Votre Avocat à Alès en accident vous explique ce qu’est le préjudice sexuel. En effet, le préjudice sexuel n’est pas un préjudice d’agrément et encore moins celui d’un déficit fonctionnel permanent. Il s’agit d’un préjudice autonome.

Votre avocat près d’ Alès vous explique les différents aspects du préjudice sexuel

Il recouvre trois aspects pouvant être altérés : celui morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, celui lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et celui lié à la fertilité (fonction de reproduction).

C’est ce que confirme la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 juin 2010, Cass Civ 2 n° 09-15.842

La démonstration de la réalité médicale tout comme juridique du préjudice sexuel est quelque chose de difficile. Mais il faut bien que le préjudice soit certain et en lien avec l’accident. Aussi il convient d’appliquer des présomptions.

L’apport de l’avocat en droit médical à Alès est très important pour établir ce type de préjudice. En effet il va devoir mettre en confiance la victime pour qu’elle puisse expliquer à l’expert durant l’expertise médicale ce préjudice. Nous conseillons de le faire par écrit au préalable car parfois la parole est difficile.

L’expert devra prendre le temps nécessaire de parler et d’écouter sans aucune pudeur les doléances de la victime qui va décrire ses troubles. Il faut bien entendu que ces doléances soient assorties de constatations médicales objectives. Par exemple s’il existe des lésions sur un organe, la brûlure des organes génitaux, une excision.

Exemple d’une évaluation ce préjudice pour une victime à Arlès

L’évaluation de ce poste de préjudice se fait après la consolidation :

« Attendu que pour fixer à 40 000 euros la somme due à M. W… au titre des souffrances endurées et à 20 000 euros la somme due au titre du préjudice sexuel et d’établissement, l’arrêt retient qu’il importe peu que la preuve de la consolidation médico-légale de l’état de la victime ne soit pas aujourd’hui rapportée puisque les souffrances endurées sont indemnisées au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation ; que le préjudice sexuel, qui s’apparente davantage à un préjudice spécifique d’établissement caractérisé par la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale, est également indemnisable en complément des souffrances endurées quelle que soit la date de consolidation ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la fixation de la date de consolidation était indispensable pour évaluer ces postes de préjudices temporaire et permanent, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » Cass, Civ 2, 3 octobre 2019, n°18-19.332

L’évaluation de ce préjudice est faite en fonction de l’âge, la sensibilité de la victime et de sa situation familiale.

Le préjudice sexuel n’est plus considéré comme un préjudice pouvant être confondu comme étant d’agrément. Civ. 2, 4 avril 2012, n° 11-14.311 et 11-14.594, publié

Son indemnisation est très variable car il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond. Cass, Crim, 4 septembre 2019, n°18-85.919

TGI Versailles, 09-06-2017, n° 16/08358 : 3.500 euros au titre du préjudice sexuelle. « Le Docteur … a retenu un préjudice sexuel lié à la baisse de la libido pouvant s’intégrer dans le syndrome dépressif.
Compte tenu de l’âge de la victime, de ce que seul un aspect de la fonction sexuelle est touché et qu’il n’est pas établi son caractère définitif, Mlle Marion Z se verra allouer la somme de 3.500 euros. »

L’indemnisation peut atteindre plus de 50 000 euros lorsque les 3 aspects cités, sont tous affectés, chez une personne non âgée. CA Paris, 5 juin 2014, n°13/06276.

Ce préjudice s’accompagne également de l’indemnisation d’un préjudice moral pour le conjoint. Elle est en général plus limitée le concernant. La Cour de Cassation a reconnu un préjudice moral du mari en cas d’infertilité de l’épouse en statuant de la manière suivante :
« comme le retient à bon droit la décision déférée, M. S… a accompagné et soutenu son épouse, gravement affectée sur le plan psychologique comme physique, tout au long du parcours de procréation médicalement assistée auquel il a dû également se soumettre, durant une grossesse difficile et à risques puis pour l’aider à surmonter les fausses couches auxquelles a été confrontée son épouse et enfin il a dû renoncer lui-même à l’espoir d’avoir un second enfant ; qu’en outre, est établie par les éléments de fait et de preuve versés aux débats la réalité du préjudice sexuel invoqué notamment en raison de la difficulté à procréer et de l’impossibilité d’avoir un second enfant biologique ; que le préjudice moral de M. S… sera exactement réparé par l’octroi d’une somme de 8.000 €, la décision de première instance étant infirmée sur le quantum de l’indemnisation et, y ajoutant, son préjudice sexuel et de procréation sera indemnisé à hauteur de 2.000 €. » Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236

Si vous êtes victime d’un préjudice sexuel à Alès notre cabinet d’Avocats pourra vous conseiller et vous aider. Nos locaux sont près de la ville d’Alès et nous pouvons vous recevoir ou bien gérer votre dossier à distance.

Pour aller plus loin :

Quelques résultats obtenues en 2019

  • troubles genito-sexuels