Les préjudices patrimoniaux poste par poste
Les préjudices patrimoniaux réparent les conséquences économiques du dommage : les dépenses engagées et les revenus perdus. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices temporaires, subis entre l’accident et la consolidation, des préjudices permanents, qui courent après celle-ci et se capitalisent souvent sur l’espérance de vie de la victime. Ce sont ces postes permanents qui portent l’essentiel de l’indemnisation dans les dossiers de dommage corporel grave.
Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
avant consolidation
Les dépenses de santé actuelles regroupent l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et paramédicaux exposés depuis l’accident jusqu’à la consolidation. La majeure partie de ces frais est prise en charge par les organismes sociaux, qui exercent ensuite leur recours contre le responsable. L’enjeu, pour la victime, porte donc sur les sommes restées effectivement à sa charge : dépassements d’honoraires, franchises médicales, forfait hospitalier, participation forfaitaire, soins non remboursés, médicaments non pris en charge. Ces montants, considérés isolément, paraissent modestes ; cumulés sur plusieurs mois ou plusieurs années de soins, ils deviennent significatifs. Il est donc essentiel de conserver l’intégralité des justificatifs dès les premiers jours, car leur reconstitution a posteriori est souvent impossible.
Frais Divers (FD)
avant consolidation
Les frais divers regroupent toutes les dépenses, autres que médicales, engagées par la victime avant la consolidation en raison du dommage. Y figurent les frais de transport pour se rendre aux soins et aux expertises, les frais de garde des enfants, l’assistance temporaire par une tierce personne, les frais d’adaptation provisoire du logement, ou encore la perte de valeur de biens endommagés. Ce poste comprend surtout les honoraires du médecin-conseil de recours qui assiste la victime lors de l’expertise médicale : cette dépense est indemnisable, et elle est déterminante, car une victime qui se présente seule face au médecin de la compagnie part avec un désavantage considérable. Là encore, la conservation des justificatifs conditionne l’indemnisation.
Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
avant consolidation
Les pertes de gains professionnels actuels réparent les revenus que la victime n’a pas perçus entre l’accident et la consolidation, du fait de son incapacité temporaire de travail. Le calcul repose sur la comparaison entre les revenus qu’elle aurait normalement perçus et ceux qu’elle a effectivement reçus, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des compléments éventuels de l’employeur ou d’une prévoyance. Pour un salarié, la démonstration est relativement simple à partir des bulletins de paie. Pour un travailleur indépendant, une profession libérale ou un dirigeant, elle est nettement plus complexe : il faut reconstituer les revenus à partir des bilans, des déclarations fiscales et de l’évolution de l’activité, et neutraliser les charges qui ont continué de courir.
Dépenses de Santé Futures (DSF)
après consolidation
Les dépenses de santé futures couvrent les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques que la victime devra exposer après la consolidation, de manière temporaire ou viagère. Sont visés les soins de suite, la rééducation, les consultations de contrôle, les traitements au long cours, mais aussi les prothèses, orthèses et appareillages, avec leur coût de renouvellement périodique. L’évaluation suppose d’anticiper : une prothèse de membre inférieur est renouvelée tous les trois à cinq ans, et sur l’espérance de vie d’une victime jeune, ce poste peut représenter des centaines de milliers d’euros. Le calcul s’effectue en capitalisant la dépense annuelle au moyen d’un barème de capitalisation. Le choix du barème et du taux d’intérêt retenu a un impact financier majeur et se discute.
Frais de Logement Adapté (FLA)
après consolidation
Les frais de logement adapté indemnisent le coût de l’adaptation du domicile au handicap de la victime : élargissement des portes, suppression des seuils, aménagement d’une salle de bains accessible, installation d’un ascenseur ou d’un monte-escalier, domotique, plan incliné. Lorsque l’adaptation du logement existant est techniquement impossible ou disproportionnée, ce poste couvre le surcoût lié à l’acquisition ou à la location d’un logement adapté, ainsi que les frais de déménagement et de double résidence pendant les travaux. Il inclut également les surcoûts d’entretien et de renouvellement des équipements installés. L’évaluation repose sur des devis établis par des professionnels et, dans les dossiers lourds, sur l’avis d’un ergothérapeute, dont l’intervention est très souvent décisive.
