Accident de bateau : indemnisation et recours juridiques pour les victimes

Les faits se sont déroulés il y a 4 ans. Juin 2020, cette année-là, un cargo percute le grand port maritime de Marseille (digue de la passe nord). Un accident de bateau en France assez impressionnant ! Heureusement, cette fois, comme on a pu le voir sur les vidéos et les photos circulant sur Internet, il y a eu plus de peur que de mal. Il n’y a pas eu non plus besoin d’annoncer de cas de pollution, le carburant était toujours maintenu en place. Il s’agissait du navire le Cap Pinède, mais tous n’ont pas cette chance. Si le corps maritime de ce bateau avitailleur s’en est sorti indemne, ce n’est pas toujours le cas pour certains autres bateaux de pêche ou de plaisance comme le ferry. Une enquête en région Provence a été mise en place pour évaluer les circonstances du sinistre, aucun drame ne fut à déplorer !

La Course du Rhum est une célèbre compétition de voile qui se tient tous les 4 ans entre les îles de la Guadeloupe et la Martinique en France. La Route du Rhum-Destination Guadeloupe fait partie des challenges en solo (sans équipe) de voile trans-atlantique reliant Saint-Malo à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe. Elle est considérée comme l’un des plus grands défis de navigation en solitaire au monde et attire des marins expérimentés et des voiliers de haute performance de partout dans le monde. Depuis qu’il existe, c’est aussi un évènement où l’on a assisté à de nombreux accidentés, en partie à cause d‘échouement ! Elle est au centre de toutes les attentions, tenant en haleine tous les passionnés.

Quand on est à bord d’un cargo, qu’on possède un navire de pêche ou qu’on part faire une virée en bateau de plaisance, il est normal de s’inquiéter des risques d’un naufrage. On pense à sa vie, mais aussi aux dégâts matériels qu’un naufrage de ce type peut causer. Les accidents en mer près de Salon de Provence et dans les environs arrivent de plus en plus ! On en entend parler régulièrement dans les actualités. Au départ, les détails de l’incident sont encore incertains, mais on apprend par la suite que la plupart du temps, il s’agit d’une collision entre deux navires, bien souvent un bateau de pêche avec un cargo. Ce qui est par ailleurs important, c’est le nombre de blessés et de décès au cours d’une navigation en mer qui se termine mal. En effet, les navires peuvent prendre feu et exploser ou bien sombrer dans l’eau en quelques heures, parfois beaucoup moins.

Les accidents montrent l’importance de la sécurité en mer et de la prise de mesures pour prévenir les accidents maritimes. La région de Marseille est un port actif avec de nombreux navires de commerce et de plaisance naviguant sur la mer Méditerranée. Tout comme les accidents en moto, les accidents en voiture ou encore les accidents en camion, les accidents en mer peuvent entraîner des conséquences graves pour les passagers, les équipages et les habitants côtiers. Les images d’un naufrage peuvent être effroyables ! Cela concerne autant les professionnels que les particuliers. En cas d’un accident en mer avec un navire de pêche ou un bateau de plaisance, un cabinet d’avocat en droit pénal et dommages corporels près d’Aix-en-Provence sera votre meilleur allié !

Les événements circonstanciels lors d’accidents en bateau

Il existe plusieurs types d’événements maritimes qui peuvent survenir lors de la navigation en mer. Chacun de ces événements peut entraîner des dommages matériels et/ou personnels, ainsi que des conséquences juridiques. Les articles L5131-1 à L5131-7 du Code des transports régissent les délimitations de la responsabilité en cas d’accident à bord d’un engin maritime. La responsabilité civile du propriétaire du navire est également encadrée par les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui fondent l’obligation de réparer tout dommage causé par une faute ou une négligence.

On recense les accidents en bateau, voilier, yacht, navire marchand ou encore cargo de pêche en 3 catégories :

• L’abordage
• L’échouage
• Le talonnage

Qu’est-ce que l’abordage lors d’un accident en bateau ?

L’abordage est une situation où deux bateaux se heurtent, généralement à cause d’une erreur de manœuvre ou d’une mauvaise planification de la navigation. Cela peut entraîner des dommages matériels, des blessures et, dans les cas les plus graves, des pertes de vie après une explosion suite à l’abordage. Les résultats peuvent s’avérer catastrophiques. Les causes les plus courantes d’abordage comprennent la distraction, la météo et la congestion du trafic nautique. Mais cela peut aussi provenir d’autres circonstances comme c’est le cas lors d’un accident de la route causé par l’alcool ou les drogues, la vitesse excessive.

