poste par poste.

Nomenclature de 2005 Révision proposée
Victime directe 20 postes 22 postes
Victimes indirectes 9 postes 8 postes
Poste Ce que propose le rapport
Assistance par une tierce personne temporaire Poste autonome avant consolidation, détaché des frais divers.
Angoisse de mort imminente Réparée de manière autonome, que la victime soit décédée ou ait survécu.
Anxiété Poste autonome : crainte d’une atteinte à l’intégrité physique après exposition à une substance toxique ou nocive.
Attente et inquiétude Poste des proches, consacré par la chambre mixte le 25 mars 2022.
Perte d’industrie Poste autonome des proches : valeur économique de l’aide fournie par la victime directe.
Frais d’évaluation du préjudice Ajoutés aux frais temporaires : médecin conseil, ergothérapeute, expert-comptable, actuaire.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, autonome même en cas de survie.

La chambre mixte a jugé que l’angoisse d’une mort imminente se répare de façon autonome, distincte des souffrances endurées (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). Pour la victime qui a survécu, les juges l’indemnisaient jusqu’ici avec elles.

Le rapport propose de la réparer de manière autonome dans les deux cas. Il vise l’effroi ressenti par la victime qui envisage légitimement l’imminence de sa propre mort. Cette indemnisation s’ajoute aux souffrances endurées et ne les remplace pas : celles-ci gardent leur poste propre.

L’anxiété, un poste autonome défini d’après l’arrêt de la chambre mixte.

La chambre mixte a jugé que le préjudice d’anxiété est consécutif à un dommage corporel (Cour de cassation, chambre mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384). L’action se prescrit donc par 10 ans à compter de la date de consolidation, selon l’article 2226 du code civil.

La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime se stabilise : tout préjudice permanent s’apprécie après cette date. Le rapport reprend cette décision pour définir le poste. Pour les expositions liées aux soins, voir notre page sur la responsabilité médicale.

Les proches : attente, inquiétude et perte d’industrie.

Le préjudice d’attente et d’inquiétude naît entre la découverte d’un péril et la connaissance de son issue. La chambre mixte l’a jugé distinct du poste d’affection, et réparé de façon autonome (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072).

Ce poste répare la privation de l’aide que la victime fournissait à ses proches, notamment domestique et parentale. Elle devient un poste à part entière, distinct de la perte de revenus du foyer et du préjudice économique des proches.

4. Barème et indemnisation : que change la révision pour les victimes directes et indirectes ?

La révision conserve l’architecture de 2005 et redéfinit les chefs de dommage pour suivre les décisions des juges. Elle supprime la distinction entre les dommages des proches selon que la victime directe est décédée ou a survécu. L’indemnisation des victimes directes et indirectes reste calculée par poste, sans barème légal.

Les postes patrimoniaux de la victime directe : frais de santé et pertes de gains.

Ces postes répondent à une atteinte économique. Le rapport en précise plusieurs :

  • frais de santé temporaires : le forfait hospitalier acquitté par la victime est expressément inclus, comme les autres frais médicaux ;
  • frais divers temporaires : l’assistance par tierce personne, le logement adapté et le véhicule adapté en sortent ;
  • frais de logement adapté et de véhicule adapté : la victime n’a pas à justifier d’une dépense engagée ;
  • pertes de gains professionnels permanents : les jeunes victimes sans activité à la date du dommage restent couvertes.

Les revenus perdus avant consolidation relèvent du préjudice professionnel temporaire, et celles d’après consolidation relèvent des pertes de gains professionnels futurs. L’incidence professionnelle reste un poste unique, mais enrichi. Elle répare aussi la dévalorisation sociale ressentie du fait d’une exclusion définitive du monde du travail. Le groupe a refusé de la scinder en une part patrimoniale et une part extrapatrimoniale.

Les postes extrapatrimoniaux de la victime directe : préjudice esthétique et atteintes à la personne.

