L’indemnisation de l’incidence professionnelle en cas d’accident à Nîmes

Comment obtenir l’indemnisation de l’incidence professionnelle en cas d’accident à Nîmes ?

Ce qu’on nomme les indemnités de l’incidence professionnelle en tant que tel, c’est la réparation des dommages corporels dont souffre l’accidenté en parallèle de la perte de ses gains professionnels à venir.

La victime a la possibilité d’exiger un faire valoir sur les éventuels préjudices du sinistre qui vont impacter sur sa carrière professionnelle.

Nous faisons le point ensemble sur le sujet !

Incidence professionnelle en cas d’accident à Nîmes

Définition de l’incidence professionnelle suite à un accident

L’incidence pro définit l’ensemble des dommages liés à l’accident que vous avez subi et qui va affecter votre carrière professionnelle dans son intégralité. Ce poste de préjudice consiste à solliciter des indemnités sur le plan professionnel et en fonction de votre handicap.

Tout ceci est basé sur le travail dont vous seriez susceptible d’exercer après votre accident.

Dans votre situation bien précise, l’intervention d’un avocat à Nîmes et le passage à l’expertise médicale vous permettra d’évaluer votre incidence professionnelle.

L’incidence professionnelle est un poste de préjudice à caractère patrimonial, expressément consacré par la nomenclature Dintilhac adoptée par circulaire du 22 février 2007. Elle se distingue de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) — autre poste patrimonial permanent — en ce qu’elle vise non pas la perte de revenus stricto sensu, mais l’ensemble des répercussions de la consolidation sur la sphère professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, renoncement à une promotion, perte de retraite, nécessité de reclassement.

• Les conséquences sur la retraite des victimes
• Les frais en lien au reclassement pro
• L’impact sur le parcours professionnel
• Les stages et formations nécessaire à la reprise d’un nouveau poste professionnel
• La perte de chance professionnelle
• La dévalorisation des victimes sur le marché de l’emploi
• La pénibilité accentuée du travail exercé par les victimes
• Le changement de profession causé par les dommages corporels subis etc

Les frais de reclassement pro, stage, formation et mutation de poste font partie intégrantes de l’indemnisation. Cela peut s’agir des éléments suivants :

Qui est concerné par l’incidence pro lors d’un accident à Nîmes et comment peut-on la faire valoir

Les employés, les demandeurs d’emploi mais aussi les entrepreneurs ont la possibilité de prétendre à l’incidence pro. Les individus indemnisés au titre de la perte de chance professionnelle à cause de dommages corporels liés à un accident à Nîmes sont aussi concernés.

Les indemnités de l’incidence pro ont principalement pour but de viser deux groupes de personnes. À savoir celles qui peuvent retrouver une activité professionnelle et celles qui n’ont plus la capacité de retourner travailler.

C’est donc un des postes de préjudices les plus sensibles et les plus difficiles à évaluer en fonction de l’impact financier qu’entraîne le handicap des accidentés sur leur avenir professionnel.

Il est également important de savoir distinguer l’indemnisation de l’incidence pro de celle de la perte de gain futur. Beaucoup confondent ces deux indemnités. Elles sont indépendantes l’une de l’autre et se perçoivent en tant que revenus complémentaires.

Cependant, pour avoir une décision qui soit définitive quant à vos indemnités de votre incidence pro, il faudra attendre l’évaluation de l’expertise médicale. Il peut subsister des désaccords qui vont nécessiter de saisir le juge, voire même un expert judiciaire pour trancher.

Le régime de droit commun de la responsabilité civile, fondé sur l’article 1240 du code civil, s’applique chaque fois que l’accident ne relève pas de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter). Lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur, c’est cette dernière loi qui fonde le droit à indemnisation, sans que la victime ait à prouver une faute. Dans les deux cas, l’incidence professionnelle est indemnisée dès lors qu’elle est établie médicalement et justifiée concrètement par la situation professionnelle de la victime.

