Si la procédure amiable n’a pas un succès, vous envisagez certainement une procédure judiciaire.

Elle implique obligatoirement l’intervention d’un avocat et le respect de certaines règles.

En qualité d’auteur de l’accident, vous pouvez être confrontés à plusieurs difficultés qui vont être liées à votre statut.

Deux questions préliminaires :

  1. Est-ce que vous êtes l’auteur de l’accident ?
  2. Et si oui, est-ce que vous bénéficiez d’un contrat d’assurance tout risque qui prévoit la possibilité d’être indemnisé ?

Dans ce cadre-là, vous pouvez être indemnisé.

Mais attention, il sera important d’être très vigilant sur les circonstances et la faute qui put occasionner cet accident.

1) Lorsque la responsabilité de l’auteur est engagée

En effet si vous avez consommé, par exemple, des produits stupéfiants la compagnie d’assurance pourra refuser de vous indemniser.

Il en est de même si vous êtes positif à un contrôle d’alcoolémie.

L’examen des constatations de l’accident, des rapports de police ainsi que des rapports effectués par les pompiers pourra être déterminants.

Les conseils d’un avocat en droit médical, ayant une expérience reconnue endroit de la responsabilité et de la réparation de dommages corporels, sera déterminante.

VOIR AUSSI COMMENT CHOISIR UN AVOCAT EN DROIT MEDICAL

Ce dernier pourra avoir accès au dossier pénal en prenant le soin de le solliciter auprès du procureur de la république. L’avocat en droit médial, si il a également une formation pénale sera en mesure d’étudier les causes assis les conséquences de l’accident.

C’est un examen qui nécessite beaucoup de minutie et une bonne connaissance de la procédure pénale ainsi que du droit routier.

Par ce biais, votre avocat pourra vous préparer à un interrogatoire pénal et vous permettre d’éviter de tomber dans les pièges de la procédure.

2) Lorsqu’aucune responsabilité du conducteur n’est engagée

Si en revanche, votre responsabilité n’est pas engagée, vous pourrez alors bénéficier du droit à l’indemnisation.

Encore faut-il constituer un dossier médical suffisamment complet pour pouvoir prouver quels sont vos lésions et ainsi bénéficier de la réparation de vos préjudices.

Pour ce faire, vous allez devoir subir une expertise médicale. Cette expertise est une étape obligatoire car elle va permettre de pouvoir évaluer l’ensemble de vos préjudices. Non seulement il existe plusieurs types d’expertise, avec différents types de mission.

C’est un moment crucial dans un dossier d’année misassions car il peut avoir d’importantes conséquences.

3) Il existe plusieurs types d’expertises médicales :

Elle peut être amiable par arbitrage :

Les parties désignent alors un expert indépendant. Il est fortement conseillé aux victimes d’êtes assisté un médecin conseil durant cette expertise.

L’expertise amiable à l’initiative de la compagnie d’assurance

Elle est effectuée par un de ses médecin-conseils : attention il ne s’agit pas d’un médecin traitant. Mais d’un médecin qui est payé par la compagnie d’assurance. De manière indirecte, il va veiller à ce que les intérêts de la compagnie d’assurance soient respectés, ce qui souvent au détriment de la victime.

VOIR AUSSI L’EXPERTISE AMIABLE

D’ailleurs, en cas de contestation et lorsque le dossier est traité par la suite par un juge judiciaire, il n’est pas rare que ce même médecin soit engagé par la compagnie d’assurance pour la défendre lors de l’expertise judiciaire.

Enfin, il existe l’expertise judiciaire. Il convient de saisir le juge pour cela. La voie la plus rapide est la procédure en référé`.

4) La procédure judiciaire en référé et l’expertise

Le référé expertise

L’avocat en droit médical va devoir assigner par la voie des référés l’auteur du dommage, sa compagnie d’assurance mais également la Caisse primaire d’assurance maladie.

Les dispositions sont les suivantes : 145 ou 809 du code de procédure civile

VOIR AUSSI LA PROCEDURE JUDICIAIRE

La demande de provision

Cette dernière n’est pas de droit et elle est souvent contestée par la compagnie.

L’expertise judiciaire

C’est l’expertise par laquelle un magistrat désigné un expert indépendant inscrit sur une liste d’experts près la cour d’appel.

Il convient de préciser que l’expertise faite à l’initiative d’une compagnie d’assurance est une expertise pour laquelle il convient d’être extrêmement prudent.

VOIR AUSSI COMMENT PREPARER L’EXPERTISE MEDICALE

Malheureusement, les experts des compagnies d’assurances ont souvent tendance à minimiser l’évaluation des préjudices. C’est d’autant plus vrai si la victime n’est pas assistée par un avocat et un médecin conseil.

Pour autant, dans la mesure où la victime la possibilité de demander au juge désignation d’un expert en dépendant par la suite, ses droits pourront être protégé.

5) L’assignation au fond et la saisine du Tribunal Judiciaire

Les expertises ont permis d’évaluer les différents préjudices de la victime : que ce soit pendant la période temporaire jusqu’à la consolidation, que sur l’évaluation des préjudices définitifs.

Il va falloir convaincre le juge de votre statut de victime indemnisable puis obtenir la meilleure indemnisation.

À titre, il y existe deux préjudices qui sont très importants :

  • Le droit à bénéficier d’une tierce personne (aide à domicile, aide aux soins)
  • Le préjudice professionnel : lorsque la victime est dans l’impossibilité de pouvoir reprendre ou exercer sa profession. Elle peut alors bénéficier d’une indemnisation qui correspond à la perte de ses revenus jusqu’à sa retraite et parfois au-delà.
Il s’agit de post d’indemnisation très important pour lesquels les compagnies d’assurance s’opposent systématiquement. Une connaissance des mécanismes juridiques et médicaux est un atout indéniable pour permettre à victime de faire face à cette opposition.

Pour aller plus loin :

Quelques résultats obtenues en 2019

  • troubles genito-sexuels

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