Quelle est la procédure la mieux adaptée pour votre indemnisation ?
Quelles sont les avantages de la procédure amiable, ses inconvénients ?
Est-ce qu’il est nécessaire d’aller devant une juridiction pénale ? Ou bien est-il mieux de mettre en œuvre une procédure devant les juridictions civiles ?
Est ce que il est plus judicieux d’entamer une procédure amiable puis une procédure judiciaire ?
Voici autant de questions auxquelles est confrontée la victime à l’issue de son accident de la route. Un bon avocat en droit médical saura vous conseiller en fonction des éléments de votre dossier.
La loi Badinter a créé un mécanisme d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route.
Celles-ci ont le choix du roi. C’est-à-dire qu’elles peuvent mettre en œuvre la procédure la mieux adaptée à leurs besoins mais également et surtout à leurs objectifs.
Voyons donc de manière synthétique, les différentes procédures.
Les différentes procédures d’indemnisation en cas d’accident
La procédure amiable d’indemnisation :
Une personne qui est pressée d’obtenir son indemnisation, mettra en œuvre une procédure amiable. Cette dernière n’est pas sans inconvénients puisque la négociation sera moins intéressante pour la victime si elle souhaite obtenir une indemnisation maximale.
Pour autant, elle gagnera de nombreux mois d’attente. Ceci est un objectif louable si elle a besoin rapidement d’être indemnisée.
La procédure correctionnelle :
Une autre victime qui est dans le cadre de l’esprit de justice, souhaitera à tout prix voir le conducteur responsable de l’accident condamné devant une juridiction pénale. C’est souvent le cas lorsque la victime à plus de 3 mois d’ITT ou bien que l’accident a causé un décès.
La procédure correctionnelle ne sera possible que dans le cas où le conducteur responsable a commis une infraction pénale. La victime devra se constituer partie civile et ne devra pas être regardante sur les délais d’instruction de cette procédure.
En effet, l’avocat en charge du dossier ne pourra pas rythmer les différentes phases de la procédure, car celle ci est de la compétence exclusive du Procureur de la République et des magistrats en charge du dossier. En effet, si le Procureur de la République décide d’ouvrir une instruction pénale, il faudra attendre que le Juge d’instruction rende une décision. Cela peut prendre plusieurs années. Puis, si l’infraction est constituée, le dossier sera renvoyé devant une juridiction de Jugement, ce qui va encore conduire à de nombreux mois d’attente.
La procédure judiciaire civile :
Troisième possibilité, la victime qui souhaitera obtenir le maximum d’indemnisation mais acceptera de faire un effort en terme de délais, optera davantage vers une procédure judiciaire devant les juridictions civiles.
C’est souvent le cas lorsque l’avocat n’arrive pas obtenir un accord juste et équilibré lors de la négociation. En effet, certains postes de préjudice peuvent engendrer d’importants coûts pour les compagnies d’assurance. Nous pensons en particulier aux frais d’assistance tierce personne.
Voir aussi l’assistance tierce personne
De la même manière, le préjudice d’incidence professionnelle ou bien de perte de gain futur fait souvent l’objet de discussion par les compagnies d’assurance. Celles-ci sont d’une particulière mauvaise foi et refuse d’allouer des somme équivalentes ou tout juste inférieures à ce que les juridictions sont capables d’offrir aux victimes. Dans ce cadre là, il faudra alors aller vers la procédure judiciaire civile.
Cela nécessitera d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire devant la juridiction des référés. Puis, une fois le rapport d’expertise déposée, de saisir de nouveau le tribunal mais qui statuera désormais sur le fond de l’affaire. Il est possible que la compagnie d’assurance fasse appel d’une décision qu’elle considérerait comme trop défavorable. Ceci conduirait le justiciable à aller alors devant la Cour d’Appel.
Ainsi, vous le voyez de manière très synthétique, chacune des procédures ont des avantages mais également de nombreux inconvénients. Voyons donc quelles sont les différentes procédures, les conditions de mise en oeuvre ainsi que leurs avantages et inconvénients réciproques.
