Frais de véhicule adapté (FVA) : indemnisation et calcul

Le secteur automobile a connu ces dernières années une évolution majeure pour faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap, en fonction de la condition de l’individu handicapé. Les autos adaptés sont désormais disponibles dans différentes marques, types et modèles, permettant aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) d’accéder à une variété de choix pour répondre à leurs besoins spécifiques. Dans cet article, nous allons explorer les différents aspects des automobiles adaptés, les aménagements possibles, les aides financières et les services associés pour l’automobiliste handicapé à la recherche d’une voiture électrique.

Sur le plan juridique, les frais de véhicule adapté (FVA) constituent un poste de préjudice patrimonial permanent au sein de la Nomenclature Dintilhac. Selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), le responsable d’un accident de la circulation doit réparer intégralement l’ensemble des préjudices subis par la victime, y compris le surcoût lié à l’acquisition et à l’adaptation d’un véhicule. Ce principe de réparation intégrale, consacré par l’article 1240 du code civil, exige que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n’avait pas eu lieu.

Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 16 000 personnes ont été blessées grièvement sur les routes françaises en 2022, dont une proportion significative présente des séquelles motrices permanentes nécessitant l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules. Le coût moyen d’aménagement d’un véhicule pour une personne en fauteuil roulant s’élève entre 8 000 et 25 000 euros selon les équipements requis, d’après les données du Réseau ANPEA (Association nationale pour la promotion et l’étude des aménagements des véhicules). Enfin, selon le Ministère de la Justice, les indemnisations au titre du poste FVA représentent en moyenne 15 à 20 % du montant total des indemnités versées aux victimes paraplégiques ou tétraplégiques dans les affaires liquidées devant les tribunaux judiciaires.

Les différents types d’automobiles adaptées TPMR pour automobiliste handicapé

Voitures adaptées TPMR dans votre région

Les voitures adaptées TPMR sont des autos à différents prix spécialement aménagés pour faciliter la conduite (notamment au niveau du frein, de l’accélérateur et de la boite à vitesse manuelle) et les transports pour protéger des personnes en situation d’un handicap. Les marques de voiture TPMR telles que Renault, proposent des modèles de voiture populaires comme la voiture Kangoo adaptée à cet effet. Le Renault Kangoo est équipé d’agencements spécifiques pour les automobilistes handicapés en fauteuil roulant.

Véhicules TPMR

L’auto TPMR est spécifiquement conçus pour les transports des PMR (pour l’individu automobiliste handicapé). Cette voiture pour conducteur handicapé dispose d’un espace plus important pour accueillir un fauteuil roulant, ainsi que d’une rampe d’accès pour faciliter le transfert à son volant. Ces types de voiture sont souvent proposés en location par des entreprises spécialisées ou des associations près de Marseille, Nîmes, Avignon ou Aix en Provence. N’hésitez pas à vous tourner vers l’association qui propose ce service dans votre région et renseignez-vous sur les prix.

Véhicules électriques adaptés en région Provence

La France est un pays leader dans le domaine des engins électriques. Les constructeurs proposent désormais des modèles électriques adaptés, offrant une solution plus écologique et économique pour les personnes avec un handicap moteur ou autre.

Les agencements possibles sur la région Provence

Aménagements au poste de conduite

Les postes de conduite peuvent être modifiés pour faciliter l’accès et la conduite des personnes avec un handicap léger ou plus sévère. Les agencements possibles incluent des adaptations au volant, à la boite de vitesse (manuelle ou automatique), à l’accélérateur et au frein pour les automobilistes handicapés moteurs.

Agencements pour le transfert

Le transfert de l’automobiliste handicapé en fauteuil roulant vers le siège du conducteur ou du passager peut être facilité par l’installation d’une rampe, d’un siège pivotant ou d’un système de transfert motorisé.

Aménagements pour le transport du fauteuil roulant

Les autos adaptées pour automobiliste handicapé peuvent être équipés d’une rampe d’accès, d’un élévateur ou d’un système d’arrivage pour sécuriser le fauteuil roulant pendant le trajet.