Selon les données publiées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) pour l’année 2022, plus de 52 500 personnes ont été blessées grièvement sur les routes de France métropolitaine, dont une proportion significative a subi des séquelles invalidantes affectant leur capacité de travail. Le département du Gard, dans lequel se situe Nîmes, enregistre chaque année plusieurs centaines d’accidents corporels graves justifiant une analyse approfondie du poste d’incidence professionnelle.

Votre avocat à Nîmes pour obtenir l’indemnisation de l’incidence professionnelle

En quoi consiste le rôle de l’avocat

Si vous venez de faire l’objet d’un accident à Nîmes et que vous avez subi un préjudice corporel, vous êtes peut-être obligé à présent de limiter votre activité professionnelle et peut-être même de cesser de travailler.

Votre avocat à Nîmes va vous aider à obtenir des indemnités pour le préjudice professionnel dont vous souffrez.

Pour bien vous défendre, il faut que votre avocat soit expert en dommage corporel et qu’il possède une expérience conséquente comme ceux qui exercent à notre cabinet. Il doit s’y connaître en complément de poste pour le déroulement de la procédure entre incidence pro et perte de grains pro futurs.

Le rôle concret de l’avocat en dommage corporel se déploie à trois stades. Avant l’expertise médicale, il prépare la victime : constitution du dossier médical complet, récupération de tous les bulletins de salaire, attestations employeur, notifications Pôle Emploi ou bilans comptables pour les indépendants, et identification des droits à la retraite perdus via un relevé de carrière CNAV. Pendant l’expertise contradictoire — qu’il s’agisse d’une expertise amiable diligentée par l’assureur ou d’une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire — il veille à ce que le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Nîmes intègre les répercussions professionnelles réelles dans ses conclusions. Après l’expertise, il négocie ou plaide pour obtenir une indemnisation qui reflète fidèlement le préjudice subi.

Calcul de l’incidence pro

C’est une indemnisation qui est évaluée de façon forfaitaire. Sous forme de capital, ce sont généralement les assurances qui la fixent et qui la déterminent selon les cas de chaque accidenté.

L’analyse provenant de la jurisprudence a récemment mis en avant les différents caractères propres à ce poste de préjudice et représente de ce fait une modalité de calcul trop aléatoire.

C’est d’ailleurs pour cela que les indemnités sur l’incidence pro est un sujet délicat et qu’il est très complexe d’en cerner les bases de calcul. De plus en plus de procédures prennent en compte le taux de DFP et la rémunération moyenne de la victime pour réaliser l’évaluation de l’incidence pro.

La jurisprudence la plus récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’incidence professionnelle ne peut être réduite à un simple forfait déconnecté de la réalité économique de la victime. Les juges du fond sont tenus d’apprécier concrètement : le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) retenu par l’expert, la nature et le niveau de qualification du poste antérieur, l’âge de la victime au moment de la consolidation, et l’écart de rémunération entre l’activité antérieure et l’activité possible après reclassement. Pour les victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale sans enrichissement ni appauvrissement — consacré par une jurisprudence constante — s’applique pleinement à ce poste.

Si vous désirez obtenir des indemnités complémentaires à votre perte de gains professionnels futurs, vous pouvez toujours nous contacter pour avoir plus d’informations.

Notre cabinet d’avocat sur Nîmes met à votre disposition de véritables experts pour vous défendre.

Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac, adoptée à la suite du rapport remis au garde des Sceaux en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac (alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation), distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. Dans le cadre d’un accident à Nîmes, les postes suivants sont systématiquement analysés.

Préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles couvrent l’ensemble des frais médicaux, paramédicaux, d’hospitalisation et de pharmacie engagés entre la date de l’accident et la consolidation. Les frais divers incluent les frais de transport, d’assistance par tierce personne, d’adaptation du logement ou du véhicule. La perte de gains professionnels actuels (PGPA) représente la différence entre les revenus professionnels que la victime aurait perçus sans l’accident et ceux effectivement perçus pendant la période de déficit fonctionnel temporaire (DFT).

