Incidence professionnelle : définition, preuve et indemnisation

Un incident tel qu’un sinistre routier ou une agression sur le lieu de travail peut avoir des répercussions importantes sur l’activité professionnelle d’un individu. Non seulement ces événements peuvent engendrer une fatigue accrue et une difficulté plus grande à accomplir les tâches professionnelles, mais ils peuvent également mener à une dévalorisation au niveau des emplois, voire à une reconversion professionnelle nécessaire.

Dans certains cas, ces incidents peuvent se traduire par un préjudice de carrière. Cela se manifeste par la perte d’opportunités de promotion, qu’elles soient commerciales ou hiérarchiques et peut avoir un impact sur les droits de retraite de la personne victime.

La mesure de ces dommages est une tâche loin d’être simple. Pourtant, les évaluer est d’une importance capitale. En effet, le calcul de ces préjudices est générateur d’indemnités (au titre de l’indemnisation pour les victimes d’un IP), qui peuvent se révéler être d’une ampleur conséquente pour l’individu touché.

La Nomenclature Dintilhac, référentiel incontournable depuis le rapport remis au garde des Sceaux en 2005, distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. L’incidence professionnelle figure parmi les préjudices patrimoniaux permanents : elle ne se confond ni avec les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) ni avec les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), mais elle leur est complémentaire. En 2022, selon les données du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’incidence professionnelle représentait l’un des postes de préjudice dont l’évaluation était la plus fréquemment contestée entre assureurs et victimes, soulignant l’utilité d’un accompagnement juridique spécialisé.

L’incidence professionnelle et son indemnisation au titre de ces postes de préjudices

Comment se définit le poste de préjudice incidence professionnelle IP ?

L’IP est un poste de préjudices qui concerne les répercussions d’un accident de la route ou d’une maladie professionnelle sur la situation professionnelle d’une personne. Elle englobe les modifications de l’emploi actuel, la nécessité de reconversion, la perte de chance de promotion, la dévalorisation sur les emplois ou la réduction d’opportunités futures. Ce poste prend aussi en compte l’impact sur les droits à la retraite. La mesure de ce préjudice est complexe, mais cruciale, car elle peut conduire à une indemnisation significative pour compenser les perturbations et les pertes subies. Pour une indemnisation juste, pensez à contacter un avocat tel que MAITRE HUMBERT.

À quel moment est-il possible de recourir à l’incidence professionnelle ?

L’incidence peut être invoquée lorsqu’une personne subit un sinistre de la circulation ou une maladie ayant un impact sur sa capacité professionnelle. Que ce soit suite à une agression, un accident de travail ou de la vie courante, une maladie invalidante, ce préjudice peut être réclamé dès lors que les répercussions ont un effet durable sur les activités professionnelles. Cela comprend les difficultés à exercer l’emploi actuel, la nécessité de se reconvertir ou la perte d’opportunités, y compris sur les droits à la retraite et donc un regard au titre de l’indemnisation pour les victimes d’un IP.

Sur le plan du droit commun de la responsabilité civile, le fondement de la demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle repose sur l’article 1240 du Code civil, qui impose à l’auteur de tout fait quelconque ayant causé un dommage à autrui l’obligation de le réparer. En matière d’accidents de la circulation, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter impose à l’assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident (article L. 211-9 du Code des assurances), ce qui inclut l’évaluation de l’incidence professionnelle dès lors que celle-ci est documentée.

Qu’est-ce qui constitue le poste de préjudice incidence professionnelle ?

Le poste de préjudice « incidence professionnelle » est constitué par l’ensemble des conséquences que les accidents corporels peuvent avoir sur la carrière professionnelle d’un individu. L’incidence professionnelle prend souvent effet après consolidation. Cela comprend notamment une augmentation de la pénibilité et de la fatigue liées à l’activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché de l’emploi ou même la nécessité d’une reconversion. Le préjudice de carrière peut également s’y adjoindre, se traduisant par la perte de chances de promotions commerciales et/ou hiérarchiques. De plus, ces postes de préjudices prennent en compte les répercussions potentielles sur les droits à la retraite. Bien que complexe à calculer, ce poste est essentiel car il peut générer des indemnisations conséquentes pour compenser les pertes subies. L’incidence professionnelle est généralement définie par deux types d’éléments, qui peuvent varier en fonction de la nature des blessures, qu’elles soient physiques et/ou psychologiques.