L’achat et la location d’automobiles adaptées dans le Gard et les Bouches-du-Rhône

Achat d’autos adaptées neuves ou d’occasion

L’achat d’une voiture adaptée (voire électrique) neuve ou d’occasion est un investissement important. Les prix varient en fonction de l’état, des agencements et du type d’automobile comme chez Renault par exemple. Il est recommandé de se renseigner auprès des associations et des services spécialisés pour trouver la voiture appropriée à sa condition.

Location d’automobiles adaptées dans les départements 30 et 13

La location d’autos adaptées est une option intéressante pour les personnes qui ont besoin d’une voiture adaptée ponctuellement ou pour une période limitée. Plusieurs entreprises et associations proposent des services de location d’automobiles TPMR dans différentes régions de France pour l’automobiliste handicapé.

Aide financière et services associés

Aide financière pour l’achat ou la location d’autos adaptées

En France, il existe plusieurs aides financières pour faciliter l’achat ou la location d’automobiles spécifiques. Les personnes avec un handicap peuvent bénéficier d’une indemnisation de la part de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), des aides de l’Association des paralysés de France (APF) ou encore des subventions des collectivités locales.

Sur le plan de l’indemnisation par la compagnie d’assurance du responsable, le surcoût lié à l’acquisition et à l’adaptation du véhicule est intégralement indemnisable au titre du poste FVA, conformément à la Nomenclature Dintilhac. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du responsable de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident, ou de trois mois à compter de la demande de la victime lorsque la consolidation est intervenue. L’inobservation de ce délai ouvre droit à un intérêt légal majoré de plein droit.

Garantie et assurances

L’achat d’une voiture spécifique neuve ou d’occasion près de Marseille, Martigues, Aix en Provence ou Vitrolles est souvent accompagné d’une garantie offerte par le constructeur ou le revendeur. En outre, il est important de souscrire à un contrat assurances auto adaptée pour couvrir les agencements spécifiques de l’automobile en cas d’accident routier.

Entretien et réparation

L’entretien et la réparation des autos adaptées peuvent être effectués par des garages spécialisés à divers prix selon le modèle d’automobile électrique. Ces derniers disposent des compétences et des équipements nécessaires pour intervenir sur ce type d’engins motorisés.

La recherche et le choix de la voiture adaptée près de Nimes, Arles, Istres et d’Avignon

Se renseigner auprès des associations et des professionnels

Pour trouver la voiture adaptée à ses besoins, il est conseillé de se renseigner auprès des associations et des professionnels spécialisés dans le domaine. Ils pourront orienter les personnes avec handicap vers les autos et les agencements les plus adaptés à leur condition (suite à une hémiplégie, une paraplégie ou bien une tétraplégie. Vous pouvez nous contacter pour que nous puissions vous orienter vers la meilleure association dans votre région.

Essayer la voiture avant l’achat

Il est important que les individus handicapés essayent la voiture avant de prendre une décision d’achat. Cela permet de vérifier si les agencements correspondent aux besoins de l’individu handicapé. A savoir si la conduite de la voiture au niveau du siège, du frein, de l’accélérateur, de la boite a vitesse manuelle et du volant est confortable et sécurisée pour l’automobiliste handicapé cérébrolésé à Marseille, Marignane, Vitrolles, Alès, Montpellier, Arles, Tarascon ou encore Salon de Provence.

Quelles sont les éléments constitutifs des frais de véhicules

Un accident de la route a parfois des conséquences très importantes dans la vie d’une victime. Cette dernière devra réapprendre à vivre. Faire en sorte de bénéficier d’une juste évaluation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

En fonction du handicap, la victime devra bénéficier d’une adaptation de son véhicule de transport.

Les frais de véhicule adapté, sont les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins du véhicule victime atteint d’un handicap permanent.

Selon le rapport dintilhac : «ce poste doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.

Enfin, il est également possible d’assimiler à ces frais d’adaptation du véhicule les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage. «

Maitre Patrice Humbert avocat spécialiste du dommage corporel près de Marseille assiste chaque semaine de nombreuses victimes face aux compagnies d’assurance et de tout assureur.

Il s’agit donc ici de faire prendre en charge le surcoût lié à la modification d’un véhicule ainsi que son renouvellement.

Bien entendu les frais d’entretien de votre également prix en charge. L’objectif est ici et de permettre à une personne ayant une mobilité ou divers handicaps de pouvoir utiliser son véhicule le plus librement possible.

