Si la procédure amiable n’a pas un succès, vous envisagez certainement une procédure judiciaire.
Elle implique obligatoirement l’intervention d’un avocat et le respect de certaines règles.
En qualité d’auteur de l’accident, vous pouvez être confrontés à plusieurs difficultés qui vont être liées à votre statut.
Deux questions préliminaires :
- Est-ce que vous êtes l’auteur de l’accident ?
- Et si oui, est-ce que vous bénéficiez d’un contrat d’assurance tout risque qui prévoit la possibilité d’être indemnisé ?
Mais attention, il sera important d’être très vigilant sur les circonstances et la faute qui put occasionner cet accident.
1) Lorsque la responsabilité de l’auteur est engagée
En effet si vous avez consommé, par exemple, des produits stupéfiants la compagnie d’assurance pourra refuser de vous indemniser.
Il en est de même si vous êtes positif à un contrôle d’alcoolémie.
L’examen des constatations de l’accident, des rapports de police ainsi que des rapports effectués par les pompiers pourra être déterminants.
Les conseils d’un avocat en droit médical, ayant une expérience reconnue endroit de la responsabilité et de la réparation de dommages corporels, sera déterminante.
Ce dernier pourra avoir accès au dossier pénal en prenant le soin de le solliciter auprès du procureur de la république. L’avocat en droit médial, si il a également une formation pénale sera en mesure d’étudier les causes assis les conséquences de l’accident.
C’est un examen qui nécessite beaucoup de minutie et une bonne connaissance de la procédure pénale ainsi que du droit routier.
Par ce biais, votre avocat pourra vous préparer à un interrogatoire pénal et vous permettre d’éviter de tomber dans les pièges de la procédure.
2) Lorsqu’aucune responsabilité du conducteur n’est engagée
Si en revanche, votre responsabilité n’est pas engagée, vous pourrez alors bénéficier du droit à l’indemnisation.
Encore faut-il constituer un dossier médical suffisamment complet pour pouvoir prouver quels sont vos lésions et ainsi bénéficier de la réparation de vos préjudices.
Pour ce faire, vous allez devoir subir une expertise médicale. Cette expertise est une étape obligatoire car elle va permettre de pouvoir évaluer l’ensemble de vos préjudices. Non seulement il existe plusieurs types d’expertise, avec différents types de mission.
C’est un moment crucial dans un dossier d’année misassions car il peut avoir d’importantes conséquences.
3) Il existe plusieurs types d’expertises médicales :
Elle peut être amiable par arbitrage :
Les parties désignent alors un expert indépendant. Il est fortement conseillé aux victimes d’êtes assisté un médecin conseil durant cette expertise.
L’expertise amiable à l’initiative de la compagnie d’assurance
Elle est effectuée par un de ses médecin-conseils : attention il ne s’agit pas d’un médecin traitant. Mais d’un médecin qui est payé par la compagnie d’assurance. De manière indirecte, il va veiller à ce que les intérêts de la compagnie d’assurance soient respectés, ce qui souvent au détriment de la victime.
D’ailleurs, en cas de contestation et lorsque le dossier est traité par la suite par un juge judiciaire, il n’est pas rare que ce même médecin soit engagé par la compagnie d’assurance pour la défendre lors de l’expertise judiciaire.
Enfin, il existe l’expertise judiciaire. Il convient de saisir le juge pour cela. La voie la plus rapide est la procédure en référé`.
4) La procédure judiciaire en référé et l’expertise
Le référé expertise
L’avocat en droit médical va devoir assigner par la voie des référés l’auteur du dommage, sa compagnie d’assurance mais également la Caisse primaire d’assurance maladie.
Les dispositions sont les suivantes : 145 ou 809 du code de procédure civile
La demande de provision
Cette dernière n’est pas de droit et elle est souvent contestée par la compagnie.
L’expertise judiciaire
C’est l’expertise par laquelle un magistrat désigné un expert indépendant inscrit sur une liste d’experts près la cour d’appel.
Il convient de préciser que l’expertise faite à l’initiative d’une compagnie d’assurance est une expertise pour laquelle il convient d’être extrêmement prudent.
Malheureusement, les experts des compagnies d’assurances ont souvent tendance à minimiser l’évaluation des préjudices. C’est d’autant plus vrai si la victime n’est pas assistée par un avocat et un médecin conseil.
Pour autant, dans la mesure où la victime la possibilité de demander au juge désignation d’un expert en dépendant par la suite, ses droits pourront être protégé.