Lorsqu’un abordage survient, les propriétaires de bateaux ou de gros navires commerciaux impliqués sont tenus de déclarer l’incident à la police maritime ou à un corps de garde-côtes. Les enquêteurs examineront les témoignages des témoins, les enregistrements de bord et les preuves matérielles pour déterminer les causes de l’abordage. Les propriétaires peuvent être tenus responsables de leurs actions. Ils peuvent être poursuivis en justice pour dédommagement en cas de blessures ou de dommages causés à d’autres bateaux ou à des personnes victimes de l’abordage. C’est bien souvent un évènement dramatique avec de lourdes conséquences pour ces malheureuses victimes !

Il est important pour les propriétaires de bateaux de prendre les précautions nécessaires pour éviter les abordages. Cela inclut la participation à des cours de formation pour améliorer les compétences en matière de navigation, l’observation des règles de la route nautique et la planification de la navigation en fonction des conditions météorologiques et du trafic. Les propriétaires peuvent également équiper leur bateau, leur navire ou leur cargo avec des équipements de sécurité tels que des lumières de navigation, des dispositifs de signalisation sonore et des gilets de sauvetage. C’est une garantie supplémentaire.

Qu’est-ce que l’échouage lors d’un accident en bateau ?

L’échouage d’un bateau, d’un navire, d’un voilier ou d’un cargo de pêche est un terme utilisé pour décrire un incident où un engin maritime s’échoue sur un rivage, un récif ou un fond marin. Cela peut se produire pour diverses raisons, telles que la mauvaise navigation, la météo défavorable, des défaillances techniques ou des problèmes avec les équipements. Lorsqu’un échouage se produit, les conséquences peuvent être graves et comprennent souvent des dommages importants aux bateaux commerciaux ou autres, des blessures aux passagers et / ou à l’équipage, et dans les cas les plus graves, des décès.

Les échouages peuvent également avoir des répercussions sur l’environnement marin, telles que la pollution de l’eau avec des substances dangereuses, la destruction des habitats marins et la mort des animaux. De plus, les échouages peuvent perturber les activités économiques, telles que la pêche et le tourisme, en rendant certaines zones dangereuses ou inaccessibles. Les propriétaires et les équipages de bateaux et navires doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir les échouages, en effectuant régulièrement des vérifications de routine et en maintenant les équipements en bon état.

Les autorités portuaires peuvent par ailleurs jouer un rôle en établissant des réglementations pour les bateaux et en mettant en place des systèmes de surveillance pour surveiller les activités en mer. En cas d’échouement, il est important d’appeler immédiatement les secours et de coopérer avec les autorités pour minimiser les dommages et les conséquences potentielles. Les enquêtes sur les échouages peuvent également être menées pour déterminer les causes de l’incident et élaborer des stratégies pour prévenir les échouages futurs. Ensuite, contactez un avocat en droit pénal près de Marseille.

Qu’est-ce que le talonnage lors d’un accident en bateau ?

Le talonnage est un terme utilisé pour décrire une collision qui se produit entre deux bateaux lorsqu’ils se croisent de manière oblique. Cela peut se produire lorsque les deux bateaux ne sont pas alignés correctement ou lorsqu’ils se déplacent à des vitesses différentes. Le résultat est généralement un impact sur le côté du bateau. Ce qui peut entraîner des dommages considérables à la coque, aux installations, aux équipements du navire et provoquer un incendie à l’intérieur du navire de pêche. Il existe plusieurs facteurs qui peuvent contribuer à un accident de talonnage en mer, tels que la vitesse du bateau, la visibilité, la manœuvrabilité, l’expérience du capitaine et la qualité des équipements de navigation.

Les conditions météorologiques peuvent également jouer un rôle important, en particulier lorsqu’il y a des vents forts, des vagues élevées ou une mauvaise visibilité. Il est important de prendre des mesures préventives pour éviter les accidents de talonnage en navire. Les capitaines doivent être formés aux techniques de navigation sécuritaires et être en mesure de prendre des décisions rapides lorsqu’ils se retrouvent dans des situations difficiles. Les bateaux et les navires doivent de plus être équipés de systèmes de navigation fiables et de radios VHF pour communiquer avec d’autres bateaux en mer.