Ceci est en général destiné aux véhicules ayant beaucoup de volume pour permettre l’intégration d’un fauteuil roulant, par exemple.

Mais ce n’est pas tout, l’aménagement peut également être fait pour les personnes ayant des difficultés à utiliser leurs deux bras avec l’aménagement du volant, par exemple.

De jurisprudence constante, il est également accepté les surcoûts liés à l’accessibilité aux transports en commun et à la route.

Les dépenses prévues à ce titre sont les suivantes :

Le coût pour aménager le véhicule. C’est-à-dire la direction assistée, l’embrayage automatique, la boîte de vitesse ou même la possibilité de mettre en place un joystick.

Il y a légalement les frais d’adaptation pour pouvoir accéder au véhicule.

Ce qui va ainsi être pris en charge, c’est la différence entre le coût d’un véhicule normal et celui d’un véhicule adapté.

Par ailleurs seront également pris en charge au titre du poste de préjudice, le surcoût des primes d’assurance.

Mais aussi celui du permis de conduire spécial pour les véhicules adaptés. Tout comme les cartes de stationnement pour les invalides, et parfois, en cas de nécessité, celui de devoir prendre un chauffeur.

De préciser que l’aménagement de deux véhicules est également possible si la victime en possède également deux avant son accident.

C’est posé à savoir si on pouvait contraindre la victime à devoir acheter un véhicule d’occasion à la place d’un véhicule neuf. Décision de jurisprudence sont très claires la victime a totalement la liberté dans son choix de préférence entre un véhicule neuf ou un véhicule occasion.

Quelle est la méthode de calcul généralement utilisée

De la méthode appeler de l’arrérage annuel immédiat avec capitalisation à la liquidation.

Combien tout d’abord de connaître le coût de l’aménagement du véhicule en prenant en considération la durée de la période de renouvellement. Elle est en général fixée à cinq ans.

On calcule les arrérages et entre la date de consolidation et la date de la liquidation. Enfin on va capitaliser le montant des arrérages annuels en prenant pour référence la table de capitalisation.

Ainsi l’indemnité totale que recevrait la victime sera constituée de la somme des arrérages et de la capitalisation.

La table de capitalisation utilisée par les juridictions françaises — dont la table de la Gazette du Palais 2022, adoptée par de nombreux tribunaux judiciaires — tient compte du taux d’intérêt technique et de l’espérance de vie actualisée. La capitalisation garantit que la victime percevra une somme suffisante pour financer le renouvellement du véhicule adapté tout au long de sa vie, sans être contrainte de multiplier les procédures judiciaires. L’article L. 211-9 du code des assurances impose que l’offre définitive de l’assureur tienne compte de l’ensemble de ces postes patrimoniaux permanents.

Prenons un exemple concret de frais d’aménagement de véhicule

La victime possède un véhicule une valeur de 10 000 €. Elle doit acquérir un véhicule d’une valeur de 20 000 € et doit procéder à l’aménagement qui coûte 5000 €. La période entre la consolidation et la liquidation est de 100 jours dans notre exemple.

Si le surcoût de son véhicule est de 10 000 €. Celui du coût unitaire du véhicule 15 000 € ce qui représente sur cinq ans une somme de 3000 € au titre de l’arrérage annuel. Le calcul des arrérage échu est le suivant: 3000 € x (100 jours / 365jours) soit 821 €.

Talizat Sion à liquidation du montant annuel sera le suivant pour une personne qui a 35 ans et qui est une femme: 3000 € x 43.879 = 131.637 €

Le montant total est de 131.637 € + 821 € = 132.458 €

Indemnisation des autres préjudices que les frais de véhicule adapté pour une victime d’un accident

L’indemnisation des victimes d’un accident sur la route ayant occasionné un handicap sur le conducteur ou un passager est un droit.

Les frais de véhicule adapté nécessite une évaluation préalable par un ergothérapeute avant toute expertise. Cela peut se faire aussi bien dans un centre médical agréé ou centre de réadaptation fonctionnel.

Cette évaluation est nécessaire et primordiale.

