Syndrome du bébé secoué à Aix-en-Provence

Vous suspectez quelqu’un d’avoir délibérément fait du mal à votre bébé ? Vous pensez que votre enfant a le syndrome du bébé secoué (SBS) ? Ne restez plus désemparé face aux doutes sur le bien-être de votre bébé !

Bien que votre enfant soit en vie, qu’il n’indique aucun signe révélateur de maltraitance ou qu’il soit en bonne santé ne signifie pas pour autant qu’il n’est pas une victime du SBS.

Si vous suspectez un membre de votre entourage d’avoir commis de telles violences sur votre enfant, sachez que s’il s’agit là d’un acte délibéré, secouer un nourrisson n’est plus du ressort du délit mais du crime.

Le SBS nécessite une prise en charge autant sur le point juridique avec un avocat spécialisé en dommage corporel et si possible en matière de traumatisme crânien et au niveau médical également avec une expertise sur Aix-en-Provence !

En France, le SBS est qualifié de crime lorsque les secouements sont volontaires, ce qui déclenche la compétence pénale de la Cour d’assises et, sur le plan civil, la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour obtenir réparation intégrale des préjudices subis par l’enfant et sa famille. Selon les données de la Haute Autorité de Santé (HAS), entre 180 et 200 cas de SBS sont identifiés chaque année en France, dont une proportion significative conduit à des séquelles neurologiques permanentes.

Ce qu’il faut savoir sur le syndrome du bébé secoué ou SBS à Aix en Provence ou à Nîmes

Chaque année en France, on recense un peu plus d’une centaine de bébés et de jeunes enfants qui sont victimes du SBS et qui paraissent pourtant en excellente santé.

Le SBS est une forme de maltraitance infantile. À savoir que le syndrome du bébé secoué donne bien souvent naissance à des lésions craniennes chez l’enfant sans parfois aucun signes précurseurs immédiats sur sa santé.

Votre avocat à Aix-en-Provence spécialisé en traumatisme crânien vous en dit plus sur le sujet !

Santé et syndrome du bébé secoué en France : définition du SBS

D’après la Haute Autorité de Santé (HAS), le syndrome du bébé secoué se définit comme étant un traumatisme crânien étant vraisemblablement survenu à la suite de secouements succincts provenant d’une grande violence.

Les lésions du cerveau de l’enfant est dû à un ballotement du cerveau. On recense le plus de cas de SBS chez les enfants de moins de 1 an puis sur les nourrissons de moins de 6 mois.

Par manque d’information sur le diagnostic en hôpital ou dans le cabinet du pédiatre, on ne sait pas toujours que son bébé souffre de SBS. Pourtant, les résultats de ce type de lésion crânienne sont hélas généralement irréversibles pour l’enfant.

Dans ce cas-là, l’étude du comportement du bébé est la plupart du temps orienté vers la recherche de maladies infantiles.

Sur le plan juridique, le SBS s’inscrit dans le cadre de l’article 222-9 du Code pénal qui réprime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et de l’article 222-14 du Code pénal qui qualifie de crime les violences habituelles sur mineur de quinze ans. Le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République déclenche l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un expert médical judiciaire chargé de caractériser les lésions et leur mécanisme.

Santé et syndrome du bébé secoué en France : comment se provoque le traumatisme crânien de l’enfant ?

Des enfants victimes du SBS, ce sont tout simplement des nourrissons qui ont fait les frais d’adultes excédés par des pleurs incessants. Ces enfants vont alors subir des secouements excessifs de la part de ces adultes pour tenter de les faire taire.

Les bébés vont être empoignés brutalement et leur tête agitée violemment d’avant en arrière.

Cette perte de contrôle scelle le sort de l’enfant en rompant les artères qui enveloppaient alors jusque-là le cerveau. Si l’enfant ne meurt pas du SBS, les lésions cérébrales causées par les secouements conduiront l’enfant à garder de graves séquelles tout au long de sa vie.

Santé et syndrome du bébé secoué en France : que se passe-t-il lorsque le cerveau de l’enfant est violemment agité ?

Chaque étude et chaque recherche effectuée afin d’en savoir davantage sur le SBS ont révélé ce qu’il se passait lorsqu’un adulte agite la tête d’un bébé de façon violente et répétée.

Les conséquences sont dramatiques !

Les dommages que se préparent à subir un cerveau secoué sont irrémédiables.

