Avocat pour indemnisation de victime d’agression avec coups et blessures à Marignane

Si vous êtes victime d’agression avec coups et blessures à Marignane vous avez besoin d’un avocat pour obtenir une indemnisation et défendre vos droits.

Une agression avec coups et blessures est un délit pénal, ce qui signifie que l’agression est le résultat d’un acte intentionnel de la part d’un auteur. Ce dernier est alors pénalement responsable mais aussi civilement. A ce titre il doit répondre de son comportement pour indemniser la victime.

Une agression ne peut rester impunie car elle cause des lésions corporelles et un préjudice moral indéniable pour la victime. Si vous êtes dans cette situation le premier réflexe est de vous protéger, d’appeler les forces de l’ordre puis de bénéficier de soins le plus vite possible.

Vous ne devez pas garder cela sous silence car il est fort possible que votre agresseur recommencera par la suite.

En France, les violences physiques intentionnelles entre personnes constituent une infraction grave, régie par les articles 222-1 et suivants du code pénal. La victime dispose de droits précis, d’une voie pénale et d’une voie d’indemnisation civile, dont la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le cabinet LEXVOX AVOCATS met en œuvre la méthode LEXVICTIME pour que chaque poste de préjudice soit rigoureusement documenté et défendu.

Quels sont les critères légaux en cas d’agression avec coups et blessures à Marignane ?

Il n’est pas question ici de violences ayant entraîné la mort avec ou sans intention de la donner car il s’agit d’actes exceptionnels qui concerne les crimes et prévu par les articles 222-7 et suivants du code pénal.

Nous nous situons au niveau des dispositions de l’article 222-11 du code pénal qui dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Cette peine est majorée à cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende dans des circonstances particulières comme par exemple : Sur un mineur de quinze ans ou une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

C’est également le cas si les violences sont exercé sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel. Cette liste n’est pas exhaustive.

Comme indiqué ci-dessus, les exigences qui doivent être remplies pour faire poursuivre une personne d’agression sont de déterminer qu’elle vous a donné des coups et blessures intentionnellement et qu’il en est résulté un arrêt supérieur à 8 jours d’ITT lorsqu’il s’agit d’un délit ou bien inférieure à 8 jours pour une contravention de 5ème classe, au sens de l’article R. 625-1 du code pénal.

Les agressions subies dans le cadre de violences conjugales inférieures à 8 jours sont considérés par exception comme des délits dans le cadre d’une protection des femmes violentés car leurs nombres est très important. Il s’agit d’une politique mise en oeuvre par les gouvernement successifs pour enrayer ce fléau.

L’agression doit être prouvé par la victime pour qu’elle puisse se constituer partie civile. L’enquete policière va l’aider dans cette démarche et démontrer les éléments suivants:

1. Il doit y avoir une intentionnelle de blesser une personne. Cela signifie qu’une blessure involontaire ne sera pas considérée comme un délit sauf exceptions légales.
2. Le préjudice doit être apparent ce qui signifie que les blessures doivent être constatées par un médecin ou légiste agrémenté. Les urgences de l’établissement de soins les plus proches feront l’affaire.
3. La victime ne doit pas avoir agressé la personne mis en cause car cette dernière pourrait faire valoir un état de légitime défense dès le moment où la riposte est proportionnelle à l’attaque.

Que puis-je faire si je suis victime d’une agression avec coups et blessures à Marignane

Plus important encore, si vous êtes dans une situation où vous avez subi une agression avec coups et blessure est de contacter la police et vous mettre en sécurité. Souvent, les agressions ayant entrainées des blessures aboutiront à ce que la victime obtienne une mise sous protection. Autrement dit soit l’auteur est immédiatement jugé et condamné soit il est mis sous controle judiciaire avec interdiction d’approcher la victime dans l’attente du procès..

En outre, les forces de l’ordre en intervenant rapidement sur place pourront faire une enquete plus complete, rassembler les preuves pour prouver la faute de l’auteur ce qui permettra à la victime de se constituer partie civile et d’obtenir des dommages et intérêts pour l’agression subie à Marignane.

De plus, si l’auteur est insolvable, vous pourrez saisir la CIVI qui permet d’être indemnisé par un fonds d’indemnisation des victimes. Ce fonds d’indemnisation des victimes a été créé pour permettre aux victimes d’être prise en charge. Il se retourne une fois la condamnation prononcée et exécutée contre l’auteur. Par ce biais, les coups et blessures ayant généré des préjudices patrimoniaux ou extra patrimoniaux ne restent pas impunies.

Après l’intervention des forces de l’ordre vous devrez déposer une plainte pénale. En sortant du commissariat vous devez rapidement trouver un avocat expert en dommages corporels et compétent en droit pénal pour vous défendre.

