Quelles sont les obligations de l’assureur concernant l’offre d’indemnisation ?

La particularité de la loi du 5 juillet 1985 à instaurer une obligation auprès de l’assureur. Celle d’adresser une offre d’indemnisation à victime. Il s’agit véritablement du cœur de cette réforme.

Voir la procédure amiable

En effet les dispositions légales contiennent pas moins de 15 articles sur les conditions dans lesquelles cette offre d’indemnités doit être adressée à la victime.

Ainsi l’article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dispose :

«L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne».

Voir aussi la procédure de versement de l’offre par l’assurance

La procédure d’indemnisation amiable est composée de deux grandes étapes :

La première consiste à évaluer les préjudices de la victime.

Ce dernier va devoir se soumettre un examen médical si elle souhaite bénéficier de cette procédure amiable d’indemnisation. Il s’agit du médecin expert de la compagnie d’assurance.

Il est intéressant de noter que la compagnie d’assurance doit informer la victime que ce dernier peut obtenir la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie. Il doit être également précisé qu’elle pourra se faire assister librement par l’avocat de son choix mais également des médecins lors de l’expertise médicale.

Voir aussi l’expertise amiable

Deuxième étape de la loi Badinter dont la formulation de l’offre

Et également prévu, l’obligation d’information. Ainsi et sous peine de sanction la compagnie d’assurance pour informer la victime des délais d’indemnisation et de communication de l’offre.

Il convient de rappeler que dans le cas d’une provision l’assureur a trois mois pour adresser son offre. Et dans le cas d’une offre définitive d’année d’indemnisation, l’assureur aura huit mois pour l’adresser.

Avec la particularité cette dernière pourrait être adressée dans un délai de cinq mois à compter de la consultation de la victime lorsque cette dernière présente des dommages très important.

La victime pourra alors refuser, ou acceptera l’offre faite par l’assureur et même l’accepter puis se rétracter.

Autre obligation, celle de convoquer la victime dans un délai raisonnable pour qu’elle puisse se préparer à l’expertise médicale.

La victime sera ainsi convoqué dans un délai de quinze jours avant l’expertise médicale. La lettre de convocation devant entre autre préciser l’objet, la date et le lieu de l’examen.

Les sanctions en cas de non respect des délais par l’assureur

L’assureur est tenu de présenter l’offre dans un délai précis sous peine de sanction prévue par le Code des assurances.

L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que :

«Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur».

A la suite de la signature de l’offre, la victime dispose de quinze jours de délai de rétractation au terme desquels la transaction acquiert autorité de force jugée.

Bien que la loi dite «Badinter» ait vocation à renforcer la protection des victimes d’accident de la circulation, il est important de rappeler que les assurances sont toujours motivées par un intérêt économique.

L’indemnisation de la victime n’est donc pas leur priorité première.

La victime devrait toujours être vigilante lors de la procédure d’indemnisation amiable et veiller à se faire assister par un avocat spécialisé dans les techniques d’indemnisation, cela afin de vérifier que les montants de la réparation des préjudices évalués sont corrects.

De même, l’assistance d’un médecin spécialisé dans la réparation corporelle choisi par la victime lors de l’expertise médicale est importante car il permet de contrebalancer l’expertise du médecin collaborant avec l’assureur.

Pour aller plus loin :

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