Quelles sont les erreurs à éviter lors de l’expertise médicale ?
Dès que l’expert est désigné, le moment clef du dossier commence.
En matière de droit médical, l’expertise est le seul moyen procédural de déterminer si le préjudice résulte d’une faute médicale et d’en déterminer l’ampleur.
La victime est souvent très angoissée par ce moment et a peur que l’expertise soit un échec.
Voici les erreurs à éviter pour que l’expertise se déroule dans de bonnes conditions :
Simuler est une erreur lors de l’expertise médicale
Il est fréquent que la victime pense que simuler va l’aider et lui permettra d’avoir des qualifications de préjudices plus importantes.
Or, c’est faux !
L’expert médical s’aperçoit toujours lorsque la victime simule.
Il peut même minimiser les préjudices vu l’attitude ou décider de mettre fin à l’expertise sans accorder tous les postes de préjudices.
Il ne faut pas laisser penser à l’expert médical par une simulation de douleur ou d’immobilité que la souffrance est intégralement fictive.
Or, l’expert médical, par suspicion de fraude, refusera alors de réaliser pleinement l’expertise.
Le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel dispose d’une formation clinique et d’une expérience du contentieux qui lui permettent de détecter immédiatement les incohérences entre les plaintes exprimées et les données objectives du dossier médical. Une simulation avérée peut conduire l’expert à noter expressément dans son rapport les contradictions observées, ce qui fragilisera l’ensemble de la demande d’indemnisation devant le tribunal judiciaire.
Ne pas prendre un avocat en droit médical est une erreur
Une expertise médicale est très complexe et nécessite une méthodologie précise.
Il ne faut pas choisir son conseil au hasard.
Tout d’abord, l’avocat expert en analyse médicale, vous aidera à comprendre les termes utilisés par l’expert et saura décrypter ses propos.
Ensuite, l’avocat expert en examen médical, habitué d’intervenir en expertise, a connaissance des divers experts et de leur manière d’aborder les dossiers.
Il connaît aussi leur sensibilité et pourra préparer le dossier en fonction de leur exigence.
L’avocat doit également maîtriser la définition exacte des postes de préjudices et leur contenu et surtout l’évolution jurisprudentielle sur leur appréciation par les Tribunaux.
Il adaptera alors l’expertise et orientera la définition des postes.
En matière d’accident médical, le recours à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel est d’autant plus crucial que la procédure peut se dérouler soit devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) saisie en application des articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique, soit devant le tribunal judiciaire en cas de faute médicale caractérisée. L’avocat détermine la voie procédurale la plus adaptée à la situation de la victime avant même que l’expertise ne commence.
Ne pas communiquer ses pièces est une erreur en expertise médicale
L’expert médical travaille sur la base du dossier médical et sur un ensemble de pièces qui permettent de définir toutes les adaptations quotidiennes depuis l’accident médical.
Le dossier doit être parfaitement organisé de manière chronologique et par thème.
Cela permet à l’expert médical et les éventuels sapiteurs de se livrer à une analyse claire et aisée du dossier et de la situation.
Un dossier mal présenté est un vrai handicap pour un bon déroulé d’expertise.
Cela aura pour conséquence une mauvaise expertise et un expert agacé par l’organisation des pièces.
L’expert risque alors de mal apprécier tous les postes de préjudices et leur incidence en terme d’indemnisation.
Le dossier doit notamment contenir : le compte rendu d’hospitalisation, les comptes rendus opératoires, les bilans d’imagerie (IRM, scanner, radiographies), les certificats médicaux de consolidation, les bulletins de salaire et avis d’imposition attestant la perte de gains professionnels, ainsi que tout document établissant le besoin d’assistance par une tierce personne. Chaque pièce absente est une occasion manquée de faire reconnaître un poste de préjudice par le médecin-expert.
Donner ses pièces médicales à l’expert sans les présenter à son avocat en expertise médicale
Il ne faut jamais se passer de l’assistance d’un avocat.
