L’incidence professionnelle après consolidation

Cette incidence professionnelle (IP) a pour objet d’indemnisation non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la carrière professionnelle dans toutes ses dimensions, personnelles, sociales et économiques.

Selon la définition donnée par le groupe de travail Dintilhac de l’incidence professionnelle :

« Cette incidence professionnelle à caractère définitif à pour objet d’indemnisation non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences professionnelles périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte de chance professionnelle ou de l’application de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice subi qui un trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu « elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. »

Au vu de la jurisprudence constante, l’indemnisation de l’Incidence professionnelle est due même en cas d’indemnisation d’un PGPF total.

Il s’agit ici de compenser la dévalorisation sur le marché du travail de la victime suite à son accident. Elle est liée aussi bien à sa fatigabilité au travail. En effet et même avec un faible taux de déficit fonctionnel permanent, les employeurs sont souvent réticents à l’embauché des personnes accidentées. Ils ont gagné, à tort, ils sont plus fragiles et sont souvent souvent en arrêt maladie.

La dévalorisation se traduit également et même à salaire équivalent, dès lors que la victime se retrouve à exercer un poste de moindre intérêt que précedement.

L’incidence professionnelle après consolidation comprend également les pertes de chances.

Elles sont d’appréciation souveraine du juge. Dès lors qu’il est important de faire appel à un avocat en droit médical qui sera également de trouver les arguments pour convaincre les juges du fond.

Selon la Cour de cassation, Civ. 2, 24 mai 2012, n ° 11-14.576 , la perte de chance peut se traduire dans celle-ci une promotion professionnelle.

Une des grandes difficultés d’appréciation de se poser un préjudice et lorsque les personnes n’ont pas d’emploi bien pendant était étudiante au moment des faits. Là encore, l’appréciation souveraine des juges et l’argumentation de l’avocat fera la différence.

Les éléments permettant d’obtenir ce poste de préjudice sont les suivants:

Convient au préalable d’être particulièrement vigilant lors de l’expertise médico-légale. En effet l’expert devra prendre le soin de décrire et d’interroger la victime sur la différence entre la situation avant l’accident et la réalité depuis.

Des attestations de la partie de l’employeur ainsi que deux collègues de travail sont des éléments qui peuvent être pris en considération. Une fiche détaillée du poste occupé avant l’accident et depuis également un élément complémentaire. L’organigramme et la présentation de l’entreprise où travaille la victime doit également être pris en considération. Des statistiques de carrière et une attestation du DRH, sont autant d’éléments qui permettent aux juges de statuer favorablement.

L’expert devra également prendre en considération l’ampleur de l’exercice sur l’exercice du travail: interdiction de port de charge, station debout interdite ou pénible, fragilité de la victime.

L’inaptitude partielle ou totale à un poste et décrite par la médecine du travail devra également être pris en considération.

Des exemples de résultats obtenus au titre de l’expérience professionnelle

La Cour d’Appel d’Aix en Provence (30/01 / 14- n ° 12/13691) a alloué la somme de 100.000 € au titre de l’entraînement professionnel à une victime de 37 ans avec un taux d’AIPP de 38% qui n’a pu être reclassé et a été licencié.

Les recherches d’emplois se sont avérées ainsi que des perspectives de formation.

La victime a également été indemnisée d’un PGPF en voiture viager la perte de retraite n’a pas été indemnisée dans l’activité professionnelle.

Également, la Cour d’Appel d’Aix en Provence (12/07/17 – 16/12858) – Victime âgée de 46 ans à la liquidation avec un DFP de 20%

« L’expert a conclu que MB .. A … présente une inaptitude totale définitive à la profession de jardinier, une inaptitude à toutes les professions nécessitant l’utilisation des membres inférieurs Ses séquelles physiques ne permettent pas à MB .. A. .. de reprendre une activité non-sédentaire. il est fondé à solliciter l’indemnisation intégrale de sa perte de revenus professionnels futurs pour la période échue ainsi que pour la période future « .

M. B a dû renoncer à la profession de jardinier qu’il exerçait au moment de l’accident, qu’il a perdu une chance professionnelle dans la mesure où il s’est installé à titre indépendant et que son revenu a considérablement augmenté entre l ‘exercice 2007 et l’exercice 2008. En outre il est manifeste et totalement dévalorisé sur le marché de l’emploi manuel. Quant à la pénibilité elle apparaît de manière évidente.

Ces données conduisent à lui allouer une somme de 70.000 €. « 

Quelques résultats obtenues en 2019

  • troubles genito-sexuels