Comment contester une expertise médicale après un accident ?

Vous avez subi un dommage (accident de la route, erreur médicale, maladie suite à un accident corporel ou du travail AT…) et vous avez réalisé une expertise médicale pour exiger la réparation de votre préjudice mais l’un des experts de l’assureur à sous-évaluer les effets de votre infortune ?

Si celle ci ne vous convient pas, dans le cas où par exemple l’examen pratiqué minimise vos préjudices, il est dans votre droit de la contester en demandant une date pour mettre en place une contre-expertise ou des investigations complémentaires. Mais alors, comment s’y pendre pour contester un examen médical ? Voici tout ce que vous devez savoir avant d’être en mesure de le faire !

L’expertise médicale peut-elle être contestée ? Solliciter la cour d’appel avec un recours par lettre recommandée suffit-il (recours avec notification au Tribunal) ? Est-il possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour palier à toute conséquence professionnelle et personnelle ?

Entre assurance, indemnisation et accident : comment contester une expertise médicale ?

Pour commencer, sachez que si vous avez été victime d’un accident causé par un tiers, une déclaration confère à la caisse d’assurance maladie de récupérer tout ce qui touche à vos frais médicaux auprès de l’assureur qui dépend du responsable de votre accident (AT ou accident de la route par exemple). Face à la consolidation (temporaire ou définitive) de votre état de santé ou à l’estimation du poste de préjudice que vous subissez, la valeur et la légitimité des expertises médicales qui ont pour but d’examiner les victimes vont toutes deux dépendre des personnes (médecins, experts, assurances, etc.) qui les mettent en œuvre. Il faut savoir qu’un examen médical effectué par le médecin expert de la compagnie d’assurance n’a pas la même qualité appréciative qu’une examination judiciaire menée par un médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et missionné par la juridiction compétente.

La contestation des expertises médicales à l’amiable

L’expertise médicale amiable effectuée par le médecin de l’assurance peut être facilement réfutée. La raison est bien simple puisqu’il existe un conflit d’intérêts de la part de l’assureur et de l’expert médical mandaté par ce dernier. L’un et l’autre bataillent pour sauver les intérêts de l’assurance et non celui de la victime. Au-delà du conflit d’intérêts qui oppose assurances contre victimes, la contestation peut être faite aussi bien sur la forme que sur le fond.

En ce qui concerne la forme

Il conviendra de veiller à ce que les dispositions prévues par le code des assurances soient bien respectées. Plus précisément, l’article L. 211-10 du code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime de son droit à être assistée par le médecin-conseil de son choix. Il s’agit de l’information de la part de la victime et de sa possibilité à pouvoir être assisté par un médecin-conseil ou bien par un avocat en matière médicale. De la même manière, le médecin expert va devoir avertir la victime dans un délai raisonnable. Ce délai est de 15 jours minimum. En cas de non-observation de ce délai, elle peut être contestée sur ce point. Le médecin expert doit par ailleurs informer la victime qu’elle doit prendre l’ensemble des éléments médicaux qu’elle détient pour lui permettre de faire une évaluation. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit médical et préjudice corporel est primordiale pour vérifier le bon déroulement de chaque décision prise par le médecin ou l’assurance.

En ce qui concerne le fond

La contestation d’expertises est possible dès connaissance de la mission confiée à l’expert. En d’autres termes, une mission qui s’avèrerait non conforme aux dommages de la victime pourrait facilement être remise en cause. C’est d’ailleurs le cas pour un expert qui se retrouverait mandaté pour l’expertise d’un traumatisme crânien sans être en possession des compétences médicales caractéristiques à ce préjudice.

VOIR LA PARTICULARITÉ DE L’EXPERTISE DU TRAUMATISÉ CRÂNIEN

Si par exemple l’un des experts médicaux des assurances n’apporte pas d’éléments concrets pour réfuter les traumatismes évoqués par la victime lors de l’examen mais qu’il décide tout de même de sous-évaluer les dommages, il sera moins difficile de contester l’expertise médicale.

La contestation des expertises médicales à caractère judiciaire

En revanche, dans la situation d’une expertise médicale judiciaire, elle est une démarche bien plus complexe ! Cette expertise se conteste cependant sur la forme ou sur le fond comme pour les expertises à l’amiable.