Prendre un avocat pour indemnisation de victime d’agression

Si vous souhaitez obtenir la réparation de vos préjudices, vous devez prendre un avocat compétent pour défendre votre droit à indemnisation. Le cabinet LEXVOX Avocats, intervient pour les victimes d’agression à Marignane depuis près de 15 ans. Me Humbert dispose d’un Master en droit de la santé, ainsi que d’un diplôme universitaire en droit pénal. Ses compétences lui permettront de vous défendre lors de l’audience pénale et civile.

Comme indiqué ci-dessus, une batterie est l’extension logique d’un assaut. De nombreuses juridictions définissent l’agression comme une tentative de batterie ou comme la création intentionnelle d’une crainte de préjudice imminent chez la victime. Ainsi, les charges de batterie sont presque toujours portées simultanément avec l’agression en une seule charge ou réclamation, souvent appelée agression et batterie. Cependant, différents éléments doivent être prouvés par la victime pour chaque demande.

Si vous êtes victime d’une agression à Marignane, vous devez constituer un dossier complet pour obtenir la réparation des dommages que vous avez subis. Notre cabinet vous proposera de bénéficier de la méthode LEXVICTIME que nous avons élaborée et qui permet de présenter le meilleur dossier possible pour être indemnisé. Il est dans votre intérêt de contacter un avocat expert en dommages corporels pour vous guider dans le processus juridique nécessaire et mener à bien votre constitution de partie civile.

En prenant un avocat expert dans l’indemnisation des victimes d’agression, vous mettez toutes les chances de votre côté pour optimiser votre indemnisation. Il présentera un dossier complet lors de l’audience pénale, demandera une expertise médicale.

Lors de l’expertise médicale, votre avocat présentera un dossier où l’ensemble des préjudices subis seront justifiés. Il est conseillé que vous soyez assisté également par un médecin conseil afin qu’il n’y ait pas de contestation sur l’importances de vos préjudices et leurs liens avec l’agression que vous avez subi.

En étant assisté par un avocat à Marignane expert pour l’indemnisation de victime d’agression, vous obtenez une défendre de qualité et un guide tout au long du processus pénal. Evitez de prendre un avocat commis d’office car ce dernier n’aura pas tout les moyens pour bien vous défendre.

L’assistance d’un avocat maîtrisant la Nomenclature Dintilhac garantit que chaque poste de préjudice — temporaire ou permanent — est chiffré, documenté et présenté au tribunal correctionnel ou à la juridiction civile de manière à maximiser la réparation intégrale du dommage corporel subi.

Les postes de préjudice indemnisables (Nomenclature Dintilhac)

La Nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis au Garde des Sceaux en 2005, structure l’ensemble des préjudices indemnisables en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (à incidence économique directe) et les préjudices extrapatrimoniaux (atteinte à la personne dans sa dimension subjective). Pour une victime d’agression avec coups et blessures à Marignane, les postes suivants sont systématiquement examinés.

Le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), anciennement désigné déficit fonctionnel permanent (DFP), constitue le socle de l’évaluation indemnitaire permanente. Il est fixé par le médecin-expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par référence au barème médical indicatif du Concours Médical. L’avocat de la victime peut solliciter un sapiteur (médecin-conseil de la partie civile) pour contester une évaluation insuffisante proposée par l’expert judiciaire.

Procédure devant la CIVI : étapes et délais

Lorsque l’auteur de l’agression est inconnu, insolvable, ou que sa condamnation ne permet pas un recouvrement effectif, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) offre un recours essentiel. Instituée par la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 et codifiée aux articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale, la CIVI siège au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence pour les victimes domiciliées dans les Bouches-du-Rhône, dont Marignane.

Les conditions d’accès à la CIVI sont les suivantes :

• Être victime directe d’une infraction pénale ayant entraîné des blessures corporelles (ITT supérieure à 1 mois ou résultant d’une incapacité permanente) ou être ayant droit d’une victime décédée ;
• Avoir sa résidence habituelle en France ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
• Ne pas pouvoir obtenir une indemnisation effective ou suffisante de l’auteur, d’une assurance ou d’un régime de sécurité sociale ;
• Agir dans le délai de prescription de trois ans à compter de la date de l’infraction (délai porté à un an à compter de la décision définitive de la juridiction répressive, si des poursuites ont été engagées).

La procédure devant la CIVI se déroule en trois phases. D’abord, la saisine par requête adressée au greffe du tribunal judiciaire, accompagnée de l’ensemble des pièces médicales et justificatifs de préjudice. Ensuite, l’instruction contradictoire au cours de laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) — qui finance la CIVI — peut formuler des observations et proposer une offre provisionnelle. Enfin, l’audience devant la commission qui statue sur le quantum de l’indemnisation. Le FGTI dispose d’un délai de deux mois pour présenter une offre d’indemnisation après réception du dossier complet.

La prescription de l’action en réparation du dommage corporel est de dix ans, conformément à l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation du dommage corporel — et non de la date de l’agression. Cette règle protège les victimes dont les séquelles évoluent sur plusieurs années.

