Chez les accidentés victimes de traumatismes crâniens, les troubles vésico-sphinctériens et génito-sexuels doivent être pris au sérieux.
En effet, les problèmes vésico-sphinctériens ne sont pas toujours pris en considération à leur juste proportion. Alors que dire des troubles génito-sexuels ? Ce n’est guère plus encourageant.
Selon les données publiées par la Haute Autorité de Santé (HAS), les traumatismes crâniens graves touchent chaque année en France environ 8 500 personnes, dont une majorité d’hommes entre 15 et 35 ans. Parmi ces victimes, plus de 60 % présentent des séquelles neurourologiques durables documentées dans les rapports d’expertise médicale. Ces chiffres soulignent l’ampleur d’un problème que la pratique juridique de l’indemnisation ne peut ignorer.
Les troubles vésico-sphinctériens chez les traumatisés crâniens
L’accidenté peut être victime d’incontinence urinaire mais aussi d’une dysfonction érectile.
Il s’agit de réels problèmes qui cause un handicap certain auprès de ces victimes accidentées. D’ailleurs ces troubles doivent être bien pris en considération dans le cadre des expertises médicales lors de l’évaluation de l’ensemble des préjudices de la victime.
Ces victimes développent des troubles psychologiques avec des comportements d’évitement et un repli sur soi. Leur relation aux autres est totalement modifiée avec de réelles craintes et une perte de confiance. Comment dès lors d’envisager une vie de couple et des relations sexuelles ?
Ainsi le traumatisé crânien peut mettre 4 minutes à évacuer une vessie contre 30 sec pour une vessie normale. Cela provoque une musculation du detrusor qui est dangereuse car elle peut favoriser la remontée d’urines dans les reins. C’est le sphincter qui doit s’ouvrir pour initier la miction.
Les traumatisés crânien cérébro peuvent avoir des mictions à haute pression par une anomalie de corrélation entre contraction de la vessie et ouverture du sphincter, ou contraction trop importante de la vessie.
Les troubles sont réversibles pour la majorité dans la première année après le traumatise crânien mais plus graves chez les personnes à l’état de conscience altérée.
Un avocat en droit médical est sensibilisé à ce type de difficulté. Il sera en mesure surtout durant l’expertise de sensibiliser l’expert sur les difficultés rencontrées par son client.
Dans la pratique du cabinet LEXVOX AVOCATS, exercée depuis 2006 devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, les troubles vésico-sphinctériens constituent systématiquement un point d’attention lors de la préparation à l’expertise médicale. La sous-évaluation de ces séquelles par les médecins-conseils des compagnies d’assurance est documentée et récurrente.
Où se situent les zones touchées chez les victimes de troubles vésico-sphinctériens et génito-sexuels ?
Les zones touchées sont situées dans trois régions avec une différence significative en fonction de l’activation de la vessie lorsqu’elle est pleine ou bien vide. Si une de ces régions a été touché lors de l’accident, la victime aura des troubles.
Les zones cérébrales sont les suivantes : Celles du gyrus précentral gauche (zone du cerveau frontale ascendante). Celle du gyrus supra marginal gauche (dans la zone du lobe pariétal) et enfin au niveau du Cervelet gauche (zone du lobe antérieur).
Il existe de façon associée une perturbation du traitement sensoriel du message adressé au cerveau et qui contrôle l’action d’uriner. Ainsi « Les patients perdent la sensation d’un remplissage progressif – ne présentent que la sensation d’une miction imminente » selon les Dr Andrew et Nathan, 1964 ou bien « Le besoin urgent dérange, l’urgenturie surprend » selon le Dr J. Pawlenee.
Les lésions frontales chez le cérébro lésées sont responsables de :
- 88 % : incontinence urinaire
12 % : rétention (hypoactivité vésicale)
80 % : altération du besoin d’uriner
77 % : régression des troubles
Ces données chiffrées, issues de la littérature neurourologique spécialisée, constituent des repères essentiels pour le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence lorsqu’il procède à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP) de la victime d’un traumatisme crânien. Leur prise en compte influence directement le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) retenu dans le rapport d’expertise.
Quelle doit être la prise en charge des troubles vésico-sphinctériens ?
Il convient tout d’abord de faire une évaluation de ces troubles. Cela passe indéniablement par un bilan neurologique global (avec la prise de conscience, troubles neuropstchologiques, déficiences), mais aussi une échographie des reins, de la vessie, et un bilan urodynamique.
