Comment obtenir l’indemnisation lors d’un accident domestique ? On le dit souvent : un accident domestique est vite arrivé !
Oublier un plat qui mijote sur le feu, laisser un linge sur le radiateur, glisser en sortant de la douche, se couper avec un couteau…
Il suffit d’aller aux urgences de l’hôpital du coin pour se rendre compte du nombre d’accidents domestiques le weekend.
Il faut faire attention car nous allons voir qu’une indemnisation après un accident domestique n’est pas forcément très facile à obtenir.
De ce fait qu’est ce qu’un accident domestique exactement ? Comment le définir et le reconnaître ? Comment se faire indemniser après ce type d’accident ? Cela se passe t-il comme pour l’indemnisation d’un accident qui a eu lieu sur la voie publique ?
Qu’est ce qu’un accident domestique ?
Un accident domestique, à l’inverse de l’accident sur la voie publique, est un accident qui va avoir lieu à l’intérieur et dans les parages de la maison comme le jardin, et les extérieurs.
Quid de l’indemnisation de ces accidents domestiques ?
Globalement l’indemnisation des dommages corporels de victimes d’accidents de la route est assez bien protégée. C’est également le cas des accidents médicaux.
En effet le régime d’indemnisation les protège le mieux possible.
Par contre, pour les accidents domestiques ce n’est pas la même affaire !
En effet, les victimes d’accidents de la vie privée sont souvent incomplètement indemnisées car il n’y a pas toujours de responsable solvable ou assuré.
Nous allons donc analyser les accidents domestiques que la victime soit locataire ou propriétaire, après s’être penchés sur les possibilités d’être indemnisés après un accident domestique.
I. L’indemnisation d’un accident domestique
A. Le régime obligatoire de l’assurance maladie qui n’indemnise que partiellement
Le problème des accidents domestiques c’est bel et bien le régime d’indemnisation des victimes.
En effet, dès lors qu’il n’y a pas de responsable, seules interviennent les prestations sociales de l’assurance maladie. Voir évaluation et réparation de dommages corporels à la suite d’un accident : quelques notions – Hélène Béjui-Hugues – Isabelle Besières-Roques – AJ fam. 2004. 305
Les victimes seront, grâce au régime obligatoire de l’assurance maladie, indemnisées concernant les frais de soins, d’hospitalisation et pour la perte de gains professionnels.
Cependant les autres postes de préjudices indemnisés pour les victimes de dommages corporels, comme par exemple les préjudices esthétiques ou encore le préjudice moral ne seront pas considérés et donc non indemnisés, lorsque la victime a subi un accident domestique.
B. Les assurances individuelles volontaires en cas d’accidents domestiques
En guise de solution, il convient de souscrire une assurance individuelle de manière autonome et volontaire. Ceci afin que les victimes puissent être indemnisées pour ces autres préjudices.
Nous ne sommes pas contraints d’être assurés pour ce genre de préjudice, mais cela s’avère bien utile lorsqu’un tel incident arrive !
Il existe plusieurs sortes d’assurances individuelles comme la garantie des accidents de la vie qui vous indemnisera pour les accidents de la vie privée : accidents domestiques, accidents médicaux, agressions…
Aussi, à coté de la souscription de ce type de contrat, rien ne vous empêche ensuite de faite appel à un avocat afin que vous puissiez être indemnisé par le responsable du dommage !
La jurisprudence actuelle distingue alors deux situations pour l’indemnisation des accidents domestiques, le cas ou la victime est locataire, ou bien lorsqu’elle est propriétaire.
II. Le cas particulier du locataire victime d’un accident domestique
A. En cas de vice ou de défaut de chose louée
La Cour de cassation a posé un principe, rappelé notamment lors de son arrêt de la 3ème chambre civile, rendu le 8 avril 2010 dans les termes suivants :
« La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible »
Elle considère ainsi qu’à partir du moment où le propriétaire loue un bien qui a des vices cachés ou des défauts, il sera responsable si le locataire subit des dommages issus d’un accident domestique.
Il devra alors réparer le préjudice subi par la victime.
B. Que signifie vice ou défaut de chose louée ?
Le terme est utilisé lorsqu’il y a des choses :
- soit non conformes à la règlementation en vigueur en terme de sécurité,
- soit non conformes à ce qui est inscrit sur le contrat de location.
Si tel est le cas le propriétaire sera donc responsable si ce défaut de chose louée, ce vice vient causer un dommage au locataire.
La Cour de cassation a, dans ce même arrêt, considéré qu’un bac à douche sur-élevé ne constituait pas un vice caché.
Ainsi le propriétaire n’est pas responsable des dommages subis par cette sur-élévation. Cass civ. 3e, 8 avr. 2010, fs-p+b, n° 08-21.410
III. L’indemnisation des accidents domestiques : un droit complexe.
L’indemnisation en cas d’accident de la vie privée, ou autrement appelé, accident domestique est un droit complexe.
Il faut, en effet, bien connaitre les circonstances de l’accident. C’est-à-dire rassembler un maximum de preuves pour avoir par la suite la preuve des circonstances et du dommage.
C’est également un droit complexe dans la mesure où il est lié en règle générale au contrat d’assurance.
Les contrats d’assurance sont souvent composés de clauses d’interprétation strictes. Ces clauses ont été créées pour protéger les compagnies d’assurance.
Aussi et afin d’ éviter de faire une erreur lors de la déclaration du sinistre et des circonstances de l’accident, nous vous conseillons de bien relire le contrat.
L’idéal ce serait que ce contrat soit lu par un avocat en droit médical. En effet, ce dernier a toute la compétence à la fois dans l’analyse juridique mais aussi dans l’expérience du traitement de ce type de dossier.
Pour aller plus loin :
Notre dossier complet sur les différentes procédures
Commenter la préparer, les erreurs à ne pas commettre
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