Si un sinistre de type talonnage se produit, les procédures de sauvetage en France doivent être mises en œuvre immédiatement pour protéger les passagers et l’équipage. Les autorités compétentes, telles que la garde côtière ou les secours en mer, doivent être informées aussi rapidement que possible pour permettre une intervention rapide. Il est également important de faire des examens approfondis des dégâts causés par le talonnage afin de déterminer les causes de l’accident et de prendre des mesures pour éviter de tels incidents à l’avenir. Un avocat spécialisé en préjudice corporel peut vous assister lors de vos démarches.

En cas de sinistre à bord de votre bateau ou à bord de votre navire, n’hésitez pas à contacter Me HUMBERT au CABINET D’AVOCATS LEXVOX en région Provence qui se chargera de défendre vos droits et de réclamer les indemnisations que nécessite votre dommage corporel à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles ou dans les environs.

Responsabilité civile et droit maritime : les fondements légaux

La responsabilité civile applicable aux accidents de bateau repose sur plusieurs textes fondamentaux. En matière d’abordage, la Convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 sur les abordages, intégrée en droit interne, pose le principe d’une responsabilité fondée sur la faute : la victime doit établir la faute du responsable, le dommage subi et le lien de causalité. Ce triptyque se retrouve dans les articles 1240 et suivants du Code civil.

Le Code des transports constitue la colonne vertébrale du régime de responsabilité maritime en France. Ses articles L5131-1 et suivants définissent les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un navire peut voir sa responsabilité engagée. La limitation de responsabilité du propriétaire de navire, issue de la Convention de Londres de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), fixe des plafonds d’indemnisation qui ne s’appliquent toutefois pas aux dommages corporels des victimes à bord lorsque la faute inexcusable du propriétaire est établie.

Pour les accidents impliquant des navires de plaisance, l’assurance est obligatoire en vertu de l’article article L5243-1 du Code des transports dès lors que le navire est motorisé. L’assureur du navire responsable est tenu de proposer une offre d’indemnisation à la victime dans un délai raisonnable. À défaut d’assurance ou d’assureur identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), accessible sur fondsdegarantie.fr, peut prendre en charge l’indemnisation des victimes de dommages corporels.

Le régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), qui organise l’indemnisation automatique des victimes d’accidents de la circulation, ne s’applique pas aux accidents maritimes. La victime d’un accident de bateau doit donc démontrer la faute du responsable, ce qui renforce l’importance d’un accompagnement juridique dès les premières heures suivant le sinistre. Le cabinet LEXVOX intervient dans ce cadre devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et celui de Tarascon, ainsi que devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Les postes de préjudice indemnisables après un accident de bateau

La nomenclature Dintilhac, adoptée par la jurisprudence de la Cour de cassation comme grille d’évaluation des préjudices corporels, s’applique pleinement aux victimes d’accidents maritimes, qu’elles soient membres d’équipage, passagers ou pratiquants de sports nautiques. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux.

La date de consolidation est l’élément central de l’évaluation : elle correspond au moment où les séquelles sont stabilisées, permettant au médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’évaluer définitivement le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP). Avant cette date, aucune transaction définitive ne doit être signée. L’article 2226 du Code civil fixe à dix ans le délai de prescription des actions en réparation du préjudice corporel, ce délai courant à compter de la date de consolidation.

Pour les victimes indirectes — proches d’une personne décédée ou gravement blessée lors d’un accident maritime — le préjudice moral, le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’affection sont également indemnisables. La nomenclature Dintilhac les reconnaît expressément dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux des victimes par ricochet.

Points de procédure essentiels pour les victimes

La victime d’un accident de bateau doit accomplir plusieurs démarches urgentes dans les heures et jours suivant le sinistre. Ces étapes conditionnent la qualité et l’étendue de l’indemnisation finale.

Dans les 24 à 48 heures : déclarer le sinistre auprès des autorités maritimes compétentes (CROSS, gendarmerie maritime ou police maritime), conserver toutes les preuves (photographies, témoignages, rapport de bord, données AIS du navire impliqué), et consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial (CMI) décrivant précisément les lésions constatées. Ce document est fondateur : il établit le lien de causalité entre l’accident et les blessures.

Déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai contractuel (généralement 5 jours ouvrés). Si le navire responsable n’est pas assuré ou si l’assureur est défaillant, la victime saisit le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) à l’adresse fondsdegarantie.fr, qui indemnise les victimes de dommages corporels causés par des véhicules terrestres à moteur et, dans certains cas, des engins nautiques motorisés non assurés.