La procédure d’indemnisation amiable
Deux possibilités dans le cadre du mécanisme amiable d’indemnisation.
Soit vous attendez que la compagnie d’assurance du conducteur responsable vous contacte
En effet cette dernière va avoir 3 mois pour vous présenter une offre provisionnelle.
Vous ferez l’objet d’une convocation par le médecin expert de la compagnie d’assurance qui aura une mission type d’examen médico-légal. Une fois le rapport d’expertise déposé, la compagnie d’assurance aura 8 mois depuis l’accident pour pouvoir vous présenter une offre définitive d’indemnisation. Ceci implique que vous soyez rapidement consolidé. C’est le cas lors de préjudice inférieur à 3 mois d’ITT.
Si vous n’êtes pas consolidé, la compagnie va avoir de nombreux mois, voir même une ou deux années pour vous présenter une offre définitive.
En effet, ce ne sera qu’à compter du dépôt du rapport définitif d’expertise qui interviendra une fois votre consolidation acquise que la compagnie devra vous adresser dans un délai de 5 mois son offre définitive.
Voir aussi le mécanisme de l’offre d’indemnisation amiable de l’assurance
Soit vous ne subissez pas la procédure et votre avocat prend contact avec la compagnie d’assurance
Si vous êtes rapidement consolidé, votre avocat pourra solliciter rapidement la compagnie d’assurance pour que vous soyez examiné le plus rapidement possible par un médecin expert de leur compagnie.
Il pourra exiger une mission type d’examen médical. Ceci est souvent utile lorsque la victime a subi un traumatisme crânien léger car ce type de pathologie est rarement prise en considération par la compagnie d’assurance. Si le médecin expert n’a pas une mission spécifique, alors ce type de préjudice ne sera pas pris en considération.
L’offre de provision adressée dans les 3 mois
Votre Avocat en droit médical va également et immédiatement négocier une provision.
En effet, en constituant très rapidement le bon dossier selon notre méthode LEXVICTIME, votre avocat expert en accident va pouvoir négocier une bien meilleure provision que celle qui vous aurait été allouée par la compagnie d’assurance initialement sans son intervention.
Voir aussi le mécanisme de la procédure amiable d’indemnisation
L’expertise amiable
De la même manière, il est impératif que vous soyez assisté lors de l’expertise par un médecin conseil. Il s’agit d’un médecin qui doit être indépendant et qui ne doit pas intervenir pour une compagnie d’assurance.
L’intérêt de l’intervention de ce médecin est d’établir un rapport de force et de rétablir un équilibre lors de l’expertise. Ainsi ce dernier va pouvoir aborder de manière exhaustive l’ensemble des préjudices de la victime. Bien généralement l’expertise intervient dans les cinq mois de l’accident.
À l’issue de l’expertise, l’expert judiciaire va rendre un rapport qu’il va remettre directement à la compagnie d’assurance.
L’étude du rapport d’expertise et la jurisprudence
Ce rapport va ensuite être transmis par la compagnie d’assurance. L’avocat expert en accident va alors étudier ce rapport, il y aura la possibilité de demander une expertise complémentaire si un important poste de préjudice a été occulté. Pour ce faire, il devra appuyer sa demande avec des éléments médicaux qui n’ont pas été pris en considération par l’expert. Une fois l’ensemble des opérations d’expertise terminé et l’étude des différents rapports d’expertise, s’il y en a plusieurs, l’avocat va étudier tout cela.
Ceci implique un travail minutieux de petites fourmis notamment sur l’étude des dernières jurisprudence. L’avocat va étudier les jurisprudences les plus favorables à son client.
La négociation avec la compagnie d’assurance
Il va alors entrer en négociation avec la compagnie d’assurance. Il convient de préciser que la compagnie d’assurance va accepter de faire des compromis, mais le représentant de la victime également. En effet, l’objet est obtenir la meilleure indemnisation dans un temps records.
Une fois la négociation intervenue, l’avocat va présenter l’offre confidentielle de la part de la compagnie d’assurance à son client.
