Comment être indemnisé dans le cadre de la procédure amiable si vous êtes victime d’un accident de la route ?
Un accident de la route est un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule. Dès lors que vous êtes victime d’un dommage corporel vous ayant occasionné une atteinte à votre intégrité physique ou psychique, vous pouvez bénéficier d’un processus d’indemnisation.
Régit par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, une procédure amiable d’indemnisation a été prévue.
Peut importe les avantages ou les inconvénient de cette procédure, elle a le mérite d’exister.
Voyons comment en bénéficier et surtout qu’elles sont les erreurs à ne pas commettre.
La procédure amiable constitue la première voie d’indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation. Selon l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du responsable est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans des délais stricts, sous peine de majoration automatique des intérêts. Cette procédure s’applique que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste impliqué dans un accident de la circulation. En 2022, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) recensait 3 267 personnes tuées sur les routes françaises et plus de 235 000 victimes de dommages corporels, soit autant de procédures d’indemnisation potentielles.
1. Remplir un constat puis faire une déclaration d’accident
Attention il est important de bien le respecter ces différentes phases si vous souhaitez bénéficier d’une juste indemnisation. Le mécanisme d’indemnisation est le suivant.
Le constat amiable :
Il vous appartiendra tout d’abord de faire un constat lors de l’accident.
Ne refusez jamais de remplir un constat. Si l’autre véhicule mis en cause refuse de le remplir ou bien s’il prend la fuite, notez son immatriculation. Ne chercher pas querelle. Il est inutile d’aggraver les choses ou de se lancer dans un acte de justice personnelle.
Notez les coordonnées des personnes présentes le jour de l’accident. Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone afin de pouvoir les recontacter par la suite en cas de difficulté.
Il est également conseillé d’appeler les forces de l’ordre et si vous avez un dommage corporel d’appeler ou de faire appeler les secours.
Si La personne mise en cause dans l’accident accepte de faire le constat complétez le soigneusement. Si vous n’êtes pas en état de la faire, ne le faite pas ou ne signez pas.
Par contre, si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre partie, refusez de signer. Indiquez dans la rubrique « observations », les raisons de votre refus de signer le constat. Sachez qu’une fois signé par les deux conducteurs, le recto est incontestable et il ne faut plus rajouter d’éléments.
Il est conseillé de filmer ou bien de prendre des photos sur place des véhicules accidentés afin de les joindre à votre dossier d’indemnisation.
La déclaration d’accident auprès de la compagnie d’assurance :
Vous devez adresser votre déclaration d’accident comprenant votre constat à votre compagnie d’assurance.
Il convient de préciser qu’en fonction de la gravité de votre préjudice, votre compagnie d’assurance pourrait être mandaté par la compagnie d’assurance adverse pour régler ce litige. Si par contre vous êtes victime de graves blessures, ce sera la compagnie d’assurance du conducteur mis en cause qui, une fois votre déclaration faite, reprendra attache auprès de vous.
Nous vous rappelons que la déclaration d’un sinistre auto doit être réalisée sous 2 jours en cas de vol de la voiture. En cas d’accident de la route, ce sera sous 5 jours. Qu’il s’agisse d’un accident corporel, d’un accident matériel, d’un bris de glace ou d’un incendie.
Il est conseillé d’adresser cette déclaration d’accident par lettre recommandée en prenant le soin de transmettre la photocopie de votre certificat médical initial et le constat.
Surtout gardez bien l’original de votre certificat médical initial tout comme les suivants.
À cet égard, nous vous conseillons de systématiquement scanner l’ensemble de vos certificats médicaux et acte médical et de les conserver en sécurité. Soit sur un disque dur, soit sur le cloud en ouvrant par exemple une zone de stockage : Google propose google drive, mais il existe aussi Dropbox, Microsoft etc.
Le délai de prescription applicable à l’action en indemnisation est de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai court à compter de la date à laquelle vous avez connaissance des séquelles définitives, et non de la date de l’accident. Il est donc impératif de ne pas tarder à constituer votre dossier, même si vos blessures semblent légères dans un premier temps.
2. Confectionner un dossier d’indemnisation pour la victime d’un accident
Dès à présent, la confection du dossier est très importante. Elle aura des conséquences indéniables sur votre indemnisation future.
Mal organisé, lacunaire et incomplet, votre dossier d’indemnisation ne vous permettra pas de bénéficier d’une réparation équitable. Bien pire que cela, vous risquez de vous voir allouer quelques centaines d’euros alors même que vous pouviez bénéficier de plusieurs milliers d’euros d’indemnisation.
