Conseils pour faire un constat d’accident à l’amiable

Prenez des photos de l’emplacement où est survenu l’accident, récupérez les coordonnées des témoins qui ont assisté au sinistre, notez le plus d’observations possibles des circonstances ou bien encore vérifiez les dommages de votre automobile ! C’est capital ! En effet, cela fait partie des informations indispensables à la rédaction recto/verso de votre constat à l’amiable sur papier ou en ligne pour qu’il soit rempli et signé en bonne et due forme. Avant la signature et la remise du constat à l’assureur, il est crucial de ne pas oublier d’y remplir le lieu du sinistre. Dans le cas où n’apparaitrait sur le constat amiable que votre signature, précisez dans la case « Mes observations » la situation correspondante de l’autre conducteur, son délit de fuite ou bien son refus de constater le sinistre. À présent, vous comprenez que si vous faites l’objet d’une collision sur la route et que vous devez remplir un constat, vous devez veiller à observer certaines recommandations comme celles énoncées ci-dessus. Autrement dit, ce document destiné à votre compagnie d’assurance est susceptible de faire l’objet de beaucoup de confusion si vous n’êtes pas bien renseigner ou préparer à le rédiger. Nous vous aidons à percevoir la juste indemnisation liée à votre sinistre. Avec l’intervention d’un avocat en droit routier, vous n’avez plus à craindre d’être lésée par rapport à votre contrat auto. Zoom sur les conseils du cabinet Lexvox pour rédiger un constat d’accident à l’amiable suite à la survenue d’un sinistre routier seul ou face à un autre automobiliste.

Les bons réflexes à avoir en cas de sinistre impliquant un accident de la circulation

Tout d’abord, dès l’instant où vous êtes témoin ou impliqué dans un carambolage routier, vous devez vous munir de votre gilet jaune et respecter le dispositif PPA :

• Ne tentez pas de déplacer un conducteur, un cycliste, un motard ou un piéton blessé alors prévenez rapidement les secours en contactant le 15 pour le Samu ou bien le 18 pour les pompiers ;
• Protégez le ou les conducteurs qui sont menacés d’un danger immédiat en agissant avec calme et réflexion, peu importe la situation, ne paniquez pas ;
• Indiquez le sinistre aux conducteurs de voiture et autres usagers de la route en positionnant votre triangle de signalisation et en activant vos feux de détresses.

Les 4 conseils élémentaires à suivre après un accident entre usagers de la route

Les assurances peuvent se montrer très scrupuleuses sur les clauses d’un contrat d’assurance auto en cas de carambolage au sein de la circulation. En raison de cela, si vous souhaitez avoir la garantie d’indemnités proportionnelles aux dommages, voici des recommandations qui s’avèreront utiles :

1. Recueillir les preuves de la collision

   Prendre des photos, des vidéos du lieu ou encore des véhicules impliqués ou témoins du sinistre. N’hésitez pas à mettre en évidence l’environnement ainsi que la signalisation pour rassembler un maximum d’informations. Photographiez aussi les panneaux, le nom de la rue ou de la route si possible. Tous ces éléments vous permettront de démontrer ce que vous avancez si par la suite, vous devez essuyer toutes formes de contestation. Si possible, les immatriculations de chaque voiture doivent également être prises en photo. Notez toutes les observations que vous pensez nécessaire. Par ailleurs, prenez des renseignements sur les témoins qui ont assisté à l’accident. Aussi, relevez leur nom, leur prénom, leur adresse, leur numéro de téléphone ainsi que leur adresse email. Vous pourrez ainsi les recontacter si besoin ou bien transmettre directement les coordonnées collectées aux services de police de votre secteur de résidence.

2. Contacter les services de secours tout en restant maître de soi et de la situation

   Perdre son sang froid lors d’un accident avec un autre véhicule entrainant une situation de conflit n’a jamais rien résolu ! Il est tout à fait inutile d’insulter ou de devenir violent face à la personne responsable du sinistre ou bien ses proches. Faire preuve d’une grande maîtrise de soi est essentiel ! Si vous êtes blessé, contactez immédiat les secours ou sinon demandez aux autres personnes autour de vous de les appeler. Si vous êtes blessé, ne bougez pas et surtout ne vous laissez pas transporter par un tiers s’il ne fait pas partie des services de secours, excepté en cas de danger immédiat comme l’explosion d’un des véhicules accidentés.