Frais de Véhicule Adapté (FVA)
après consolidation
Les frais de véhicule adapté couvrent le coût de l’aménagement du véhicule de la victime en fonction de son handicap : passage à une boîte automatique, commandes au volant, accélérateur à gauche, plancher surbaissé, rampe ou hayon élévateur pour un fauteuil roulant, siège pivotant. Lorsque le véhicule existant ne peut pas être adapté, le poste couvre le surcoût d’acquisition d’un véhicule compatible par rapport à un véhicule ordinaire. Il comprend aussi les renouvellements successifs, sur toute l’espérance de vie de la victime, ainsi que le surcoût d’entretien et d’assurance. Lorsque la conduite est devenue impossible, ce poste peut basculer vers la prise en charge de frais de transport adapté récurrents, qui se capitalisent de la même manière.
Assistance par Tierce Personne (ATP)
après consolidation
L’assistance par tierce personne indemnise le coût de l’aide humaine dont la victime a besoin après la consolidation pour les actes de la vie quotidienne : lever, toilette, habillage, repas, déplacements, surveillance. C’est très souvent le poste le plus important des dossiers de grand handicap, où il peut dépasser à lui seul l’ensemble des autres postes réunis. Son évaluation repose sur un volume horaire quotidien, un taux horaire, puis une capitalisation sur l’espérance de vie. Trois points sont systématiquement discutés par les compagnies : le nombre d’heures retenu, le taux horaire — celui d’une aide professionnelle et non d’un proche —, et le nombre d’annuités. L’aide familiale bénévole est indemnisable : le dévouement des proches ne réduit pas le droit de la victime.
Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)
après consolidation
Les pertes de gains professionnels futurs réparent la perte ou la diminution des revenus de la victime après la consolidation, lorsque les séquelles l’empêchent de reprendre son activité, l’obligent à la réduire ou entraînent un reclassement moins rémunérateur. L’évaluation compare les revenus qu’elle aurait perçus si l’accident n’était pas survenu, en tenant compte de l’évolution de carrière prévisible, à ceux qu’elle percevra effectivement, y compris pensions d’invalidité et rentes. La différence annuelle est ensuite capitalisée jusqu’à l’âge de la retraite, puis prolongée au titre de l’incidence sur les droits à pension. Pour un indépendant ou une profession libérale, la reconstitution du revenu de référence est un exercice technique où les compagnies retiennent volontiers l’hypothèse la plus basse.
Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (PSU)
après consolidation
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation indemnise la perte d’années d’études consécutive au dommage, le retard scolaire, le redoublement, la modification forcée d’orientation ou la renonciation pure et simple à une formation. Il concerne particulièrement les enfants et les jeunes victimes, dont la trajectoire est interrompue au moment où elle se construit. Il ne se réduit pas au coût de l’année perdue : il répare la perte de chance d’accéder à la profession envisagée et au niveau de revenus correspondant. Sa démonstration s’appuie sur le parcours antérieur, les résultats obtenus, les projets documentés et, le cas échéant, les avis pédagogiques. Ce poste est distinct des pertes de gains professionnels futurs, qu’il précède et prépare sans se confondre avec eux.
Incidence Professionnelle (IP)
après consolidation
L’incidence professionnelle répare les conséquences du dommage sur la carrière de la victime, indépendamment de la perte de revenus immédiate. Elle couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue du poste conservé, l’augmentation de la fatigabilité, la perte de chance de promotion, le renoncement à la profession exercée ou l’abandon d’une spécialité. Elle inclut également l’incidence sur les droits à la retraite, souvent oubliée. Ce poste se cumule avec les pertes de gains professionnels futurs : une victime peut conserver le même salaire tout en subissant une incidence professionnelle réelle, parce qu’elle occupe désormais son emploi au prix d’un effort supérieur et qu’elle est devenue vulnérable en cas de perte de ce poste. Les compagnies contestent fréquemment ce cumul, à tort.
Les préjudices patrimoniaux
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra patrimoniaux.
Nous allons voir ci-dessous l’ensemble des préjudices patrimoniaux de la victime directe.
Le groupe de travail Dintilhac a fait une distinction autour de la notion de consolidation puisqu’on évalue les préjugés de manière temporaire puis ceux qui sont définitifs.
1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Nos conseils
Prenez le temps de bien réfléchir
Consultez un avocat compétent en droit des victimes
Préparez votre dossier au préalable
Gardez à l’esprit qu’il faut toujours anticiper