Ces postes réparent les atteintes à la personne. Voici les évolutions principales :

  • déficit fonctionnel temporaire : il inclut les troubles dans les conditions d’existence, et les enfants privés de vie sociale y sont pris en compte ;
  • préjudice d’agrément et aspect sexuel durant la phase temporaire : ils deviennent des sous-postes du déficit temporaire ;
  • préjudice esthétique : toute altération de l’apparence est réparable, y compris les troubles de l’élocution, et sa version permanente suit la même définition ;
  • préjudice sexuel permanent : il comprend la difficulté ou l’impossibilité de procréer ;
  • préjudice d’établissement : il couvre le parcours rendu nécessaire pour accéder à la parentalité.

Selon la nomenclature révisée, le déficit fonctionnel permanent répare les atteintes aux fonctions physiques, psychiques et psychosensorielles. Il répare aussi les souffrances permanentes, et l’altération de la qualité de vie. Pour les victimes de handicap grave, voir notre page sur les conséquences du handicap grave.

Les victimes indirectes : accompagnement et affection unifiés.

Le préjudice d’accompagnement ne concernait que le décès de la victime directe. Il couvre désormais les troubles et les changements dans les conditions d’existence des proches, que la victime soit hospitalisée, vive à domicile ou en institution.

Le préjudice d’affection fusionne les cas de décès et de survie. Il répare le préjudice moral des proches : leurs souffrances ouvrent un droit à une indemnisation propre, tout comme l’espoir perdu de réaliser un projet de vie familiale avec la victime. Chaque composante devra être examinée lorsque sa réparation est demandée.

Les conséquences économiques pour les proches.

Les proches subissent aussi des charges économiques, que le rapport recense :

  • frais funéraires : ils remplacent les frais d’obsèques et incluent la sépulture ;
  • pertes du bénéfice des revenus de la victime directe : revenus du foyer, et des proches extérieurs aidés financièrement ;
  • préjudice professionnel des victimes indirectes : les proches qui limitent leur activité pour assister la victime ;
  • frais des victimes indirectes : déplacement, hébergement, restauration, garde d’enfants et aménagement du logement.

Cette indemnisation des victimes par ricochet suit les mêmes règles. Pour les accidents de la circulation, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ouvre ces droits aux victimes par ricochet. Voir notre page sur l’accident de la route.

5. Le référentiel Mornet : un barème obligatoire, ou un référentiel indicatif des montants ?

Aucun barème officiel n’impose les montants. Le référentiel Mornet, guide indicatif des juridictions, éclaire les sommes sans lier le juge. La nomenclature définit des postes et ne chiffre rien. Le rapport recommande un barème de capitalisation unique et le suivi de ce guide par un comité interne à la haute juridiction.

Le guide Mornet : un barème indicatif.

Le référentiel Mornet est un guide indicatif à l’usage des magistrats des juridictions du fond et des praticiens. Le rapport en souligne l’intérêt majeur. Le groupe suggère qu’un comité interne à la Cour en assure le suivi et l’actualisation, sous la présidence de Monsieur Benoît MORNET dans un premier temps.

Le référentiel est déjà produit à l’appui des demandes des victimes. La haute juridiction garantirait ainsi la pérennité de ce guide, sans en faire un barème légalement opposable, et en élargirait la diffusion. Chaque montant reste soumis à l’appréciation souveraine du juge.

La capitalisation : une table unique recommandée.

Il n’existe aucune table réglementaire de capitalisation qui recueille l’assentiment de tous les acteurs. Les tables employées varient selon les tribunaux, ce qui crée une inégalité de traitement entre les victimes et une absence de prévisibilité pour les payeurs.

Le groupe recommande l’élaboration d’une table unique. Il rappelle que le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par le garde des Sceaux, prévoyait déjà une table réglementaire unique.

Un dialogue avec le Conseil d’État.

Le groupe propose un comité de liaison entre le Conseil d’État et la Cour. Ce comité réunirait des spécialistes de la réparation du dommage pour rapprocher les décisions, dans le respect de l’indépendance de chaque juridiction.