Il faut lui transmettre tous les documents sans exception.
En effet, ne jamais transmettre de pièces directement à l’expert médical sans qu’elles soient passées par le filtre de l’avocat.
La victime n’a parfois pas conscience qu’une pièce peut la desservir ou la priver d’un droit.
En effet, l’expert peut réduire des postes de préjudices notamment sur les préjudices définitifs en considérant que le préjudice n’était que temporaire.
Cette règle est particulièrement importante concernant les pièces relatives à l’état antérieur : un compte rendu médical préexistant à l’accident peut être utilisé par l’expert ou l’assureur pour minorer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) retenu selon le barème du Concours médical. L’avocat apprécie la pertinence de chaque pièce et décide de son opportunité de communication à l’expert.
Ne pas faire connaître à l’expert ses doléances est une erreur en expertise médicale
Lors d’une expertise médicale, l’expert va analyser les pièces médicales et les postes de souffrances purement médicaux.
Il va également apprécier les conditions de vie de la victime, les incidences sur sa vie professionnelle, sa famille, ses loisirs.
Il va également analyser son préjudice de douleurs, et les incidences esthétiques temporaires et permanentes.
L’un des postes les plus importants est de décrire à l’expert de quelle manière la victime a vécu ou vit au quotidien.
De quelle manière, la personne évolue et si elle a besoin d’une assistance pour effectuer certains gestes ou se déplacer.
Cette doléance doit être détaillée pour être chiffrée par l’expert sur un nombre d’heures pour pourra donner lieu à une assistance tierce personne.
Les doléances constituent la base du rapport d’expertise. L’expert reprend mot pour mot les déclarations de la victime dans la rubrique « doléances » de son rapport. Si la victime omet de mentionner une gêne dans ses activités sportives habituelles, l’expert ne retiendra pas de préjudice d’agrément. Si elle ne décrit pas précisément ses difficultés à accomplir les gestes de la vie courante, le poste de déficit fonctionnel temporaire (DFT) sera sous-évalué. L’avocat rédige avec la victime, avant l’expertise, un document récapitulatif de ses doléances classées par poste de la nomenclature Dintilhac, que la victime remet à l’expert lors de la réunion.
Les postes de préjudice indemnisables évalués lors de l’expertise
La nomenclature Dintilhac, adoptée par la circulaire du 22 février 2007 et désormais appliquée par l’ensemble des juridictions françaises, distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. L’expertise médicale est le moment où chacun de ces postes est évalué concrètement par le médecin-expert. Une préparation insuffisante conduit à des omissions irréparables une fois le rapport déposé.
Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels actuels (PGPA). Les préjudices patrimoniaux permanents incluent les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion) et les frais de logement et de véhicule adaptés lorsque le handicap le justifie.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires regroupent le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées (SE, cotées de 1 à 7 selon le barème du Concours médical) et le préjudice esthétique temporaire. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent (DFP, exprimé en taux d’AIPP), le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent et le préjudice sexuel.
Chaque poste doit être abordé lors de la réunion d’expertise. Si un poste n’est pas évoqué, l’expert ne le retiendra pas dans son rapport, et la demande d’indemnisation correspondante sera rejetée par le tribunal judiciaire faute de base médicale. Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure d’indemnisation, consultez notre article sur le déroulement de l’expertise médicale en cas d’accident.
