Comment être indemnisé dans le cadre de la procédure amiable si vous êtes victime d’un accident de la route ?
Un accident de la route est un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule. Dès lors que vous êtes victime d’un dommage corporel vous ayant occasionné une atteinte à votre intégrité physique ou psychique, vous pouvez bénéficier d’un processus d’indemnisation.
Régit par la loi du 5 juillet 1985, une procédure amiable d’indemnisation a été prévue.
Peut importe les avantages ou les inconvénient de cette procédure, elle a le mérite d’exister.
Voyons comment en bénéficier et surtout qu’elles sont les erreurs à ne pas commettre.
1) Remplir un constat puis faire une déclaration d’accident
Attention il est important de bien le respecter ces différentes phases si vous souhaitez bénéficier d’une juste indemnisation. Le mécanisme d’indemnisation est le suivant.
Le constat amiable :
Il vous appartiendra tout d’abord de faire un constat lors de l’accident.
Ne refusez jamais de remplir un constat. Si l’autre véhicule mis en cause refuse de le remplir ou bien s’il prend la fuite, notez son immatriculation. Ne chercher pas querelle. Il est inutile d’aggraver les choses ou de se lancer dans un acte de justice personnelle.
Notez les coordonnées des personnes présentes le jour de l’accident. Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone afin de pouvoir les recontacter par la suite en cas de difficulté.
Il est également conseillé d’appeler les forces de l’ordre et si vous avez un dommage corporel d’appeler ou de faire appeler les secours.
Si La personne mise en cause dans l’accident accepte de faire le constat complétez le soigneusement. Si vous n’êtes pas en état de la faire, ne le faite pas ou ne signez pas.
Par contre, si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre partie, refusez de signer. Indiquez dans la rubrique « observations », les raisons de votre refus de signer le constat. Sachez qu’une fois signé par les deux conducteurs, le recto est incontestable et il ne faut plus rajouter d’éléments.
Il est conseillé de filmer ou bien de prendre des photos sur place des véhicules accidentés afin de les joindre à votre dossier d’indemnisation.
La déclaration d’accident auprès de la compagnie d’assurance :
Vous devez adresser votre déclaration d’accident comprenant votre constat à votre compagnie d’assurance.
Il convient de préciser qu’en fonction de la gravité de votre préjudice, votre compagnie d’assurance pourrait être mandaté par la compagnie d’assurance adverse pour régler ce litige. Si par contre vous êtes victime de graves blessures, ce sera la compagnie d’assurance du conducteur mis en cause qui, une fois votre déclaration faite, reprendra attache auprès de vous.
Nous vous rappelons que la déclaration d’un sinistre auto doit être réalisée sous 2 jours en cas de vol de la voiture. En cas d’accident de la route, ce sera sous 5 jours. Qu’il s’agisse d’un accident corporel, d’un accident matériel, d’un bris de glace ou d’un incendie.
Il est conseillé d’adresser cette déclaration d’accident par lettre recommandée en prenant le soin de transmettre la photocopie de votre certificat médical initial et le constat.
Surtout gardez bien l’original de votre certificat médical initial tout comme les suivants.
À cet égard, nous vous conseillons de systématiquement scanner l’ensemble de vos certificats médicaux et acte médical et de les conserver en sécurité. Soit sur un disque dur, soit sur le cloud en ouvrant par exemple une zone de stockage : Google propose google drive, mais il existe aussi Dropbox, Microsoft etc.
2) Confectionner un dossier d’indemnisation pour la victime d’un accident
Dès à présent, la confection du dossier est très importante. Elle aura des conséquences indéniables sur votre indemnisation future.
Mal organisé, lacunaire et incomplet, votre dossier d’indemnisation ne vous permettra pas de bénéficier d’une réparation équitable. Bien pire que cela, vous risquez de vous voir allouer quelques centaines d’euros alors même que vous pouviez bénéficier de plusieurs milliers d’euros d’indemnisation.
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C’est pour éviter cela et fort du constat qu’il existe un déséquilibre indéniable entre les victimes et les compagnies d’assurance que notre cabinet à créer LEXVICTIME®.
Nous avons vocation à aider les victimes en constituant le meilleur dossier possible et préserver un maximum de vos chances d’indemnisation.
L’exemple de la victime ayant un traumatisme crânien
A titre d’exemple, un coup du lapin et un choc frontal occasionnant un léger traumatisme cérébral avec une perte de connaissance.