Il pourrait aussi proposer de nouveaux ajustements de la nomenclature. Pour une première orientation sur vos postes, notre évaluateur de préjudices peut vous aider.

6. Indemnisation du dommage corporel après un accident : quels montants, et que deviennent les recours des tiers payeurs ?

Les montants ne changent pas du seul fait de la révision. Le rapport définit des postes sans fixer de chiffre. Le recours des tiers payeurs garde la même assiette : le groupe ne l’a pas modifiée. Il s’exerce poste par poste, selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Une révision sans effet direct sur les montants.

Les sommes allouées dépendent du rapport de l’expert, de la méthode d’évaluation et de l’appréciation des juges. La victime d’un acte médical ou d’une agression reçoit une indemnisation selon ses postes, ses pièces et les décisions de la cour d’appel. Les montants indicatifs du guide Mornet servent de repère, rien de plus. Tout accident corporel grave se chiffre élément par élément, des souffrances endurées aux troubles dans les conditions d’existence. Une même victime cumule souvent plusieurs postes de préjudice : chacun se chiffre à part.

Pour obtenir l’indemnisation de ses pertes de revenus et de ses autres postes de préjudice sans en omettre aucun, il faut agir avec méthode. Pour mesurer la portée des chiffres, rapportez-les toujours à la consolidation et à la méthode de calcul retenue. Notre page sur l’indemnisation du préjudice corporel détaille les étapes.

Un recours des tiers payeurs inchangé.

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le recours s’exerce sur les seules indemnités qui réparent des préjudices pris en charge. Le groupe a maintenu l’assiette de ce recours, en particulier pour la rente d’accident du travail.

Les préjudices à caractère personnel restent hors recours, sauf prestation indemnisant de manière incontestable un poste personnel. Le rapport rapproche le déficit fonctionnel permanent de la part fonctionnelle de la rente. Celle-ci relève de l’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

Ce qu’une victime doit faire dès maintenant.

La révision n’est pas encore consacrée par les juges. Elle fournit des arguments que l’on invoque dès aujourd’hui dans les conclusions, au soutien d’un poste autonome.

  • Demandez une expertise qui décrit tous les postes, y compris l’anxiété et l’angoisse de mort imminente.
  • Exigez une offre détaillée par poste, puis chiffrez-les un à un avec le guide Mornet et les décisions de la cour d’appel.
  • Conservez les pièces des proches : revenus, déplacements, aide apportée.

Un recours préalable devant l’ONIAM, la CIVI ou l’assureur reste soumis à ses propres délais. Pour l’action en justice, la prescription de 10 ans court à compter de la consolidation, selon l’article 2226 du code civil.

7. Questions fréquentes sur la nomenclature Dintilhac révisée.

Où télécharger le rapport sur la nomenclature révisée ?

Le rapport est téléchargeable sur le site de la haute juridiction, à la page de présentation de la publication. Ce document de 48 pages comprend une synthèse des propositions de 8 pages (pages 36 à 43) et 4 annexes : lettre de mission, composition, auditions et contributions écrites.

La nomenclature révisée est-elle obligatoire ?

Non. En l’absence de nomenclature législative ou réglementaire, elle constitue une référence pour tous les acteurs de la réparation, sans force contraignante. Son avenir dépend de la jurisprudence, qui pourra l’intégrer au droit positif. Ses 22 postes pour la victime directe restent donc une grille de lecture, et non une obligation pour le juge.

Combien de postes la nomenclature révisée compte-t-elle ?

La révision propose 22 postes pour la victime directe et 8 pour les victimes indirectes, soit 30 postes. La nomenclature de 2005 en comptait 20 et 9, soit 29. Le nombre de postes reste donc très proche, car le groupe a voulu éviter la complexité de la liquidation des dommages.

Le préjudice d’anxiété devient-il un poste autonome ?

