Obtenir la meilleure indemnisation en cas d'accident domestique ?

Un accident domestique est vite arrivé !

Oublier un plat qui mijote sur le feu, laisser un linge sur le radiateur, glisser en sortant de la douche, se couper avec un couteau…

Il faut faire attention car nous allons voir qu’une indemnisation après un accident domestique n’est pas forcément trés facile à obtenir.

De ce fait qu’est ce qu’un accident domestique exactement ? Comment le définir et le reconnaitre ? Comment se faire indemniser après ce type d’accident ? Cela se passe t-il comme pour l’indemnisation d’un accident qui a eu lieu sur la voie publique ?

• Qu’est ce qu’un accident domestique ?

Les accidents domestiques sont de loin les plus nombreux. En effet ils sont responsables de 20 000 décès par an, soit 4 fois plus que les accidents de la circulation !

Un accident domestique, à l’inverse de l’accident sur la voie publique, est un accident qui va avoir lieu à l’intérieur et dans les parages de la maison comme le jardin, et les extérieurs.

VOIR AUSSI ACCIDENT DE LA CIRCULATION

• Quid de l’indemnisation de ces accidents domestiques ?

Si l’indemnisation des dommages corporels de victimes d’accidents de la route ou d’accidents médicaux est assez bien protégée avec un régime d’indemnisation qui souhaite les protéger le mieux possible, pour les accidents domestiques ce n’est pas la même affaire !

En effet les victimes d’accidents de la vie privée sont souvent incomplètement indemnisées car il n’y a pas toujours de responsable solvable ou assuré. Selon Hélène Béjui-Hugues – Isabelle Besières-Roques » Evaluation et réparation de dommages corporels à la suite d’un accident : quelques notions » AJ fam. 2004. 305

Nous allons donc analyser les accidents domestiques que la victime soit locataire ou propriétaire, après s’être penchés sur les possibilités d’être indemnisée après un accident domestique.

I. L’indemnisation d’un accident domestique

A. Le régime obligatoire de l’assurance maladie qui n’indemnise que partiellement

Le problème des accidents domestiques c’est bel et bien la régime d’indemnisation des victimes ! En effet, dès lors qu’il n’y a pas de responsable, seules interviennent les prestations sociales de l’assurance maladie.

Les victimes seront, grâce au régime obligatoire de l’assurance maladie, indemnisées concernant les frais de soins, d’hospitalisation et pour la perte de gains professionnels.

Cependant les autres postes de préjudices ; indemnisés pour les victimes de dommages corporels, comme par exemple les préjudices esthétiques ou encore le préjudice moral ; ne seront pas considérés et donc non indemnisés, lorsque la victime a subi un accident domestique.

B. Les assurances individuelles volontaires

En guise de solution, afin que les victimes puissent être indemnisées pour ces autres préjudices, il convient de souscrire une assurance individuelle de manière autonome et volontaire. Nous ne sommes pas contraints d’être assurés pour ce genre de préjudice, mais cela s’avère bien utile lorsqu’un tel incident arrive !

Il existe plusieurs sortes d’assurances individuelles comme la garantie des accidents de la vie qui vous indemnisera pour les accidents de la vie privée : accidents domestiques, accidents médicaux, agressions…

Aussi, à coté de la souscription de ce type de contrat, rien ne vous empêche ensuite de faite appel à un avocat afin que vous puissiez être indemnisé par le responsable du dommage !

La jurisprudence actuelle distingue alors deux situations pour l’indemnisation des accidents domestiques, le cas ou la victime est locataire, ou bien lorsqu’elle est propriétaire.

II. Le cas particulier du locataire

A. En cas de vice ou de défaut de chose louée

La Cour de cassation a posé un principe, rappelé notamment lors de son arrêt de la 3eme chambre civile, rendu le 8 avril 2010 dans les termes suivants :

» La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible «

Elle considère ainsi qu’à partir du moment où le propriétaire loue un bien qui a des vices cachés ou des défauts. Il sera responsable si le locataire subit des dommages issus d’un accident domestique. Il devra alors réparer le préjudice subit par la victime.

VOIR AUSSI LES PREJUDICES INDEMNISABLES

B. Que signifie vice ou défaut de chose louée ?

Le terme est utilisé lorsqu’il y a des choses soit non conformes à la règlementation en vigueur en terme de sécurité, soit non conforme à ce qui est inscrit sur le contrat de location.

Si tel est le cas le propriétaire sera donc responsable si ce défaut de chose louée, ce vice vient causer un dommage au locataire.

La Cour de cassation a, dans ce même arrêt, considéré qu’un bac à douche sur-élevé ne constituait pas un vice caché, ainsi le propriétaire n’est pas responsable des dommages subis par cette sur-élévation.