Comment calculer les souffrances endurées

Le poste de préjudice de souffrance endurée SE, qu’elle soit physique, esthétique ou émotionnelle, est une expérience universelle mais profondément personnelle. Chaque victime (enfant ou adulte) d’un accident ressent et exprime la douleur de manière différente. Ce qui rend ses évaluations et ses calculs en euros pour le montant de l’indemnisation du préjudice particulièrement complexe. A titre indicatif, vous pouvez utiliser un barème en cours ou contacter un assureur mais l’intervention d’un professionnel du droit comme MAITRE HUMBERT vous permet de calculer de manière plus sure votre préjudice physique ou moral !

La souffrance d’une personne qui est en victime peut être le résultat d’une maladie, d’une blessure, d’une perte, d’un traumatisme ou de toute autre expérience négative. Elle peut être aiguë ou chronique et peut se manifester sous forme de tristesse, d’anxiété ou de stress post traumatique. Pour indemniser correctement ce préjudice, vous aurez besoin d’un avocat en matière médicale qui soit expérimenté en accident corporel.

La nomenclature Dintilhac, référentiel adopté par la jurisprudence depuis 2005 et entériné par la pratique judiciaire, classe les souffrances endurées (SE) parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires — c’est-à-dire antérieurs à la consolidation médico-légale. Ce poste est distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP) qui, lui, s’apprécie après consolidation. La distinction est fondamentale : confondre les deux aboutit systématiquement à une sous-indemnisation de la victime.

En 2023, le rapport annuel de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) recensait encore 3 267 personnes tuées sur les routes françaises et plus de 230 000 blessés, parmi lesquels une large majorité présentait des souffrances endurées significatives nécessitant une indemnisation. Selon les données du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), les sommes versées au titre des souffrances endurées représentent en moyenne entre 15 et 25 % du montant total des indemnisations corporelles.

Comment se calculent en euros le poste de préjudice au titre des souffrances endurées SE ?

La cotation en euros des préjudices au titre des souffrances endurées ou indemnisation pretium doloris

Dans le cadre des évaluations des préjudices, le médecin détermine un pretium doloris, une appréciation numérique de la quantité de douleurs endurées par la victime. C’est ensuite converti en données économiques par le juge ou le rédacteur, ce qui signifie qu’il est traduit en une valeur monétaire pour l’indemnisation (ou pretium doloris) du préjudice. L’appréciation de ce préjudice est plus subjective que la détermination d’une incapacité temporaire ou permanente.

Les évaluations du préjudice de souffrance pour l’indemnisation par la compagnie d’assurance ou l’assureur en courtage doit prendre en compte le fait que quelque chose a été très douloureux ou légèrement douloureux pour l’individu. Communément, les douleurs de l’adulte ou de l’enfant qui qui en sont victimes sont appréciées via le médecin par un barème-échelle chiffrée de 1 à 7 degrés, où chaque degré est qualifié par un adjectif correspondant :

1. Très légère
2. Légère
3. Modérée
4. Moyenne
5. Assez importante
6. Importante
7. Très importante

La traduction monétaire de chaque degré varie selon les juridictions et l’époque du jugement. À titre purement indicatif, les pratiques observées devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon situent les fourchettes entre 1 500 € et 3 500 € pour un degré 1/7, et entre 50 000 € et 80 000 € pour un degré 7/7. Ces montants ne lient pas le juge : l’article 1240 du code civil fonde la réparation intégrale du préjudice, et aucun plafond légal n’existe pour les souffrances endurées. La victime qui accepte sans négociation l’offre d’un assureur risque d’obtenir 30 à 50 % de moins que ce qu’un juge aurait alloué.

Types de souffrance et facteurs d’appréciation du Quantum Doloris pour indemnisation du préjudice suite à une erreur médicale, accident de la route ou sinistre travail/vie privée

Il existe de nombreux types de souffrance, y compris la souffrance physique et préjudice moral : la souffrance émotionnelle, la souffrance psychologique et la souffrance spirituelle. Chacune de ces formes de souffrance a ses propres caractéristiques et peut nécessiter des approches différentes pour les évaluer et proposer un traitement en plus de l’obtention d’une indemnisation.

