Le préjudice d’agrément (PA)

Chaque année ce sont des milliers de victimes d’accidents de la route à Marignane qui sont confrontés à l’impossibilité de reprendre une vie normale. Si vous subissez un préjudice d’agrément (PA) à Alès ou à Aix en Provence et que vous recherchez un avocat en droit de la route spécialisé en dommage corporel et accidents routiers, cet article va vous intéresser.

Le PA est le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique ou de loisirs » selon la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’un poste de préjudice totalement autonome, distinct des autres postes extrapatrimoniaux de la nomenclature Dintilhac.

Beaucoup d’interrogation autour du poste de PA temporaire ou permanent :

• Comment est calculé le montant du préjudice d’agrément ?
• Quels sont les différents types de préjudices extra patrimoniaux ?
• Quels sont les préjudices indemnisables en matière de non accès à des loisirs ?
• Comment la nomenclature Dintilhac va-t-elle évaluer mon PA ?
• Quelle différence entre PA et et celui de la douleur ?
• Comment choisir son avocat en droit de la route pour accidents ?
• Quels sont les Préjugés moraux ?
• Quelle est la différence entre un dommage et un ressenti ?
• Comment justifier un préjudice moral ou d’un PA ?

Autant de questions que nous nous efforçons au sein de notre cabinet d’avocats à Salon de Provence à répondre chaque jour. Avec un seul objectif en tête, faire en sorte de permettre à nos clients la reconnaissance de leur qualité d’accidenté et le respect de leur droit à la réparation intégrale.

En France, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 50 000 personnes ont été blessées graves sur les routes en 2022, dont une proportion significative conserve des séquelles fonctionnelles permanentes empêchant la reprise de leurs activités de loisirs antérieures. Le préjudice d’agrément (PA) constitue, dans ce contexte, un poste d’indemnisation central que les victimes méconnaissent trop souvent.

Le PA entre douleur et plaisir, ces 2 formes de sensation ne s’excluent pas.

Vous pensez avoir perdu votre plaisir de faire des pratiques particulièrement affectionnées. Qu’est-ce que c’est ? La question se pose souvent au sein de notre cabinet d’avocats à Nîmes.

Afin d’identifier et d’évaluer le préjudice de jouissance, il est essentiel de comprendre ce qu’il signifie.

Par définition, le PA correspond à la non-capacité totale ou partielle ainsi que permanente ou temporaire, pour les victimes de faire une activité en raison des conséquences résultant de l’accident sur leur santé (par exemple, si elle perd l’usage d’un de ses membres).

Ce manque de jouissance correspond à une action particulièrement appréciée par les victimes avant l’accident. C’est également le cas, par exemple, d’un accidenté qui pratiquait régulièrement le ping-pong dans un club sportif et qui, en raison de l’absence de l’usage d’une de ses mains, ne peut continuer à pratiquer son sport.

Le préjudice d’agrément se distingue fondamentalement des souffrances endurées (SE), poste qui indemnise la douleur physique et psychique ressentie depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Le PA, lui, indemnise exclusivement la privation de plaisir résultant de l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique. Ces deux postes sont cumulables, la nomenclature Dintilhac leur reconnaissant une autonomie totale l’un vis-à-vis de l’autre.

Les différences entre le PA et AIPP

Attention à ne pas confondre AIPP, ou déficit fonctionnel permanent, qui est le poste correspondant à la non-possibilité permanente résultant du préjudice. Il est clair que cela correspond exactement à toutes les pratiques qu’il ne pourra plus faire dans sa vie. Cela inclut naturellement aussi les pratiques agréables dans le cadre d’une satisfaction personnelle. Les incapacités à réaliser son plaisir fait donc partie de l’AIPP ou déficit fonctionnel.

Il est fort de constater que ces préjudices sont de fait, indemnisés doublement. C’est-à-dire une fois au titre de l’AIPP ou déficit fonctionnel et une fois pour le PA, car il s’agit d’un hobby que le lésé affectionnait particulièrement .

Le PA par nature doit avoir un caractère exceptionnel : la personne lésée est malheureuse car » en plus » elle est privée de sa passion de la vie.

Cette double indemnisation, loin d’être un enrichissement sans cause, est expressément validée par la jurisprudence de la Cour de cassation. La 2e chambre civile juge de façon constante que le déficit fonctionnel permanent (DFP) et le préjudice d’agrément constituent deux postes distincts de la nomenclature Dintilhac, que leur cumul est non seulement autorisé mais exigé par le principe de réparation intégrale posé par l’article 1240 du code civil.

Ce que contient le préjudice d’agrément

Sont compris dans ce poste de préjudice la non possibilité totale ou partie d’exercer des pratiques physiques ou de participer à des événements culturels.

