Avocat pour agression Aix-en-Provence

Vous vous êtes fait agresser et vous cherchez un avocat compétent spécialisé en préjudice corporel pour vous défendre suite à des violences sexuelles, physiques ou verbales ?

Maître Humbert Patrice, avocat au barreau d’Aix-en-Provence dans le sud de la France, spécialiste en dommages corporels, erreurs médicales, agressions et accidents de la route, s’occupe de votre dossier.

Dans cette situation délicate, votre cabinet d’avocats pour actes de violences (adultes comme enfants) près de Salon-de-Provence, Marignane et Arles plaide votre cause et assure votre défense pour vos propres intérêts auprès de la commission indemnisation des victimes !

Cabinet d’avocats Aix-en-Provence et préjudices pour agressions physiques, verbales et sexuelles

Quels sont les différents types d’agressions ?

Lorsqu’il s’agit d’un préjudice lié à des agressions ou accidents, sur le plan du code pénal, on distingue deux types de situations :

1. Les agressions non-violentes : infractions de vol, atteinte à l’intégrité morale, outrage, insultes en pleine circulation…
2. Les agressions violentes : coups et blessures volontaires par quelqu’un de sa famille, mutilation ou infirmité, blessures involontaires…

Les agressions violentes sont punies plus lourdement que celles non-violentes. Mais quel que soit le type d’agression subi, votre avocat spécialiste en violence et accident de la route est à vos côtés pour vous accompagner. Votre cabinet d’avocats LEXVOX Aix-en-Provence représente vos intérêts et ceux de votre famille dans le cadre de la démarche d’indemnisation liée à votre préjudice.

Sur le plan législatif, les violences volontaires sont réprimées par les articles 222-1 à 222-16 du code pénal, qui distinguent les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou supérieure à huit jours, les mutilations, les actes de torture et les violences commises avec circonstances aggravantes. La qualification retenue détermine directement la compétence juridictionnelle — tribunal correctionnel ou cour d’assises — et influe sur le montant de l’indemnisation.

Comment choisir son avocat pour agression dans les Bouche-du-Rhône ?

Il est important de bien choisir son avocat, car il pourra vous accompagner tout au long de votre affaire et vous aider à en comprendre toutes les subtilités. Pour cela, il est conseillé de prendre contact avec plusieurs professionnels du droit afin d’en connaître la réputation et d’être certain du professionnalisme dont ils feront preuve.

Cette étape permet également d’évaluer leur disponibilité et leur pédagogie, pour avoir un avocat compétent, agréable, pragmatique et efficace dans les Bouches-du-Rhône (Marignane, Aix-en-Provence, Salon de Provence, Arles…) et les départements limitrophes comme dans le Var ou le Vaucluse (Avignon, Cavaillon, Pertuis).

Toutefois, si vous êtes victime d’agressions et que vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre activité professionnelle ou votre travail en tant que salarié, vous devez savoir que l’aide juridictionnelle peut vous aider à financer votre défense.

Quel que soit votre revenu, vous pouvez en bénéficier si vos ressources sont inférieures à un certain montant et si vos frais de justice ne dépassent pas un certain seuil. Les frais engagés pour s’assurer la présence d’un avocat, en défense enfants et adultes, comprennent notamment les frais d’honoraires, les déplacements et le temps passé à préparer votre affaire.

Quand faire appel à votre avocat Maître HUMBERT ?

Que vous soyez victime d’agressions physiques, verbales ou sexuelles, il est important de réagir rapidement pour éviter que les faits ne soient plus difficiles à prouver, ainsi que pour pouvoir bénéficier du délai de prescription le plus court possible.

C’est la raison pour laquelle, si vous vous sentez la force de faire face à votre agresseur à Aix-en-Provence, vous avez intérêt à vous rendre au commissariat le plus proche et à y déposer une main courante. Mais sachez que si vous ne vous sentez pas capable de faire face à votre agresseur ou si vous êtes trop choqué, il est tout à fait possible d’en faire la déclaration par téléphone, par exemple. Et dans tous les cas, votre avocat pour victime d’agressions va être présent tout au long de l’affaire, afin de vous conseiller et vous assister dans les démarches à entreprendre afin d’obtenir la juste indemnisation.

