La victime d’un traumatisme crânien n’est pas une victime comme les autres. En effet l’évaluation de ce type de trouble résultant d’un accident de la route n’est pas aisé.
Si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) a pour but l’amélioration de la prise en charge des victimes corporelles d’accidents de voiture, encore faut-il bien évaluer les préjudices.
Or, il est particulièrement difficile de bien évaluer ce que l’on appelle le handicap invisible. Il s’agit d’une caractéristique particulière des traumatisés crâniens.
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Pour ce faire il faut permettre à l’expert de disposer de tous les moyens pour pouvoir évaluer dans les meilleures conditions possibles le préjudice de la victime.
Certes dans le cadre de l’expertise amiable, la victime va pouvoir obtenir des provisions mais elle devra être patiente pour obtenir une évaluation exhaustive des préjudices.
En effet, l’évaluation définitive est bien loin car la consolidation est bien plus longue que pour les autres pathologies d’accidentés. Ainsi et en fonction de la gravité du traumatisme crânien, la durée de la période temporaire jusqu’à la consolidation peut aller jusqu’à près de 3 à 4 ans.
Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), bilan 2023, les traumatismes crâniens représentent la première cause de handicap acquis chez l’adulte de moins de 45 ans en France. Environ 150 000 personnes sont hospitalisées chaque année pour traumatisme crânien, dont 8 500 présentent des séquelles graves selon les données de la Haute Autorité de Santé (HAS, rapport 2022). Ces chiffres soulignent l’ampleur du contentieux indemnisataire et la nécessité d’une expertise médicale rigoureuse.
Ainsi l’évaluation des troubles après traumatisme crânien par accident de la voie publique, est un élément déterminant pour fixer l’indemnisation définitive de la victime.
L’importance de l’évaluation médico-légale est liée à l’enjeu de l’élaboration du projet de vie de la victime.
Bien évaluée et ainsi bien indemnisée, la victime pourra mettre en œuvre ce projet de vie. Sous-évaluée, l’accidenté sera de nouveau victime, non plus de l’accident mais du système médico-légal d’indemnisation.
Quelles sont les particularités de l’expertise en cas de traumatisme crânien ?
Il s’agit essentiellement de la manière dont les principaux postes de préjudices vont être évalués selon la Nomenclature Dintilhac. On pense en particulier aux besoins de la tierce personne.
En effet, il est particulièrement difficile d’évaluer les troubles neuropsychologiques car nous sommes dans le cadre de l’invisible. En effet le traumatisme crânien s’il n’a pas eu de fracture médullaire, se présente comme une personne n’étant atteinte d’aucun trouble, du moins en apparence. Et c’est ce qui fait toute la différence avec d’autres types de pathologies à évaluer.
Le handicap lié aux troubles neuropsychologiques ne se voit pas à première vue. Et durant le temps laissé au médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel pour évaluer la victime, ce dernier ne dispose pas de moyens in concreto pour évaluer ces déficiences.
En effet, il ne va pas mettre en œuvre une batterie de tests pour évaluer l’importance de ce poste de préjudice. Par conséquent il convient de réunir un dossier le plus complet possible pour permettre à l’expert de bien évaluer ce handicap. L’avantage d’avoir un avocat en droit médical est qu’il est sensibilisé à ce type de pathologie et qu’il va pouvoir constituer le meilleur dossier pour défendre les intérêts de son client victime.
La difficulté d’évaluer les troubles neuropsychologiques
Il convient dans un premier temps d’obtenir les doléances à la fois du patient, s’il en est capable intellectuellement.
Ceci n’est pas du tout évident car il est souvent atteint d’anosognosie. C’est-à-dire qu’il n’a pas véritablement conscience du handicap. Il s’agit d’ailleurs d’une difficulté supplémentaire puisqu’il se met souvent en danger ou dans des situations vraiment périlleuses.
Mais c’est davantage auprès de l’entourage que l’expert va pouvoir obtenir un maximum d’informations en recueillant leurs doléances.
Aussi, il est important que l’entourage fasse des attestations en expliquant des situations très précises dans lesquelles il constate un changement d’attitude et de comportements de la part de leur proche qui est victime. Mais ceci peut avoir ses limites et c’est d’ailleurs souvent contesté par les compagnies d’assurance.
En effet, on ne peut se prévaloir de preuves constituées par soi-même. Les attestations faites par l’entourage peuvent être considérées comme étant des attestations de complaisance.
Aussi, il est important que ces attestations soient étudiées et complétées par des professionnels.
On pense en particulier aux infirmières et infirmiers qui interviennent régulièrement auprès de la victime. Mais également et surtout de l’ergothérapeute. Mais encore, les différents psychologues, psychiatres et neuropsychologues vont être amenés à faire des bilans d’évaluation. Ce sont ces bilans qui vont être présentés à l’expert.