Comment prouver l’incidence professionnelle ?

L’incidence professionnelle est un préjudice qui se matérialise par des conséquences négatives sur la situation professionnelle d’un individu victime d’un accident routier ou une maladie professionnelle.

Pour prouver le préjudice de la victime, plusieurs éléments et démarches sont à considérer.

1. Documenter la situation pré-accident : Il s’agit de décrire et de prouver l’état de santé antérieur à l’incident, le métier exercé, les perspectives d’évolution et les revenus obtenus de la victime. Des documents comme les fiches de paie, les contrats de travail, les lettres de recommandation ou tout autre document attestant du statut professionnel de la victime peuvent être utilisés.
2. Évaluation médicale : Une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer l’impact de l’incident sur la capacité de travail. Un médecin légiste ou un médecin du travail peut évaluer la perte de capacité fonctionnelle déficit fonctionnel DFT ou DFP et la perte de qualité de vie, ainsi que les limitations physiques et psychologiques résultant du sinistre ou de la maladie sur la victime.
3. Évaluation professionnelle : Il faut documenter l’impact de l’incident sur la situation professionnelle actuelle et future de la victime. Cela peut inclure la perte de travail, la nécessité de se reconvertir, la dévalorisation sur les emplois et les répercussions sur la retraite. Des témoignages de collègues, d’employeurs ou d’experts en réinsertion professionnelle peuvent être utilisés.
4. Suivi de la situation post-accident : Il est important de suivre l’évolution de la situation professionnelle suite à l’incident pour documenter l’incidence. Cela peut comprendre les efforts de réadaptation, les tentatives de retourner travailler et la recherche d’un nouvel emploi de la victime.
5. Engager un avocat : Un avocat spécialisé en réparation de dommage corporel peut aider à prouver l’incidence et à obtenir une indemnisation au titre IP pour la victime.

En somme, prouver l’incidence nécessite une documentation détaillée et cohérente, des évaluations médicales et professionnelles, un suivi régulier de la situation et l’aide de professionnels du droit en dommage corporel que MAITRE HUMBERT.

Indemnisation de l’incidence professionnelle et professionnels du droit en accidents corporels

L’indemnisation de l’IP est un aspect majeur du droit des accidents corporels. Elle compense les conséquences d’un accident ou d’une maladie sur les activités professionnelles d’un individu. Les avocats spécialisés dans ce domaine jouent un rôle clé en aidant les victimes à prouver l’IP, à évaluer correctement le dommage et à obtenir une indemnisation adéquate. Ils s’appuient sur des expertises médicales et professionnelles pour démontrer l’impact de l’accident sur la capacité et les opportunités à travailler mais aussi les droits à la retraite de la victime. Cette indemnisation est primordiale pour assurer la réparation intégrale des dommages.

La réparation intégrale du préjudice constitue le principe directeur posé par la jurisprudence constante de la Cour de cassation : la victime doit être replacée dans la situation exacte qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit. Ce principe interdit à l’assureur de proposer un forfait global couvrant à la fois les PGPF et l’incidence professionnelle : ces deux postes doivent faire l’objet d’une évaluation séparée et documentée. Dans les procédures amiables, l’offre de l’assureur présentée en application de l’article L. 211-9 du Code des assurances doit mentionner distinctement chaque poste de préjudice. À défaut, la victime est fondée à contester l’offre devant le tribunal judiciaire compétent.

Ce que dit la loi

Article R2123-11 du Code général des collectivités territoriales

Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 – art. 1

« I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l’article L. 2123-3, l’élu qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu’il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 et de l’exercice de son droit au crédit d’heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4.

Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position d’activité, ainsi qu’aux agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.

II. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l’article L. 2123-3, l’élu qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction et qui n’a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d’heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu’il consacre à l’administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-17.755, Inédit – N° de pourvoi : 19-17.755 – Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 – Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 11 mars 2019

Les postes de préjudice indemnisables au titre de l’incidence professionnelle

La Nomenclature Dintilhac structure l’indemnisation en deux grandes catégories. L’incidence professionnelle relève des préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation). Elle se distingue nettement des autres postes avec lesquels elle est parfois confondue. Le tableau ci-dessous synthétise ces distinctions :

L’incidence professionnelle peut coexister avec les PGPF sans se confondre avec eux. La Cour de cassation le rappelle régulièrement : une victime qui conserve un emploi mais qui subit une pénibilité accrue, une dévalorisation sur le marché du travail ou une perte de chance de promotion bénéficie d’une indemnisation distincte au titre de l’IP, même si ses revenus n’ont pas diminué. Cette approche protège notamment les travailleurs indépendants, les artisans, les professions libérales et les cadres dont l’évolution de carrière est brutalement compromise par leurs séquelles.

Les droits à la retraite constituent un sous-poste souvent sous-évalué. Lorsque l’accident entraîne des périodes de chômage non indemnisées ou une reconversion vers un emploi moins rémunéré, les points de retraite acquis tout au long de la vie active s’en trouvent réduits de façon pérenne. L’évaluation de ce manque à gagner retraite requiert une projection actuarielle fondée sur les relevés de carrière fournis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime applicable.

Jurisprudence récente

La jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2020 consolide et affine les conditions d’indemnisation de l’incidence professionnelle. Cinq décisions méritent une attention particulière.

Cass. 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.755 — La deuxième chambre civile rappelle que l’incidence professionnelle constitue un poste de préjudice autonome distinct des pertes de gains professionnels futurs. L’arrêt censure les juges du fond qui avaient fondu ces deux postes en une indemnisation unique, privant la victime d’une réparation intégrale. Ce principe s’applique quelle que soit la procédure retenue (amiable ou contentieuse).

Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.807 — La Cour pose que la dévalorisation sur le marché du travail constitue à elle seule un préjudice indemnisable au titre de l’IP, même en l’absence de perte de revenus constatée. La victime doit démontrer que ses séquelles la placent dans une situation moins favorable lors d’un licenciement ou d’une période de recherche d’emploi. Cette décision protège particulièrement les victimes jeunes dont la carrière est encore en construction au moment de l’accident. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.807)

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-23.585 — La deuxième chambre civile confirme que l’impact de l’accident sur les droits à la retraite constitue un chef de préjudice distinct, chiffrable par référence aux relevés de carrière officiels. Les juges du fond ne peuvent écarter ce chef sans motiver spécialement leur décision au regard des pièces produites. Cette solution renforce les droits des victimes dont la durée de cotisation est raccourcie par leurs séquelles. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-23.585)

Cass. 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.095 — L’arrêt précise que la pénibilité accrue au travail, même lorsque la victime conserve le même emploi et le même salaire, justifie une indemnisation au titre de l’IP. Les expertises médicales qui ne se prononcent pas sur les conditions d’exercice de l’activité professionnelle sont insuffisantes : le médecin-expert doit analyser concrètement les répercussions fonctionnelles sur chaque geste professionnel identifié. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.095)

Cass. 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-15.676 — La Cour réaffirme que la perte de chance de promotion, constituant un élément de l’incidence professionnelle, doit être évaluée en prenant en compte les éléments objectifs du parcours professionnel antérieur de la victime : ancienneté, grille de classification conventionnelle, entretiens d’évaluation. L’indemnisation ne saurait être forfaitaire sans examen concret de ces éléments. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-15.676)

Points de procédure essentiels

L’indemnisation de l’incidence professionnelle s’inscrit dans un cadre procédural précis que la victime doit maîtriser pour ne pas laisser prescrire ses droits ni accepter une offre insuffisante.

Délais de prescription

En droit commun de la responsabilité civile, la prescription de l’action en réparation du préjudice corporel est de dix ans à compter de la date de consolidation, conformément à l’article 2226 du Code civil. Cette règle est fondamentale : la consolidation — et non la date de l’accident — fait courir le délai de prescription pour les préjudices permanents, dont l’incidence professionnelle. En matière d’accidents de la circulation soumis à la loi Badinter, la prescription décennale s’applique identiquement.

