Voici le triste récit d’une grave chute dans un escalier provoquée une alarme sonore mal entretenu. Autrement dit un exemple de la caractérisation d’une faute inexcusable à Nîmes.
Notre client a été embauchée par contrat CDD au poste d’agent d’entretien polyvalent. Il a été victime d’un accident du travail, lorsqu’il était en train de balayer les escaliers dans l’établissement auquel il était affecté.
L’alarme a retenti, la sonnerie stridente lui a provoqué une vive douleur à l’oreille et l’a fait chuté dans l’escalier.
Les circonstances de l’accident ont été précisément détaillées dans la déclaration de travail. La blessure s’est avérée complexe et a mis en exergue une surdité importante sans possibilité d’intervention chirurgicale.
A ce jour, sa surdité est importante et très handicapante, selon constat de son médecin ORL.
Notre client n’a pas pu reprendre une activité professionnelle.
Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la CPAM.
Après procédure auprès de la commission de recours amiable, un PV de non conciliation a été signée par les parties compte tenu de l’absence de reconnaissance de la faute inexcusable par l’employeur.
VOIR AUSSI LA PROCEDURE D’INDEMNISATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
La saisine du Tribunal s’est imposée.
SUR LA CARACTERISATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE A NIMES
L’employeur est tenu en vertu du contrat de travail a une obligation de sécurité de résultat. Il est responsable de la santé et la sécurité de celui-ci du fait de son activité et de l’infrastructure dans lequel il exerce.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Mais également qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Pour retenir la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit établir de manière circonstanciée :
- d’une part l’imputabilité de la maladie à son activité au sein de l’entreprise,
- d’autre part la réalité de la conscience que l’employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait ses salariés.
Notre client a été exposé au sein de l’établissement au cours de l’exercice de ses fonctions directement à une sonnerie stridente provenant du déclenchement de l’alarme incendie. En effet, alors qu’il effectué une tache ordinaire, il a été surpris par ce bruit insoutenable qui a provoqué sa chute dans l’escalier.
L’exposition au bruit est établie notamment vu les conséquences de son état de santé.
L’employeur gère un établissement où les normes de sécurité sont impératives. Elles doivent être particulièrement strictes pour maintenir la sécurité.
Sur la caractérisation de la conscience par l’employeur du danger lors de l’accident à Nîmes
L’employeur doit avoir pleinement conscience de l’importance des systèmes d’alarme et d’avertissement en vue d’assurer la sécurité de ses lieux. Nulle économie ne peut être faite la bonne marche et surtout de le réglage en intensité sonore.
Notre Cabinet a démontré que l’employeur devait avoir du risque encouru par son salarié en cas d’un réglage inapproprié d’un tel équipement.
En la matière, l’examen des preuves et pièces versées par chaque partie est fondamental.
C’est ainsi que l’expertise de votre avocat sera une précieuse aide.
Dans notre cas, l’employeur a tout tenté pour essayer de justifier que l’alarme ne pouvait pas avoir de dysfonctionnement et être mal calibrée ; allant jusqu’à produire des attestations de l’installateur de l’alarme lui même… Il est évident qu’on ne peut se créer de preuve à soi même…
Les constats d’huissier peuvent être très utiles mais ils nécessiteront une ordonnance donnant autorisation de constat au sein de l’établissement.
Dans notre cas, grâce aux éléments du dossier, nous avons pu démontrer que l’employeur aurait du prendre toutes protections utiles. Il aurait du informer son salarié de la sensibilité de la zone en cas de retentissement d’alarme incendie. Il aurait également dû lui fournir tout appareillage tendant à assourdir le bruit en le postant à cet emplacement.
L’employeur a donc selon le Tribunal Judiciaire de Nîmes commis une faute inexcusable, ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat. Il n’a pas pris les mesures nécessaires de sécurité, contribuant ainsi à la survenance de la maladie professionnelle de notre client.
C’est ainsi que nous avons permis à notre client d’obtenir une indemnisation complète de son accident du travail outre la rente viagère de la CPAM.
