Quand l’auteur d’une infraction condamné par un tribunal ne verse pas les dommages-intérêts fixés par la décision de justice, la victime peut saisir le SARVI, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, géré par le Fonds de garantie des victimes. Ce service avance tout ou partie de la somme, puis se charge lui-même de la récupérer auprès du condamné. La demande doit être déposée dans un délai d’un an à compter du jour où la décision pénale est devenue définitive. C’est ce mécanisme d’après-jugement, souvent méconnu, que nous détaillons ici.
Sommaire
Le SARVI, un service distinct de la CIVI
Le SARVI a été institué par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, codifiée aux [article 706-15-1 du code de procédure pénale] et suivants. Il ne faut pas le confondre avec la CIVI, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, régie par l’article 706-3 du code de procédure pénale.
La CIVI intervient en amont, sans condamnation pénale préalable exigée, pour les infractions les plus graves (atteintes à la personne notamment) : elle indemnise directement la victime, sans avance ni recouvrement ultérieur. Le SARVI, lui, suppose qu’un jugement pénal définitif ait déjà fixé un montant de dommages-intérêts, et qu’il ne soit pas payé. Le SARVI ne réévalue rien : il exécute une décision déjà rendue.
Cette distinction, qui revient souvent en consultation, structure toute la suite : si la victime n’a pas encore de décision pénale définitive, ce n’est pas le SARVI qu’il faut saisir, mais éventuellement la CIVI ou une procédure civile classique. Nous renvoyons sur ce point à notre article sur les droits à indemnisation du conducteur fautif, qui aborde les voies d’indemnisation en amont du jugement.
Qui peut saisir le SARVI et à quelles conditions
L’accès au SARVI est conditionné par trois éléments cumulatifs.
Une décision pénale définitive. Le jugement ou l’arrêt ayant condamné l’auteur de l’infraction à verser des dommages-intérêts, ou ayant homologué une composition pénale, doit être devenu définitif, c’est-à-dire non susceptible de recours ordinaire (appel, opposition). Un défaut ou une insuffisance de paiement. La victime doit établir que le condamné n’a pas payé, ou n’a payé qu’une partie de la somme, dans les deux mois suivant la décision définitive. Un délai de saisine d’un an. La demande auprès du SARVI doit être déposée dans l’année qui suit le caractère définitif de la décision, selon l'[article 706-15-2 du code de procédure pénale]. Passé ce délai, sauf motif légitime reconnu par le service, la demande n’est plus recevable.
Le SARVI est ouvert à toute victime d’infraction pénale ayant obtenu des dommages-intérêts, sans condition de gravité de l’infraction ni de ressources — contrairement à l’aide juridictionnelle. Il concerne aussi bien les victimes d’atteintes aux personnes que d’atteintes aux biens, sous réserve des plafonds de versement évoqués plus bas.
Constituer le dossier : formulaire et documents à réunir
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire disponible auprès du Fonds de garantie des victimes, à adresser par courrier ou, selon les cas, en ligne. Le dossier doit comprendre :
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente consiste à saisir le SARVI avant que la décision pénale ne soit formellement définitive, ou à omettre de joindre l’attestation de non-recours délivrée par le greffe. Le dossier est alors renvoyé pour complément, ce qui fait perdre plusieurs semaines sur un délai d’un an déjà contraint. Nous conseillons systématiquement de solliciter cette attestation dès le jugement rendu, sans attendre l’expiration des délais de recours.
Le versement du SARVI : montants, plafonds et délais
Le montant versé par le SARVI dépend du montant des dommages-intérêts fixés par la décision pénale :
| Montant fixé par la décision | Prise en charge SARVI |
|—|—|
| Jusqu’à 1 000 € | 100 % de la somme |
| Entre 1 000 € et 3 000 € | 1 000 € minimum, puis 30 % de la somme au-delà |
| Au-delà de 3 000 € | plafond de versement, le solde restant recouvré directement par la victime ou pour son compte |
Ces tranches sont celles fixées réglementairement pour le calcul de l’aide au recouvrement ; elles évoluent par arrêté et doivent être vérifiées au moment de la demande, notamment pour les dossiers où les dommages-intérêts avoisinent 4 500 €, 5 000 € ou davantage, où le SARVI ne couvre alors qu’une fraction de la somme totale due.