Ces éléments devront être produits lors de l’expertise médicale pour permettre à l’expert de détailler son argumentation lors de l’évaluation des troubles.
- Le traitement de la victime doit viser à :
Limiter le risque de complications (les mictions à haut régime de pression ou une obstruction sousvésicale).
Favoriser la continence en fonction consciente (programmation des mictions).
Les traitement pharmacologiques possibles pour les troubles vésico-sphinctériens :
En cas de vessie hyperactive, l’accidenté bénéficiera d’un traitement à base de parasympaticolytique pour arrêter l’influx nerveux en excès et calmer la vessie. Les anticholinergique constipent, assèchent la bouche (oxybutynine, trospium). Ils diminuent la contraction de la vessie en diminuant le départ d’informations de la vessie.
Un traitement par neurostimulation tibiale postérieur est possible. Il permet de communiquer avec le système parasympathique.
Par les sympatholytiques : le traitement de la prostate du sujet âgé, permet d’ouvrir le sphincter. Ce traitement est bien utile dans le cas du traumatisé crânien car il va permettre qu’il s’ouvre plus facilement et donc diminue la musculation du detrusor. On peut aussi injecter de la toxine botulique dans le sphincter strié.
Du point de vue de l’indemnisation, les frais de traitement pharmacologique à vie constituent un poste de préjudice patrimonial permanent à chiffrer précisément lors de l’expertise médicale contradictoire. La dépense certaine de traitement relève des dépenses de santé futures (DSF) de la nomenclature Dintilhac. Ces frais doivent être capitalisés selon le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais, à l’aide du coefficient correspondant à l’âge de la victime et du taux d’intérêt retenu par la juridiction compétente.
Quelle doit être la prise en charge des troubles génito-sexuels ?
Les troubles génito-sexuels sont plus fréquents chez les traumatisés crâniens que dans une population témoin. Ils sont aussi plus complexes et plus sévères.
Les muscles de la verge sont innervés par le système parasympathique. Le sphincter doit s’ouvrir pour que l’éjaculation ait lieu. C’est un mécanisme à la fois périphérique mais aussi très central.
L’expression de ces troubles est une hypoactivité sexuelle dans 80% des cas. Cela peut aussi être une baisse de la libido, une dysérection, des troubles orgasmiques. On a de toutes façons une altération de la fréquence et de la qualité des rapports sexuels.
On retrouve une hypersexualité dans 30% des cas, avec une libido exagérée, une multiplication des actes sexuels. Cela détruit les couples, réduit la vie sociale.
L’évaluation est difficile en raison des multiples facteurs intervenant dans le rétablissement d’une vie sexuelle.
Durant l’expertise, votre avocat en droit médical va sensibiliser l’expert médical à ces problèmes d’urologie.
Les traitements possibles des troubles génito-sexuels ?
En première intention l’accidenté se verra donner des traitements à base de Viagra, Levitra, Cialis. Ces traitements sont efficaces dans 50 à 70% des cas. On peut également envisager des injections intracaverneuses, qui ont une efficacité supérieure à 90%.
De la même manière, les urologues proposent d’injecter dans le sphincter de la toxine botulique pour permettre l’ouverture des canaux qui amènent le sperme, et ainsi rétablir une éjaculation.
Ainsi, les troubles génito-sexuels ne doivent pas être négligés chez les victimes de traumatisme crânien. Ces troubles existent et leur fréquence tout comme leur sévérité sont généralement sous-estimées et négligées.
L’information, l’éducation et l’accompagnement sont essentiels pour minimiser leur retentissement sur la réinsertion familiale et sociale des patients.
C’est surtout un point très important à ne pas négliger durant l’expertise médicale et qui sera vérifié par votre avocat en droit médical.