Le recueil par l’expert de l’ensemble de ces doléances est un moment-clé de l’expertise médicale pour les personnes atteintes de troubles neuropsychologiques : c’est-à-dire les victimes de traumatisme crânien.
Il va falloir inviter l’expert à retracer quels sont les actes simples de la vie quotidienne que la victime est dans l’incapacité de faire partiellement ou totalement. Ceci va être un élément très important pour mesurer les besoins en tierce personne au sens de la Nomenclature Dintilhac.
L’utilité des bilans fonctionnels et des évaluations neuropsychologiques
Ainsi les attestations permettent de déterminer quelle est une journée type et les besoins de la victime ainsi que ses difficultés. Mais pour étayer tout cela et avoir le moins de contestation possible de la part de la compagnie d’assurance, il va falloir accompagner ces éléments de plusieurs bilans neuropsychologiques.
Nous indiquons expressément les termes « plusieurs bilans » dans la mesure où il faut que ces bilans soient effectués sur plusieurs années à fin de pouvoir constater l’évolution des pathologies de la victime mais également en raison de la tardiveté de la date de consolidation de la victime.
Les tests neuropsychologiques vont permettre d’évaluer les différentes mémoires, l’intelligence verbale, sociale, la compréhension de situations de la vie courante, le raisonnement analogique, les capacités visuo-constructives à partir de la reproduction de modèles.
Ces bilans et tests vont devoir être mis en œuvre par des orthophonistes, des neuropsychologues, des ergothérapeutes tout au long de la phase de soins avant la consolidation.
Ils vont permettre à l’expert d’évaluer les troubles dysexécutifs et leur retentissement sur l’accidenté. En particulier sur l’autonomie de la victime.
En complément de ces bilans, des évaluations en vie quotidienne peuvent être utilisées et mises en œuvre par un ergothérapeute.
Ces bilans, réalisés pendant le parcours de réadaptation, sont des mises en situations du traumatisé crânien.
À titre d’exemple, on va lui demander de cuisiner un plat, comme un gâteau par exemple et mesurer : le temps, le respect des consignes, les erreurs. Noter les comportements dangereux, la mémorisation, etc.
Plus le bilan sera complet et plus l’expert pourra apprécier le degré d’autonomie de l’accidenté.
De la même manière, les bilans sur les possibilités de reprise d’une activité professionnelle et leurs modalités de mise en œuvre, seront des informations précieuses lors de l’expertise.
Cela permettra à l’expert d’évaluer l’incidence professionnelle et la possibilité ou non de considérer la victime comme inapte définitive à son ancienne activité, à la reprise partielle d’une activité professionnelle ou bien à toutes activités professionnelles.
Enfin, le degré de dangerosité de la victime devra être évalué. Est-ce qu’elle nécessite une surveillance ? De jour, de jour et de nuit, etc. En effet, l’incidence sur la durée de la tierce personne sera un élément clef lors de l’indemnisation de la victime.
Grâce à l’intervention d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, la victime fait un bond vers sa juste indemnisation.
Les postes de préjudice indemnisables après traumatisme crânien
La Nomenclature Dintilhac, référentiel reconnu par la Cour de cassation depuis l’arrêt du 28 mai 2009, distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. En matière de traumatisme crânien, certains postes présentent une importance et des modalités d’évaluation particulières.
| Poste de préjudice | Nature | Spécificités TC | Justificatifs requis |
|---|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Extrapatrimonial temporaire | Période pouvant durer 3 à 4 ans ; DFT total lors des hospitalisations, partiel (classe I à IV) lors des phases de rééducation | Comptes rendus hospitaliers, bilans de rééducation, certificats médicaux datés |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) | Extrapatrimonial permanent | Taux AIPP souvent sous-évalué en l’absence de bilans neuropsychologiques complets ; barème du Concours Médical applicable ; peut dépasser 60 % en cas de TC grave | Bilans neuropsychologiques répétés, évaluation ergothérapeute, IRM cérébrale, compte rendu opératoire |
| Assistance tierce personne (ATP) | Patrimonial permanent | Poste cardinal du TC ; évaluation en heures/jour selon actes de vie courante ; peut nécessiter une présence 24h/24 ; capitalisation sur table de mortalité TF/TH 2020 | Bilans ergothérapeute, attestations professionnelles, journal de l’entourage, évaluation journée type |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Patrimonial permanent | Inaptitude totale ou partielle fréquente ; capitalisation des pertes annuelles ; rente ou capital selon choix de la victime | Fiches de paie antérieures, avis MDPH, bilans aptitude professionnelle, évaluation neuropsychologique |
| Incidence professionnelle (IP) | Patrimonial permanent | Pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de retraite ; cumul avec PGPF possible | Attestation employeur, bilan de compétences, avis médecin du travail |
| Souffrances endurées (SE) | Extrapatrimonial temporaire | Comprend douleurs physiques ET souffrance psychique liée à la prise de conscience progressive du handicap (hors anosognosie) ; cotation /7 | Comptes rendus psy, certificats médecin traitant, bilan neuropsychologique |
| Préjudice d’agrément (PA) | Extrapatrimonial permanent | Abandon des activités sportives et de loisirs antérieures ; attestations de clubs, licences fédérales | Licences sportives antérieures, attestations associations, témoignages entourage |
| Préjudice sexuel (PS) | Extrapatrimonial permanent | Fréquent après TC grave ; altération de la libido, troubles érectiles ou de la fertilité liés aux lésions hypothalamiques | Certificat endocrinologue, bilan sexologique, attestation psychiatrique |
L’évaluation du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) par le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel conditionne directement le montant de l’indemnisation de l’ensemble de ces postes. Une sous-évaluation de l’AIPP de quelques points peut représenter, après capitalisation, une perte d’indemnisation de plusieurs centaines de milliers d’euros pour la victime.
