Vous avez subi un dommage (accident de la route, erreur médicale, maladie suite à un accident corporel ou du travail AT…) et vous avez réalisé une expertise médicale pour exiger la réparation de votre préjudice mais l’un des experts de l’assureur à sous-évaluer les effets de votre infortune ?

Si celle ci ne vous convient pas, dans le cas où par exemple l’examen pratiqué minimise vos préjudices, il est dans votre droit de la contester en demandant une date pour mettre en place une contre-expertise ou des investigations complémentaires. Mais alors, comment s’y pendre pour contester un examen médical ? Voici tout ce que vous devez savoir avant d’être en mesure de le faire !

L’expertise médicale peut-elle être contestée ? Solliciter la cour d’appel avec un recours par lettre recommandée suffit-il (recours avec notification au Tribunal) ? Est-il possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour palier à toute conséquence professionnelle et personnelle ?

Entre assurance, indemnisation et accident : comment contester une expertise médicale ?

Pour commencer, sachez que si vous avez été victime d’un accident causé par un tiers, une déclaration confère à la caisse d’assurance maladie de récupérer tout ce qui touche à vos frais médicaux auprès de l’assureur qui dépend du responsable de votre accident (AT ou accident de la route par exemple). Face à la consolidation (temporaire ou définitive) de votre état de santé ou à l’estimation du poste de préjudice que vous subissez, la valeur et la légitimité des expertises médicales qui ont pour but d’examiner les victimes vont toutes deux dépendre des personnes (médecins, experts, assurances, etc.) qui les mettent en œuvre. Il faut savoir qu’un examen médical effectué par le médecin expert de la compagnie d’assurance n’a pas la même qualité appréciative qu’une examination judiciaire menée par un médecin expert missioné par la cour d’appel de Marseille.

La contestation des expertises médicales à l’amiable

L’expertise médicale amiable effectuée par le médecin de l’assurance peut être facilement réfutée. La raison est bien simple puisqu’il existe un conflit d’intérêts de la part de l’assureur et de l’expert médical mandaté par ce dernier. L’un et l’autre bataillent pour sauver les intérêts de l’assurance et non celui de la victime. Au-delà du conflit d’intérêts qui oppose assurances contre victimes, la contestation peut être faite aussi bien sur la forme que sur le fond.

En ce qui concerne la forme 

Il conviendra de veiller à ce que les dispositions prévues par le code des assurances soient bien respecté. Il s’agit de l’information de la part de la victime et de sa possibilité à pouvoir être assisté par un médecin-conseil ou bien par un avocat en matière médicale. De la même manière, le médecin expert va devoir avertir la victime dans un délai raisonnable. Ce délai est de 15 jours minimum. En cas de non-observation de ce délai, elle peut être contestée sur ce point. Le médecin expert doit par ailleurs informer la victime qu’elle doit prendre l’ensemble des éléments médicaux qu’elle détient pour lui permettre de faire une évaluation. L’assistance d’un avocat en droit médical est primordiale pour vérifier le bon déroulement de chaque décision prise par le médecin ou l’assurance.

En ce qui concerne le fond 

La contestation d’expertises est possible dès connaissance de la mission confiée à l’expert. En d’autres termes, une mission qui s’avèrerait non conforme aux dommages de la victime pourrait facilement être remise en cause. C’est d’ailleurs le cas pour un expert qui se retrouverait mandaté pour l’expertise d’un traumatisme crânien sans être en possession des compétences médicales caractéristiques à ce préjudice.

VOIR LA PARTICULARITÉ DE L’EXPERTISE DU TRAUMATISE CRÂNIEN

Si par exemple l’un des experts médicaux des assurances n’apporte pas d’éléments concrets pour réfuter les traumatismes évoqués par la victime lors de l’examen mais qu’il décide tout de même de sous-évaluer les dommages, il sera moins difficile de contester l’expertise médicale.

La contestation des expertises médicales à caractère judiciaire

En revanche, dans la situation d’une expertise médicale judiciaire, elle est une démarche bien plus complexe ! Cette expertise se conteste cependant sur la forme ou sur le fond comme pour les expertises à l’amiable.