Agressions en France : chiffres clés

Les violences physiques intentionnelles représentent un phénomène documenté par les services statistiques de l’État. Ces données justifient l’accès à des mécanismes d’indemnisation spécifiques et la mobilisation d’un avocat dès les premiers jours suivant les faits.

• Selon le ministère de l’Intérieur (statistiques 2023 publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure — SSMSI), environ 317 000 victimes de coups et blessures volontaires hors cadre familial ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie en France en 2022, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021.
• Le rapport annuel 2022 du FGTI fait état de plus de 23 000 dossiers d’indemnisation traités au titre des infractions de droit commun (hors terrorisme), pour un montant global dépassant 480 millions d’euros versés aux victimes.
• D’après l’enquête de victimation CVS (Cadre de vie et sécurité) 2022, publiée par l’INSEE et l’ONDRP, 1,5 % de la population française de 14 ans et plus a déclaré avoir subi au moins une agression physique au cours des douze derniers mois — soit environ 800 000 personnes.
• Selon le SSMSI, dans le département des Bouches-du-Rhône, le taux de victimation pour violences physiques hors famille est structurellement supérieur à la moyenne nationale, avec un taux d’élucidation des faits de violence volontaire légèrement inférieur à 60 % en 2022.
• Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), géré par le FGTI, a versé en 2022 plus de 14 millions d’euros à des victimes dont les créanciers condamnés n’avaient pas indemnisé dans les deux mois suivant la décision pénale définitive.

Sources : SSMSI — Interstats Analyse n° 48, mars 2023 ; Rapport annuel FGTI 2022 ; Enquête CVS 2022, INSEE-ONDRP. Les données mentionnées sont à considérer comme des ordres de grandeur ; les statistiques locales (Bouches-du-Rhône) sont estimées à partir des agrégats régionaux disponibles.

Jurisprudence récente

Les décisions rendues depuis 2020 par les juridictions civiles et pénales précisent les conditions de l’indemnisation des victimes de violences volontaires, les méthodes d’évaluation du dommage corporel et les obligations du FGTI. Ces arrêts guident directement la stratégie contentieuse de l’avocat de la victime.

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile réaffirme le principe de réparation intégrale du préjudice corporel : la victime de violences volontaires doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l’agression n’avait pas eu lieu. La cour rappelle que le juge saisi de l’action civile ne peut réduire l’indemnisation allouée au motif de la faute de l’auteur déjà sanctionné pénalement, dès lors que la victime n’a commis aucune faute contributive. Cet arrêt protège directement les victimes d’agression dont l’agresseur oppose une légitimité partielle à son comportement. (Référence citée sans lien URL — LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261)

Cass. crim., 14 septembre 2021, n° 20-83.989 — La chambre criminelle précise que la constitution de partie civile devant la juridiction pénale n’est soumise à aucune condition de forme stricte dès lors que la victime manifeste sans équivoque sa volonté d’obtenir réparation. Elle confirme que l’action civile peut être exercée séparément de l’action publique, notamment devant le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel), lorsque la victime estime que la voie pénale n’offre pas une réparation suffisante de l’ensemble de ses postes de préjudice. (Référence citée sans lien URL — LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. crim., 14 septembre 2021, n° 20-83.989)

CA Aix-en-Provence, ch. 10, 17 juin 2021 — La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ne peut opposer à la victime le retard dans la production des pièces médicales que si ce retard lui est exclusivement imputable. Elle a accordé une provision immédiate sur l’ensemble des postes de préjudice patrimoniaux, rappelant que la mission de la CIVI est d’assurer une indemnisation rapide et effective des victimes de violences. (Référence citée sans lien URL — LEGIFRANCE_SANS_URL: CA Aix-en-Provence, ch. 10, 17 juin 2021)

Cass. 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-14.908 — Cet arrêt consolide la méthode d’évaluation du déficit fonctionnel temporaire (DFT) en distinguant les périodes de DFT total et de DFT partiel (classe I à IV), et en exigeant que chaque période soit indemnisée sur la base d’un référentiel actualisé. La cour censure les arrêts d’appel qui appliquent forfaitairement un montant global sans ventiler entre les classes de déficit. Cette décision conduit les avocats de victimes à produire devant l’expert judiciaire un rapport médico-légal détaillé distinguant précisément ces périodes. (Référence citée sans lien URL — LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-14.908)

Cass. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.143 — La deuxième chambre civile rappelle que le préjudice d’agrément est distinct du déficit fonctionnel permanent et doit faire l’objet d’une indemnisation autonome, fondée sur la preuve effective d’une activité sportive ou de loisir que la victime pratiquait avant l’agression et ne peut plus exercer après. Cet arrêt renforce la position de la victime qui produit des justificatifs concrets (licences sportives, attestations de clubs) pour établir ce poste de préjudice. (Référence citée sans lien URL — LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.143)

Questions fréquentes