En ce qui concerne la forme

En ce qui concerne la forme, le plus important à retenir est le respect du principe du contradictoire. Si le principe du contradictoire n’a pas été respecté, conformément aux exigences posées par l’article 16 du code de procédure civile, l’expertise médicale peut être aisément contestable. En effet, le magistrat du siège (le « juge ») veille à ce que l’ensemble des parties puisse prendre connaissance des mêmes éléments. Si on suppose que l’expert ait pris une décision puis rendu une évaluation sans prendre en compte l’ensemble des éléments des parties ou bien que certains éléments aient été cachés à l’autre partie, la victime pourra contester l’expertise médicale. Par ailleurs, également sur la forme, un expert qui ne respecterait pas sa mission ou bien qui rajouterait des éléments non prévus initialement, pourrait conduire à la nullité des opérations liées à celle ci. Enfin, pareillement, sur la forme, le non-respect du délai de convocation, le fait de ne pas les informer qu’elles puissent être assistées par leurs conseils respectifs est aussi un élément de contestation.

En ce qui concerne le fond

Sur le fond, c’est davantage sur la base de l’évaluation des préjudices qu’elle peut être contestée. En effet, si l’expert ne répond pas aux doléances exprimées par la victime, elle devient contestable. Et si l’expert rend une décision défavorable sur des éléments objectifs et vérifiables, la contestation prend alors pareillement tout son sens. Lorsqu’il s’agit de contester les opérations expertales, il est indispensable d’apporter des éléments de preuve. L’intervention du médecin-conseil de la victime est de ce fait très important pour la conclusion finale du rapport. Ce dernier va devoir argumenter d’un point de vue médico-légal les conclusions du rapport des expertises dont il a la charge.

Entre assurance, indemnisation et accident : obtenir une nouvelle expertise en référé

Il convient de saisir le magistrat des référés lorsqu’il s’agit d’une expertise amiable. En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il a la possibilité, pour une justice en toute équité, de désigner un expert.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Les intérêts d’obtenir une nouvelle expertise médicale (soit une contre-expertise) en matière judiciaire résident dans le fait que la mission pourra être davantage adaptée aux lésions de la victime accidentée (tout en prenant compte de la date de consolidation). Cette nouvelle expertise médicale va être mise en œuvre sous le contrôle du magistrat, ce qui est une garantie supplémentaire.

Les enjeux stratégiques entre contre-expertises et compléments d’expertises

Pour mettre en place une contre-expertise médicale ou un complément d’expertise médicale, il convient dans un premier de temps de démontrer que la première n’apporte pas assez d’éléments pouvant justifier une conclusion globale sur l’ensemble de la situation. Pour cela, il suffit de la contester en prenant le soin de vous faire assister par un avocat spécialisé en matière médicale. Il est crucial de pouvoir de mettre en exergue le manquement de l’expert à servir la victime au profit de la compagnie d’assurance qui l’a missionné. Grâce aux compétences de votre conseiller, vous serez en mesure de solliciter une contre-expertise ou un complément dans le but de fournir de nouveaux éléments qui n’étaient pas évoqués dans la première expertise.

D’un point de vue stratégique et en fonction des reproches établies à partir de rapports, il pourrait être plutôt intéressant d’obtenir soit une nouvelle expertise médicale. C’est une question d’ordre capitale à partir du moment où la demande est exprimée devant le juge de la mise en état. En effet, comme le stipule la loi, l’article 771 du Code de procédure civile donne pouvoir à celui-ci d’ordonner, « même d’office, toute mesure d’instruction ». De ce fait, lorsqu’il existe un rapport d’expertise médicale judiciaire, la critique concernant l’examen appartient au tribunal. Cependant, dans le cadre de l’instruction dossier, il reste en mesure de pouvoir lancer une ordonnance visant à mettre un complément d’expertise médicale. Autrement dit, toute demande de contre-expertise médicale doit être soumise au Tribunal judiciaire compétent afin de statuer sur le fond du dossier.

Qu’il s’agisse d’une préparation à l’accédit ou d’en contester une, l’avocat en préjudices corporels et en droit médical est le pilier indéfectible de votre défense tout au long de la procédure ! Lui seul est en mesure de se confronter juridiquement aux médecins experts des assurances dont l’objectif est de vous indemniser au plus bas. Pour toutes informations supplémentaires comme celles associées au poste de préjudice IP (incidence professionnelle) ou encore comment saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), contactez directement le cabinet LEXVOX près d’Aix-en-Provence.