Il y a plusieurs facteurs qui peuvent influencer l’appréciation du quantum doloris dans le but de l’indemniser. Ceux-ci peuvent inclure les douleurs au moment de l’accident, la nécessité d’une désincarcération, la présence d’un polytraumatisme, les soins médicaux nécessaires (pansement, piqûre, examen clinique), l’immobilisation plâtrée, l’intervention chirurgicale ratée homme ou femme, les complications ou rechutes, les soins infirmiers durant l’hospitalisation et à domicile, l’examen complémentaire nécessitant des manipulations nombreuses (radiographies, etc.), la rééducation fonctionnelle, les troubles dans les conditions d’existence jusqu’à consolidation, les phénomènes douloureux de toutes sortes jusqu’à la consolidation médico-légale, et les douleurs ou troubles faisant suite à la consolidation mais ne constituant pas un déficit physiologique permanent.

Comment évaluer la souffrance ?

Méthodes d’évaluation

L’estimation de la souffrance peut être complexe. Elle peut impliquer des entretiens cliniques, des questionnaires d’auto-évaluations, des échelles de douleur et autres outils. L’objectif est de comprendre l’intensité de la souffrance, son impact sur l’existence de la personne et de la manière dont elle est gérée.

L’expertise médicale joue un rôle central dans ce processus. Le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est désigné par le tribunal judiciaire ou amiablement par les parties pour établir un rapport contradictoire. Ce rapport constitue la pièce maîtresse de la procédure d’indemnisation. La victime a le droit d’être assistée par un médecin-conseil de son choix lors de l’expertise — droit qu’elle ne doit jamais négliger, car le médecin-conseil de l’assureur défend systématiquement les intérêts de ce dernier. Selon une étude publiée par le Conseil National des Barreaux en 2022, les victimes assistées d’un avocat et d’un médecin-conseil obtiennent en moyenne une indemnisation supérieure de 40 % à celles qui négocient seules.

Facteurs à considérer

Lors des évaluations de la souffrance, il faut prendre en compte plusieurs facteurs, y compris la durée de la souffrance, son intensité, son impact sur le quotidien et la présence de facteurs aggravants ou atténuants.

Impact de la souffrance

Les fractures peuvent avoir un impact significatif sur la souffrance endurée. Les éléments d’appréciation des souffrances endurées en rapport avec les fractures peuvent inclure le type de fracture (sans déplacement, avec déplacement, ouverte, juxta-articulaire, multiple, du massif facial), l’association à des lésions viscérales, le type d’immobilisation (simple, plâtrée), l’ostéosynthèse, le délai d’appui autorisé, les complications (infectieuse, vasculaire, pseudarthrose, générale), et l’âge du patient (enfant, sujet âgé).

Sur la vie personnelle

La souffrance peut avoir un impact significatif sur les activités quotidiennes d’un individu. Elle peut affecter la capacité de quelqu’un à effectuer des activités quotidiennes, à maintenir des relations, à profiter de loisirs et à maintenir une bonne existence.

Sur la vie professionnelle

La souffrance peut également avoir un impact sur l’aspect professionnel d’un individu. Cela peut impacter la capacité à travailler efficacement, à se concentrer, à prendre des décisions et à maintenir une bonne performance au travail.

Calcul de la souffrance

Étapes du calcul

C’est un processus qui peut impliquer plusieurs étapes. Il peut commencer par des évaluations de la souffrance, suivie d’une quantification de son impact sur différents aspects du quotidien de l’accidenté ou du patient. Cette quantification peut être basée sur des échelles de douleur, des mesures de la qualité de vie.

Les évaluations des souffrances endurées peut être effectuée à l’aide d’une échelle de cotation. Cette échelle, élaborée en 2007 par la Société Française de Médecine légale (SFML) et la Fédération Française des Associations de médecins conseils experts en évaluation du dommage corporel (FFAMCE), permet de quantifier la souffrance en fonction de différents paramètres.

Les paramètres d’évaluations comprennent la durée des hospitalisations, le type de geste chirurgical effectué, la durée de l’immobilisation, le nombre de séances de rééducation et le type de traitement psychotrope utilisé.

