Un incident tel qu’un sinistre routier ou une agression sur le lieu de travail peut avoir des répercussions importantes sur l’activité professionnelle d’un individu. Non seulement ces événements peuvent engendrer une fatigue accrue et une difficulté plus grande à accomplir les tâches professionnelles, mais ils peuvent également mener à une dévalorisation au niveau des emplois, voire à une reconversion professionnelle nécessaire.
Dans certains cas, ces incidents peuvent se traduire par un préjudice de carrière. Cela se manifeste par la perte d’opportunités de promotion, qu’elles soient commerciales ou hiérarchiques et peut avoir un impact sur les droits de retraite de la personne victime.
La mesure de ces dommages est une tâche loin d’être simple. Pourtant, les évaluer est d’une importance capitale. En effet, le calcul de ces préjudices est générateur d’indemnités (au titre de l’indemnisation pour les victimes d’un IP), qui peuvent se révéler être d’une ampleur conséquente pour l’individu touché.
L’incidence professionnelle et son indemnisation au titre de ces postes de préjudices
Comment se définit le poste de préjudice incidence professionnelle IP ?
L’IP est un poste de préjudices qui concerne les répercussions d’un accident de la route ou d’une maladie professionnelle sur la situation professionnelle d’une personne. Elle englobe les modifications de l’emploi actuel, la nécessité de reconversion, la perte de chance de promotion, la dévalorisation sur les emplois ou la réduction d’opportunités futures. Ce poste prend aussi en compte l’impact sur les droits à la retraite. La mesure de ce préjudice est complexe, mais cruciale, car elle peut conduire à une indemnisation significative pour compenser les perturbations et les pertes subie. Pour une indemnisation juste, pensez à contacter un avocat tel que MAITRE HUMBERT.
A quel moment est-il possible de recourir à l’incidence professionnelle ?
L’incidence peut être invoquée lorsqu’une personne subit un sinistre de la circulation ou une maladie ayant un impact sur sa capacité professionnelle. Que ce soit suite à une agression, un accident de travail ou de la vie courante, une maladie invalidante, ce préjudice peut être réclamé dès lors que les répercussions ont un effet durable sur les activités professionnelles. Cela comprend les difficultés à exercer l’emploi actuel, la nécessité de se reconvertir ou la perte d’opportunités, y compris sur les droits à la retraite et donc un regard au titre de l’indemnisation pour les victimes d’un IP..
Qu’est-ce qui constitue le poste de préjudice incidence professionnelle ?
Le poste de préjudice « incidence professionnelle » est constitué par l’ensemble des conséquences que les accidents corporels peuvent avoir sur la carrière professionnelle d’un individu. L’incidence professionnelle prends souvent effet après consolidation. Cela comprend notamment une augmentation de la pénibilité et de la fatigue liées à l’activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché de l’emploi ou même la nécessité d’une reconversion. Le préjudice de carrière peut également s’y adjoindre, se traduisant par la perte de chances de promotions commerciales et/ou hiérarchiques. De plus, ces postes de préjudices prennent en compte les répercussions potentielles sur les droits à la retraite. Bien que complexe à calculer, ce poste est essentiel car il peut générer des indemnisations conséquentes pour compenser les pertes subies. L’incidence professionnelle est généralement définie par deux types d’éléments, qui peuvent varier en fonction de la nature des blessures, qu’elles soient physiques et/ou psychologiques.
Comment prouver l’incidence professionnelle ?
L’incidence professionnelle est un préjudice qui se matérialise par des conséquences négatives sur la situation professionnelle d’un individu victime d’un accident routier ou une maladie professionnelle.
Pour prouver le préjudice de la victime, plusieurs éléments et démarches sont à considérer.
- Documenter la situation pré-accident : Il s’agit de décrire et de prouver l’état de santé antérieur à l’incident, le métier exercé, les perspectives d’évolution et les revenus obtenus de la victime. Des documents comme les fiches de paie, les contrats de travail, les lettres de recommandation ou tout autre document attestant du statut professionnel de la victime peuvent être utilisés.
- Évaluation médicale : Une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer l’impact de l’incident sur la capacité de travail. Un médecin légiste ou un médecin du travail peut évaluer la perte de capacité fonctionnelle déficit fonctionnel DFT ou DFP et la perte de qualité de vie, ainsi que les limitations physiques et psychologiques résultant du sinistre ou de la maladie sur la victime.
- Évaluation professionnelle : Il faut documenter l’impact de l’incident sur la situation professionnelle actuelle et future de la victime. Cela peut inclure la perte de travail, la nécessité de se reconvertir, la dévalorisation sur les emplois et les répercussions sur la retraite. Des témoignages de collègues, d’employeurs ou d’experts en réinsertion professionnelle peuvent être utilisés.
- Suivi de la situation post-accident : Il est important de suivre l’évolution de la situation professionnelle suite à l’incident pour documenter l’incidence. Cela peut comprendre les efforts de réadaptation, les tentatives de retourner travailler et la recherche d’un nouvel emploi de la victime.
- Engager un avocat : Un avocat spécialisé en réparation de dommage corporel peut aider à prouver l’incidence et à obtenir une indemnisation au titre IP pour la victime.
En somme, prouver l’incidence nécessite une documentation détaillée et cohérente, des évaluations médicales et professionnelles, un suivi régulier de la situation et l’aide de professionnels du droit en dommage corporel que MAITRE HUMBERT.
Indemnisation de l’incidence professionnelle et professionnels du droit en accidents corporels
L’indemnisation de l’IP est un aspect majeur du droit des accidents corporels. Elle compense les conséquences d’un accident ou d’une maladie sur les activités professionnelles d’un individu. Les avocats spécialisés dans ce domaine jouent un rôle clé en aidant les victimes à prouver l’IP, à évaluer correctement le dommage et à obtenir une indemnisation adéquate. Ils s’appuient sur des expertises médicales et professionnelles pour démontrer l’impact de l’accident sur la capacité et les opportunités à travailler mais aussi les droits à la retraite de la victime. Cette indemnisation est primordiale pour assurer la réparation intégrale des dommages.
Que dit la loi
Article R2123-11 du Code général des collectivités territoriales
Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 – art. 1
« I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l’article L. 2123-3, l’élu qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu’il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 et de l’exercice de son droit au crédit d’heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4.
Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position d’activité, ainsi qu’aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.
II. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l’article L. 2123-3, l’élu qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction et qui n’a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d’heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu’il consacre à l’administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-17.755, Inédit – N° de pourvoi : 19-17.755 – Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 – Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 11 mars 2019
Les termes qu’il faut connaitre
Qu’est-ce qu’une rente pour arrêt de travail ?
C’est une allocation financière périodique versée à un individu qui est dans l’incapacité de travailler temporairement ou définitivement. La rente de l’arrêt est généralement versée par une compagnie d’assurance ou par la sécurité sociale et vise à compenser la perte de revenu du travailleur en raison de son incapacité à exercer son métier.
Que veut dire PGPA ?
PGPA signifie « Pertes de gains professionnels actuels ». Lire notre article sur le sujet
Que veut dire PGPF ?
PGPF signifie « Pertes de gains Professionnels Futurs ». Lire notre article sur le sujet
Pour résumer
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