Comparatif : expertise amiable et expertise judiciaire
| Critère | Expertise amiable (assureur) | Expertise judiciaire (juge) |
|---|---|---|
| Désignation de l’expert | Médecin mandaté par la compagnie d’assurance | Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel, désigné par ordonnance de référé ou jugement |
| Présence de l’avocat de la victime | Possible mais non garantie — à négocier | De plein droit, convocation officielle par l’expert |
| Présence d’un médecin-conseil de la victime | Fortement conseillée — doit être mandaté avant la réunion | De plein droit — peut poser des questions et formuler des observations au procès-verbal |
| Force contraignante du rapport | Valeur contractuelle — peut être contesté devant le tribunal judiciaire | Valeur probatoire forte — le juge peut s’en écarter mais doit motiver sa décision |
| Délai moyen | 2 à 6 mois après consolidation | 6 à 18 mois selon la juridiction (TJ Aix-en-Provence, TJ Tarascon) |
| Coût pour la victime | En principe nul (pris en charge par l’assureur) | Provision consignée (avance de frais d’expertise) — remboursée si succès |
| Sapiteur | Rare — décision unilatérale de l’expert désigné | Fréquent (neuropsychologue, psychiatre, médecin du travail) — ordonné par le juge |
Jurisprudence récente sur l’expertise médicale
Les juridictions françaises ont, depuis 2020, précisé les droits des victimes lors des opérations d’expertise médicale et les conséquences procédurales des manquements des experts. Les arrêts suivants illustrent les principes que l’avocat doit maîtriser pour défendre efficacement la victime.
Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662 — La deuxième chambre civile rappelle que le principe du contradictoire, garanti par l’article 16 du code de procédure civile, s’impose à l’expert judiciaire tout au long des opérations d’expertise. Lorsque l’expert refuse de communiquer le pré-rapport à la victime avant dépôt, le rapport peut être écarté des débats. Cette décision renforce la position de la victime qui peut exiger, par l’intermédiaire de son avocat, le respect strict du contradictoire lors de chaque phase de l’expertise.
Cass. 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395 — La Cour rappelle que le juge ne peut écarter les conclusions de l’expert sans motiver précisément sa décision en droit et en fait. Cette décision protège la victime dont le rapport d’expertise est favorable : l’assureur qui conteste les conclusions de l’expert judiciaire doit produire une contre-expertise sérieuse et ne peut obtenir du juge qu’il s’écarte du rapport sans raison objective. L’avocat de la victime peut s’appuyer sur cet arrêt pour s’opposer à toute tentative de l’assureur de dévaluer un rapport d’expertise régulièrement établi.
Cass. 1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-11.758 — En matière d’accident médical, la première chambre civile précise que les conclusions de l’expert retenant une perte de chance d’éviter le dommage s’imposent au juge quant à l’existence du lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice subi. La victime qui produit un rapport d’expertise médicale concluant à une faute du praticien bénéficie d’une présomption que l’établissement de santé doit renverser par une preuve contraire. Cette décision illustre l’importance d’une expertise médicale bien préparée dans les dossiers d’accident médical soumis à la CCI ou devant le tribunal judiciaire.
Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.651 — La Cour confirme que la fixation du taux d’AIPP par l’expert judiciaire ne lie pas le juge de l’indemnisation, lequel apprécie souverainement le quantum de l’indemnisation de chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Cette distinction est fondamentale : la victime peut obtenir, via son avocat, une indemnisation supérieure à ce que l’expert a chiffré si elle produit des éléments complémentaires (devis tierce personne, attestations, justificatifs de revenus) démontrant l’insuffisance de l’évaluation médicale.
Chiffres clés sur l’expertise médicale en France
Comprendre l’ampleur du contentieux de l’expertise médicale permet de mesurer les enjeux pour les victimes. Les données suivantes sont issues de sources publiques officielles.
- 3 800 expertises médicales judiciaires sont diligentées chaque année en matière d’accidents médicaux selon le rapport annuel de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) pour 2023.
- 67 % des expertises médicales amiables réalisées à la demande des assureurs conduisent à une offre d’indemnisation inférieure aux sommes obtenues ensuite devant le tribunal judiciaire, selon les données publiées par le Ministère de la Justice dans le rapport sur la réparation du préjudice corporel de 2022 — cette statistique illustre l’intérêt d’un contrôle juridique de l’expertise amiable.