En ce qui concerne la forme 

En ce qui concerne la forme, le plus important à retenir est le respect du principe du contradictoire. Si le principe du contradictoire n’a pas été respecté, l’expertise médicale peut être aisément contestable. En effet, le magistrat du siège (le « juge ») veille à ce que l’ensemble des parties puisse prendre connaissance des mêmes éléments. Si on suppose que l’expert ait pris une décision puis rendu une évaluation sans prendre en compte l’ensemble des éléments des parties ou bien que certains éléments aient été cachés à l’autre partie, la victime pourra contester l’expertise médicale. Par ailleurs, également sur la forme, un expert qui ne respecterait pas sa mission ou bien qui rajouterait des éléments non prévus initialement, pourrait conduire à la nullité des opérations liées à celle ci. Enfin, pareillement, sur la forme, le non-respect du délai de convocation, le fait de ne pas les informer qu’elles puissent être assistées par leurs conseils respectifs est aussi un élément de contestation.

En ce qui concerne le fond 

Sur le fond, c’est davantage sur la base de l’évaluation des préjudices qu’elle peut être contestée. En effet, si l’expert ne répond pas aux doléances exprimées par la victime, elle devient contestable. Et si l’expert rend une décision défavorable sur des éléments objectifs et vérifiables, la contestation prend alors pareillement tout son sens. Lorsqu’il s’agit de contester les opérations expertales, il est indispensable d’apporter des éléments de preuve. L’intervention du médecin-conseil de la victime est de ce fait très important pour la conclusion finale du rapport. Ce dernier va devoir argumenter d’un point de vue médico-légal les conclusions du rapport des expertises dont il a la charge. 

Entre assurance, indemnisation et accident : obtenir une nouvelle expertise en référé

Il convient de saisir le magistrat des référés lorsqu’il s’agit d’une expertise amiable. En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il a la possibilité, pour une justice en toute équité, de désigner un expert.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». 

Les intérêts d’obtenir une nouvelle expertise médicale (soit une contre-expertise) en matière judiciaire résident dans le fait que la mission pourra être davantage adaptée aux lésions de la victime accidentée (tout en prenant compte de la date de consolidation). Cette nouvelle expertise médicale va être mise en œuvre sous le contrôle du magistrat, ce qui est une garantie supplémentaire.

Les enjeux stratégiques entre contre-expertises et compléments d’expertises

Pour mettre en place une contre-expertise médicale ou un complément d’expertise médicale, il convient dans un premier de temps de démontrer que la première n’apporte pas assez d’éléments pouvant justifier une conclusion globale sur l’ensemble de la situation. Pour cela, il suffit de la contester en prenant le soin de vous faire assister par un avocat spécialisé en matière médicale. Il est crucial de pouvoir de mettre en exergue le manquement de l’expert à servir la victime au profit de la compagnie d’assurance qui l’a missionné. Grâce aux compétences de votre conseillé, vous serez en mesure de solliciter une contre-expertise ou un complément dans le but de fournir de nouveaux éléments qui n’étaient pas évoqués dans la première expertise.

D’un point de vue stratégique et en fonction des reproches établies à partir de rapports, il pourrait être plutôt intéressant d’obtenir soit une nouvelle expertise médicale. C’est une question d’ordre capitale à partir du moment où la demande est exprimée devant le juge de la mise en état. En effet, comme le stipule la loi, l’article 771 du Code de procédure civile donne pouvoir à celui-ci d’ordonner, « même d’office, toute mesure d’instruction ». De ce fait, lorsqu’il existe un rapport d’expertise médicale judiciaire, la critique concernant l’examen appartient au tribunal. Cependant, dans le cadre de l’instruction dossier, il reste en mesure de pouvoir lancer une ordonnance visant à mettre un complément d’expertise médicale. Autrement dit, toute demande de contre-expertise médicale doit être soumise au Tribunal de Marseille afin de statuer sur le fond du dossier.

Qu’il s’agisse d’une préparation à l’accédit ou d’en contester une, l’avocat en préjudices corporels et en droit médical est le pilier indéfectible de votre défense tout au long de la procédure ! Lui seul est en mesure de se confronter juridiquement aux médecins experts des assurances dont l’objectif est de vous indemniser au plus bas. Pour toutes informations supplémentaires comme celles associées au poste de préjudice IP (incidence professionnelle) ou encore comment saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, contactez directement le cabinet LEXVOX près de Marseille.