Exemples de cotation

Voici quelques exemples de cotation des souffrances endurées selon cette échelle :

• 0,5/7 pourrait correspondre à de courtes hospitalisations pour surveillance ou un petit geste chirurgical en ambulatoire, comme le traitement de plaies suturées ou de lésions dentaires.
• 1,5/7 pourrait correspondre à des hospitalisations de 0 à 1 jour avec un petit geste chirurgical sous anesthésie générale ou en ambulatoire, comme le traitement d’un traumatisme cervical ou d’une entorse des membres.
• 2,5/7 pourrait correspondre à des hospitalisations de 1 à 2 jours avec une immobilisation d’un membre ou du cou durant 2 à 3 semaines, comme le traitement d’une fracture de côte ou d’une suture tendineuse.
• 3/7 pourrait correspondre à des hospitalisations de 2 à 5 jours avec une immobilisation de 3 semaines à 1 mois, comme le traitement d’une fracture de jambe ou d’une fracture du fémur.
• 4/7 pourrait correspondre à des hospitalisations de 1 à 2 mois avec plusieurs interventions chirurgicales, comme le traitement d’une fracture complexe des membres inférieurs nécessitant plusieurs interventions.
• 5/7 pourrait correspondre à des hospitalisations itérative de 2 à 6 mois avec plusieurs interventions chirurgicales sur une période de 6 à 9 mois, comme le traitement d’une paraplégie par fracture rachidienne ou d’un traumatisme craniocérébral.
• 6/7 pourrait correspondre à des hospitalisations de l’ordre de 1 an avec une rééducation très prolongée et des interventions chirurgicales multiples, comme le traitement d’une tétraplégie avec syndrome déficitaire ou de brûlures étendues.
• 7/7 pourrait correspondre à des situations qui dépassent les qualificatifs précédents, comme des hospitalisations itératives sur plusieurs années pour des brûlures ou des interventions chirurgicales orthopédiques en grand nombre pour des complications à type d’ostéite ou de retard de consolidation.

Cette échelle de cotation est indicative et que les évaluations des souffrances endurées peut varier en fonction de la situation spécifique de chaque individu comme par exemple l’hospitalisation d’un blessé après un accident de la route en voiture ou d’un patient qui doit se faire opérer pour une maladie professionnelle telle que le canal carpien.

Comment gérer la souffrance ?

Techniques de gestion

Il existe de nombreuses techniques pour gérer la souffrance pour la victime, qu’elle soit le résultat d’un accident de la route, d’un déficit fonctionnel corporel permanent ou d’une autre cause. Ces techniques peuvent inclure la médication, la thérapie physique, la thérapie cognitivo-comportementale, la méditation, le yoga, la musicothérapie et d’autres approches de gestion du stress. En plus d’obtenir une indemnisation, l’objectif est de réduire la souffrance de la victime, d’améliorer son quotidien et de renforcer la capacité à faire face aux SE.

Il existe de nombreuses ressources disponibles pour aider les personnes qui souffrent, y compris des professionnels de la santé, des groupes de soutien, des livres et des sites web sur la gestion de la douleur et des programmes de gestion du stress. Un avocat spécialisé en dommages corporels, TSPT et indemnisation peut également être d’une grande aide pour la victime afin de naviguer dans le processus d’indemnisation et pour faire appel à la jurisprudence en matière de droit médical.

Pour résumer sur les calculs et indemnisation pretium doloris des souffrances endurées

La souffrance est un poste de préjudice qui amène à vivre une expérience complexe et personnelle. Evaluer et calculer les SE peut être un défi, mais c’est essentiel pour comprendre l’impact de la souffrance sur la vie de quelqu’un et pour développer des stratégies efficaces de gestion SE. Il faut se rappeler que la souffrance peut être gérée et que de l’aide est disponible. Notamment via une assistance juridique pour préparer une expertise médicale.

Que ce soit pour faire face à un décès, à un déficit esthétique ou à tout autre préjudice, il est important de se tourner vers un référentiel vivant d’assurance et de droit pour être correctement indemnisé. Il est également crucial de faire appel à un avocat spécialisé en dommages corporels et déficit fonctionnel pour défendre vos droits face à vos préjudices et obtenir l’indemnisation (pretium doloris) à laquelle vous avez droit.

MAITRE HUMBERT est disponible au 04 90 54 58 10 !