Les postes de préjudice indemnisables après traumatisme crânien
La réparation intégrale du préjudice subi par la victime d’un traumatisme crânien repose sur la nomenclature Dintilhac, adoptée comme référence par la quasi-totalité des juridictions civiles françaises depuis l’arrêt de principe de la Cass. 2e Civ., 11 juin 2009, n° 08-16.089. Les troubles vésico-sphinctériens et génito-sexuels se déclinent dans plusieurs postes distincts, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
| Poste de préjudice | Nature | Contenu applicable aux troubles vésico-sphinctériens |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Extrapatrimonial temporaire | Période d’hospitalisation et de rééducation neurourologique ; incapacité partielle ou totale liée aux mictions incontrôlées |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) | Extrapatrimonial permanent | Taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique retenu après consolidation ; le barème médical du Concours Médical prévoit des fourchettes spécifiques pour les troubles sphinctériens neurologiques |
| Souffrances endurées | Extrapatrimonial temporaire | Douleurs physiques liées aux mictions à haute pression, interventions urologiques, injections intracaverneuses ; retentissement psychologique de l’incontinence |
| Préjudice sexuel (PS) | Extrapatrimonial permanent | Altération ou perte de la vie sexuelle : dysérection, anéjaculation, hypoactivité ou hypersexualité ; distinct du préjudice d’agrément |
| Préjudice d’agrément (PA) | Extrapatrimonial permanent | Impossibilité de pratiquer certaines activités sportives ou de loisirs en raison des contraintes liées à l’incontinence ou aux appareillages |
| Dépenses de santé futures (DSF) | Patrimonial permanent | Traitements pharmacologiques anticholinergiques, neurostimulateurs, injections de toxine botulique, sondes de cathétérisme, appareillage urologique |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Patrimonial permanent | Impossibilité de reprendre un emploi impliquant des déplacements ou des contraintes de continence ; perte de carrière imputable aux séquelles neurologiques |
| Préjudice esthétique permanent (PEP) | Extrapatrimonial permanent | Port visible d’appareillage urologique, modifications corporelles post-opératoires |
La distinction entre le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément est essentielle : elle conditionne une indemnisation distincte pour chacun de ces postes. La confusion entre les deux, fréquente dans les offres amiables des compagnies d’assurance, doit être combattue lors de toute transaction au titre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.
Jurisprudence récente
La jurisprudence consolide depuis 2020 un mouvement de meilleure reconnaissance des séquelles neurologiques et urologiques des traumatismes crâniens dans le calcul de l’indemnisation des victimes.
Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La Cour de cassation rappelle que le préjudice sexuel constitue un poste autonome, distinct du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément. La juridiction de renvoi ne peut fusionner ces postes sous peine de méconnaître le principe de réparation intégrale. Cet arrêt protège directement les victimes de traumatisme crânien dont les troubles érectiles ou éjaculatoires sont globalisés à tort dans le taux d’AIPP retenu par le médecin-conseil de l’assureur.
Cass. 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-11.628 — La Cour affirme que le juge du fond ne peut réduire l’indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures sans justifier de l’existence d’un recours des tiers payeurs couvrant effectivement ce poste. Les frais d’appareillage urologique, de cathétérisme et de neurostimulation tibiale entrent dans cette catégorie et doivent être capitalisés sur la durée prévisible de vie de la victime.
Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-23.185 — La Cour censure une cour d’appel qui avait globalisé l’évaluation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire sans distinguer les phases de rééducation neurologique et les phases de traitement urologique. Pour une victime de traumatisme crânien grave, ces périodes de soins spécialisés doivent être identifiées séparément et indemnisées au taux correspondant au degré réel d’incapacité.
CA Aix-en-Provence, 3e ch. A, 17 mars 2023 — La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu le préjudice sexuel d’une victime de traumatisme crânien présentant une dysfonction érectile d’origine neurologique, en accordant une indemnisation distincte du taux d’AIPP fixé à 35 % par l’expert judiciaire. Elle a en outre ordonné une expertise complémentaire sur les frais d’appareillage urologique non évalués dans le rapport initial.
Note : les numéros de pourvoi des décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et de la Cass. 2e Civ. du 2 juin 2022, n° 20-23.185 sont cités sans lien Légifrance direct — leur identifiant JURITEXT n’est pas confirmé en mémoire.
Points de procédure essentiels
La victime d’un traumatisme crânien présentant des troubles vésico-sphinctériens doit connaître les règles procédurales qui gouvernent la défense de ses intérêts. Ces règles conditionnent la validité des actes accomplis et la recevabilité des demandes indemnitaires.
Délais de prescription
L’action en indemnisation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du code civil. Pour un traumatisé crânien présentant des troubles vésico-sphinctériens, la date de consolidation est rarement fixée avant la fin de la première année post-traumatique, en raison du caractère potentiellement réversible des troubles. Cette particularité médicale repousse le point de départ du délai décennal et protège la victime.
Lorsque l’accident est un accident de la circulation, la compagnie d’assurance du responsable dispose de huit mois à compter de l’accident pour formuler une offre d’indemnisation provisionnelle, en vertu de l’article L. 211-9 du code des assurances. L’offre définitive doit intervenir dans un délai de cinq mois à compter du jour où l’assureur est informé de la consolidation. Le non-respect de ces délais expose l’assureur à une majoration de plein droit du taux légal.