Le service instruit la demande et verse la somme, en principe, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. En pratique, ce délai peut s’allonger lorsque des pièces manquent ou lorsque le SARVI doit vérifier auprès du greffe le caractère définitif de la décision.
Après l’avance : comment le SARVI recouvre auprès du condamné
C’est ici que le mécanisme du SARVI se distingue véritablement d’une simple indemnisation : une fois la somme versée à la victime, le SARVI est subrogé dans ses droits. Il devient créancier du condamné à la place de la victime, et engage lui-même les voies d’exécution nécessaires — saisie, recouvrement forcé — pour se faire rembourser.
La victime n’a donc plus, en principe, à se soucier des relances, des huissiers ou des procédures de saisie contre le condamné : cette charge est transférée au SARVI, qui dispose de moyens de recouvrement propres, y compris via le Trésor public dans certains cas. C’est précisément ce transfert de la charge du recouvrement qui donne tout son sens au service : la victime obtient rapidement une somme certaine, plutôt qu’une créance théorique contre un débiteur parfois insolvable, parfois introuvable.
Ce mécanisme de subrogation ne dispense cependant pas la victime de coopérer : si elle obtient par ailleurs un paiement spontané du condamné après avoir touché l’avance du SARVI, elle doit le signaler, sous peine de restitution de l’indu.
Ce qu’il reste à faire si le SARVI ne couvre pas la totalité
Le SARVI n’a pas vocation à garantir l’intégralité des dommages-intérêts au-delà des plafonds réglementaires. Pour le solde non couvert, deux situations se présentent :
Le condamné reste solvable et identifiable. La victime, ou le SARVI pour la part qu’il a avancée, peut engager des mesures d’exécution civile classiques : saisie sur salaire, saisie-attribution sur compte bancaire, saisie de véhicule. Ces démarches relèvent d’un commissaire de justice (ex-huissier), sur la base du jugement pénal qui vaut titre exécutoire. Le condamné est insolvable ou introuvable. Le solde reste, en pratique, difficile à recouvrer. La victime peut solliciter une nouvelle intervention du SARVI si elle avait initialement plafonné sa demande, mais le service reste, lui aussi, soumis aux mêmes limites de recouvrement effectif que tout créancier face à un débiteur insolvable.
Il faut aussi rappeler que l’action en paiement des dommages-intérêts se prescrit : conformément à l'[article 2226 du code civil], l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, ce qui laisse à la victime, ou au SARVI subrogé, un temps long pour poursuivre le recouvrement si le condamné retrouve une situation solvable ultérieurement.
Pour les victimes dont le préjudice relève par ailleurs d’un accident médical, la voie de la CCI ou de l’ONIAM peut se combiner avec une procédure pénale distincte ; voir sur ce point l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Ce que montrent les données de jurimétrie sur le poste du déficit fonctionnel permanent
Le SARVI porte sur le recouvrement d’un montant déjà fixé par le juge pénal ; il n’intervient pas dans son calcul. Ce montant dépend directement de l’évaluation médico-légale du préjudice, notamment du déficit fonctionnel permanent (DFP), l’un des postes de la nomenclature Dintilhac. Les données Themia (16 104 décisions, relevé du 13 août 2026) montrent une forte variation de ce poste selon le régime de responsabilité :
| Régime de responsabilité | Médiane DFP | P25 – P75 | Décisions |
|—|—|—|—|
| Accident médical / infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Cet écart entre régimes ne signifie pas qu’un régime « indemnise mieux » qu’un autre : il reflète la gravité des dossiers effectivement soumis au juge. Pour l’accident médical en particulier, les dossiers réglés amiablement par la CCI ou l’ONIAM n’apparaissent pas dans ces décisions judiciaires, ce qui tire la médiane des seuls dossiers contentieux vers le haut. Parmi les décisions judiciaires, celles relevant d’une infraction pénale présentent un DFP médian de 7 960 €, sur un effectif plus restreint (418 décisions) que les autres régimes.
Dans les décisions où le DFP est égal ou supérieur à 60 % (210 décisions), le taux horaire retenu pour l’assistance par tierce personne permanente s’établit à une médiane de 20 € de l’heure (P25 16 € – P75 22 €). Il s’agit d’un taux horaire, non d’un capital, qui doit ensuite être multiplié par le nombre d’heures d’assistance retenu et la durée prévisible du besoin.