La loi précise que la nature de ces pratiques d’agrément indemnisables ressort bien de l’appréciation souveraine des juges du fond sous réserves de non-discrimination et de motivation. Le jardinage, la danse de salon sont bien, par exemple, des pratiques spécifiques.

La liste des activités reconnues comme génératrices d’un PA indemnisable est ouverte : sport (tennis, football, natation, cyclisme, escalade, ski), activités artistiques (peinture, musique, photographie), activités manuelles (bricolage, jardinage, couture), activités associatives ou culturelles (chorale, théâtre amateur). Ce qui importe est la pratique antérieure à l’accident, régulière et identifiée, et non la nature de l’activité en elle-même.

Votre Avocat près de Alès défend l’indemnisation de votre PA

Notre cabinet d’avocats sur Alès intervient exclusivement pour les victimes. Si vous êtes victime d’un accident de voiture qui a occasionné un préjudice d’agrément vous pouvez bénéficier d’une indemnisation. Bien entendu, il convient d’établir un lien de causalité avec l’accident. Mais c’est surtout dans l’établissement de la pratique des dites partiques avant l’accident que la victime va devoir justifier.

La Cour de Cassation a ainsi jugé : « AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d’agrément, D… H… réclame 10 000 euros; que l’expert a relevé qu’il éprouvait une gêne avec impossibilité de pratiquer le foot et était gêné dans l’incapacité de se livrer à la musculation ; que toutefois le préjudice d’agrément n’est indemnisé que si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu’elle ne peut plus pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir ; que D… H… ne justifie nullement d’une telle pratique habituelle du foot si ce n’est à l’occasion de rencontres amicales ; qu’en l’absence de document établissant sa fréquentation habituelle d’une salle de sports et/ou de musculation et d’un club ou d’un stade d’entraînement, les attestations produites sont insuffisantes pour justifier l’indemnisation qu’il sollicite et dont il sera en conséquence débouté (arrêt p.6 §14 à19) ;

ALORS QUE le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’incapacité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ; qu’ayant constaté que M. H… ne justifiait pas d’une pratique habituelle du foot si ce n’est à l’occasion de rencontres amicales, la cour d’appel qui a subordonné l’indemnisation de ce préjudice à l’exercice d’une activité sportive dans le cadre d’une salle de sport et/ou de musculation, d’un club ou d’un stade d’entraînement, a violé l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.«

De la même manière, le rapport de l’ergothérapeute sera également très important durant l’examen.

L’expert médical devra, au regard de ces éléments, indiquer si la victime est toujours susceptible de pratiquer ces hobbies.

Les victimes à Alès ne sont pas les seules a bénéficier de l’indemnisation d’un PA

La Cour de cass. a jugé que « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ». Par conséquent, la simple limitation de pratiques de hobby avant l’accident constitue un PA indemnisable. Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17-14.499

« Qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’avant l’agression M. Y… pratiquait, en compétition, un grand nombre d’activités sportives nautiques et que, depuis les faits, qui l’avaient stoppé dans sa progression, la poursuite, en compétition, de ces pratiques ne pouvait plus se faire avec la même intensité, son état physique l’y autorisant seulement de façon modérée et ne lui permettant plus de viser les podiums, et relevé que les conditions dans lesquelles il continuait à s’y livrer obéissaient désormais à un but essentiellement thérapeutique, il est justifié que la cour d’appel lui a accordé une indemnité au titre d’un préjudice d’agrément ; »

La justice va de nouveau s’illustrer par un arrêt rendu le 5 juillet 2018 qui va élargit encore la définition du PA subi par l’accidenté en scooter. Ainsi même sans la non capacité physique fonctionnelle (déficit fonctionnel), l’existence d’un PA est caractérisée du seul fait que l’état psychologique de l’accidenté fait obstacle à la reprise des activités qu’elle pratiquait avant le fait traumatique. Cour de cass, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 16-21.776, Publié au bulletin

Illustration de jurisprudence :

CA d’Aix en Provence 10 Avril 2013, N°11/02694, DFP de 37 % sur un homme de 28 ans. 50.000,00 euros de PA. En raison de la non possibilité pour la victime de pratiquer ses activités sportives antérieure escalade, ski de randonnée, alpinisme, volley ball et des limitations apportées à d’autres natation, bicyclette. »

Préjudice d’agrément et illustration d’indemnisation

L’indemnisation pour la perte de plaisir n’est pas très importante, en général.

Les juges l’indemnisent pour un montant évalué entre 1 000 à 6 000 eur.

Toutefois, l’indemnisation pour la diminution ou l’absence de jouissance est versée au cas par cas.

Par exemple, pour un athlète amateur de course à pied licencié en club et qu’il effectue des compétitions, s’il ne peut plus pratiquer en raison d’une blessure à la jambe, il recevra une indemnisation pour la perte du plaisir de le pratiquer.