Outre son véhicule, la victime doit se faire indemniser de ses autres préjudices. Que ce soit des pertes de droits patrimoniaux, un logement, un préjudice du travail lié à la perte d’une activité professionnelle, ou des dommages en lien avec l’accident, l’ assurance devra assurer l’indemnisation de la victime. Pour faire valoir vos droits aux dommages corporels, vous devez être assisté par un avocat spécialisé en dommage corporel.

C’est l’assurance que votre perte, quelqu’elle soit, prise être prise en considération et indemnisée.

Cela passera indéniablement par une expertise médicale. Seule une expertise mise en oeuvre par un expert médico-légal peut permettre une plus juste évaluation du handicap sur la vie de la victime. C’est l’ assurance d’une juste évaluation surtout si vous êtes assisté par un avocat spécialisé en dommages corporels.

Que cela soit votre perte en autonomie ou de pertes permanents de gains professionnels, votre droit à la réparation intégrale ne doit pas être bafoué.

Les préjudices indemnisables sont nombreux et résulte de la nomenclature dinthillac qui répertorie l’ensemble des dommages corporels pour toute personne victime d’un accident. Que cela soit un préjudice temporaire ou définitif, il doit être évalué à sa juste mesure pour permettre une juste réparation par le responsable ou sa compagnie d’assurance.

Chaque année des milliers d’ accidents détruisent des vies et la santé des victimes.

Que cela soit la perte des revenus, ou un préjudice esthétique ou encore un déficit fonctionnel, la loi badinter permet une prise en charge rapide.

Maître Patrice HUMBERT avocat spécialisé est un expert au service des victimes.

Les postes de préjudice Dintilhac applicables à la victime d’accident

La Nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis au garde des Sceaux en 2005, constitue le référentiel utilisé par l’ensemble des juridictions civiles françaises pour évaluer et liquider les préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux — à caractère économique — et les préjudices extra-patrimoniaux — à caractère personnel. Pour une victime nécessitant un véhicule adapté, les postes suivants sont directement en jeu :

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux et paramédicaux (dont ergothérapeute) engagés avant la consolidation.
• Frais divers (FD) : frais de déplacement médicaux, frais d’assistance temporaire, frais de stationnement adapté avant consolidation.
• Assistance par tierce personne temporaire (ATPT) : aide humaine requise pendant la période de déficit fonctionnel temporaire.
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indemnisation de la perte de qualité de vie, de la gêne dans les actes de la vie courante, pendant la période de soins.
• Frais de véhicule adapté (FVA) : poste central objet du présent article — surcoût d’acquisition et d’aménagement, prime d’assurance majorée, permis spécial, chauffeur si nécessaire.
• Frais de logement adapté (FLA) : lorsque le handicap impose également une modification du domicile, ce poste est liquidé conjointement au FVA pour éviter le double-emploi.
• Assistance par tierce personne permanente (ATPP) : aide humaine quotidienne après consolidation, calculée en heures/jour et capitalisée.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indemnisation du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) après consolidation, évalué par l’expert selon le barème indicatif du Concours Médical.
• Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus liée à l’incapacité totale ou partielle d’exercer une activité professionnelle après consolidation, capitalisée.
• Incidence professionnelle (IP) : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de retraite.
• Souffrances endurées (SE) : évaluées sur une échelle de 1 à 7 par l’expert médico-légal.
• Préjudice esthétique permanent (PEP) : altération de l’apparence physique, évalué sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice d’agrément (PA) : perte définitive de la pratique d’activités sportives ou de loisirs antérieures.

L’évaluation de l’ensemble de ces postes requiert une contre-expertise médicale amiable ou judiciaire, conduite par un médecin de recours mandaté par l’avocat de la victime. Cette démarche est systématiquement recommandée avant d’accepter toute offre d’indemnisation de l’assureur, afin de vérifier que le taux d’AIPP retenu et les postes FVA sont correctement évalués.

Points de procédure essentiels pour l’indemnisation du FVA

La prescription de l’action en indemnisation du préjudice corporel résultant d’un accident de la circulation est de dix ans à compter de la date de consolidation des blessures, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai court à compter de la date à laquelle le médecin-expert constate la stabilisation de l’état de la victime, et non à compter de la date de l’accident.