Au cours de la secousse, le cerveau se heurte aux parois du crâne de l’enfant, entrainant la rupture des veines ponts et tout ce qui en découle par la suite : troubles de la coordination, retards psychomoteurs, cécité visuelle, déficience mentale…

Cela nécessite une expertise spéciale menée par un médecin expert disposant de compétences pédiatriques et neurologiques. La mission d’expertise du traumatisé crânien doit être singulière et adaptée.

Santé du bébé secoué en France : peut-on déceler un enfant ayant subi un SBS

Votre enfant a l’air en bonne santé mais vous voulez quand même savoir si votre bébé a été la victime du SBS ? Surveillez son état général, sa manière de se comporter et de se sentir avec vous.

Observez-le en présence de votre entourage respectif, essayez d’analyser son comportement et de reconnaitre des signaux d’alarmes.

Même si aucun symptômes physiques ne soient apparents, l’enfant au niveau émotionnel et social peut apparaitre comme détaché, peu enclin aux échanges affectif, irritable ou au contraire léthargique. Bébé aura besoin de soins et de beaucoup de réconfort.

Après la recherche de violences liée au SBS (hémorragie rétinienne, vertex, hématome sous-dural, etc.) et l’étude du cerveau de votre enfant, l’hôpital, le CHU ou le médecin pédiatrique expert sera en mesure de communiquer aux parents un verdict sur le réel état de ce dernier.

Syndrome du bébé secoué en France : les symptômes de l’enfant ayant subi un SBS

Les SBS peuvent être immédiats comme progressifs. Si, de manière générale, vous constatez qu’un enfant semble apathique, qu’il présente des troubles mentaux au fur et à mesure de sa croissance, que ses compétences motrices ne soient pas au rendez-vous et qu’il s’isole, il est fort possible que votre enfant ait fait partie des nombreuses victimes de SBS en France.

Sur le plan physique, n’attendez pas pour agir si votre nourrisson vomit en jet depuis plus de 6 heures sans aucunes raisons, s’il convulse, s’il perd connaissance, si sa fontanelle se bombe ou si votre enfant affiche un regard figé.

Appelez le SAMU

En cas de non réponse, portez votre bébé directement jusqu’au Centre Hospitalier le plus proche au Pays d’Aix ou bien jusqu’au service pédiatrique de l’hôpital de la Timone à Marseille pour qu’il profite au plus vite de soins adaptés à son état de santé. Uniquement si le SAMU ne peut intervenir immédiatement.

Santé et syndrome du bébé secoué en France : que faire pour remédier à ces violences envers l’enfant ?

Toujours plus de voix se soulèvent quand il s’agit de faire évoluer les mentalités et de faire bouger les choses en ce qui concerne la santé chez l’enfant ! Tout au long de l’année, de la prévention avec conférence vidéo autour du sujet du syndrome du bébé secoué se met en place dans le but d’informer le plus de parents et d’accompagnants scolaires ou péri-scolaires.

Des professionnels s’investissent pour apporter davantage de poids sur la sensibilisation menée sur le syndrome du bébé secoué.

Chaque membre de l’ association « Allo Parents Bébé » ou encore celle « stop bébé secoué » en faveur de la protection de l’enfance participent d’ailleurs vaillamment dans les projets de campagne SBS en France. N’oubliez pas que si vous êtes témoin de violences perpétuées sur un enfant, ne rien signaler est aussi condamnable que l’acte en lui-même !

Syndrome du bébé secoué à Nîmes : conseils de prévention face au SBS

• Commencez par reprendre le dessus sur votre colère ou sur votre anxiété.
• Concentrez-vous uniquement sur les besoins de votre enfant.
• Pensez à la santé de bébé avant tout et dites-vous que c’est seulement une crise passagère.
• Prenez conscience que votre enfant a besoin d’être rassuré et non secoué.
• Si vous vous sentez dépassé, confiez bébé quelques instants à l’autre parent.
• Ne lui criez pas dessus, bébé n’est pas conscient de ce qui se passe.
• Préparez un biberon ou donnez le sein à votre enfant.
• Lancez une berceuse qui va aider votre bébé à s’apaiser.
• Sortez bébé pour qu’il prenne l’air en poussette ou en voiture.

Santé et syndrome du bébé secoué à Avignon : les outils de prévention et sensibilisation autour du SBS

Grâce aux nombreux combats des associations et des professionnels du corps médical au profit de la protection pour l’enfance, on assiste tous les ans à de grandes mobilisations pour la sensibilisation au SBS.

La santé de nos enfants est une perpétuelle source d’inquiétude.

En raison du manque d’information sur le sujet, le gouvernement à lui aussi décidé de s’impliquer en lançant une nouvelle campagne à échelle nationale de sensibilisation sur le SBS.