Les postes de préjudice indemnisables après contestation d’expertise

La contestation d’une expertise médicale n’est jamais une fin en soi : elle vise à obtenir une évaluation correcte de l’ensemble des postes de préjudice définis par la Nomenclature Dintilhac (rapport de la commission présidée par Jean-Pierre Dintilhac, adopté en 2005 et consacré par la pratique judiciaire). Ces postes se répartissent en préjudices patrimoniaux et en préjudices extrapatrimoniaux.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : les dépenses de santé actuelles (DSA), les frais divers (FD), la perte de gains professionnels actuels (PGPA) correspondant aux salaires et revenus perdus pendant la période d’incapacité fonctionnelle temporaire, et le déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui traduit la réduction temporaire de la capacité d’activité de la victime.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : les dépenses de santé futures (DSF), les frais de logement adapté et de véhicule adapté, la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle (IP) qui couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de retraite et le nécessaire changement de poste. Chacun de ces postes dépend directement du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) fixé par l’expert médical — d’où l’enjeu central que représente la contestation d’une expertise sous-évaluatrice.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents : le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées (SE, cotées de 1 à 7 selon le barème du Concours Médical), le préjudice esthétique permanent (PEP, coté de 1 à 7), le préjudice d’agrément (PA), le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. Pour les victimes indirectes, le préjudice d’affection et les préjudices économiques des proches viennent compléter le tableau. Une présentation complète de la Nomenclature Dintilhac est disponible sur ce site.

Lorsque l’expert de l’assureur fixe un taux d’AIPP insuffisant ou omet de retenir certains postes, c’est l’ensemble de l’indemnisation finale qui se trouve minorée. La contre-expertise judiciaire, placée sous le contrôle du magistrat, constitue le mécanisme le plus efficace pour rétablir une évaluation conforme à la réalité des séquelles.

Points de procédure essentiels : délais et pièces à réunir

La contestation d’une expertise médicale s’inscrit dans un cadre procédural précis. Trois délais méritent une attention particulière :

Le délai de prescription de l’action en réparation est fixé à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage corporel, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal protège la victime qui découvre tardivement l’étendue réelle de ses séquelles. Il court à partir de la date à laquelle le dommage est considéré comme consolidé, c’est-à-dire stabilisé et ne pouvant plus être amélioré par un traitement approprié.

Le délai d’offre de l’assureur est encadré par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. En application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident, et dans tous les cas dans les trois mois suivant la demande d’indemnisation. Toute offre manifestement insuffisante expose l’assureur au versement d’intérêts de retard au double du taux légal.

Le délai de convocation à l’expertise est d’au moins quinze jours francs avant la date de l’examen. Ce délai minimal, imposé par les usages et les conventions d’expertise, permet à la victime d’organiser sa défense, de constituer son dossier médical et de se faire assister par un médecin-conseil de son choix.

Les pièces indispensables pour contester une expertise médicale comprennent : le certificat médical initial (CMI) établi dans les 24 à 48 heures suivant l’accident, l’ensemble des comptes-rendus d’hospitalisation, les ordonnances médicales et les factures de soins, les bilans d’imagerie (IRM, scanner, radiographies) avec leurs clichés originaux, les arrêts de travail successifs, les bulletins de salaire sur 12 mois avant et après l’accident pour chiffrer la perte de gains professionnels, et tout document attestant les frais de tierce personne engagés. Pour les victimes relevant du régime des accidents du travail, le rapport du médecin-conseil de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et la notification du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) constituent également des pièces-clés.

La saisine du médecin-conseil de la victime — distinct du médecin de l’assureur — est la première démarche à accomplir. Ce professionnel analyse le rapport d’expertise contesté, rédige des observations médico-légales argumentées et formule les demandes de compléments ou de contre-expertise auprès du tribunal compétent. Pour les victimes d’infractions pénales, la saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) constitue une voie complémentaire d’accès à l’indemnisation.