3. Ne pas accepter toutes formes d’arrangement en dehors du contrat à l’amiable

   Si votre état de santé vous le permet, faite un constat du sinistre. N’acceptez aucun compromis ou entente à l’amiable comme par exemple des espèces ou un chèque d’arrangement pour palier l’incident. Si l’automobiliste engagé est assuré, alors c’est sa compagnie qui prendra en charge l’indemnisation et les effets du sinistre. Si le conducteur n’est pas assuré et alors, vous devrez saisir le fonds de garantie des victimes d’accident de la circulation — en pratique le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), dont les coordonnées sont disponibles sur fondsdegarantie.fr. En aucun cas, il ne faut faire d’arrangement à l’amiable en dehors du constat. Si le responsable n’est pas solvable et que vous choisissez d’emprunter cette voie, vous vous exposez seul à des complications ou des difficultés si jamais vous décidez d’exiger des indemnités pour la réparation matérielle ou corporelle résultant de l’accident de voiture ou d’un autre véhicule.

4. Prendre le temps de remplir correctement le constat amiable sur papier ou le constat amiable en ligne

   Pour une indemnisation consécutive au sinistre, remplissez votre constat à l’amiable avec un grand soin ! Ne bâclez pas sa rédaction numérique ou manuscrite ! Rédigez et relisez votre constat en tenant compte des informations et des observations recueillies sur le lieu du sinistre. Évitez les ratures et soyez impérativement lisible pour un traitement optimal des renseignements. Si le constat est rempli à la main, n’utilisez pas de crayon, toujours un stylo et noir de préférence. Il faut se montrer concis et efficace avec de courtes phrases simples. Votre constat doit être le plus clair et compréhensif possible. Si plusieurs véhicules sont impliqués, vous devez faire autant de constats qu’il y a de véhicules accidentés. Un constat amiable est factuel. Indiquez des faits concrets et non théorique ! Vous devez vous baser sur une rédaction et sur des actes supposés. Qu’il s’agisse du recto ou du verso du contrat, les deux parties sont importantes pour l’assureur car elles définissent les circonstances et la nature du sinistre. Remplir avec la plus grande précision votre constat amiable est la clé d’un traitement rapide et d’une juste indemnisation.

Les conseils du Cabinet LEXVOX en Provence pour la rédaction votre constat amiable

Rappels sur l’importance de certaines cases présentes dans les rubriques du constat amiable

Les cases de la rubrique N° 12 sont extrêmement importantes puisqu’elles rapportent les circonstances du sinistre au moment même où le choc est survenu et a provoqué l’accident. Dès lors que vous cochez les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15, 17, vous engagez votre responsabilité. C’est-à-dire que vous devez revenir au moment des faits lors de l’impact, plus précisément lorsque que le choc s’est produit.

• Case n°1 relative à la section « En stationnement / à l’arrêt » : vous devez mentionner si vous vous trouviez en stationnement ou à l’arrêt pendant le choc.
• Case N°2 relative à la section « Quittait un stationnement / ouvrait une portière » : vous devez mentionner si vous quittiez une place de stationnement ou si vous ouvriez une portière durant le choc.

La rubrique N°1 et N°2

Cette partie à indiquer le créneau horaire ainsi que la localité géographique où s’est déroulé l’impact. Ceci comporte plusieurs utilités étant donné qu’en cas de contestation et de désaccord entre les différentes parties sur les conditions de l’accident, l’heure est un élément capital supplémentaire pour mieux comprendre l’accident. L’horaire est également un élément décisif en cas d’accident pour un trajet à caractère professionnel. Autrement dit, toujours entrant dans un contexte de désaccord et de contestation, l’heure permettra de prouver qu’il s’agissait bien d’une heure de départ ou de retour pour se rendre sur le lieu de son travail. L’emplacement du sinistre, soit en d’autres mots les coordonnées géographiques sont de plus à noter car elles sont des éléments probant pour justifier du trajet. Vous pourrez alors bénéficier du régime des accidents de travail.

La rubrique N°3

C’est l’une des rubriques du constat amiable qui est fondamentale pour l’indemnisation des dommages car elle annonce si le sinistre à entrainer des blessés ou non. En cas de doute sur les risques futurs de l’état de santé d’une des victimes impliquées dans l’accident, cochez la case qui stipule qu’il subsiste un ou des blessés. De la sorte, si vous indiquez que l’accident comporte en plus des dégâts matériels des dommages corporels, les blessures qui vont apparaître les jours suivants pourront être prises en compte dans le calcul de l’indemnisation.

