Si vous êtes victime d’agression avec coups et blessures à Marignane vous avez besoin d’un Avocat pour obtenir une indemnisation et défendre vos droits.
Une agression avec coups et blessures est un délit pénal, ce qui signifie que l’agression est le résultat d’un acte intentionnel de la part d’un auteur. Ce dernier est alors pénalement responsable mais aussi civilement. A ce titre il doit répondre de son comportement pour indemniser la victime.
Une agression ne peut rester impunie car elle cause des lésions corporelles et un préjudice moral indéniable pour la victime. Si vous êtes dans cette situation le premier réflexe est de vous protéger, d’appeler les forces de l’ordre puis de bénéficier de soins le plus vite possible.
Vous ne devez pas garder cela sous silence car il est fort possible que votre agresseur recommencera par la suite.
Quels sont les critères légaux en cas d’agression avec coups et blessures à Marignane ?
Il n’est pas question ici de violences ayant entraîné la mort avec ou sans intention de la donner car il s’agit d’actes exceptionnels qui concerne les crimes et prévu par les articles 222-7 et suivants du code pénal.
Nous nous situons au niveau des dispositions de l’article 222-11 du code pénal qui dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Cette peine est majorée à cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende dans des circonstances particulières comme par exemple : Sur un mineur de quinze ans ou une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
C’est également le cas si les violences sont exercé sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel. Cette liste n’est pas exhaustive.
Comme indiqué ci-dessus, les exigences qui doivent être remplies pour faire poursuivre une personne d’agression sont de déterminer qu’elle vous a donné des coups et blessures intentionnellement et qu’il en est résulté un arrêt supérieur à 8 jours d’ITT lorsqu’il s’agit d’un délit ou bien inférieure à 8 jours pour une contravention de 5ème classe.
Les agressions subies dans le cadre de violences conjugales inférieures à 8 jours sont considérés par exception comme des délits dans le cadre d’une protection des femmes violentés car leurs nombres est très important. Il s’agit d’une politique mise en oeuvre par les gouvernement successifs pour enrayer ce fléau.
L’agression doit être prouvé par la victime pour qu’elle puisse se constituer partie civile. L’enquete policière va l’aider dans cette démarche et démontrer les éléments suivants:
- Il doit y avoir une intentionnelle de blesser une personne. Cela signifie qu’une blessure involontaire ne sera pas considérée comme un délit sauf exceptions légales.
- Le préjudice doit être apparent ce qui signifie que les blessures doivent être constatées par un médecin ou légiste agrémenté. Les urgences de l’établissement de soins les plus proches feront l’affaire.
- La victime ne doit pas avoir agressé la personne mis en cause car cette dernière pourrait faire valoir un état de légitime défense dès le moment où la riposte est proportionnelle à l’attaque.
Que puis-je faire si je suis victime d’une agression avec coups et blessures à Marignane
Plus important encore, si vous êtes dans une situation où vous avez subi une agression avec coups et blessure est de contacter la police et vous mettre en sécurité. Souvent, les agressions ayant entrainées des blessures aboutiront à ce que la victime obtienne une mise sous protection. Autrement dit soit l’auteur est immédiatement jugé et condamné soit il est mis sous controle judiciaire avec interdiction d’approcher la victime dans l’attente du procès..
En outre, les forces de l’ordre en intervenant rapidement sur place pourront faire une enquete plus complete, rassembler les preuves pour prouver la faute de l’auteur ce qui permettra à la victime de se constituer partie civile et d’obtenir des dommages et intérêts pour l’agression subie à Marignane.
De plus, si l’auteur est insolvable, vous pourrez saisir la CIVI qui permet d’être indemnisé par un fonds d’indemnisation des victimes. Ce fonds d’indemnisation des victimes a été créé pour permettre aux victimes d’être prise en charge. Il se retourne une fois la condamnation prononcée et exécutée contre l’auteur. Par ce biais, les coups et blessures ayant généré des préjudices patrimoniaux ou extra patrimoniaux ne restent pas impunies.
Après l’intervention des forces de l’ordre vous devrez déposer une plainte pénale. En sortant du commissariat vous devez rapidement trouver un avocat expert en dommages corporels et compétent en droit pénal pour vous défendre.
Prendre un avocat pour indemnisation de victime d’agression
Si vous souhaitez obtenir la réparation de vos préjudices, vous devez prendre un avocat compétent pour défendre votre droit à indemnisation. Le cabinet LEXVOX Avocats, intervient pour les victimes d’agression à Marignane depuis près de 15 ans. Me Humbert dispose d’un Master en droit de la santé, ainsi que d’un diplôme universitaire en droit pénal. Ses compétences lui permettront de vous défendre lors de l’audience pénale et civile.
Comme indiqué ci-dessus, une batterie est l’extension logique d’un assaut. De nombreuses juridictions définissent l’agression comme une tentative de batterie ou comme la création intentionnelle d’une crainte de préjudice imminent chez la victime. Ainsi, les charges de batterie sont presque toujours portées simultanément avec l’agression en une seule charge ou réclamation, souvent appelée agression et batterie. Cependant, différents éléments doivent être prouvés par la victime pour chaque demande.
Si vous êtes victime d’une agression à Marignane, vous devez constituer un dossier complet pour obtenir la réparation des dommages que vous avez subis. Notre cabinet vous proposera de bénéficier de la méthode LEXVICTIME que nous avons élaborée et qui permet de présenter le meilleur dossier possible pour être indemnisé. Il est dans votre intérêt de contacter un avocat expert en dommages corporels pour vous guider dans le processus juridique nécessaire et mener à bien votre constitution de partie civile.
En prenant un avocat expert dans l’indemnisation des victimes d’agression, vous mettez toutes les chances de votre côté pour optimiser votre indemnisation. Il présentera un dossier complet lors de l’audience pénale, demandera une expertise médicale.
Lors de l’expertise médicale, votre avocat présentera un dossier où l’ensemble des préjudices subis seront justifiés. Il est conseillé que vous soyez assisté également par un médecin conseil afin qu’il n’y ait pas de contestation sur l’importances de vos préjudices et leurs liens avec l’agression que vous avez subi.
En étant assisté par un avocat à Marignane expert pour l’indemnisation de victime d’agression, vous obtenez une défendre de qualité et un guide tout au long du processus pénal. Evitez de prendre un avocat commis d’office car ce dernier n’aura pas tout les moyens pour bien vous défendre.