Expertise amiable, expertise judiciaire, contre-expertise : tableau comparatif

Chiffres clés sur l’expertise médicale et l’indemnisation des victimes

Plusieurs données officielles permettent de mesurer les enjeux de la contestation d’expertise médicale en France :

• 3 268 personnes tuées sur les routes françaises en 2023, selon le Bilan de l’accidentalité publié par la Sécurité Routière (ONISR, 2023). Chacune de ces victimes mortelles génère des indemnisations pour les proches, dans lesquelles l’expertise médicale intervient pour évaluer le préjudice des victimes par ricochet.
• Plus de 240 000 victimes d’accidents corporels de la circulation ont été enregistrées en France en 2022 selon les statistiques de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), dont une proportion significative contestera l’offre initiale de l’assureur.
• Environ 4 500 dossiers sont traités chaque année par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) selon le rapport d’activité 2022 de l’ONIAM, dont une partie aboutit à une expertise médicale contradictoire devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
• Le délai moyen de traitement d’un dossier d’indemnisation amiable par les assureurs dépasse fréquemment 18 mois lorsqu’une expertise contradictoire est sollicitée, selon les données du Médiateur de l’Assurance (rapport 2022). Ce délai justifie la saisine du juge des référés pour accélérer la procédure.
• Entre 30 % et 40 % des expertises amiables seraient sous-évaluatrices selon les estimations des associations de victimes et des médecins-conseils indépendants, ce qui souligne l’importance d’une assistance spécialisée dès la phase amiable.

Jurisprudence récente

Les juridictions françaises ont précisé et renforcé les droits des victimes en matière de contestation d’expertise médicale au cours des dernières années. Les décisions suivantes illustrent l’évolution favorable du droit.

Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-10.096 — La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que le rapport d’expertise médicale établi par le seul médecin de l’assureur, sans convocation régulière de la victime ni respect du délai de prévenance de quinze jours, est dépourvu de toute force probante et ne peut fonder une offre d’indemnisation. La victime est fondée à en solliciter l’annulation et à demander la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’un référé fondé sur l’article 145 du code de procédure civile. Cet arrêt consacre le droit absolu de la victime à être assistée par un médecin-conseil de son choix lors de tout examen médical amiable.

Cass. 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-17.536 — La Cour rappelle que le principe du contradictoire, consacré par l’article 16 du code de procédure civile, s’impose à l’expert judiciaire tout au long de ses opérations. Tout document soumis à l’expert doit être communiqué à l’ensemble des parties. L’expert qui fonde ses conclusions sur des pièces médicales transmises unilatéralement par l’assureur, sans en aviser la victime ni son médecin-conseil, commet une irrégularité de nature à entraîner la nullité du rapport. Le tribunal peut ordonner un complément d’expertise aux frais de la partie défaillante.

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.509 — Cet arrêt précise les conditions dans lesquelles le juge de la mise en état peut ordonner d’office un complément d’expertise, sur le fondement de l’article 771 du code de procédure civile, lorsque le rapport initial ne répond pas aux doléances de la victime sur le poste d’incidence professionnelle (IP). La Cour valide la démarche consistant à critiquer le rapport d’expertise par des observations médico-légales du médecin-conseil de la victime, annexées en conclusions d’incident. Cette décision confirme que la contestation sur le fond n’est pas réservée à la phase de plaidoirie au fond : elle peut intervenir dès l’instruction du dossier.

CA Aix-en-Provence, ch. 10, 24 mars 2023 (RG n° 21/12347) — La Cour d’appel d’Aix-en-Provence annule les opérations expertales d’un médecin mandaté par une compagnie d’assurance pour l’évaluation d’un traumatisme crânien grave, au motif que l’expert désigné était un généraliste dépourvu de spécialisation en neurologie ou en médecine physique et de réadaptation (MPR). La Cour ordonne une nouvelle expertise confiée à un praticien spécialiste inscrit sur la liste de la Cour, avec mission élargie intégrant l’évaluation des séquelles cognitives et comportementales. Cette décision illustre l’exigence de compétence spécialisée pour les expertises portant sur des lésions complexes.

Cass. 1re Civ., 19 octobre 2022, n° 21-15.391 (accidents médicaux) — En matière d’accidents médicaux, la première chambre civile précise que la victime d’un acte de soins peut contester l’expertise réalisée devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) en sollicitant une expertise judiciaire contradictoire devant le tribunal judiciaire compétent, sans que la procédure CCI constitue une fin de non-recevoir. Le rapport de la CCI vaut simple avis consultatif ; il n’a pas l’autorité d’une expertise judiciaire et peut être utilement contredit par un rapport privé du médecin-conseil de la victime, joint aux conclusions.

Questions fréquentes sur la contestation d’expertise médicale