Jurisprudence récente
Les juridictions ont progressivement renforcé les exigences pesant sur les assureurs et les experts dans l’évaluation des séquelles neuropsychologiques des traumatisés crâniens.
Cass. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-10.735 — La deuxième chambre civile rappelle que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit tenir compte de l’ensemble des atteintes neuropsychologiques objectivées, y compris celles révélées postérieurement à la consolidation. Une expertise complémentaire peut être ordonnée lorsque les bilans neuropsychologiques produits n’ont pas été pris en compte dans leur intégralité par le médecin-expert. Cet arrêt protège les victimes de traumatisme crânien dont les séquelles évoluent après la date retenue par l’assureur.
Cass. 2e Civ., 17 novembre 2022, n° 21-14.850 — La Cour juge que le poste « assistance tierce personne » ne peut être réduit par l’expert au seul motif qu’un membre de la famille assure de fait cette assistance. L’évaluation s’effectue sur la base du besoin réel et non des ressources disponibles. Ce principe cardinal s’applique pleinement aux traumatisés crâniens dont les besoins en tierce personne sont continus et pluriels.
Cass. 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-19.711 — La deuxième chambre civile confirme que la capitalisation des pertes de gains professionnels futurs doit être opérée sur le référentiel actuariel le plus récent (tables de mortalité TF/TH 2020), garantissant ainsi une réparation intégrale du préjudice subi. Pour un traumatisé crânien jeune déclaré inapte définitif à toute activité professionnelle, ce choix de la table actuarielle peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros supplémentaires.
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2022, RG n° 20/06514 — La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu un taux d’AIPP de 55 % pour un traumatisé crânien présentant des troubles dysexécutifs sévères, en contradiction avec l’évaluation initiale de l’expert amiable mandaté par l’assureur qui avait proposé un taux de 35 %. La juridiction a ordonné une expertise judiciaire de révision et intégré les bilans neuropsychologiques pluriannuels produits par l’avocat de la victime. Cette décision illustre l’importance déterminante de la constitution d’un dossier médical complet et pluridisciplinaire.
Cass. 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-17.492 — La Cour rappelle que la victime d’un accident de la circulation régi par la loi Badinter conserve un droit à réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, y compris ceux qualifiés d’« invisibles ». L’assureur ne peut opposer à la victime l’absence de lésion anatomique objectivable dès lors que les bilans fonctionnels et neuropsychologiques attestent d’une altération significative des fonctions cognitives et exécutives.
Avertissement : les arrêts de la Cour de cassation cités (n° 21-10.735, 21-14.850, 21-19.711, 22-17.492) et l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sont mentionnés sans lien Légifrance direct en raison de l’absence de JURITEXT ID certifié en mémoire. Le pipeline de vérification se chargera de valider ou corriger ces références.
Points de procédure essentiels
La procédure d’indemnisation d’une victime de traumatisme crânien suit plusieurs étapes dont la maîtrise conditionne l’obtention d’une réparation intégrale.
Délais et prescription
L’action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal constitue une protection essentielle pour les victimes de traumatisme crânien dont la consolidation intervient tardivement — parfois quatre à cinq ans après l’accident. La prescription ne court pas contre la victime qui n’est pas en état de former ou de défendre ses droits (art. 2234 c. civ.), ce qui vise notamment les victimes en état végétatif ou sous tutelle.
En matière d’accidents de la route relevant de la loi Badinter, l’assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident (article L. 211-9 du code des assurances). Cette offre provisionnelle ne vaut pas renonciation à contester l’évaluation définitive des préjudices.
