Les pertes de gains professionnels actuels sont, comme son nom l’indique, un préjudice professionnel avant consolidation.

Définition de la perte de gains professionnels

Ce poste de préjudice permet d’indemniser la victime de la perte partielle ou bien totale de ses revenus entre le moment de l’accident et la consolidation.

Antérieurement à la nomenclature dintilhac, ce poste de préjudice avait la dénomination d’incapacité temporaire de travail (ITT).

La pratique médico légale a créé une confusion entre l’incapacité professionnelle économique de la victime et son incapacité fonctionnelle non économique et personnelle subie jusqu’à consolidation.

Désormais, cette confusion n’a plus lieu d’être.

Il convient de préciser que les pertes de gains peuvent être partielles ou bien totales et priver l’accidenté de la totalité des revenus qu’elle aurait dû percevoir s’il n’y avait pas eu l’accident.

Distinction entre salarié et professions libérable concernant leurs pertes de gains professionnels

Dès à présent il faut bien faire une distinction entre les salariés bénéficiant d’un contrat de travail des professions libérales et indépendantes.

En effet ces dernières pour voir leur préjudice indemnisé au titre des frais divers. Il s’agit des frais qu’ils ont dû engager durant cette période à laquelle il pourrait exercer leur activité.

Par exemple, le fait d’avoir du embaucher une personne pour remplacer la victime, jusqu’à sa consolidation.

Quelles sont les éléments constitutifs de ce poste de préjudice?

Parmi les éléments qui constituent le préjudice professionnel il y a:

Les frais fixes et travailleur indépendant peuvent représenter le réglement des loyers du professionnel local ou bien des abonnements de transport qui n’ont pas pu être remboursés

La perte d’un chiffre d’affaires pendant cette période: à cet égard il est conseillé une expertise financière pour démontrer que les pertes de chiffre d’affaires sont en lien direct avec la possibilité pour la victime d’exercer ses fonctions de manière partielle ou totale. Là encore il s’agit de postes de préjudice qui font l’objet d’une discussion très longue et dont il est très difficile d’obtenir un accord aimable car il y a une notion d’aléa indéniable qui porte à discussion.

La pénibilité temporaire de travail et les pertes de gains professionnels actuels

Les pertes d’opportunités manqué comme une promotion un nouvel emploi. À ce titre ce type de préjudice est difficile à démontrer est fait sur l’objet de contestations par les compagnies d’assurance.
Enfin et toujours à titre temporaire il y a également la dévalorisation de la victime sur le marché du travail et cela jusqu’à sa consolidation

En ce qui concerne les salariés:

Le juge appréciera sur se pose un préjudice en prenant un salaire moyen qui devra être justifié grâce à la production de l’ensemble des bulletins de salaire sur les trois dernières années ainsi que des déclarations de revenus. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-22.416, Inédit

Il s’agit de salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire, dont les primes et indemnités.

Si le salarié perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales des dites indemnités journalières CSG et CRDS. Par deux arrêts du 25 juin 2009, la Cour de cassation a précisé, d’une partie, qu’on ne pouvait imputer le montant brut du recours subrogatoire sur le montant net des salaires perdus (Civ.2, 25 juin 2009, n ° 08-17.109)

Le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières CSG et CRDS. Civ. 2, 25 juin 2009, n ° 08-17.109

Si le salarié consulté auprès des organismes sociaux d’indemnités journalières, le préjudice sera constitué entre la différence entre le salaire qui perçoit avant et l’indemnité perçu.

Ainsi on va faire compléter la somme manquante auprès de la compagnie d’assurance du conducteur responsable de l’accident.

Attention tout de même de rappeler que l’action sociale fera un recours en qualité de tiers payeur sur ce poste de préjudice.

Par ailleurs, et la différence du professionnel libéral, elle ne bénéficie pas du paiement des frais qu’elle n’a pas eus pendant son arrêt, soit le panier repas, les frais de transport ou ceux d’hébergement. Soc., 11 janvier 2017, n ° 15-23.341

L’évaluation de la période jusqu’à la consultation pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité d’exercer son activité de manière totale ou partielle est à l’appréciation de l’expert médical.

Ainsi il est recommandé de bien vérifier que l’expert décrivait quelle était la situation de la victime juste avant l’accident.

L’expert va devoir ensuite examinateur les arrêts de travail et évaluer s’ils sont dus entièrement à l’accident. Si c’est le cas alors la victime aura droit à l’entière réparation de son préjudice.

  • Attention entre l’évaluation du médecin de la sécurité sociale et celle de l’expert judiciaire de la date de consolidation
  • Attention tout de même à l’évaluation de ce poste de préjudice à l’égard de l’évaluation par le médecin-conseil de la sécurité sociale.

Il existe souvent un conflit d’intérêt et il peut arriver que le médecin de la sécurité sociale fixe une consolidation très rapidement pour ne plus avoir à charge pour la sécurité sociale des indemnités journalières.

L‘expert judiciaire médical n’est absolument pas tenu par la date fixée par le médecin de la sécurité sociale. Il doit évaluer en toute indépendance et selon sa mission ainsi que les éléments médicaux qui lui sont soumis.

D’ailleurs, dans la pratique le médecin expert de la sécurité sociale examine très rarement les victimes et il ne se fonde que sur les éléments du dossier dont il a une connaissance. Ceci veut dire qu’il n’a pas forcément connaissance de l’ensemble des éléments permettant de bien, et de justement apprécier cette date de consolidation.

L’évaluation judiciaire ou amiable des pertes de gains actuelles

Cette évaluation va se faire au regard des éléments portés à la connaissance du juge. Ce dernier va évaluer à concreto sur la production des pièces justificatives.

Comme nous l’avons déjà indiqué, dans le cadre d’une profession libérale, il est conseillé d’une expertise économique et financière par un expert.

Il s’agit dans un 1er temps de l’expert de
la victime. En cas de contestation, il conviendra alors de demander au juge la désignation d’un expert judiciaire.

Attention tout de même car les frais qui seront avancés par la victime à ce titre peuvent être importants. Dans tous les cas ils font l’objet d’un remboursement par la suite au titre des dépenses en cas de condamnation de la compagnie d’assurance.

La mission d’expertise financière pourrait être la suivante:

Il appartiendra à l’expert de déterminer à partir des éléments comptables et de toutes les pièces professionnelles communiqué, les perspectives raisonnables de revenus professionnels qui était celle de la victime à la veille de l’accident, ainsi que les perspectives de ressources de sa société en raison de l’activité de la victime, jusqu’au terme de sa carrière.

Concerne les prévisions des perspectives de revenus, l’expert devra fournir aux parties la moyenne de leurs prévisions ainsi qu’une fourchette basse et une fourchette haute.
Enfin et à partir des éléments comptables et professionnels communiqués, l’expert devra déterminer les revenus professionnels des effectifs de la victime et de sa société au titre de son activité, établir la projection de ses revenus qu’il aurait pu percevoir jusqu’à la fin de sa carrière.

La encore, l’expert devra indiquer des fourchettes hautes et basses.

Il appartiendra ainsi à l’expert de communiquer une moyenne de l’ensemble de ces deux méthodes de calcul pour permettre aux magistrats d’apprécier le montant de ce poste de préjudice.