Si vous êtes victime d’un préjudice d’agrément à Alès et que vous recherchez un avocat cet article va vous intéresser.

Le préjudice d’agrément est le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs » selon la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’un poste de préjudice totalement autonome.

Sont compris dans ce poste de préjudice l’impossibilité totale ou partie d’exercer des activités sportives, de participer à des événements culturels. La Cour de Cassation a précisé que la nature des activités d’agrément indemnisables ressort bien de l’appréciation souveraine des juges du fond sous réserves de non-discrimination et de motivation permettant le contrôle de la Cour de Cassation. Le jardinage, la danse de salon sont bien, par exemple, des activités spécifiques.

Votre Avocat près de Alès vous explique le préjudice d’agrément

Notre cabinet d’avocat est près de Alès et intervient exclusivement pour les victimes. Si vous êtes victime d’un accident qui a occasionné un préjudice d’agrément vous pouvez bénéficier d’une indemnisation. Bien entendu, il convient d’établir un lien de causalité avec l’accident. Mais c’est surtout dans l’établissement de la pratique des dites activités avant l’accident que la victime va devoir justifier.

A ce titre, la production de licences sportives, de photos, vidéos, des carnets d’adhésions d’associations ainsi que les attestations, seront d’un grand renfort.
Cass, Civ 2, 13 février 2020, n°19-10.572. La preuve par attestation est suffisante en cas de préjudice d’agrément.

La Cour de Cassation a ainsi jugé : « AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d’agrément, D… H… réclame 10 000 euros à ce titre ; que l’expert a relevé qu’il éprouvait une gêne avec impossibilité de pratiquer le foot et était gêné dans l’impossibilité de se livrer à la musculation ; que toutefois le préjudice d’agrément n’est indemnisé que si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu’elle ne peut plus pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir ; que D… H… ne justifie nullement d’une telle pratique habituelle du foot si ce n’est à l’occasion de rencontres amicales ; qu’en l’absence de document établissant sa fréquentation habituelle d’une salle de sports et/ou de musculation et d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement, les attestations produites sont insuffisantes pour justifier l’indemnisation qu’il sollicite et dont il sera en conséquence débouté (arrêt p.6 §14 à19) ;

ALORS QUE le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu’ayant constaté que M. H… ne justifiait pas d’une pratique habituelle du foot si ce n’est à l’occasion de rencontres amicales, la cour d’appel qui a subordonné l’indemnisation de ce préjudice à l’exercice d’une activité sportive dans le cadre d’une salle de sport et/ou de musculation, d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement, a violé l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.« 

De la même manière, le rapport de l’ergothérapeute sera également très important durant l’expertise.

L’expert médicale devra, au regard de ces éléments, indiquer si la victime est toujours susceptible de pratiquer ces activités.

Les victimes à Alès ne sont pas les seules a bénéficier de l’indemnisation d’un préjudice d’agrément

La Cour de cassation a jugé que « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ». Par conséquent, la simple limitation d’une pratique de loisir avant l’accident constitue un préjudice d’agrément indemnisable. Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17-14.499

« Qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’avant l’agression M. Y… pratiquait, en compétition, un grand nombre d’activités sportives et de loisirs nautiques et que, depuis les faits, qui l’avaient stoppé dans sa progression, la poursuite, en compétition, de ces activités ne pouvait plus se faire avec la même intensité, son état physique l’y autorisant seulement de façon modérée et ne lui permettant plus de viser les podiums, et relevé que les conditions dans lesquelles il continuait à s’y livrer obéissaient désormais à un but essentiellement thérapeutique, c’est à juste titre que la cour d’appel lui a accordé une indemnité au titre d’un préjudice d’agrément ; »

La Cour de cassation va de nouveau s’illustrer par un arrêt rendu le 5 juillet 2018 qui va élargit encore la définition du préjudice d’agrément subi par la victime. Ainsi même sans incapacité physique fonctionnelle, l’existence d’un préjudice d’agrément est caractérisée du seul fait que l’état psychologique de la victime fait obstacle à la reprise de (ou des) activité(s) spécifique(s) sportive(s) ou de loisir qu’elle pratiquait avant le fait traumatique. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 16-21.776, Publié au bulletin

Illustration de jurisprudence :

CA d’Aix en Provence 10 Avril 2013, N°11/02694, DFP de 37 % sur un homme de 28 ans. 50.000,00 euros de Préjudice d’agrément. En raison de l’impossibilité pour la victime de poursuivre la pratique de nombre de ses activités sportives antérieure escalade, ski de randonnée, alpinisme, volley ball et des limitations apportées à d’autres natation, bicyclette. »

Quelques résultats obtenues en 2019

  • troubles genito-sexuels

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