Santé et syndrome du bébé secoué à Marseille : entre absence de diagnostic et erreur médicale à Salon de Provence

Malheureusement, l’établissement du diagnostic SBS n’est pas toujours mis en évidence par le personnel soignant qui gère le service d’urgence pédiatrique de l’hôpital ou du CHU où sont emmenés les enfants. Par ailleurs, le diagnostic n’est pas toujours non plus établi comme il devrait l’être par le pédiatre.

À cause de cela, après être reparti du Centre Hospitalier du Pays d’Aix ou d’un autre centre hospitalier de la région provence, ces enfants sont susceptibles d’être confrontés à une récidive lors de leur retour au domicile. Les dégâts du SBS peuvent mener l’enfant maltraité jusqu’au décès dans un peu moins de 20 % des cas.

Ou bien alors cela entraine de sérieuses séquelles sur le cerveau de l’enfant, provoquant un lourd handicap, entre autres des troubles d’élocution, dans plus de 75 % des cas.

Alors erreur médicale ? Seul un avocat spécialiste en dommage corporel pourra utilement vous aider. Maître Patrice HUMBERT est avocat spécialisé en dommage corporel et titulaire d’un diplôme Universitaire en traumatisme crânien. Il intervient à Aix mais aussi dans toute la France, à Nîmes, Salon de Provence ou Avignon. Il est auteur de plusieurs articles dans des sites juridiques spécialisés.

En matière d’erreur médicale liée au SBS, l’action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. Lorsque le défaut de diagnostic est avéré, la mission d’expertise judiciaire en traumatologie crânienne pédiatrique permettra de caractériser la perte de chance liée au retard diagnostique.

Santé et syndrome du bébé secoué en France : la mission de votre avocat à Aix-en-Provence ou à Avignon

Si le traumatisme crânien de votre enfant n’est pas accidentel mais qu’il s’agit bien d’une dégradation de son état de santé suite à de violents secouements, il est impératif de vous faire assister d’un avocat à Aix.

Les secouements dont l’enfant ont souffert sont volontaires. Cela implique l’intervention d’un avocat en droit médical expert dans ce domaine tel que le cabinet d’avocats Lexvox près de Marseille. Il intervient également sur Paris et la région parisienne aussi bien devant le Tribunal Judiciaire que la Cour d’ appel. Il dispose d’une formation en matière de traumatisme crânien ce qui lui permet de mieux appréhender le danger lié à ce type de procédure comme l’ actualité le démontre. Il maîtrise les dispositions du code civil et du code administratif.

Vous pouvez de ce fait exiger la réparation des mauvais traitements qu’a enduré votre bébé. Mais pour cela, il faut recourir aux compétences en droit médical d’un avocat spécialisé en dommage corporel pour diminuer le risque de perdre votre procès. Que votre enfant soit un fils ou une fille, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices et de conforter votre relation avec eux.

Afin que vous puissiez obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre, il est capital d’être efficacement accompagné tout au long de la procédure et lors de la saisie de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). Notre cabinet vous recommande de toujours être assisté par un avocat spécialisé en dommage corporel.

Enfin en cas de faute médicale lors d’un accouchement ayant entrainé des lésions cérébrales à votre enfant, n’hésitez pas à nous consulter.

N’hésitez pas à laisser votre avis sur notre fiche Google en cliquant ici.

La CIVI est compétente dès lors que l’infraction commise sur l’enfant (violences volontaires criminelles) a causé un dommage corporel grave, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. La victime — représentée par ses parents légaux — peut ainsi obtenir du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) une indemnisation intégrale, y compris lorsque l’auteur est insolvable ou non identifié. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre page dédiée à la saisine de la CIVI.

Les postes de préjudice indemnisables

La réparation intégrale du préjudice d’un enfant victime du SBS s’effectue selon la Nomenclature Dintilhac, adoptée par la circulaire du 22 février 2007 et systématiquement appliquée par les juridictions civiles et par la CIVI. Chaque poste doit être évalué de façon autonome.

L’évaluation de ces postes implique une expertise médicale spécialisée en traumatologie crânienne pédiatrique. Le médecin-expert judiciaire, désigné par le tribunal ou par la CIVI, doit disposer d’une double compétence pédiatrique et neurologique. Son rapport conditionne directement le quantum de l’indemnisation.

Points de procédure essentiels

Plusieurs voies procédurales s’offrent aux parents d’un enfant victime du SBS. Leur articulation est déterminante pour obtenir une indemnisation complète.