C’est la victime et elle seule qui décide d’accepter ou non. L’avocat ne donne que son avis. La victime est totalement libre dans son choix.
Si elle accepte, la compagnie va alors adresser une offre définitive : il s’agit du procès-verbal de transaction.
Même une fois cette transaction signée, la victime a encore un délai de rétractation de 15 jours pour la dénoncer.
Voir aussi comment dénoncer une transaction signée
La transmission des fonds à la CARPA
Une fois le délai de rétractation intervenue, la compagnie va adresser l’ensemble des fonds sur le compte de la CARPA de l’avocat.
Il s’agit d’un compte sécurisé et faisant l’objet de contrôle conformément à la directive contre le blanchiment d’argent en Europe.
Ce compte est sous le contrôle du Parquet Général mais également de l’Ordre des Avocats. Les fonds sont bloqués 21 jours pour cela.
Ci dessous, voici le schéma de la procédure amiable d’indemnisation.
Avantages et inconvénients de la procédure amiable
- Procédure plus rapide
- Procédure moins couteuse en frais
- Possibilité de basculer vers une procédure judiciaire
- Négociation plus limitée
Montant de l’indemnisation de la tierce personne réduite
Déconseillé en cas de lourd handicap
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La procédure judiciaire d’indemnisation
Il ne sera ici abordé que le mécanisme judiciaire civil. En effet le mécanisme pénal est spécifique et vous pouvez le consulter sur notre article dédié à cela.
Voir aussi le mécanisme d’indemnisation de la victime au pénal
La procédure contentieuse d’indemnisation est très généralement abordée lorsqu’il y a un échec dans le cadre des négociations à l’issue de la procédure amiable.
Cette échec des négociations est souvent le cas dans le cadre des dossiers à fort enjeu financier.
En effet, cela peut concerner soit des victimes ayant un très lourd handicap. Alors la compagnie d’assurance a une stratégie qui est de gagner le maximum de temps. C’est la raison pour laquelle les négociations s’enlisent, et elles sont souvent en échec.
De la même manière, les compagnies d’assurance font des offres qui sont rarement conformes à la jurisprudence et aux attentes des victimes en ce qui concerne les postes de préjudice liés à la tierce personne, mais aussi aux pertes de gains futurs ainsi qu’à l’incidence professionnelle.
Voir aussi la sanction de la compagnie d’assurance pour défaut d’offre
Le référé expertise provision
Aussi, votre avocat va mettre en œuvre cette procédure judiciaire dans un premier temps en effectuant ce qu’on l’on appelle un référé expertise provision.
Dans le cadre de cette procédure d’urgence, l’avocat va solliciter une provision sur la base du rapport d’expertise amiable effectués par le médecin de la compagnie d’assurance.
Ceci va permettre d’obtenir un peu d’oxygène pour la victime.
Ces fonds sont très importants puisqu’ils seront utilisés par victime pour ses besoins primaires, mais aussi dans le cadre d’examens médicaux nécessaires.
En effet cet argent doit servir au financement du dossier.
S’il est important que la victime soit examinée par un ergothérapeute et que cet examen a un coût financier, il est conseillé d’utiliser l’argent de la provision pour effectuer ces examens médicaux.
En effet, plus les examens médicaux seront précis et plus votre avocat pourra obtenir la meilleure évaluation lors des expertises.
L’expertise médicale judiciaire
L’expertise judiciaire qui est sollicitée en référé va permettre d’obtenir la désignation d’un médecin indépendant. De plus, l’avocat va pouvoir demander une mission très précise et contrairement à l’expertise amiable, l’expert judiciaire sera tenu par des délais imposés par la mission ordonnée par le tribunal.
Cette aspect n’est pas négligeable et permet de ne pas laisser le dossier s’enliser. L’avocat peut également solliciter plusieurs experts avec ce qu’on appelle l’intervention de sapiteurs dans des domaines très particulier. Nous pensons à titre d’exemple à des dossiers importants où la victime a des séquelles neurologiques. Ce nécessite dans ce cadre-là plusieurs experts. L’avocat expert en accident pourra également solliciter l’intervention d’un expert ergothérapeute.