Oui, le rapport le propose, en reprenant l’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026. Il en fait un préjudice lié à l’atteinte subie par la personne. L’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation, selon l’article 2226 du code civil. La définition vise la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique après exposition à une substance toxique.

Existe-t-il un barème officiel d’indemnisation ?

Non. Il n’existe pas de barème légal unique des montants. Le guide Mornet, indicatif, sert de repère aux juges et aux praticiens, sans les lier. Le rapport recommande seulement une table de capitalisation unique et un suivi de ce guide par un comité interne à la haute juridiction.

Quel barème utiliser pour chiffrer une indemnisation ?

Le guide Mornet sert de repère, avec la table de capitalisation que retient la juridiction saisie. Ces tables varient aujourd’hui d’un tribunal à l’autre, d’où la recommandation d’une table unique. Le juge apprécie souverainement chaque montant, au vu du rapport de l’expert et des pièces.

Les montants d’indemnisation changent-ils avec la révision ?

Non. La révision définit des postes et ne fixe aucun montant. Les sommes allouées dépendent du rapport de l’expert, de la méthode d’évaluation et de l’appréciation des juges, éclairée par le guide Mornet. Il recommande une table de capitalisation unique, afin de réduire les écarts entre les victimes d’une juridiction à l’autre.

La révision modifie-t-elle le recours des tiers payeurs ?

Non. Le groupe a maintenu l’assiette de ce recours. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale le limite, par poste, aux indemnités réparant des dommages pris en charge. Les dommages à caractère personnel restent en principe hors recours. La rente d’accident du travail demeure l’exemple retenu dans les 48 pages du rapport.

Quels dommages les proches d’une victime peuvent-ils faire indemniser ?

Le rapport retient pour les victimes indirectes 8 postes : affection, accompagnement, attente et inquiétude, perte d’industrie, frais funéraires, pertes de revenus du foyer, activité professionnelle limitée et autres frais. Chaque type de préjudice suppose de rapporter la preuve du dommage subi, avec des pièces.

Comment contester une offre d’indemnisation qui omet un poste ?

Comparez chaque ligne de l’offre au rapport de l’expert et au guide Mornet, puis réclamez par écrit le poste omis, chiffré et justifié. Une offre globale sans détail se conteste de la même façon, ligne à ligne. Les délais du recours préalable et de la prescription restent à vérifier dans votre dossier.

Comment un avocat intervient-il dans le chiffrage de l’indemnisation ?

Un avocat spécialisé étudie le rapport de l’expert, les pièces et les décisions de la cour d’appel, puis chiffre chaque ligne et discute l’offre. Il confronte le dossier au guide Mornet pour une indemnisation équitable. Il ne garantit aucun montant : le juge apprécie souverainement.

8. Me Patrice HUMBERT et le cabinet LEXVOX face à la révision.

Me Patrice HUMBERT exerce depuis 20 années au barreau d’Aix-en-Provence. Il est spécialiste en dommage corporel et intervient en responsabilité médicale. Il défend exclusivement des victimes. Le cabinet LEXVOX compte 4 bureaux : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Chaque dossier se prépare par poste, avec le rapport de l’expert, les pièces et les décisions des juges.

Les honoraires du cabinet comprennent un forfait fixe à partir de 1000 euros HT et un honoraire de résultat de 10 à 15 %.

9. Première consultation gratuite : trente minutes pour évaluer votre dossier.

La première consultation est gratuite et sans engagement. Elle dure 30 minutes. Nous examinons vos postes, vos pièces et le rapport de l’expert, puis nous vous indiquons la procédure adaptée. Le cabinet reçoit à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Il est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat.

Vous avez subi un accident de la vie, un acte médical ou une agression, et vous souhaitez savoir comment la nomenclature révisée s’applique à votre situation ? Appelez le 04 90 54 58 10 ou écrivez à contact@avocat-lexvox.com.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIÉS. Les informations publiées ont un caractère informatif général. Elles ne constituent pas un conseil juridique.