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Vous avez subi un accident sur la route avec préjudice corporel ou corporel moral à Marseille ?

Afin de protéger les accidentés de la route, le législateur a créé un régime d’indemnisation spéciale dès 1985 autrement appelé, la loi Badinter.

Ce régime a pour vocation de permettre accidentés de la circulation d’obtenir une indemnisation après un préjudice corporel, préjudice moral, préjudice esthétique, préjudice sexuel ou préjudice d’agrément.

Qu’elle soit à la fois conductrice, passagère, cycliste ou bien un piéton, vous pouvez en bénéficier.

La loi distingue bien les différentes qualités des victimes. Et les mécanismes d’indemnisation sont différents en fonction justement de la qualification juridique de l’accidenté.

On peut ainsi distinguer le conducteur victime du conducteur auteur, ou bien le passager et encore le piéton.

La loi Badinter, un régime d’indemnisation favorable pour l’accidenté sur la route.

Prenez un juriste spécialisé en dommage corporel reconnu par le Conseil National des Barreaux

La loi du 5 juillet 1985 a ainsi instauré un véritable droit l’indemnisation dont peut bénéficier les accidentés de la circulation routière. Ceci dès le moment où un véhicule terrestre à moteur (moto, camion, voiture) est impliqué.

Le législateur a prévu de large cas permettant l’indemnisation des accidentés.

Pour autant, les mécanismes mis en place sont de plus en plus complexes.

VOIR AUSSI LES PROCEDURES D’INDEMNISATION

Ils nécessitent l’aide de professionnels aussi bien du droit (auxiliaire de justice en droit médical) que de médecin, car la victime doit faire face à un nouvel environnement qu’elle ne maîtrise pas.

En effet, les accidentés sont face à des compagnies d’assurance qui maîtrisent parfaitement les mécanismes d’indemnisation et qui font tout pour limiter la réparation.

Le cas où la victime est non conductrice du véhicule : piéton, passager, cycliste

Si vous êtes piéton, passager ou bien cycliste, vous êtes, ce qu’on appelle, un accidenté privilégié.

En effet même si le responsable n’a pas souscrit d’assurance, vous pourrez tout de même bénéficier d’une indemnisation grâce à la mise en cause d’un fonds de garantie.

Attention toute de même de ne pas avoir fait une faute inexcusable. Ce qui a été qualifiée par la Cour de cassation de fautes inexcusables de la victime exclure doivent être indemnisé. Cass. civ. 2, 20 juillet 1987, n° 86-11.037

Récemment, la Cour de cassation a rappelé que « Constitue une faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation de nature à exclure son droit à indemnisation, le fait pour un piéton d’avoir, sans raison valable identifiable, adopté un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité en traversant à pied sur la chaussée d’une autoroute à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur la voie ; acte l’exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qui est la cause exclusive du dommage. » Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.168, F-P+B

Dans la vie pratique, ce sont des cas relativement rares. Ils nécessitent d’ailleurs de la part de la compagnie d’assurance ou du fonds d’indemnisation de prouver cette erreur.

Ainsi, l’article 3, alinéa 1, de la loi de 1985 dispose que les accidentés de la circulation doivent être indemnisés « sans que puisse leur être opposée leur propre erreur« , sauf si elle est « la cause exclusive de l’accident« .

Cas du responsable fautif de l’accident

Si le responsable de l’accident de la route bénéficie d’une compagnie d’assurance, ce sera alors un mécanisme d’indemnisation dit « classique » mis en œuvre. Il nécessitera la mise en cause de cette compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation.

Me Patrice HUMBERT est un auxiliaire de justice spécialisé en dommage corporel à Marignane et à ce titre il intervient quotidiennement aux côtés des accidents de la route.

Avocat Nîmes spécialisé en accident de la route et AVP circulation

Indemnisation et accident de la route à Avignon : les préjudices physiques, conséquences directes en cas d’accident de la circulation ?

À la fois imprévisibles et très dangereux, les préjudices physiques sont les conséquences directes subies par les accidentés de la route et de la circulation AVP à Arles. Ce ne sont pas les seuls malheureusement.

Maître Patrice HUMBERT est un auxiliaire de justice spécialiste du dommage corporel suite un accident de la route et de la circulation à Marignane

En matière d’indemnisation pour un accident de la route, il n’est pas nécessaire, grâce à l’application de la loi Badinter, de démontrer une faute de négligence ou intentionnelle de la part de l’auteur. En circulant à bord de son véhicule à moteur et en subissant un accident de la route, on peut être éligible à un certain montant d’indemnisation après expertise médicale.