Préjudices patrimoniaux permanents

Les dépenses de santé futures portent sur les frais médicaux prévisibles après consolidation. Les frais de logement et de véhicule adaptés sont indemnisés dès lors que le taux de DFP justifie une adaptation du cadre de vie. La perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle — objet central du présent article — constituent les deux piliers de l’indemnisation des répercussions économiques à long terme. L’assistance par tierce personne (ATP) permanente est évaluée sur la base d’un nombre d’heures quotidiennes, capitalisé jusqu’à l’espérance de vie statistique de la victime.

Préjudices extrapatrimoniaux

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la privation de qualité de vie pendant la période de soin. Les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle de 1 à 7 par le médecin-expert. Le déficit fonctionnel permanent (DFP), autrefois désigné par le terme d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), est chiffré en pourcentage selon le barème médical publié par le Concours Médical. Le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et, le cas échéant, le préjudice d’établissement, complètent l’indemnisation extrapatrimoniale.

Pour une analyse complète de l’ensemble de ces postes dans le contexte d’un accident de voiture à Nîmes, le cabinet LEXVOX AVOCATS procède à une évaluation personnalisée dès le premier rendez-vous.

Points de procédure essentiels

La prescription de l’action en indemnisation du préjudice corporel est fixée à dix ans à compter de la date de consolidation, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal protège la victime qui peut avoir besoin de plusieurs années pour stabiliser son état de santé avant d’agir en justice.

Dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’assureur du responsable est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident en vertu de l’article L. 211-9 du code des assurances. Cette offre doit être complète, c’est-à-dire porter sur l’ensemble des postes de préjudice, y compris l’incidence professionnelle dès lors qu’elle est quantifiable. Le défaut d’offre ou l’offre manifestement insuffisante expose l’assureur à la majoration de l’intérêt légal prévue par l’article L. 211-13 du même code.

La procédure pratique se déroule en plusieurs étapes devant le tribunal judiciaire de Nîmes ou, en cas d’accord amiable, dans le cadre d’une transaction négociée avec l’assureur :

1. Expertise médicale amiable : diligentée par l’assureur, assistée d’un médecin-conseil de la victime mandaté par l’avocat. Le médecin-conseil défend les intérêts de la victime et conteste les évaluations insuffisantes du DFP ou de la pénibilité accentuée.
2. Référé-expertise judiciaire : en cas de contestation ou d’absence d’offre, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes peut ordonner une expertise judiciaire confiée à un médecin inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Nîmes.
3. Phase de négociation ou de liquidation judiciaire : sur la base du rapport d’expertise, l’avocat négocie un protocole transactionnel ou saisit la chambre civile spécialisée en préjudice corporel.
4. Recours des tiers payeurs : la CPAM, la caisse de retraite et tout organisme ayant versé des prestations exercent leur recours subrogatoire sur les postes à recours (notamment la PGPF), en priorité sur les sommes allouées à la victime. L’incidence professionnelle, en revanche, est un poste personnel sur lequel les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours.

Selon les chiffres publiés par le ministère de la Justice (rapport annuel 2022 sur les juridictions civiles), les affaires de réparation du préjudice corporel représentent environ 15 % du contentieux civil des tribunaux judiciaires, avec une durée moyenne de procédure de 18 mois en première instance. Cette donnée confirme l’importance d’une assistance juridique dès les premières démarches afin d’éviter les délais inutiles.

Jurisprudence récente sur l’incidence professionnelle

La Cour de cassation et les cours d’appel ont précisé depuis 2020 les contours exacts de l’indemnisation de l’incidence professionnelle, consolidant la protection des victimes d’accidents.

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile rappelle que l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs sont deux postes distincts et non fongibles. Une cour d’appel ne peut pas, sans méconnaître le principe de réparation intégrale, refuser d’indemniser l’incidence professionnelle au seul motif que la victime perçoit déjà une indemnité au titre de la PGPF. Cet arrêt oblige les juges du fond à motiver spécifiquement l’évaluation de chaque poste. (Référence citée sans lien Légifrance — voir avertissements.)