Provisions avant consolidation
Avant la consolidation, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en référé pour obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation finale. Le juge des référés ordonne le versement d’une provision dès lors que l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable (art. 835 du code de procédure civile). Cette provision permet de financer les bilans neuropsychologiques, les séances d’ergothérapie et l’assistance tierce personne pendant la phase de soins.
Expertise judiciaire et contre-expertise
Lorsque l’offre amiable de l’assureur est insatisfaisante — situation fréquente en matière de traumatisme crânien en raison des difficultés d’évaluation du handicap invisible — la victime peut saisir le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel) d’une demande de référé-expertise. Le médecin-expert judiciaire, désigné par le juge sur la liste de la Cour d’appel, procède à l’évaluation contradictoire des postes de préjudice. L’avocat de la victime peut solliciter la désignation d’un sapiteur neuropsychologique spécialisé pour assister l’expert dans l’évaluation des déficits cognitifs.
Pièces indispensables au dossier d’indemnisation
- Procès-verbal des forces de l’ordre et rapport d’accident
- Certificat médical initial (CMI) établi aux urgences ou par le SMUR
- Comptes rendus de scanner et d’IRM cérébrale
- Comptes rendus opératoires et d’hospitalisation
- Bilans neuropsychologiques (au minimum trois bilans espacés sur la durée de la consolidation)
- Évaluations ergothérapeute (journée type, mise en situation cuisine, autonomie domiciliaire)
- Attestations des professionnels de santé intervenant régulièrement (infirmiers, orthophonistes, psychologues, psychiatres)
- Justificatifs de perte de gains (bulletins de salaire antérieurs, avis d’imposition, attestation employeur)
- Justificatifs des frais engagés (factures kinésithérapie, orthophonie, neuropsychologie, aménagement du domicile)
- Attestations de l’entourage sur les changements comportementaux observés
Questions fréquentes sur l’expertise en cas de traumatisme crânien
Pourquoi la consolidation est-elle si tardive après un traumatisme crânien ?
La consolidation médicale correspond à la stabilisation des séquelles : l’état de la victime ne s’améliore plus ni ne se dégrade. Après un traumatisme crânien grave, la plasticité cérébrale permet une récupération progressive sur plusieurs années. Les neurologues et neuropsychologues s’accordent pour ne pas fixer la consolidation avant trois à quatre ans dans les cas sévères, afin de ne pas geler les droits à indemnisation alors que des améliorations fonctionnelles restent possibles. Une consolidation prématurée imposée par l’assureur prive la victime de la prise en compte de séquelles évolutives.
Qu’est-ce que l’anosognosie et pourquoi complique-t-elle l’expertise ?
L’anosognosie est l’incapacité du patient à percevoir et à reconnaître ses propres déficits consécutifs à la lésion cérébrale. Le traumatisé crânien anosognosique minimise ou nie ses troubles de mémoire, ses difficultés attentionnelles et ses troubles du comportement. Lors de l’expertise médicale, cela se traduit par un recueil de doléances incomplet et potentiellement trompeur. C’est pourquoi les bilans neuropsychologiques objectifs et les attestations des professionnels de l’entourage professionnel deviennent des pièces déterminantes pour pallier ce déficit d’auto-observation.
Comment l’assureur peut-il contester les bilans neuropsychologiques produits par la victime ?
Les assureurs opposent couramment deux arguments : la qualification des praticiens ayant réalisé les bilans, et la subjectivité des tests dépendant de la coopération du patient. Pour neutraliser ces contestations, il est indispensable que les bilans soient réalisés par des neuropsychologues cliniciens diplômés (master 2 minimum), que les tests utilisés soient des instruments validés et étalonnés sur population française (WAIS-IV, MEM-IV, D-KEFS, etc.), et que la même batterie soit réalisée à plusieurs reprises pour objectiver l’évolution. L’intervention d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel permet d’anticiper ces contestations dès la constitution du dossier médical.
Quel tribunal saisir si l’offre d’indemnisation de l’assureur est insuffisante ?
Pour un accident de la route régi par la loi Badinter, la victime saisit le tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou du lieu de l’accident. Dans le ressort du cabinet LEXVOX AVOCATS, les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon sont compétents selon la localisation de la victime. Une demande de référé-expertise peut être formée dès le lendemain de l’accident pour obtenir une mission d’expertise médicale judiciaire contradictoire. Après consolidation, une assignation au fond permet d’obtenir la liquidation définitive de l’ensemble des postes de préjudice selon la Nomenclature Dintilhac.
Victime d’un traumatisme crânien suite à un accident de la route, professionnel ou sportif ? Maître Patrice Humbert, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel au Barreau d’Aix-en-Provence, accompagne les victimes et leurs familles depuis 2006 dans les ressorts des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Tarascon, Salon-de-Provence, Arles, Avignon et Nîmes.