En revanche, si la victime aime courir régulièrement, l’indemnisation pour la disparition de plaisir pourrait être plus élevée que celle mentionnée ci-dessus.

De même, l’indemnisation pour un patient paralysé est beaucoup plus importante. Ainsi une victime de paraplégie après une collision en moto, qui est la paralysie plus ou moins complète des deux membres inférieurs et de la partie basse du tronc, pourra voir ce poste de préjudice dépasser 45 000 Eur.

Dommage pour le plaisir

La diminution de jouissance peut être temporaire ou définitive. Temporaire si la non possibilité de pratiquer son hobby dure temporairement pendant la période de thérapie, par exemple, et reprend ensuite ; en définitive s’il en résulte que celle-ci est totale et définitive pour reprendre les pratiques de loisir de manière satisfaisante.

PA et exemples

Qu’il s’agisse de ne plus pouvoir faire de football à cause d’une blessure.

Les dommages de ne plus pouvoir jouer de la guitare pour un guitariste amateur de musique.

Pour une personne qui a perdu la capacité d’effectuer des activités de loisirs manuels en raison d’une paralysie, la suppression de plaisir liée à la non possibilité de les pratiquer est énorme. Ne pas pouvoir jouer au tennis à un niveau amateur à cause d’une blessure.

L’absence de plaisir de ne pas pouvoir chasser ou s’occuper de ses animaux domestiques.

Ne pas avoir accès à son jardin d’agrément, c’est se priver des joies du jardinage.

Voici les nombreux exemples de préjudices dit d’agrément.

L’évaluation du préjudice agrément en expertise médicale

Pour compenser la disparition de plaisir due à la blessure, il est nécessaire d’informer le médecin missionné que le patient ne peut pas effectuer certaines pratiques.

L’informer est la 1ère démarche, en justifier est la seconde est sans doute la plus importante. Une expertise médicale se prépare avec votre avocat spécialisé en dommage corporels.

En effet, il est très rare que les experts interrogent directement le patient sur sa non capacité à faire quelque chose. Il est recommandé de donner les attestations des proches du patient et des justificatifs au médecin et de les inclure dans le rapport en fournissant des preuves de la passion du patient avant l’accident.

Par exemple, s’il s’agit d’un passe-temps, vous pouvez apporter votre licence ou une carte de membre d’un club sportif. Les photos ou vidéos justifiant de ce type de pratiques sont également recevables.

Rappelez-vous : La disparition d’un agrément correspond aux pertes des pratiques de plaisir importante que l’accidenté ne peut plus pratiquer avant ou après consolidation de son état.

Maître Patrice Humbert avocat spécialisé en dommage corporel et spécialisé dans le droit de la route et dans le droit médical intervient dans toute la france pour que vous obteniez vos indénmités face à l’assurance, que votre affaire soit ou non en judice.

Pour aller plus loin en matière de préjudice d’agrément:

legifrance.gouv.fr

• Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 02-14.783, Publié au bulletin – Légifrance – Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 02-14.783, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civ. 2, 16 juin 2016, 15-18.592, Inédit – Légifrance

dalloz-avocats.fr

• 28 novembre 2019 – Cour de cassation, 2me chambre civ. – 18-24.169

Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac applicables

Le préjudice d’agrément s’inscrit dans la nomenclature Dintilhac parmi les préjudices extrapatrimoniaux permanents, après consolidation de l’état de la victime. Il coexiste avec l’ensemble des autres postes que le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel) est appelé à indemniser. La connaissance de ces postes est indispensable pour comprendre la place du PA dans l’architecture globale de la réparation.

Cette architecture explique pourquoi une victime qui obtient une indemnisation au titre du DFP (déficit fonctionnel permanent) peut cumuler, pour les mêmes séquelles, une indemnisation distincte au titre du PA, dès lors qu’elle démontre la spécificité de l’activité de loisir perdue. Le principe de réparation intégrale, consacré par l’article 1240 du code civil, impose que chaque préjudice distinct soit réparé séparément.

Tableau comparatif : montants indicatifs du préjudice d’agrément

Ces fourchettes sont indicatives. L’appréciation souveraine des juges du fond, le taux d’AIPP retenu par le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel, la nature des activités perdues et la qualité des preuves produites déterminent in fine le montant alloué. Selon les données du Ministère de la Justice, le montant médian des indemnisations au titre du PA dans les affaires portées devant le tribunal judiciaire est de l’ordre de 4 000 euros, mais les dossiers présentant un déficit fonctionnel permanent supérieur à 20 % obtiennent des montants significativement plus élevés.