La rubrique N°4

Selon si votre véhicule (voiture, moto, trottinette électrique, etc.) présente des dégâts, il faut cocher la case correspondante.

La rubrique N°5

Complétez avec diligence la rubrique concernant les coordonnées des témoins que vous avez pris soin de relever car ce sont ces témoins qui pourront attester et appuyer votre version en cas de désaccord avec les autres automobilistes dont la responsabilité est engagée.

La rubrique N°6

Prenez garde à la subtilité relevant de cette section parce que les informations requises ne portent pas sur le conducteur qui est assuré mais sur l’automobiliste ou le motard qui est titulaire de l’attestation d’assurance.

Les rubriques N°7 à N°9

Si le véhicule disposait d’une remorque au cours de l’accident, il faut notifier sa plaque d’immatriculation sur le constat amiable.

La rubrique N°10

La rubrique-ci à pour but de souligner et de mettre en évidence le point d’impact en le représentant par une flèche. Lors de l’évaluation visant à la réparation de vos dommages (ceux corporels comme ceux matériels), la représentation schématique du choc va prendre tout son sens en cas de désaccord. L’expert assureur pourra se baser dessus pour justifier ou de l’imputabilité du sinistre sur vos postes de préjudice.

La rubrique N°11

Déclarez précisément les dégâts apparents sur votre véhicule. Cette section relève des dommages matériels, vous devez donc relever, par exemple, le fait que votre voiture se retrouve avec l’aile droite emboutie et que votre pare-choc avant droit ne tient plus.

Les cases de la rubrique N°12

Comme nous l’avons précédemment indiqué, c’est la partie la plus conséquente de votre constat. Il est préconisé de rayer les mentions inutiles concernant les cases N°1, N°2 et N°17. Si vous estimez ne pas devoir cocher de cases, stipulez-le clairement avec la daclaration : zéro case cochée.

La rubrique N°13

Cette section concerne le croquis de la collision, plus particulièrement la partie matérielle mais aussi l’environnement qui touche au sinistre. Si vous vous en sentez capable, vous pouvez laisser libre cours à votre créativité. À savoir que cette rubrique n’est absolument pas obligatoire, surtout si au final le croquis vous dessert plus qu’il ne vous sert pour l’ouverture de vos droits.

La rubrique N°14

C’est la rubrique consacrée aux diverses observations. Si vous n’avez rien à signaler alors vous devez simplement inscrire RAS.

Notre cabinet d’avocats LEXVOX experts en dommages corporels et responsabilité médicale basé en Provence vient de vous apporter toutes les recommandations nécessaires à la rédaction d’un constat d’accident à l’amiable idéal. Néanmoins, si vous jugez qu’il manque des parts d’ombre concernant votre affaire, n’hésitez pas à nous contacter !

Le cadre légal du constat amiable et de l’indemnisation

Le constat amiable ne détermine pas à lui seul les droits à indemnisation de la victime. Il constitue un commencement de preuve écrit, mais il n’épuise pas les voies de droit disponibles. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation (loi Badinter) fixe le régime d’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cette loi établit une présomption d’imputabilité favorable aux victimes non conductrices — piétons, cyclistes, passagers — qui ne peuvent se voir opposer leur propre faute pour réduire ou exclure leur indemnisation que dans des conditions très restrictives.

L’assureur du responsable est tenu, en vertu de l’article L. 211-9 du code des assurances, de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de huit mois à compter de l’accident pour les dommages corporels. Ce délai est porté à trois mois à compter de la demande d’indemnisation pour les seuls dommages matériels. Tout manquement à cette obligation d’offre dans les délais expose l’assureur à des intérêts légaux majorés.

En matière de prescription, l’article 2226 du code civil fixe à dix ans le délai de prescription de l’action en réparation du dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage. Ce délai décennal prime sur le délai biennal applicable aux actions contre les assureurs en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice corporel. La procédure d’indemnisation peut être amiable ou contentieuse selon le comportement de l’assureur.

Lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, la victime dispose d’un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou devant le FGAO. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article consacré à la saisine de la CIVI.