Cette victime ne pourra être indemnisable que si elle effectue pas les bons examens médicaux dans les heures ou jours suivants l’accident.
Sachez qu’une radio ne servira à rien pour prouver les conséquences d’un traumatisme crânien.
Le Scanner ? Pas plus, car les lésions cérébrales ne pourront guère s’identifier.
L’IRM ? Oui mais attention, il y a un protocole à respecter impérativement.
Ainsi et en utilisant une combinaison de séquences classiques (Flair, T1, T2) et une spectroscopie par résonance magnétique et tenseur de diffusion, il est ainsi possible de mettre en évidence certaines lésions du parenchymateuses.
En effet, le mécanisme d’indemnisation impose à la victime de devoir prouver ses préjudices. Sans preuve incontestable de lésions, la victime ne pourra pas obtenir d’indemnisation.
C’est de cette manière qu’un avocat expert en droit médical fait la différence pour bien défendre la victime.
Si la victime ne fait pas les bons examens médicaux, elle se trouvera, par la suite, dans l’impossibilité de prouver son dommage. Et surtout le lien de causalité en lien avec l’accident.
C’est pour cela que nous travaillons avec des experts médecin et les professionnels de la santé. Ces derniers vont dès les premiers jours de l’accident être en mesure de conseiller et d’orienter efficacement la victime.
3) L’expertise médicale amiable
Mal préparée l’expertise médicale sera un caillou dans la chaussure de la victime tout au long du processus d’indemnisation.
En effet, la préparation à l’expertise est très importante. Tout comme il est impératif que la victime dispose de l’ensemble des éléments médicaux nécessaires a son évaluation.
De la même manière, il est important que la victime soit assisté par un médecin ou bien un avocat en droit médical lors de l’expertise.
Le médecin conseil de la victime va s’assurer lors de son examen de la bonne pratique des examens médicaux.
Les fonctions de l’avocat en expertise sont encadrés : il n’est pas là pour donner son avis médical, sauf si il est diplômé auprès de la faculté de médecine. L’avocat veille au bon respect de la mission par l’expert et à la stricte observance du droit et de la loi.
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Lors de l’évaluation des préjudices, ce sont l’avocat et le médecin de la victime qui vont rétablir un équilibre des forces. Autrement dit, vos conseils vont poser les bonnes questions à l’expert pour vous permettre d’être bien examiner.
4) L’étude du rapport d’expertise dans la procédure amiable
L’étude précise et détaillé du rapport d’expertise par votre avocat en droit médical est la clef angulaire d’une bonne indemnisation.
Il y a plusieurs manière de lire un rapport d’expertise. C’est dans son interprétation ou dans les dires que l’avocat pourra adresser à l’expert, en cas de pré rapport, qu’il pourra rétablir un dossier mal engagé.
De la manière, votre avocat va rechercher dans les jurisprudences et les décisions antérieures, quelles sont les meilleures sommes qui ont été alloués à des victimes dans les circonstances semblables.
Il s’agit d’un travail de fourmi effectué grâce a de puissants logiciels et des algorithmes qui sélectionnent les dernières décisions. Une fois les décisions sélectionnés, il appartient alors à l’avocat de les examiner et de trouver celles qui sont les plus semblables à votre situation.
Le travail de négociation de l’avocat en droit médical est la suite logique de cette procédure amiable
5) La négociation avec la compagnie d’assurance
A l’issue de ce travail, l’avocat va alors entrer en négociation avec la compagnie d’assurance pour négocier la meilleure indemnisation.
Cette négociation se fait poste par poste de préjudice. Ainsi l’avocat va discuter tout d’abord du déficit fonctionnel permanent, puis des souffrances endurées, du préjudice esthétique, de l’incidence professionnelle, ainsi que de l’assistance d’une tierce personne à l’aide de la victime.
En générale l’offre initiale est souvent augmentée en 50 à 30 % supplémentaires sur celle initiale grace au travail de l’avocat en droit médical.
La présentation de l’offre d’indemnisation par la compagnie
La compagnie d’assurance aura alors 8 mois pour formuler une offre sur les bases de la négociation avec votre avocat.
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Si vous acceptez cette offre, il conviendra alors de signer un procès-verbal de transaction et votre dossier sera terminé.
Vous pouvez également l’accepter puis vous rétracter et la dénoncer. C’est un droit.
Si cette offre n’est pas convenable, il conviendra alors de saisir le juge. Il conviendra alors de mettre en oeuvre une procédure judiciaire d’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation.
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