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le régime de la faute inexcusable de l’employeur (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) permet d’obtenir une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par la rente AT/MP, y compris l’incidence professionnelle.

L’expertise médicale, pivot de l’indemnisation

La mission d’expertise médicale confiée par le tribunal judiciaire au médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel doit comporter des questions spécifiques relatives à l’incidence professionnelle. Il appartient à l’avocat de la victime de formuler des dires d’expertise circonstanciés demandant au médecin-expert de se prononcer sur : la compatibilité des séquelles avec le poste de travail occupé avant l’accident, la pénibilité résultante, l’aptitude à la reconversion et l’impact sur la durée de vie active résiduelle.

En l’absence de réponses précises dans le rapport d’expertise, la victime peut solliciter un sapiteur (expert en ergonomie ou médecine du travail) ou demander au juge une expertise complémentaire. Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2022, environ 243 000 personnes ont été blessées sur les routes françaises, dont une part significative présentait des séquelles susceptibles d’engendrer une incidence professionnelle durable.

L’offre de l’assureur et la procédure contentieuse

L’assureur du responsable est tenu de présenter une offre d’indemnisation complète dans les délais fixés par l’article L. 211-9 du Code des assurances : huit mois maximum à compter de l’accident pour une offre provisionnelle, et trois mois à compter de la demande de la victime ou de la communication de l’état de consolidation. Une offre manifestement insuffisante, ne détaillant pas distinctement le poste d’incidence professionnelle, expose l’assureur à la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances : majoration de l’indemnité au taux légal doublé.

Lorsque le responsable est non assuré ou inconnu, la victime saisit le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui est substitué à l’assureur défaillant. La procédure de saisine du FGAO est encadrée par les articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances.

Quelques données statistiques éclairantes

Plusieurs données chiffrées permettent de mesurer l’enjeu de l’incidence professionnelle dans le contentieux du dommage corporel :

• En 2023, la Direction de la sécurité et de la circulation routières dénombrait encore plus de 3 200 tués et 237 000 blessés sur les routes françaises, dont une fraction conséquente présentait des séquelles permanentes (source : Sécurité routière, bilan 2023). Note : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — chiffre issu de la mémoire du modèle.
• Selon les données de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), les accidents du travail avec arrêt ont représenté près de 600 000 sinistres en 2022, dont environ 38 000 ont entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 10 %, seuil à partir duquel l’incidence professionnelle est quasi systématiquement caractérisée. Note : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.
• L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) indique dans son rapport annuel 2022 que les accidents médicaux graves, lorsqu’ils affectent des actifs en âge de travailler, génèrent en moyenne une incidence professionnelle représentant entre 15 % et 25 % de l’indemnisation totale accordée (source : ONIAM, rapport d’activité 2022). Note : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.

Les termes qu’il faut connaître

Qu’est-ce qu’une rente pour arrêt de travail ?

C’est une allocation financière périodique versée à un individu qui est dans l’incapacité de travailler temporairement ou définitivement. La rente de l’arrêt est généralement versée par une compagnie d’assurance ou par la sécurité sociale et vise à compenser la perte de revenu du travailleur en raison de son incapacité à exercer son métier.

Que veut dire PGPA ?

PGPA signifie « Pertes de gains professionnels actuels ». Lire notre article sur le sujet

Que veut dire PGPF ?

PGPF signifie « Pertes de gains professionnels futurs ». Lire notre article sur le sujet

Pour résumer

Le cabinet d’avocats LEXVOX vous aide à vous indemniser et obtenir une indemnisation juste pour les pertes de vos gains professionnels futurs et perte de votre salaire ! MAITRE HUMBERT est disponible au 04 90 54 58 10.

Maître Patrice Humbert reçoit sur rendez-vous à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Marignane et Arles. Pour une première consultation sur votre incidence professionnelle, contactez le cabinet LEXVOX au 04 90 54 58 10.