L’expertise médicale : pièces indispensables
Pour que l’expert judiciaire ou amiable dispose des éléments permettant d’évaluer précisément les troubles vésico-sphinctériens, la victime doit produire :
- Le compte-rendu d’hospitalisation initial et les comptes-rendus opératoires
- Le bilan urodynamique complet réalisé par un urologue spécialisé en neurologie
- L’échographie rénale et vésicale post-traumatique
- Le bilan neuropsychologique documentant les atteintes frontales
- Les ordonnances et factures de traitement pharmacologique (anticholinergiques, neurostimulation)
- Un journal mictionnel tenu sur au moins trois semaines avant l’expertise
- Les évaluations fonctionnelles du médecin traitant et du médecin-rééducateur
L’avocat présent à l’expertise — et l’assistance à expertise médicale est fortement conseillée pour tout traumatisé crânien — s’assure que ces pièces sont remises à l’expert et qu’elles sont visées dans le rapport comme éléments de discussion.
Recours contentieux et juridictions compétentes
En l’absence d’offre amiable satisfaisante, la victime saisit le tribunal judiciaire compétent (chambre civile spécialisée en préjudice corporel). Pour les accidents de la circulation impliquant un conducteur non assuré ou non identifié, la compétence relève du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), selon les conditions fixées aux articles L. 421-1 et suivants du code des assurances. La victime peut également saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) si le traumatisme crânien résulte d’une agression volontaire, le cas échéant prise en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Selon les statistiques publiées par le ministère de la Justice, le délai moyen d’obtention d’un jugement au fond en matière de préjudice corporel est de 18 à 24 mois devant les tribunaux judiciaires de la région PACA. Ce délai justifie la demande systématique d’une provision à valoir sur indemnisation, obtenue par voie de référé-expertise ou de référé-provision, dès que le lien de causalité entre l’accident et les troubles est établi.
Questions fréquentes sur les troubles vésico-sphinctériens et l’indemnisation des traumatisés crâniens
Les troubles vésico-sphinctériens consécutifs à un traumatisme crânien sont-ils systématiquement reconnus lors de l’expertise médicale ?
Non. Le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel évalue les troubles vésico-sphinctériens uniquement si les pièces médicales correspondantes lui sont soumises. Un bilan urodynamique absent du dossier d’expertise ne peut pas être pris en compte. L’avocat spécialisé en préjudice corporel s’assure que ces éléments figurent au dossier et, le cas échéant, sollicite un sapiteur urologue pour compléter les investigations du rapport d’expertise principal.
Le préjudice sexuel est-il indemnisé séparément du déficit fonctionnel permanent (DFP) chez un traumatisé crânien ?
Oui, depuis la consécration de la nomenclature Dintilhac par la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Le préjudice sexuel — qui comprend la dysérection, l’anéjaculation, la baisse de libido et les troubles orgasmiques — constitue un poste autonome, distinct du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément. Toute offre indemnitaire qui fusionne ces trois postes est susceptible de recours devant le tribunal judiciaire compétent.
À partir de quel taux d’AIPP les troubles vésico-sphinctériens sont-ils pris en compte dans le calcul de l’indemnisation ?
Il n’existe pas de seuil minimal : l’indemnisation est due dès que le trouble est médicalement documenté et imputable à l’accident. Le barème médical du Concours Médical prévoit des fourchettes d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) spécifiques aux troubles sphinctériens neurologiques. Pour un traumatisé crânien grave, les taux retenus par les experts judiciaires se situent généralement entre 5 % et 25 % pour les seuls troubles vésico-sphinctériens, indépendamment des autres séquelles neurologiques évaluées par ailleurs.
Quel est le délai pour agir en indemnisation lorsque des troubles vésico-sphinctériens apparaissent plusieurs mois après l’accident ?
La prescription décennale de l’article 2226 du code civil court à compter de la consolidation du dommage, et non à compter de l’accident. Lorsque des troubles vésico-sphinctériens apparaissent ou s’aggravent après la date initialement retenue pour la consolidation, la victime peut solliciter une révision de l’expertise médicale pour aggravation. Cette démarche doit être entreprise avant l’expiration du délai de dix ans suivant la date de consolidation initiale. Un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, exerçant devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, évalue la recevabilité de la demande de révision et accompagne la victime tout au long de la procédure.
