La procédure d’indemnisation amiable

Deux possibilités dans le cadre du mécanisme amiable d’indemnisation.

Soit vous attendez que la compagnie d’assurance du conducteur responsable vous contacte

En effet cette dernière va avoir 3 mois pour vous présenter une offre provisionnelle.

Vous ferez l’objet d’une convocation par le médecin expert de la compagnie d’assurance qui aura une mission type d’examen médico légale. Une fois le rapport d’expertise déposé, la compagnie d’assurance aura eu 8 mois depuis l’accident pour pouvoir vous présenter une offre definitive d’indemnisation. Ceci implique que vous soyez rapidement consolidé. C’est le cas lors de préjudice inférieur à 3 mois d’ITT.

Si vous n’êtes pas consolidé, la compagnie va avoir de nombreux mois, voir même un ou deux années pour vous présenter une offre définitive.

En effet, ce ne sera qu’à compter du dépôt du rapport définitif d’expertise qui interviendra une fois votre consolidation acquise que la compagnie devra vous adresser dans un délai de 5 mois son offre définitive.

Voir aussi le mécanisme de l’offre d’indemnisation amiable de l’assurance

Soit vous ne subissez pas la procédure et votre avocat prend contacte avec la compagnie d’assurance

Si vous êtes rapidement consolidé, votre avocat pourra solliciter rapidement la compagnie d’assurance pour que vous soyez examiner le plus rapidement possible par un médecin expert de leur compagnie.

Il pourra exiger une mission type d’examen médical. Ceci est souvent utile lorsque la victime a subi un traumatisme crânien léger car ce type de pathologie n’est rarement prise en considération par la compagnie d’assurance. Si le médecin expert n’a pas une mission spécifique, alors ce type de préjudice ne sera pas pris en considération.

L’offre de provision adressée dans les 3 mois

Votre Avocat en droit médical va également et immédiatement négocier une provision.

En effet, on constituant très rapidement le bon dossier selon notre méthode LEXVICTIME, votre avocat expert en accident va pouvoir négocier bien meilleure provision que celle qui vous aurait été allouée par la compagnie d’assurance initialement sans son intervention.

Voir aussi le mécanisme de la procédure amiable d’indemnisation

L’expertise amiable

De la même manière, il est impératif que vous soyez assisté lors de l’expertise par un médecin conseil. Il s’agit d’un médecin qui doit être indépendant et qui ne doit pas intervenir pour une compagnie d’assurance.

L’intérêt de l’intervention de ce médecin et d’établir un rapport de force et de rétablir un équilibre lors de l’expertise. Ainsi ce dernier va pouvoir aborder de manière exhaustive l’ensemble des préjudices de la victime. Bien généralement l’expertise intervient dans les cinq mois de l’accident.

À l’issue de l’expertise l’expert judiciaire va rendre un rapport qu’il va remettre directement à la compagnie d’assurance.

L’étude du rapport d’expertise et la jurisprudence

Ce rapport va ensuite être transmis par la compagnie d’assurance. L’avocat expert en accident va alors étudier ce rapport, il y aura la possibilité de demander une expertise complémentaire si un important poste de préjudice a été occulté. Pour ce faire devra appuyer sa demande avec des éléments médicaux qui n’ont pas été pris en considération par l’expert. Une fois l’ensemble des opérations d’expertise terminée, et l’étude des différents rapports d’expertise, si il y en a plusieurs, l’avocat va étudier tout cela.

Ceci implique un travail minutieux et de petites fourmis, sur l’étude des dernières jurisprudence. L’avocat va étudier les jurisprudences les plus favorables à l’année misassions de son client.

La négociation avec la compagnie d’assurance

Il va alors rentrer en négociation avec la compagnie d’assurance. Il convient de préciser que la compagnie d’assurance va accepter de faire des compromis, mais le représentant de la victime également. En effet l’objet est obtenir la meilleure indemnisation dans un temps, records.

Une fois la négociation intervenue, l’avocat va présenter l’offre confidentielle de la part de la compagnie d’assurance à son client.

C’est la victime et elle seule qui décide d’accepter ou non. L’avocat ne donne que son avis. La victime est totalement libre dans son choix.

Si elle accepte, la compagnie va alors adresser une offre définitive : il s’agit du procès-verbal de transaction.

Meme une fois cette transaction signée, la victime a encore un délai de rétractation de 15 jours pour la dénoncer.

Voir aussi comment dénoncer une transaction signée

La transmission des fonds à la CARPA

Une fois le délai de rétractation intervenue, la compagnie va adresser l’ensemble des fonds sur le compte de la CARPA de l’avocat.

Il s’agit d’un compte sécurisé et faisant l’objet de contrôle conformément à la directive contre le blanchiment de l’argent en Europe.

Ce compte est sous le contrôle du parquet général mais également de l’ordre des avocats. Les fonds sont bloqués 21 jours pour cela.

Ci dessous, voici le schéma de la procédure amiable d’indemnisation.

Avantages et inconvénients de la procédure amiable

  • Procédure plus rapide
  • Procédure moins couteuse en frais
  • Possibilité de basculer vers une procédure judiciaire
  • Négociation plus limitée
  • Montant de l’indemnisation de la tierce personne réduite

  • Déconseillé en cas de lourd handicap

Pour aller plus loin….

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