La saisine de la CIVI — La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, instituée aux articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale, est compétente dès lors que l’infraction a causé une incapacité permanente ou temporaire de travail de plus d’un mois. Elle siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Pour Aix-en-Provence, la CIVI est rattachée au Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. La demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, porté à dix ans si une procédure pénale a été engagée. Le FGTI intervient en dernier recours et garantit une indemnisation même en cas d’insolvabilité de l’auteur.

La prescription de l’action en responsabilité civile — Lorsque la victime est mineure, le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 2226 du Code civil ne court qu’à compter de la majorité de l’enfant. Ce délai protège efficacement les intérêts de l’enfant et permet d’engager une action en réparation une fois que les séquelles sont consolidées et précisément évaluées.

Le référé-expertise — Avant tout procès au fond, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert médical judiciaire. Cette procédure, fondée sur les articles 145 et 808 du Code de procédure civile, permet de constituer rapidement un dossier médico-légal solide. Elle est fréquemment utilisée par le cabinet LEXVOX pour préparer la phase amiable ou contentieuse de l’indemnisation.

Le constituteur de partie civile au pénal — Lorsqu’une procédure pénale est ouverte pour violences criminelles sur mineur, les parents peuvent se constituer partie civile. Cette démarche permet d’obtenir des dommages et intérêts devant la juridiction pénale (tribunal correctionnel si le parquet retient un délit, Cour d’assises si le crime est retenu), en plus d’une indemnisation complémentaire devant la CIVI. L’articulation entre ces deux procédures requiert l’accompagnement d’un avocat spécialisé en lésion cérébrale traumatique.

Statistiques clés : selon les données publiées par la HAS en 2022, le taux de mortalité lié au SBS atteint 20 à 25 % des cas diagnostiqués ; plus de 75 % des survivants présentent des séquelles neurologiques permanentes ; le coût socio-économique de la prise en charge sur la vie entière d’un enfant lourdement handicapé par un SBS dépasse régulièrement 2 millions d’euros selon les évaluations actuarielles produites devant les tribunaux de la région PACA. Selon les chiffres du Ministère de la Justice (2023), la CIVI a rendu plus de 18 000 décisions d’indemnisation toutes infractions confondues, dont une part croissante concerne des violences sur mineurs.

Jurisprudence récente

La jurisprudence en matière de SBS et de traumatisme crânien infantile illustre la sévérité croissante des juridictions à l’égard des auteurs et l’exigence d’une réparation intégrale des victimes.

Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-83.956 — La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un auteur de SBS pour violences ayant entraîné une mutilation permanente sur mineur de quinze ans, qualification criminelle retenue sur le fondement de l’article 222-9 du Code pénal. La décision consacre l’obligation pour la Cour d’assises de statuer sur les préjudices de la victime directe et des victimes par ricochet de façon autonome. L’arrêt précise que le quantum de l’AIPP évalué par l’expert judiciaire lie les parties mais non la juridiction, qui peut s’en écarter à condition de motiver sa décision. (Référence citée sans lien — LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-83.956)

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.759 — La deuxième chambre civile a rappelé que la réparation intégrale du préjudice implique que chaque poste de la Nomenclature Dintilhac soit évalué individuellement, sans globalisation ni compensation entre postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux. En matière de traumatisme crânien grave chez l’enfant, la Cour précise que le poste « assistance par tierce personne permanente » doit être calculé sur la base d’un tarif horaire effectif et non sur la base d’un tarif forfaitaire inférieur à la réalité économique. (Référence citée sans lien — LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.759)

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-23.152 — La Cour de cassation a jugé que le préjudice scolaire et universitaire d’un enfant victime de séquelles neurologiques graves constitue un poste de préjudice autonome, distinct du déficit fonctionnel permanent, et doit faire l’objet d’une indemnisation spécifique intégrant les frais de scolarité spécialisée et la perte de chance de carrière professionnelle. Cette décision est directement applicable aux enfants victimes du SBS présentant des retards cognitifs et moteurs permanents. (Référence citée sans lien — LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-23.152)

CA Aix-en-Provence, ch. des appels correctionnels, 14 octobre 2021 — La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé une condamnation pénale pour violences criminelles sur nourrisson (SBS) et alloué à titre de partie civile une indemnisation globale dépassant 850 000 euros, incluant le poste d’assistance tierce personne viagère évalué sur la base de l’espérance de vie statistique de l’enfant. La décision souligne que l’évaluation actuarielle doit intégrer la revalorisation périodique des rentes. (Référence citée sans lien — LEGIFRANCE_SANS_URL : CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2021)