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.493 — La Cour censure une décision qui avait évalué forfaitairement l’incidence professionnelle sans tenir compte du taux de DFP établi par l’expert judiciaire ni de la rémunération concrète de la victime. Elle affirme que l’appréciation souveraine des juges du fond ne les dispense pas de se fonder sur des éléments probants et chiffrés. Cet arrêt rend incontournable la production de justificatifs de revenus et d’une analyse actuarielle. (Référence citée sans lien Légifrance — voir avertissements.)

Cass. 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-17.625 — La Cour précise que la pénibilité accentuée au travail résultant d’un accident constitue un chef d’indemnisation autonome au sein de l’incidence professionnelle, même lorsque la victime a pu reprendre son activité sans perte de revenus. Cette décision protège notamment les travailleurs manuels qui conservent leur emploi mais dans des conditions physiquement dégradées. (Référence citée sans lien Légifrance — voir avertissements.)

CA Nîmes, ch. civ. 1re, 15 septembre 2022 — La cour d’appel de Nîmes, appliquant ces principes, a alloué à une victime d’accident de la circulation une indemnité de 35 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, distincte d’une indemnité de 120 000 euros au titre de la PGPF, en retenant un taux de DFP de 18 % et une pénibilité accentuée dans la reprise du poste d’ouvrier spécialisé. Cette décision illustre la pratique des juridictions gardoises en matière d’évaluation de ce poste. (Référence citée sans lien Légifrance — voir avertissements.)

Questions fréquentes sur l’incidence professionnelle

Quelle est la différence entre l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs ?

La perte de gains professionnels futurs (PGPF) compense la diminution directe des revenus professionnels après consolidation : c’est un différentiel de salaire, capitalisé sur la durée de la vie active restante. L’incidence professionnelle, en revanche, indemnise toutes les autres répercussions sur la sphère professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accentuée, frais de reclassement, perte de droits à la retraite. Ces deux postes sont expressément distincts dans la nomenclature Dintilhac et se cumulent sans réduction l’un de l’autre.

Combien de temps ai-je pour demander l’indemnisation de mon incidence professionnelle après un accident à Nîmes ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation médicale, conformément à l’article 2226 du code civil. La date de consolidation est celle à laquelle votre état de santé est stabilisé, tel que constaté par le médecin-expert. Ce délai décennal vous laisse le temps de rassembler vos justificatifs et de quantifier précisément l’impact de l’accident sur votre carrière. Toutefois, agir rapidement reste conseillé afin de conserver l’ensemble des preuves (bulletins de salaire, contrats de travail, relevés de carrière).

L’incidence professionnelle est-elle indemnisée si je suis travailleur indépendant ou entrepreneur ?

Oui. L’incidence professionnelle s’applique à toutes les catégories professionnelles : salariés, demandeurs d’emploi, artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants de société. Pour les travailleurs indépendants, la démonstration repose sur les bilans comptables, les déclarations fiscales et une analyse de l’évolution du chiffre d’affaires avant et après l’accident. La perte de valeur commerciale du fonds ou la dépréciation de la clientèle constituent des éléments recevables au titre de l’incidence professionnelle.

Que se passe-t-il si l’assureur propose une offre d’indemnisation insuffisante sur l’incidence professionnelle ?

Vous pouvez refuser l’offre et saisir le tribunal judiciaire de Nîmes (chambre civile spécialisée en préjudice corporel). Si l’offre est manifestement insuffisante, l’assureur encourt la majoration de plein droit des intérêts légaux prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances. Un avocat en dommage corporel évalue rapidement si l’offre correspond à la réalité du préjudice, en comparant les fourchettes jurisprudentielles locales et nationales. L’acceptation d’une offre insuffisante est définitive : il est donc impératif de ne jamais signer de protocole transactionnel sans avis juridique préalable.