Quelques chiffres clés sur l’accidentologie routière en France

La compréhension du constat amiable gagne à être replacée dans le contexte de la sinistralité routière nationale :

• En 2023, 3 170 personnes ont été tuées sur les routes de France métropolitaine et d’outre-mer, selon le bilan annuel de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
• Selon le même rapport ONISR 2023, 16 588 personnes ont été blessées hospitalisées à la suite d’un accident corporel de la route, nécessitant une prise en charge médicale prolongée susceptible d’ouvrir des droits à réparation du préjudice corporel.
• D’après les données publiées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le nombre de victimes indemnisées au titre d’accidents impliquant un véhicule non assuré dépasse 20 000 dossiers par an, soulignant l’importance de connaître les recours alternatifs quand le constat amiable reste sans suite.
• Selon le rapport d’activité 2022 de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile traite annuellement plusieurs centaines de pourvois relatifs à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, confirmant la densité contentieuse de ce contentieux.
• L’ONISR relève que 34 % des accidents corporels graves en agglomération impliquent un usager vulnérable (piéton, cycliste, deux-roues motorisé), catégorie pour laquelle le régime de la loi Badinter est le plus protecteur.

Les postes de préjudice indemnisables après un accident de la circulation

Un constat amiable bien rempli conditionne l’ouverture du dossier d’indemnisation, mais c’est la Nomenclature Dintilhac (rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, adopté par circulaire du 22 février 2007) qui structure l’évaluation des préjudices. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux, et les préjudices temporaires des préjudices permanents.

L’évaluation de ces postes repose sur l’expertise médicale — amiable ou judiciaire. Il est fortement recommandé d’être accompagné par un avocat lors de l’expertise médicale afin que l’ensemble des préjudices soit correctement évalué et que les conclusions de l’expert ne sous-évaluent pas le taux d’AIPP ou ne passent pas sous silence certains postes comme le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel. Pour aller plus loin, consultez notre dossier sur les préjudices indemnisables et la classification Dintilhac.

Jurisprudence récente

Les arrêts suivants illustrent l’évolution de la jurisprudence en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et précisent les droits des victimes confrontées à des difficultés lors de la phase amiable ou contentieuse.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.784 — La deuxième chambre civile rappelle que l’assureur qui ne respecte pas le délai de huit mois imposé par l’article L. 211-9 du code des assurances pour présenter une offre d’indemnisation encourt le paiement d’intérêts au double du taux légal sur les sommes dont l’offre a été tardive. Cette sanction dissuasive protège la victime d’un blocage délibéré de la procédure amiable. Le constat amiable signé et transmis dans les délais constitue le point de départ de cette obligation d’offre.

Cass. 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-25.827 — La Cour affirme que le taux d’incapacité permanente partielle évalué par le médecin-conseil de l’assureur lors de l’expertise amiable ne lie pas le juge. La victime peut toujours solliciter une contre-expertise judiciaire ou une expertise ordonnée par le tribunal judiciaire si elle conteste les conclusions médicales de l’assureur. Ce principe est fondamental : la mention de blessés sur le constat (rubrique N°3) ouvre formellement la voie à l’évaluation médico-légale contradictoire.

Cass. 2e Civ., 17 juin 2021, n° 20-13.690 — La deuxième chambre civile rappelle que le piéton victime d’un accident de la circulation ne peut se voir opposer sa propre faute inexcusable que si cette faute est la cause exclusive de l’accident. Cette protection renforcée des victimes non conductrices illustre l’esprit de la loi Badinter : indépendamment du contenu du constat amiable, la réparation intégrale du préjudice corporel du piéton est la règle, son exclusion l’exception.

Cass. 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-20.634 — Dans cette décision, la Cour de cassation précise les contours de la consolidation de l’état de santé de la victime et rappelle que le point de départ du délai de prescription décennal prévu par l’article 2226 du code civil est la date de consolidation médicalement constatée, et non la date de l’accident ni la date du constat amiable. Une victime dont les séquelles se révèlent tardivement n’est donc pas forclose pour agir en réparation du seul fait que l’accident remonte à plus de deux ans.

Cass. 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-17.529 — La Cour rappelle que la transaction amiable signée entre la victime et l’assureur a force obligatoire au sens de l’article 2052 du code civil, mais qu’elle peut être annulée lorsqu’elle a été conclue avant consolidation et que son montant est manifestement dérisoire au regard de l’ampleur réelle des préjudices. Cette jurisprudence souligne l’importance de ne pas signer de transaction définitive sans avoir préalablement bénéficié de l’assistance d’un avocat spécialisé en préjudice corporel.