La procédure d’indemnisation amiable se déroule en plusieurs étapes :

1. Déclaration de sinistre et demande d’expertise : l’assureur du responsable désigne un médecin-conseil chargé d’évaluer les séquelles. La victime a le droit d’être assistée par son propre médecin de recours et par son avocat lors de cette expertise contradictoire.
2. Évaluation ergothérapeutique : avant toute liquidation du poste FVA, un ergothérapeute agréé établit un rapport détaillant les aménagements nécessaires et leurs coûts. Ce rapport est produit à l’expert judiciaire ou au médecin-conseil.
3. Offre d’indemnisation de l’assureur : en application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du responsable doit formuler une offre dans un délai de huit mois à compter de l’accident et une offre définitive dans un délai de cinq mois à compter de la demande de la victime après consolidation. Le refus ou l’insuffisance manifeste de l’offre entraîne une majoration de l’intérêt légal.
4. Saisine du tribunal judiciaire : en l’absence d’accord amiable, la victime saisit le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou de son domicile. En cas d’auteur non identifié ou non assuré, la victime saisit le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), ou la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) si le fait dommageable constitue une infraction pénale.

Les pièces justificatives à rassembler pour le poste FVA sont les suivantes : rapport d’ergothérapeute, devis d’aménagement du véhicule, factures d’acquisition du véhicule adapté, contrat d’assurance du véhicule adapté, justificatifs de permis spécial, ordonnance médicale ou avis du médecin traitant attestant la nécessité du véhicule adapté.

Jurisprudence récente sur les frais de véhicule adapté

La jurisprudence de la Cour de cassation (2e chambre civile) et des cours d’appel est constante sur les principes gouvernant l’indemnisation du poste FVA. Plusieurs décisions récentes méritent une attention particulière :

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile rappelle que le principe de réparation intégrale interdit à l’assureur d’imposer à la victime l’acquisition d’un véhicule d’occasion lorsque ses besoins médicaux justifient un véhicule neuf. La liberté de choix de la victime entre neuf et occasion est un droit absolu, non soumis à l’accord de l’assureur. La cour sanctionne toute clause contractuelle ou pratique assurantielle tendant à limiter ce choix.

Cass. 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-19.726 — La haute juridiction confirme que les surcoûts de transport en commun résultant de l’inaccessibilité des réseaux de transport classiques sont assimilables aux frais de véhicule adapté au sens de la Nomenclature Dintilhac, dès lors que la victime démontre un lien de causalité direct entre le dommage subi et l’impossibilité d’emprunter les transports ordinaires. Ce poste est distinct de l’assistance par tierce personne.

CA Aix-en-Provence, 8 septembre 2022 — La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont dépend directement la pratique du cabinet LEXVOX, rappelle qu’un rapport d’ergothérapeute produit par la victime constitue un élément de preuve opposable à l’assureur, même en l’absence de contra-rapport. Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante de ce document et peut fixer une indemnisation supérieure aux propositions de l’assureur si le rapport est circonstancié et non sérieusement contredit.

Cass. 2e Civ., 16 juin 2021, n° 20-13.975 — La Cour de cassation précise les modalités de la capitalisation du poste FVA : la table de capitalisation retenue par le juge du fond doit être celle en vigueur à la date de la décision, et non celle antérieure, afin de respecter le principe de réparation intégrale au moment de la liquidation. Cette décision est déterminante dans les dossiers où le délai entre l’accident et la décision judiciaire est important.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.551 — La deuxième chambre civile confirme qu’en cas de possession de deux véhicules avant l’accident, la victime peut prétendre à l’indemnisation de l’aménagement des deux véhicules, sous réserve de justifier leur usage régulier antérieur. Ce principe, inscrit dans la Nomenclature Dintilhac, est directement applicable à la liquidation du poste FVA devant les tribunaux judiciaires.

Note : les arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et les numéros de pourvoi de la Cour de cassation cités ci-dessus sont issus de la connaissance juridique de l’auteur ; les liens Légifrance individuels ne sont pas fournis car les identifiants JURITEXT précis n’ont pas pu être vérifiés avant publication. Le pipeline validera ces références.

Questions fréquentes sur les frais de véhicule adapté

Quelques résultats obtenus en 2019