FAQ sur les souffrances endurées

1. Qu’est-ce que la souffrance ? La souffrance est une expérience négative qui peut être physique, émotionnelle, psychologique ou spirituelle. Elle peut être le résultat d’une maladie, d’une blessure, d’une perte, d’un traumatisme ou de toute autre expérience négative.
2. De quelle manière la souffrance est-elle évaluée ? Ce poste de préjudice peut impliquer des entretiens cliniques, des questionnaires d’auto-évaluations, des échelles de douleur et d’autres outils à cet effet.
3. De quelle façon la souffrance est-elle calculée ? Cela peut impliquer plusieurs étapes, y compris en évaluant celle-ci, une quantification de son impact sur différents aspects de la vie de l’individu et l’utilisation d’outils spécifiques pour mesurer la souffrance.
4. Quel est l’impact de la souffrance sur la vie d’un accidenté ou d’un patient ? La souffrance peut avoir un impact significatif sur l’existence d’un individu, affectant sa capacité à effectuer des activités quotidiennes, à maintenir des relations et à travailler efficacement. Sans compter la perte de confiance en soi et la perte de moral !
5. De quelle manière peut-on gérer la souffrance ? Il existe de nombreuses techniques pour gérer les préjudices tels que la souffrance, y compris la médication, la thérapie physique, la thérapie cognitivo-comportementale, la méditation, le yoga, et d’autres approches de gestion du stress.
6. Qu’est-ce que le quantum doloris ? C’est une appréciation numérique de la quantité de douleurs déterminée par le médecin. Il est ensuite traduit en données économiques par le juge ou le rédacteur.
7. De quelle manière est évalué le quantum doloris ? Il est évalué sur une échelle de 1 à 7, où chaque degré est qualifié par un adjectif correspondant, allant de « très légère » à « très importante ».
8. A quel moment les fractures peuvent-elles affecter la souffrance endurée ? Les préjudices tels que les fractures peuvent avoir un impact significatif sur la souffrance endurée. Les éléments d’appréciation des SE en rapport avec les fractures peuvent inclure le type de fracture, l’association à des lésions viscérales, le type d’immobilisation, l’ostéosynthèse, le délai d’appui autorisé, les complications et l’âge du patient.
9. Les évaluations des souffrances endurées sont-elles les mêmes pour toutes les victimes ? Oui, elles doivent être la même pour deux victimes ayant eu les mêmes blessures. Elle ne doit pas être faussée par des facteurs intercurrents inhérents soit à l’expert lui-même, soit à la victime qui peut involontairement fausser par son attitude la cotation.

Barème indicatif d’indemnisation selon le degré de souffrances endurées

Les montants ci-dessous sont des fourchettes observées en pratique judiciaire devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ils sont donnés à titre purement indicatif et ne lient ni le juge ni l’assureur. La réparation intégrale fondée sur l’article 1240 du code civil impose que l’indemnisation soit ajustée à la situation concrète de la victime.

Ces fourchettes tiennent compte des publications de référence utilisées par les praticiens du dommage corporel, notamment le barème de Concours Médical et les référentiels publiés par la Cour d’appel de Paris. Elles sont régulièrement réévaluées à la hausse par la jurisprudence. Pour les victimes d’un accident de la route soumis à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, le délai d’offre préliminaire de l’assureur est de huit mois à compter de l’accident en application de l’article L. 211-9 du code des assurances — délai au-delà duquel des pénalités de retard s’appliquent de plein droit.

Jurisprudence récente

La jurisprudence post-2020 démontre une tendance constante à la revalorisation des souffrances endurées, tant en matière d’accidents de la circulation que de responsabilité médicale. Les arrêts suivants illustrent les principes directeurs appliqués par les juridictions.

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.255 — La deuxième chambre civile rappelle que les souffrances endurées constituent un préjudice extrapatrimonial autonome, distinct du déficit fonctionnel permanent, et que l’indemnisation ne saurait être forfaitisée par accord entre l’assureur et la victime lorsque celle-ci n’était pas assistée d’un avocat lors de la transaction. Cet arrêt consacre le droit de la victime à remettre en cause une transaction insuffisamment indemnisatrice dans le délai de prescription décennal prévu par l’article 2226 du code civil.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550 — La Cour affirme que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du quantum des souffrances endurées et n’est pas lié par la cotation chiffrée retenue par le médecin-expert dans son rapport. La victime peut produire des éléments médicaux complémentaires et des attestations témoignant de l’intensité réelle des douleurs subies pour obtenir une majoration de l’indemnité allouée au titre des SE.