Sur ces trois régimes comme sur les autres, l’écart entre le premier et le troisième quartile est d’un facteur 6 à 7 : ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant l’expertise médico-légale. S’agissant du régime « acte de terrorisme », l’effectif Themia (69 décisions) est trop faible pour publier une médiane fiable ; nous n’avançons donc aucun chiffre sur ce régime.
Notre position
Certains praticiens présentent le SARVI comme un simple guichet administratif, à saisir seul, sans accompagnement. Nous ne partageons pas cette lecture. Le SARVI n’intervient qu’après une décision pénale définitive : c’est donc l’ensemble de la procédure pénale amont — constitution de partie civile, qualité de la demande de dommages-intérêts présentée au tribunal, précision du chiffrage soumis au juge en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale sur les frais irrépétibles — qui conditionne le montant que le SARVI pourra, ensuite, avancer et recouvrer. Un dossier pénal mal chiffré en amont produit une décision insuffisante, que le SARVI ne pourra jamais compenser après coup, puisqu’il ne fait qu’exécuter ce que le jugement a fixé. Notre position est donc que l’accompagnement doit intervenir avant l’audience pénale, au moment de la constitution de partie civile, et non seulement au stade du recouvrement.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Salon-de-Provence. Blessée lors d’une agression, elle avait obtenu la condamnation de l’auteur des faits à lui verser des dommages-intérêts par un tribunal correctionnel. Deux mois après le caractère définitif de la décision, aucun versement n’était intervenu. Elle a saisi le SARVI dans le délai d’un an, avec la copie de la décision et l’attestation de non-recours du greffe ; le service a procédé à une avance partielle, puis a engagé lui-même les démarches de recouvrement auprès du condamné pour le solde.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le SARVI ?
Le SARVI est le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, géré par le Fonds de garantie des victimes. Il avance à la victime tout ou partie des dommages-intérêts fixés par une décision pénale définitive lorsque le condamné ne paie pas, puis recouvre lui-même la somme auprès de lui.
Quelle est la différence entre le SARVI et la CIVI ?
La CIVI indemnise directement certaines victimes d’infractions graves, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire. Le SARVI, à l’inverse, suppose une décision pénale définitive ayant déjà fixé des dommages-intérêts, et intervient seulement en cas de non-paiement par le condamné.
Comment saisir le SARVI ?
La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire fourni par le Fonds de garantie des victimes, accompagné de la décision pénale définitive, d’une attestation de non-recours, d’un RIB et d’une déclaration sur l’honneur des sommes déjà perçues. Le dossier doit être déposé dans un délai d’un an à compter du caractère définitif de la décision.
Quels sont les délais de versement du SARVI ?
Le SARVI verse en principe l’aide dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai peut s’allonger si des pièces manquent, notamment l’attestation de non-recours ou le justificatif de non-paiement par le condamné.
Le SARVI couvre-t-il la totalité des dommages-intérêts ?
Non. Le SARVI applique des plafonds de prise en charge selon le montant fixé par la décision pénale : intégralité jusqu’à 1 000 €, puis un minimum de 1 000 € complété d’un pourcentage au-delà, jusqu’à un plafond réglementaire. Pour le solde non couvert, la victime ou le SARVI subrogé peut engager des mesures d’exécution civile contre le condamné.
Est-ce que le SARVI est gratuit ?
La saisine du SARVI elle-même ne donne pas lieu à des frais de dossier. En revanche, se faire assister par un avocat pour préparer la constitution de partie civile ou pour sécuriser le dossier SARVI a un coût. Il existe des dispositifs d’accès au droit gratuits ou sous conditions : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande au bureau d’aide juridictionnelle ; la protection juridique éventuellement incluse dans un contrat d’assurance ou une carte bancaire ; les consultations gratuites assurées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement.
Qui peut aider une victime à constituer son dossier SARVI ?
Les associations d’aide aux victimes, les points-justice et un avocat peuvent accompagner la constitution du dossier. Un avocat intervient notamment pour vérifier le caractère définitif de la décision, réunir les pièces requises et, en amont, veiller à la qualité du chiffrage présenté au juge pénal. Nos honoraires reposent sur un honoraire de diligences, pouvant être complété par un honoraire de résultat, l’ensemble étant fixé par convention écrite préalable.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