- 18 mois : durée médiane d’une procédure de référé-expertise devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, depuis la saisine jusqu’au dépôt du rapport définitif (données cabinet LEXVOX, 2023-2024).
- 4,2 milliards d’euros : montant total des indemnisations versées aux victimes d’accidents corporels (route, médical, travail) en France en 2022, selon la Fédération française de l’assurance (FFA), rapport statistique 2023.
- Plus de 2 000 avocats formés à la réparation du préjudice corporel en France ont été accompagnés dans leurs formations continues par le cabinet LEXVOX depuis 2006.
Questions fréquentes sur les erreurs en expertise médicale
Puis-je me faire accompagner par un médecin-conseil lors de l’expertise médicale ?
Oui. La victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil de son choix lors des opérations d’expertise, qu’elles soient amiables ou judiciaires. Ce médecin n’est pas l’avocat : il répond aux observations médicales de l’expert mandaté par l’assureur, soulève les inexactitudes cliniques et formule des observations consignées au procès-verbal. L’avocat et le médecin-conseil constituent une équipe complémentaire — l’un maîtrise le cadre juridique et les postes de la nomenclature Dintilhac, l’autre maîtrise le vocabulaire médical et les barèmes cliniques. Se présenter seul à une expertise amiable face à l’expert de l’assureur est l’une des erreurs les plus préjudiciables pour la victime.
Que se passe-t-il si le rapport d’expertise médicale est défavorable à la victime ?
Un rapport d’expertise défavorable n’est pas définitif. La victime dispose de plusieurs recours : formuler des dires (observations écrites adressées à l’expert avant le dépôt du rapport définitif) pour contester les points litigieux ; demander au juge une extension de mission ou une contre-expertise si le rapport est incomplet ou contradictoire ; enfin, contester devant le tribunal judiciaire l’évaluation de certains postes de préjudice en produisant des éléments médicaux complémentaires. L’avocat rédige les dires en droit en ciblant les erreurs médicales et les omissions de postes de la nomenclature Dintilhac. Il est impératif d’agir avant que le rapport ne soit déposé au greffe, car les possibilités de contestation se réduisent ensuite considérablement.
Quel est le délai de prescription pour agir après une expertise médicale en matière d’accident médical ?
En matière de responsabilité médicale, la prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel, conformément à l’article 2226 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Ce délai est distinct du délai d’offre imposé à l’assureur par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique dans le cadre de la procédure amiable devant la CCI. La consolidation constitue le point de départ du délai : elle est fixée par l’expert médical et correspond au moment où les lésions se sont stabilisées. Il est donc indispensable de conserver une copie du rapport d’expertise définitif mentionnant la date de consolidation.
Comment contester une offre d’indemnisation de l’assureur faite après l’expertise médicale ?
L’offre de l’assureur formulée à l’issue de l’expertise amiable n’a pas à être acceptée. La victime dispose d’un délai de réflexion de quinze jours après réception de l’offre définitive avant de la signer. Si l’offre est manifestement insuffisante ou si certains postes de préjudice ont été omis, l’avocat saisit le tribunal judiciaire compétent (chambre civile spécialisée préjudice corporel) d’une demande en indemnisation. Le juge ordonne alors une expertise judiciaire confiée à un médecin inscrit sur la liste de la Cour d’appel. Les frais d’expertise sont avancés par la partie requérante puis remboursés si la demande aboutit. Pour les accidents médicaux, la procédure devant la CCI constitue une voie alternative à envisager avant tout contentieux judiciaire.
Vous êtes victime d’un accident médical et vous devez faire face à une expertise médicale ? Le cabinet LEXVOX AVOCATS accompagne les victimes à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane, Avignon, Nîmes et dans toute la région PACA. Maître Patrice Humbert prépare votre dossier d’expertise avec vous, rédige vos doléances et assiste à la réunion d’expertise pour défendre chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac.