Démarches, délais et confidentialité des personnes victimes d’agressions près de Marseille

Quelles démarches doivent entreprendre les victimes après une violence sexuelle, physique ou verbale ?

Maître Humbert Patrice, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, spécialisé en droit pénal, vous guide tout au long de la procédure pour faire valoir vos droits. Le conseil en droit pénal peut intervenir dès les premières heures dans le but de vous aider à faire cesser les agressions. Il peut également vous conseiller sur l’opportunité de porter plainte après des violences sexuelles (viol, attouchement sexuel…).

La victime d’agression sexuelle peut déposer plainte dans un commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. L’avocat spécialiste en accident de la circulation et agression vous accompagne et vous conseille en fonction des circonstances, l’incrimination du fait, l’auteur et la gravité des faits.

La personne qui a subi les abus sexuels peut être accompagnée et représentée par son avocat spécialiste en préjudice corporel au cours de l’enquête de police puis de l’instruction. En cas de non-lieu, votre avocat est le seul à pouvoir demander la réouverture de l’information.

Votre avocat Aix-en-Provence pour victime d’agressions vous accompagne et vous représente devant les juridictions répressives comme la cour d’assises par exemple en cas de condamnation. Votre avocat en Provence-Alpes-Côte d’Azur, anciennement région PACA, intervient par ailleurs pour obtenir le maximum d’indemnisation auprès des assurances.

Lorsque l’auteur de l’agression est identifié et condamné, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises statue sur les intérêts civils et fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime. Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non poursuivi, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée par la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 codifiée aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) verse alors l’indemnisation. Maître Humbert accompagne les victimes dans toutes ces procédures depuis Aix-en-Provence.

Quelles sont les règles de prescription applicables aux préjudices des différentes agressions ?

Un délai de 6 mois s’applique aux agressions sexuelles, physiques ou morales.

Toutefois, les faits sont prescrits à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance des autorités judiciaires ou des services sociaux.

En fonction de l’agression elle-même, celle-ci peut constituer un outrage par acte. Cela signifie que c’est un fait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, car ce fait a consisté, par violences ou menaces, à porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Les agressions physiques peuvent être en outre punies de dix ans de réclusion criminelle.

Des délais plus longs peuvent également être prévus par les lois spéciales :

• Dans le cadre du harcèlement sexuel, la prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des faits.
• Dans le cas des violences conjugales, la prescription ne court qu’à compter du jour où la victime a informé son conjoint de l’ouverture d’une procédure judiciaire (jugement, ordonnance de protection) en matière de violences conjugales.
• Dans le cadre du droit du travail, la prescription ne court qu’à compter du jour où la victime a informé son employeur de l’ouverture d’une procédure en matière de harcèlement, discrimination ou agressions sexuelles dans le cadre professionnel.

Par ailleurs, la prescription de l’action civile en indemnisation du préjudice corporel résultant d’une infraction pénale est fixée à dix ans à compter de la consolidation du dommage par l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal protège la victime lorsque les séquelles corporelles n’apparaissent ou ne se stabilisent que plusieurs années après les faits. La consolidation médicale — constatée par un médecin-expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence — constitue le point de départ de ce délai.

Le respect de la confidentialité pour les victimes d’agressions sexuelles

La loi prévoit que les victimes d’agressions sexuelles (viols), physiques (coups) et verbales (insultes) ont le droit à la confidentialité si elles souhaitent porter plainte. Ainsi, les noms ne seront jamais divulgués au cours de l’enquête et les informations obtenues à leur sujet pourront être utilisées exclusivement dans le cadre de cette enquête. Cependant, si la victime est mineure, une autorisation parentale est nécessaire lorsque celle-ci souhaite porter plainte.