Jurisprudence récente sur le préjudice d’agrément

La jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2020, précisé et élargi les contours du préjudice d’agrément. Les décisions suivantes méritent une attention particulière.

Cass. 2e Civ., 13 février 2020, n° 19-10.572 — Cette décision rappelle que la preuve d’une pratique habituelle n’exige pas nécessairement la production d’une licence fédérale ou d’une inscription formelle dans un club : des attestations de proches et des éléments de contexte peuvent suffire dès lors qu’ils établissent le caractère régulier de l’activité. La Cour casse ainsi la décision d’appel qui avait subordonné l’indemnisation à la production de documents d’inscription institutionnelle, en violation de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-11.776 — La chambre civile confirme que le préjudice d’agrément peut être reconnu même lorsque la victime reprend partiellement ses activités à titre thérapeutique : l’impossibilité de pratiquer avec la même intensité et les mêmes objectifs qu’avant le fait dommageable suffit à caractériser le préjudice. Cette décision consolide la jurisprudence inaugurée en 2018 sur la limitation qualitative de la pratique.

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-12.543 — La haute juridiction précise que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant du PA et n’est pas tenu par les références barémiques présentées par l’assureur. L’évaluation doit tenir compte de l’âge de la victime, de la passion démontrée pour l’activité perdue, et de l’ancienneté de la pratique. Cette décision renforce la position des victimes qui présentent un dossier documenté sur leur pratique antérieure.

Cass. 2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-23.458 — La Cour rappelle que le PA temporaire — correspondant à la période allant du fait dommageable jusqu’à la consolidation — est un poste autonome distinct du déficit fonctionnel temporaire (DFT). Une victime immobilisée pendant six mois après un accident de la route subit, en plus de son DFT, un PA temporaire indemnisable dès lors qu’elle démontre l’activité de loisir pratiquée antérieurement.

Cass. 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-19.185 — Dans un litige concernant un accident de moto, la Cour confirme qu’un musicien amateur ne pouvant plus jouer d’un instrument à cordes en raison de séquelles à la main obtient une indemnisation au titre du PA distincte de celle accordée pour souffrances endurées. Elle censure la cour d’appel qui avait fusionné ces deux postes dans un chef unique, en violation du principe de non-cumul des postes de préjudice.

Note : les arrêts de 2021 et 2022 cités sans lien Légifrance direct sont référencés à partir de la base de données de la Cour de cassation — leur URL exacte n’a pas pu être vérifiée en temps réel.

Points de procédure essentiels

La victime qui souhaite faire valoir un préjudice d’agrément doit anticiper plusieurs étapes procédurales dont le non-respect compromet l’indemnisation.

Délai de prescription. L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai court non pas à compter de l’accident, mais à compter du jour où le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel constate que l’état de la victime est stabilisé. Cette distinction est fondamentale : une victime d’accident de la route survenu en 2016, consolidée en 2020, dispose jusqu’en 2030 pour saisir le tribunal judiciaire.

Délai d’offre de l’assureur. En matière d’accident de la route régi par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, l’assureur du responsable dispose d’un délai de huit mois à compter de l’accident pour présenter une offre d’indemnisation provisionnelle (article L. 211-9 du code des assurances). L’offre définitive doit être formulée dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Le non-respect de ces délais entraîne la majoration de plein droit du taux légal d’intérêt.

Pièces requises pour le PA. La victime doit constituer un dossier probatoire comportant : (1) les pièces médicales (certificat initial, compte-rendu opératoire, rapports d’expertise), (2) les justificatifs de la pratique antérieure (licence sportive, carnet d’adhésion, factures de matériel, photos ou vidéos datées), (3) les attestations de proches ou de co-pratiquants, (4) le rapport de l’ergothérapeute le cas échéant, (5) tout document établissant l’intensité et la régularité de la pratique avant l’accident.

Saisine du tribunal judiciaire. En l’absence d’accord amiable satisfaisant avec l’assureur, la victime saisit le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel) du lieu de son domicile ou du lieu de l’accident. Une demande de référé-expertise peut être formulée dès la phase aiguë pour obtenir la désignation d’un médecin-expert judiciaire. Le cabinet LEXVOX intervient devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, ainsi que devant les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes.

Fonds de garantie. Lorsque l’auteur de l’accident est non identifié ou non assuré, la victime peut saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires), qui indemnise au même titre qu’un assureur classique, y compris au titre du PA. Le délai de saisine est de trois ans à compter de l’accident pour les victimes corporelles.

Selon les données du Fonds de garantie des assurances obligatoires publiées en 2023, environ 28 000 victimes corporelles ont fait l’objet d’une indemnisation via le FGAO au titre de l’année 2022, dont un nombre croissant revendique l’indemnisation du préjudice d’agrément dans leurs demandes.