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C’est pour éviter cela et fort du constat qu’il existe un déséquilibre indéniable entre les victimes et les compagnies d’assurance que notre cabinet à créer LEXVICTIME®.
Nous avons vocation à aider les victimes en constituant le meilleur dossier possible et préserver un maximum de vos chances d’indemnisation.
Un dossier complet d’indemnisation rassemble au minimum : le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les résultats d’imagerie médicale, les justificatifs de frais engagés, les bulletins de salaire antérieurs à l’accident pour établir la perte de revenus, et tout document attestant du besoin d’assistance par une tierce personne. Chaque pièce manquante affaiblit la position de la victime face à l’assureur du responsable. Selon les statistiques du ministère de la Justice, les transactions amiables sans avocat aboutissent en moyenne à des indemnisations inférieures de 40 % à celles obtenues après intervention judiciaire ou négociation spécialisée.
L’exemple de la victime ayant un traumatisme crânien
A titre d’exemple, un coup du lapin et un choc frontal occasionnant un léger traumatisme cérébral avec une perte de connaissance.
Cette victime ne pourra être indemnisable que si elle effectue pas les bons examens médicaux dans les heures ou jours suivants l’accident.
Sachez qu’une radio ne servira à rien pour prouver les conséquences d’un traumatisme crânien.
Le Scanner ? Pas plus, car les lésions cérébrales ne pourront guère s’identifier.
L’IRM ? Oui mais attention, il y a un protocole à respecter impérativement.
Ainsi et en utilisant une combinaison de séquences classiques (Flair, T1, T2) et une spectroscopie par résonance magnétique et tenseur de diffusion, il est ainsi possible de mettre en évidence certaines lésions du parenchymateuses.
En effet, le mécanisme d’indemnisation impose à la victime de devoir prouver ses préjudices. Sans preuve incontestable de lésions, la victime ne pourra pas obtenir d’indemnisation.
C’est de cette manière qu’un avocat expert en droit médical fait la différence pour bien défendre la victime.
Si la victime ne fait pas les bons examens médicaux, elle se trouvera, par la suite, dans l’impossibilité de prouver son dommage. Et surtout le lien de causalité en lien avec l’accident.
C’est pour cela que nous travaillons avec des experts médecin et les professionnels de la santé. Ces derniers vont dès les premiers jours de l’accident être en mesure de conseiller et d’orienter efficacement la victime.
3. L’expertise médicale amiable
Mal préparée l’expertise médicale sera un caillou dans la chaussure de la victime tout au long du processus d’indemnisation.
En effet, la préparation à l’expertise est très importante. Tout comme il est impératif que la victime dispose de l’ensemble des éléments médicaux nécessaires a son évaluation.
De la même manière, il est important que la victime soit assisté par un médecin ou bien un avocat en droit médical lors de l’expertise.
Le médecin conseil de la victime va s’assurer lors de son examen de la bonne pratique des examens médicaux.
Les fonctions de l’avocat en expertise sont encadrés : il n’est pas là pour donner son avis médical, sauf si il est diplômé auprès de la faculté de médecine. L’avocat veille au bon respect de la mission par l’expert et à la stricte observance du droit et de la loi.
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Lors de l’évaluation des préjudices, ce sont l’avocat et le médecin de la victime qui vont rétablir un équilibre des forces. Autrement dit, vos conseils vont poser les bonnes questions à l’expert pour vous permettre d’être bien examiner.
L’expertise médicale amiable diligentée par la compagnie d’assurance du responsable est conduite par un médecin mandaté par l’assureur. Ce médecin n’est pas neutre : son rôle consiste à évaluer les séquelles selon les barèmes de l’assurance, qui ne correspondent pas nécessairement au barème du Concours Médical utilisé par les juridictions. La contre-expertise réalisée par le médecin conseil de la victime est donc indispensable pour garantir une évaluation juste du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) et des autres postes de préjudice tels que le déficit fonctionnel temporaire (DFT) ou le préjudice d’agrément. Consultez notre dossier complet sur l’expertise médicale amiable pour préparer efficacement cette étape.
4. L’étude du rapport d’expertise dans la procédure amiable
L’étude précise et détaillé du rapport d’expertise par votre avocat en droit médical est la clef angulaire d’une bonne indemnisation.
Il y a plusieurs manière de lire un rapport d’expertise. C’est dans son interprétation ou dans les dires que l’avocat pourra adresser à l’expert, en cas de pré rapport, qu’il pourra rétablir un dossier mal engagé.
De la manière, votre avocat va rechercher dans les jurisprudences et les décisions antérieures, quelles sont les meilleures sommes qui ont été alloués à des victimes dans les circonstances semblables.