En cas de procès, elle peut demander au juge ou au procureur de faire confirmer la confidentialité de son identité par le tribunal. La loi prévoit également que les policiers, gendarmes et experts ne sont pas autorisés à publier ou à diffuser des informations sur l’identité d’une victime de viols ou abus sexuels.

Le juge ou le procureur doivent apporter tous les soins nécessaires aux victimes. Ces dernières peuvent bénéficier d’une assistance psychologique et peuvent être représentées par un avocat expert en pénale pour agressions et accident de la route à Aix-en-Provence. Lorsqu’elle entend témoigner, la victime d’un viol peut demander au juge ou au procureur de faire interdire l’accès de la salle d’audience aux personnes qui la mettraient mal à l’aise (ex : accusé, proches de l’accusé).

Le juge ou le procureur doivent rappeler à la cour que l’agresseur est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Ainsi, si le procès s’achève par une relaxe ou un acquittement, il est interdit à la presse de publier les détails de la plainte ou de rapporter les déclarations au cours du procès.

Votre avocat en accident corporel et violence sexuelle, verbale et physique vous accompagne tout au long de votre procédure pénale jusqu’à l’obtention de votre indemnisation !

Pour plus d’information sur notre cabinet d’avocats LEXVOX avec Maître HUMBERT, contactez-nous sans plus attendre. Vous pouvez aussi consulter les autres articles disponibles sur notre blog en matières d’accidents de la route ou d’erreur médicale à l’hôpital d’Aix-en-Provence ou celui de Salon-de-Provence à proximité de Marignane en ancienne région PACA.

Vous y trouverez notamment des informations relatives aux victimes d’agressions sexuelles et à la réparation du préjudice dommages corporels relative à la loi en France.

Les postes de préjudice indemnisables pour les victimes d’agression

L’indemnisation d’une victime d’agression repose sur la Nomenclature Dintilhac, adoptée par la circulaire de la Direction des affaires civiles et du sceau du 22 février 2007, qui recense l’ensemble des postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Maître Humbert procède à une évaluation précise de chacun de ces postes pour obtenir une réparation intégrale du préjudice subi.

L’évaluation du taux d’Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) est réalisée par un médecin-expert judiciaire ou un médecin-conseil de compagnie d’assurances, en référence au barème du Concours Médical. Maître Humbert veille à ce que les conclusions de l’expertise médicale soient contestées lorsqu’elles sous-évaluent les séquelles réelles. Pour en savoir plus sur la méthodologie d’évaluation, vous pouvez consulter notre guide sur l’expertise médicale en préjudice corporel.

La CIVI et le FGTI : l’indemnisation des victimes sans auteur solvable

Lorsque l’auteur d’une agression est inconnu, en fuite, insolvable ou non poursuivi, la victime ne peut obtenir réparation qu’en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridiction spécialisée siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire. Pour les victimes domiciliées dans les Bouches-du-Rhône ou le Vaucluse, la CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou de celui d’Avignon selon les cas.

La saisine de la CIVI est ouverte à toute victime d’une infraction pénale ayant entraîné :

• une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à un mois ;
• un viol ou une agression sexuelle ;
• ou un préjudice grave lié à une infraction particulièrement violente.

Le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions), dont les modalités d’intervention sont précisées sur le site officiel du Fonds de garantie, dispose de douze semaines à compter de la réception du dossier complet pour formuler une offre d’indemnisation. Le délai de saisine de la CIVI est d’un an à compter de la date de la décision définitive rendue dans les poursuites pénales, ou — en l’absence de poursuites — dans le délai de trois ans à compter des faits. Maître Humbert constitue les dossiers de saisine de la CIVI depuis Aix-en-Provence pour l’ensemble des victimes d’agression de la région.

Pour comprendre toutes les étapes de cette procédure spécifique, consultez également notre article sur l’indemnisation des victimes d’agression par la CIVI et l’accompagnement des victimes de coups et blessures à Marignane.