On sollicitera également une évaluation la plus juste possible des besoins en assistance de la victime.
Dans le cadre de cette procédure judiciaire, l’avocat va pouvoir adresser des dires dans le cadre des expertises. Il s’agit des questions précises qui vont obliger l’expert à argumenter dans le cadre de son rapport.
Une fois le rapport d’expertise rendu et la dernière jurisprudence étudiée, l’avocat peut également entrer en négociation avec la compagnie d’assurance.
Négociation amiable
Ces négociations ont lieu en toute confidentialité avec l’avocat qui représente la compagnie. L’objectif étant d’éviter de devoir de nouveau saisir le tribunal pour aller dans le cadre de la procédure au fond. Si malheureusement ces négociations sont un échec, l’avocat va alors assigner devant le Tribunal Judiciaire compétent.
La procédure judiciaire au fond
Il pourra également solliciter une nouvelle provision à la lecture du rapport d’expertise.
Ce n’est qu’à l’issue qui peut durer de six mois à un an à partir du dépôt du rapport d’expertise judiciaire que la victime obtiendra la réparation de son préjudice.
Avantages et inconvénients de la procédure amiable
Maximisation des chances d’obtenir la meilleure indemnisation possible
Expertise sous le contrôle d’un Magistrat
Expert judiciaire indépendant
Possibilité de basculer vers une négociation amiable à tout moment
Durée de la procédure plus longue
Frais d’expertise avancé par la victime
Aléa de la procédure
Pour résumer
La procédure amiable à des avantages indéniables, surtout si vous êtes pressé d’obtenir votre indemnisation. Mais attention, elle n’est viable que si vous êtes assisté par un avocat en droit médical et un médecin conseil de victime car dans le cas contraire le déséquilibre sera trop fort contre vous.
Gardez à l’esprit que la compagnie d’assurance est ultra spécialisée dans le traitement de votre dossier. Elle dispose d’une équipe de juristes dédiés à trouver des solutions pour limiter votre préjudice ainsi que des médecins experts qui sont rodés à saper les dossiers.
Par ailleurs, la procédure amiable est intéressante d’un point de vue stratégique. Elle permet d’obtenir l’indemnisation des petits postes de préjudices, de percevoir les fonds. Puis, rien ne vous empêche de poursuivre la procédure devant le juge pour obtenir une juste indemnisation des gros postes de préjudices.
De la même manière la procédure judiciaire dispose d’avantages très importants liés à la possibilité d’obtenir une indemnisation maximale. En effet, le contrôle d’un magistrat sur le déroulement de l’expertise et l’intervention d’un expert indépendant sont des garanties sérieuses.
Ce qui fera la différence est indéniablement l’intervention d’un avocat en droit médical car il va élaborer une stratégie d’indemnisation optimale.
Notre cabinet a créé la méthode d’indemnisation LEXVICTIME pour cela.
Que vous envisagiez une procédure amiable ou bien judiciaire entourez vous impérativement d’un avocat en droit médical car lui seul saura si les propositions d’indemnisation de la compagnie sont correctes. Lui seul a l’expérience et la technicité pour orienter le dossier d’une manière plus favorable.
Nos engagements
La procédure amiable demande beaucoup de prudence et d’expérience. Mais même dans un cadre amiable nous ne transigeons pas sur les droits de nos clients. Nous pouvons accepter dans le cadre d’une négociation loyale et de bonne foi de faire un pas vers la partie adverse mais en aucun cas au détriment de nos clients.
Nous faisons en sorte d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices de nos clients.
C’est toujours la victime qui a le dernier mot !
Nous mettons tous en oeuvre pour que la procédure amiable d’indemnisation ait de bonnes et réelles chances d’aboutir à un accord.
N’hésitez pas à comparer avec la procédure judiciaire d’indemnisation en cas d’accident sur la voie publique.
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