5) L’assignation au fond et la saisine du Tribunal Judiciaire
Les expertises ont permis d’évaluer les différents préjudices de la victime : que ce soit pendant la période temporaire jusqu’à la consolidation, que sur l’évaluation des préjudices définitifs.
Il va falloir convaincre le juge de votre statut de victime indemnisable puis obtenir la meilleure indemnisation.
À titre, il y existe deux préjudices qui sont très importants :
- Le droit à bénéficier d’une tierce personne (aide à domicile, aide aux soins)
- Le préjudice professionnel : lorsque la victime est dans l’impossibilité de pouvoir reprendre ou exercer sa profession. Elle peut alors bénéficier d’une indemnisation qui correspond à la perte de ses revenus jusqu’à sa retraite et parfois au-delà.
Quelques résultats obtenues en 2019
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Ce que la procédure décide vraiment : le taux, puis le montant
Le procès n’est pas une fin en soi. Ce qu’il fixe, c’est un taux de déficit fonctionnel permanent, et ce taux commande le montant. Autant savoir ce que les juridictions allouent une fois ce taux retenu.
Les chiffres ci-dessous sont issus de Themia, base de jurimétrie du dommage corporel constituée de 16 073 décisions publiques, relevés le 12 août 2026. Ils décrivent des pratiques juridictionnelles observées : ils n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel.
| Taux de DFP retenu | Décisions | 1er quartile | Médiane | 3e quartile |
|---|---|---|---|---|
| 30 % | 184 | 43 650 € | 55 000 € | 80 550 € |
| 60 % | 42 | 127 500 € | 170 000 € | 274 500 € |
| 80 % | 42 | 125 000 € | 218 080 € | 309 600 € |
| 90 à 100 % | 79 | 55 300 € | 243 000 € | 513 388 € |
Montants alloués au seul titre du déficit fonctionnel permanent, hors autres postes.
Sur les traumatismes fréquents en accident de la route, les mêmes décisions situent le DFP global médian de la victime — et non la part imputable à cette seule atteinte — à 19 % lorsqu’un traumatisme crânien est retenu (1 531 décisions), à 12 % en présence de troubles locomoteurs (4 507 décisions), à 25 % en cas de troubles cognitifs (949 décisions).
Le fait marquant n’est pas la médiane : c’est l’écart. À 90-100 %, le premier quartile est à 55 300 € et le troisième à 513 388 €. Cette dispersion s’explique par le partage de responsabilité retenu contre le conducteur, l’âge à la consolidation, les provisions déjà versées, et par la qualité du dossier produit. Deux victimes au même taux peuvent être indemnisées du simple au décuple — et c’est précisément là que la procédure se gagne ou se perd.
Exemple de calcul, à titre pédagogique
Une victime consolidée avec un DFP de 30 % voit ce seul poste situé, en médiane, autour de 55 000 €. S’y ajoutent, lorsqu’ils sont démontrés : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire, incidence professionnelle, assistance par tierce personne.
Sur ce dernier poste, les décisions retiennent, lorsque le DFP est supérieur ou égal à 60 %, un taux horaire médian de 20 € (210 décisions). C’est un taux horaire, pas un capital : le capital s’obtient en multipliant le coût annuel — heures par jour × 412 jours, pour tenir compte des congés du tiers aidant — par le prix de l’euro de rente viagère correspondant à l’âge de la victime.
Cet exemple illustre le mécanisme. Aucun montant ne peut être annoncé sans les pièces.
Trois leviers propres à la voie judiciaire
- L’expertise judiciaire. L’expert est désigné par le tribunal et sa mission est fixée par ordonnance — à la différence de l’expertise amiable, où le médecin est choisi et rémunéré par l’assureur, et applique une mission que l’assureur a rédigée.
- La provision. Le juge des référés peut allouer une provision dès lors que le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, sans attendre la consolidation. C’est souvent ce qui permet de tenir financièrement pendant la procédure.
- L’imputation poste par poste. La créance de la caisse d’assurance maladie ne s’impute que sur les postes de même nature que les prestations versées. Une créance au titre des frais médicaux ne peut donc réduire ni les souffrances endurées, ni le déficit fonctionnel permanent, qui sont des postes personnels. Une offre globale d’un seul chiffre empêche de le vérifier.
Rappel des délais qui courent en parallèle : l’assureur doit une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident et une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucun résultat n’est promis.