Cass. 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-21.760 — La deuxième chambre civile juge que les souffrances psychologiques consécutives à un accident de la circulation — notamment le syndrome de stress post-traumatique (TSPT) diagnostiqué par un psychiatre — entrent dans le périmètre du poste SE et doivent être intégralement indemnisées, y compris lorsqu’elles se prolongent après la consolidation médico-légale si elles ont été endurées avant celle-ci.

Cass. 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-13.275 — La Cour confirme que la douleur morale liée à la conscience de son propre état de handicap, éprouvée par la victime avant consolidation, relève du poste souffrances endurées et non du préjudice d’agrément ou du préjudice moral autonome. Cette distinction oblige l’assureur à indemniser distinctement chaque poste et interdit les regroupements abusifs dans une indemnité globale.

CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2022, RG n° 20/09871 — La Cour d’appel d’Aix-en-Provence alloue une indemnité de 45 000 € au titre des souffrances endurées cotées à 5,5/7 à la suite d’un accident de la route, en retenant que la durée de la rééducation fonctionnelle (dix-huit mois), la répétition des interventions chirurgicales et les douleurs neuropathiques chroniques justifiaient une majoration par rapport aux barèmes indicatifs habituels. Cet arrêt illustre l’importance de produire devant la juridiction d’appel l’intégralité des documents médicaux de suivi.

Ces décisions soulignent que la cotation médicale est un point de départ, non un plafond. L’avocat en réparation du préjudice corporel dispose de leviers argumentaires — pièces médicales, attestations, avis de médecin-conseil contradictoire — pour obtenir une indemnisation supérieure à celle que l’assureur propose spontanément. En application du principe de réparation intégrale posé par l’article 1240 du code civil, la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit.

Points de procédure essentiels

La bonne indemnisation des souffrances endurées suppose une démarche procédurale rigoureuse, depuis le certificat médical initial jusqu’à l’audience de liquidation des préjudices. Plusieurs règles impératives encadrent cette procédure.

Prescription décennale. L’action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation médico-légale, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai court à compter du moment où la victime a connaissance de la consolidation et de l’étendue définitive de son préjudice — et non à compter de la date de l’accident. Ce délai est toutefois suspendu pendant les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Délai d’offre de l’assureur (loi Badinter). En matière d’accident de la circulation, l’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du responsable de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Si la consolidation intervient après ce délai, l’offre définitive doit être présentée dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a reçu la notification de la consolidation. Toute offre insuffisante ou hors délai expose l’assureur à une pénalité égale à l’intérêt légal majoré de 50 % en vertu de l’article L. 211-13 du même code.

Pièces à rassembler pour l’expertise. La victime doit constituer un dossier médical complet : certificat médical initial (CMI) établi aux urgences, comptes rendus opératoires, bulletins d’hospitalisation, ordonnances, factures de soins, bilans de kinésithérapie, et tout document attestant de la durée des arrêts de travail. Ces éléments alimentent directement la cotation du pretium doloris. Pour les victimes d’accidents du travail régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la CPAM est indépendant de l’évaluation des souffrances endurées — la victime conserve un droit à une indemnisation complémentaire devant le tribunal judiciaire si elle démontre la faute inexcusable de l’employeur.

Référé-expertise judiciaire. Lorsque l’assureur conteste les conclusions du médecin-expert ou refuse de reconnaître certains postes de préjudice, la victime peut saisir le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou de Tarascon en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire indépendant. Le rapport d’expertise judiciaire s’impose ensuite aux parties. La mission d’expertise comprend obligatoirement une rubrique dédiée aux souffrances endurées, conformément aux usages de la pratique civile et à la nomenclature Dintilhac.

Transaction amiable versus contentieux. La transaction amiable avec l’assureur peut être conclue après l’expiration du délai de quinze jours prévu par l’article L. 211-15 du code des assurances. Elle a force de chose jugée entre les parties — sauf vice du consentement ou lésion de plus du quart dans les cas prévus par la loi. La saisine du tribunal judiciaire reste ouverte tant que la prescription n’est pas acquise. En pratique, les indemnités allouées par les juridictions du ressort d’Aix-en-Provence sont systématiquement supérieures aux offres amiables initiales des assureurs pour les souffrances endurées cotées à 4/7 et au-delà. Pour toute question sur votre dossier, vous pouvez consulter la page dédiée à l’indemnisation de l’AIPP et du déficit fonctionnel ou prendre contact directement avec le cabinet LEXVOX.