Mais quels sont les préjudices indemnisables après un accident de la route et comment se faire indemniser ?

L’application de la nomenclature dintilhac détails l’ensemble des préjudices indemnisables en cas d’accident de la route : les préjudices patrimoniaux et ceux extra-patrimoniaux.

N’hésitez pas à consulter votre défenseur expert en accident de la route à Coudoux pour savoir si votre cas est éligible à une indemnisation totale des préjudices comme le remboursement du montant des frais médicaux, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques subis, etc.

Voici certains exemples de préjudices typiques qui affectent régulièrement les victimes d’accident de la route près d’Avignon ainsi que les conditions du montant d’indemnisation.

Pour être indemnisé d’un certain montant, il faut un accident de véhicule.

Sinsitres de la route à Marseille, Nîmes, Aix-en-Provence et Avignon

Les sinistres d’automobile sont la forme la plus courante de préjudices physiques et laissent les personnes atteintes de blessures souvent très importantes et irrémédiables.

Ce n’est que grâce à l’intervention d’un défenseur expert en accident de voiture que les victimes peuvent obtenir une juste indemnisation.

Que la cause soit due à une conduite imprudente, un conducteur inexpérimenté, des intempéries ou en raison de la distraction au volant du conducteur, vous devez être indemnisé.

La question la plus courante qu’un auxiliaire de justice expert dans les accidents automobiles à Saint-Cannat entend le plus souvent, que doit-on faire après un accident pour percevoir la juste indemnité ?

• Conserver des preuves de l’accident de la route (photos, témoins, vidéo)
• Veiller à ce que le certificat d’examen médical initial soit bien complété et qu’il reprend l’ensemble des préjudices
• Faire tous les examens médicaux possibles pour permettre une bonne évaluation des préjudices lors de l’expertise
• Préparer l’expertise avec votre auxiliaire de justice expert en accident de la route et suivre ses conseils
• Etre assisté par un médecin conseil à l’expertise judiciaire
• Ne jamais accepter la 1ère offre
• Faire confiance à un défenseur qui a l’expérience et le savoir-faire en matière d’accident et d’indemnisation.

Une victime d’accident de voiture à Marseille

Selon la vitesse d’impact, les accidents peuvent occasionner d’importants préjudices.

Pour bénéficier d’indemnité résultant d’un accident de la route, il faut une victime. Cela va de soit !

Les préjudices les plus graves en accident de la route à Marseille sont les paralysies permanentes, les traumatismes crâniens, des fractures osseuses et hémorragie internes. Cette liste n’est pas exhaustive malheureusement.

Dans ce cadre-là, les victimes d’un accident de la route subissent des mois, voire des années, de soins et traitements médicaux. Avec des préjudices économiques très importants.

Au sein de notre cabinet de juristes LEXVOX, nous travaillons sans relâche pour obtenir la meilleure indemnisation possible de nos clients victimes d’accident de voiture. Me HUMBERT a été reconnu par le Conseil des Barreaux comme auxiliaire de justice spécialiste en dommage corporel. À ce titre, il sera un précieux atout à vos côtés après un accident de la route, un accident médicale ou une agression à Marseille, Nîmes, Aix en Provence et Avignon.

Les questions fréquentes sur les accidents de la route : FAQ

Quel est le délai pour saisir la compagnie d’assurance en cas d’accident sur la route ?

La déclaration de sinistre est une étape primordial pour votre indemnisation lors d’un accident. Selon les dispositions légales du Code des assurances, cette obligation figure à l’article L113-2.

“4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.”

Ainsi que vous soyez responsable ou non, il est nécessaire d’en informer son assureur. Surtout ne faite aucun accord avec le conducteur responsable car non seulement il ne sera pas en mesure de vous garantir la prise en charge de l’ensemble de vos préjudices, mais en fonction de l’accord que vous pourriez conclure, ceci pourrait remettre en question le principe de votre indemnisation.

Vous devez adresser, quoiqu’il en soit, par lettre RAR votre constat amiable qui permet de centraliser l’ensemble des informations sur le sinistre.

Si le conducteur fautif refuse de remplir et signer un constat amiable, prenez un maximum de précaution : relevez sa plaque d’immatriculation, prenez des photos des vidéos de l’accident, notez les coordonnées des témoins et remplissez seul le constat que vous adresserez à votre compagnie. 

L’envoi de votre déclaration de sinistre doit ainsi se faire dans les 5 jours de l’accident.