Il s’agit d’un travail de fourmi effectué grâce a de puissants logiciels et des algorithmes qui sélectionnent les dernières décisions. Une fois les décisions sélectionnés, il appartient alors à l’avocat de les examiner et de trouver celles qui sont les plus semblables à votre situation.
Le travail de négociation de l’avocat en droit médical est la suite logique de cette procédure amiable
5. La négociation avec la compagnie d’assurance
A l’issue de ce travail, l’avocat va alors entrer en négociation avec la compagnie d’assurance pour négocier la meilleure indemnisation.
Cette négociation se fait poste par poste de préjudice. Ainsi l’avocat va discuter tout d’abord du déficit fonctionnel permanent, puis des souffrances endurées, du préjudice esthétique, de l’incidence professionnelle, ainsi que de l’assistance d’une tierce personne à l’aide de la victime.
En générale l’offre initiale est souvent augmentée en 50 à 30 % supplémentaires sur celle initiale grace au travail de l’avocat en droit médical.
La présentation de l’offre d’indemnisation par la compagnie
La compagnie d’assurance aura alors 8 mois pour formuler une offre sur les bases de la négociation avec votre avocat.
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Si vous acceptez cette offre, il conviendra alors de signer un procès-verbal de transaction et votre dossier sera terminé.
Vous pouvez également l’accepter puis vous rétracter et la dénoncer. C’est un droit.
Si cette offre n’est pas convenable, il conviendra alors de saisir le juge. Il conviendra alors de mettre en oeuvre une procédure judiciaire d’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation.
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L’offre de l’assureur est encadrée par l’article L. 211-9 du code des assurances : en cas de blessures corporelles, l’assureur dispose de 8 mois à compter de l’accident pour formuler une offre provisionnelle, et doit présenter une offre définitive dans un délai de 5 mois à compter de la consolidation médicale. Lorsque l’assureur ne respecte pas ces délais, les indemnités portent de plein droit intérêt au double du taux légal, conformément à l’article L. 211-13 du code des assurances. La victime dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour se rétracter après avoir accepté l’offre, protégée par l’article L. 211-16 du code des assurances. Si aucune offre amiable satisfaisante n’est formulée, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent.
Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac
La négociation amiable porte sur l’ensemble des postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac, référentiel adopté par la Cour de cassation et utilisé par l’ensemble des juridictions françaises. Ces postes se divisent en deux catégories principales.
| Catégorie | Poste de préjudice | Description |
|---|---|---|
| Préjudices patrimoniaux | Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Incapacité partielle ou totale pendant la période de soins, avant consolidation |
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Perte de revenus professionnels pendant la période de DFT | |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Diminution de revenus professionnels après consolidation, liée aux séquelles permanentes | |
| Assistance tierce personne (ATP) | Aide humaine nécessaire à la victime dans les actes de la vie quotidienne | |
| Frais de logement et de véhicule adaptés | Aménagements matériels rendus nécessaires par le handicap | |
| Préjudices extra-patrimoniaux | Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) | Séquelles permanentes évaluées en taux d’AIPP, indemnisées après consolidation |
| Souffrances endurées (SE) | Douleurs physiques et morales subies entre l’accident et la consolidation, cotées de 1/7 à 7/7 | |
| Préjudice esthétique permanent (PE) | Altération de l’apparence physique résultant de l’accident, coté de 1/7 à 7/7 | |
| Préjudice d’agrément (PA) | Impossibilité ou limitation dans la pratique d’activités de loisirs et sportives antérieures | |
| Préjudice sexuel (PS) | Atteinte aux fonctions sexuelles ou à la vie intime résultant de l’accident |
Chaque poste fait l’objet d’une négociation distincte. L’assureur propose ses propres barèmes internes, qui divergent souvent des montants alloués par les juridictions. C’est précisément ce différentiel que l’avocat en réparation du préjudice corporel exploite lors de la négociation amiable. Selon les données du rapport annuel du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), les victimes non accompagnées acceptent en moyenne une offre inférieure de 35 à 45 % aux montants obtenables avec assistance juridique spécialisée.
Jurisprudence récente
La Cour de cassation et les cours d’appel précisent régulièrement les droits des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre de la procédure amiable. Les décisions suivantes illustrent les principes essentiels applicables à votre situation.
Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile rappelle que l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur doit porter sur l’ensemble des postes de préjudice soumis à discussion, y compris les préjudices extra-patrimoniaux. Une offre manifestement insuffisante sur l’un des postes engage la responsabilité de l’assureur au titre de la majoration d’intérêts prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances. La Cour consacre ainsi le principe de globalité de l’offre, qui protège la victime contre les propositions partielles.
Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550 — La Cour de cassation affirme que la date de consolidation est le point de départ du délai de 5 mois imparti à l’assureur pour formuler son offre définitive. Lorsque l’assureur tente de faire courir ce délai à compter d’une date antérieure à la consolidation réelle, l’offre est réputée tardive et les intérêts majorés s’appliquent de plein droit. Cette décision renforce la position de la victime qui subit des blessures à consolidation tardive, notamment en cas de traumatisme crânien ou de séquelles orthopédiques complexes.
Cass. 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.775 — La deuxième chambre civile réaffirme que le rapport d’expertise médicale amiable réalisé par le médecin de l’assureur n’est pas opposable à la victime si celle-ci n’a pas été convoquée dans les conditions permettant de se faire assister par son propre médecin conseil. Ce principe d’assistance garantit l’équilibre des forces entre la victime et l’assureur lors de l’évaluation des séquelles. Il constitue l’un des fondements essentiels du droit à une indemnisation équitable.
Cass. 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.099 — La Cour précise les conditions dans lesquelles la victime peut valablement se rétracter de son acceptation de l’offre d’indemnisation dans le délai de quinze jours prévu à l’article L. 211-16 du code des assurances. La rétractation n’exige aucune forme particulière : elle peut intervenir par simple lettre recommandée. Cette faculté de rétractation constitue une protection fondamentale de la victime, lui permettant de réexaminer sa décision après avoir consulté un avocat spécialisé.
Ces décisions illustrent l’utilité de se faire accompagner dès les premiers jours par un avocat maîtrisant la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Pour approfondir les modalités procédurales, consultez notre page dédiée aux différentes procédures d’indemnisation en cas d’accident de la route.
Questions fréquentes sur la procédure amiable
Combien de temps dure une procédure amiable d’indemnisation après un accident de la route ?
La durée de la procédure amiable dépend directement de la date de consolidation médicale. L’assureur dispose de 8 mois à compter de l’accident pour formuler une offre provisionnelle, puis de 5 mois à compter de la consolidation pour présenter l’offre définitive. En pratique, pour un accident ayant entraîné des blessures légères, la procédure amiable dure entre 12 et 18 mois. Pour les blessures graves avec séquelles permanentes importantes, elle peut s’étendre sur 2 à 4 ans. Ces délais incluent la période de traitement médical, l’expertise médicale, la négociation et la signature du protocole transactionnel. Un avocat spécialisé surveille le respect de ces délais légaux et active la majoration d’intérêts en cas de dépassement par l’assureur.
Puis-je refuser l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance et saisir un juge ?
Oui, la procédure amiable n’est pas une obligation définitive. Si l’offre formulée par l’assureur vous paraît insuffisante, vous disposez de plusieurs options : négocier une contre-proposition via votre avocat, exercer votre droit de rétractation dans les 15 jours suivant l’acceptation, ou saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir une indemnisation judiciaire. Le juge n’est pas lié par les montants proposés dans le cadre amiable et peut allouer des sommes significativement supérieures, notamment pour les postes de préjudice extra-patrimoniaux comme le préjudice d’agrément ou les souffrances endurées. La procédure judiciaire est également possible si l’assureur n’a pas formulé d’offre dans les délais légaux.
Quel est le rôle du médecin conseil de la victime lors de l’expertise médicale amiable ?
Le médecin conseil de la victime joue un rôle central lors de l’expertise médicale amiable. Il assiste la victime face au médecin expert mandaté par l’assureur, s’assure que l’ensemble des séquelles sont correctement décrites et documentées, et veille à l’application du bon barème d’évaluation — le barème du Concours Médical, reconnu par les juridictions, et non les barèmes internes des assureurs. Il peut contester le taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) proposé par l’expert de l’assureur, demander des examens complémentaires si les séquelles ne sont pas suffisamment établies, et formuler des observations consignées au rapport. Sans ce contre-regard médical indépendant, la victime risque de se voir attribuer un taux d’AIPP sous-évalué, ce qui minore mécaniquement tous les postes de préjudice permanents.
Que se passe-t-il si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ?
Si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré, ou s’il a pris la fuite sans être identifié, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO se substitue à l’assureur défaillant et prend en charge l’indemnisation de vos préjudices corporels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi Badinter du 5 juillet 1985. La saisine du FGAO doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’accident. Cette procédure suit les mêmes étapes que la procédure amiable classique : constitution du dossier, expertise médicale, négociation et offre d’indemnisation. L’assistance d’un avocat spécialisé est particulièrement recommandée face au FGAO, dont les offres initiales sont souvent inférieures à celles des assureurs privés.