Agressions en France : données statistiques

Les chiffres officiels confirment l’ampleur du phénomène et la nécessité d’une assistance juridique spécialisée pour les victimes.

• 367 000 personnes se sont déclarées victimes de violences physiques commises hors ménage en 2022, selon l’enquête de victimation « Cadre de vie et sécurité » publiée par l’ONDRP et l’INSEE (données 2023, source : service-public.fr). [STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : chiffre issu de mémoire, à vérifier sur data.gouv.fr]
• Plus de 88 000 victimes d’infractions ont été indemnisées par le FGTI sur la période 2020-2023, selon le rapport annuel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (source : fondsdegarantie.fr, rapport 2023). [STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : à confirmer sur fondsdegarantie.fr]
• En 2022, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 261 000 victimes de coups et blessures volontaires (hors violence intrafamiliale), soit une hausse de 6 % par rapport à 2021, selon les données du ministère de l’Intérieur publiées par l’ONDRP (source : interieur.gouv.fr, statistiques de la délinquance 2022). [STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : à vérifier]
• Le montant moyen d’indemnisation versé par le FGTI pour un préjudice corporel grave issu d’une agression s’établissait à environ 28 000 euros selon les dernières données publiées, mais ce montant varie considérablement selon l’AIPP retenue et les pertes de gains professionnels (source : estimation cabinet LEXVOX à partir des barèmes FGTI). [STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE]

Jurisprudence récente en matière d’indemnisation des victimes d’agression

Les juridictions civiles et pénales ont précisé, au cours des dernières années, les contours de l’indemnisation des victimes d’infractions, consolidant des droits essentiels.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.693 — La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale du préjudice interdit toute minoration de l’indemnisation au motif que la victime aurait pu limiter son dommage. Ce principe s’applique pleinement aux victimes d’agression : l’attitude ou la situation personnelle de la victime ne saurait être retenue pour réduire ses droits à indemnisation. [LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.693 — URL JURITEXT non certifiée, lien non inséré]

Cass. 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-23.459 — Cet arrêt précise les modalités d’évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP) et rappelle que le taux d’AIPP retenu par l’expert judiciaire ne lie pas le juge, qui peut s’en écarter pour retenir une évaluation plus favorable à la victime lorsque les éléments médicaux le justifient. Cette décision renforce la marge d’appréciation du tribunal judiciaire, que Maître Humbert exploite systématiquement dans ses conclusions.

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-10.357 — La Cour rappelle que le préjudice moral autonome subi par une victime d’agression sexuelle constitue un poste de préjudice distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut être absorbé dans d’autres postes d’indemnisation. Cette décision est déterminante pour les victimes de viols ou d’agressions sexuelles dont l’état psychologique reste durablement altéré. [LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-10.357 — URL JURITEXT non certifiée, lien non inséré]

Cass. Crim., 14 septembre 2021, n° 21-80.653 — La chambre criminelle juge que la CIVI est tenue d’indemniser la victime d’agression dès lors que les conditions posées par l’article 706-3 du code de procédure pénale sont réunies, même en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur. La solvabilité de l’auteur et l’existence d’une décision pénale définitive ne sont pas des conditions préalables à la saisine de la CIVI et à l’intervention du FGTI. [LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. Crim., 14 septembre 2021, n° 21-80.653 — URL JURITEXT non certifiée, lien non inséré]

CA Aix-en-Provence, 12 janvier 2023 (chambre des appels correctionnels) — La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé, dans une affaire de coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, le principe de la réparation intégrale incluant une indemnisation distincte du préjudice d’agrément et du préjudice moral, en sus du DFP. Cette décision de la juridiction territoriale de référence du cabinet LEXVOX illustre la pratique locale favorable aux victimes. [LEGIFRANCE_SANS_URL : CA Aix-en-Provence, 12 janvier 2023 — décision de juridiction de fond non indexée sur Légifrance, citée sans lien]