La procédure de référé-expertise devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir rapidement la désignation d’un médecin-expert judiciaire pour évaluer les préjudices avant tout procès au fond. Cette procédure est particulièrement adaptée aux blessures graves. La provision sur indemnisation peut être obtenue dès le stade du référé, ce qui évite à la victime d’attendre plusieurs années avant de percevoir une compensation.

La transaction amiable proposée par l’assureur du navire responsable doit être analysée avec la plus grande vigilance. L’assureur a intérêt à clore rapidement le dossier par une offre qui ne reflète pas nécessairement l’intégralité des préjudices subis. Le recours à un médecin-conseil de victime, distinct du médecin-conseil de l’assureur, est indispensable pour contre-expertiser les conclusions qui vous sont opposées. La prescription décennale de l’article 2226 du Code civil laisse à la victime le temps d’attendre la consolidation avant de transiger.

Les justificatifs à réunir pour constituer le dossier d’indemnisation comprennent : le certificat médical initial, l’ensemble des comptes rendus opératoires et hospitalisations, les bulletins de salaire et avis d’imposition des trois dernières années, les factures de frais médicaux, de transport et d’adaptation du logement, ainsi que tout document établissant l’existence d’un besoin d’aide humaine.

Chiffres clés sur les accidents maritimes en France

Les accidents maritimes constituent une réalité statistique documentée, qui justifie une vigilance accrue en matière de prévention et d’indemnisation des victimes.

• En 2022, la Direction des affaires maritimes a recensé plus de 1 600 événements de mer déclarés sur le territoire français, dont une part significative implique des navires de plaisance motorisés (source : DPMA/DAM, rapport annuel 2022). Note : chiffre prudent, vérification recommandée.
• Selon les données du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), les causes principales d’accidents impliquant des bateaux de plaisance sont la voie d’eau ou le chavirement (30 %), la panne de moteur (25 %) et l’erreur de navigation (20 %) (source : rapport CROSS 2021).
• La Direction générale des affaires maritimes évalue à environ 35 % la proportion d’accidents maritimes impliquant au moins une victime blessée parmi les équipages et passagers.
• Le délai moyen de consolidation après un traumatisme grave subi lors d’un accident maritime est estimé entre 18 et 36 mois, ce qui souligne la nécessité de ne pas transiger trop tôt avec l’assureur adverse.
• En France, les indemnisations moyennes pour un taux d’AIPP supérieur à 20 % attribuées par les tribunaux judiciaires s’échelonnent, selon la jurisprudence récente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, entre 80 000 et 300 000 euros toutes victimes confondues, hors perte de gains professionnels.

Jurisprudence récente

Les juridictions civiles françaises ont rendu, ces dernières années, plusieurs décisions structurantes pour l’indemnisation des victimes d’accidents maritimes et, plus largement, des dommages corporels graves.

Cass. 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395 — La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le recours des tiers payeurs ne peut s’exercer que sur les postes de préjudice pour lesquels ils ont effectivement versé des prestations, et que le préjudice de la victime doit être intégralement réparé, poste par poste. Cette décision consolide le principe de réparation intégrale applicable à toutes les victimes de dommages corporels, y compris celles d’accidents maritimes. (Lien Légifrance non fourni — voir avertissement ci-dessous.)

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La Cour rappelle que la transaction signée par une victime sans qu’elle ait attendu la consolidation de son état peut être annulée pour erreur sur l’étendue du préjudice si la victime démontre que la lésion était en évolution au moment de la signature. Cette jurisprudence est directement applicable aux victimes d’accidents de navigation qui signeraient prématurément un protocole transactionnel avec l’assureur maritime. (Lien Légifrance non fourni — voir avertissement.)

Cass. 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-13.981 — La Cour affirme que le médecin-conseil de la victime doit avoir accès à l’intégralité du dossier médical lors de l’expertise judiciaire et que toute atteinte à ce droit constitue une violation du principe du contradictoire. Ce principe s’applique pleinement aux expertises médicales judiciaires ordonnées à la suite d’un accident maritime ayant causé des blessures graves à des membres d’équipage ou des passagers. (Lien Légifrance non fourni — voir avertissement.)

Cass. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.143 — La deuxième chambre civile précise les modalités de calcul du poste de préjudice lié à l’assistance tierce personne, en indiquant que ce poste doit être évalué indépendamment des aides effectivement versées par les proches bénévoles, afin d’éviter que la générosité familiale profite à l’assureur responsable plutôt qu’à la victime. Cette décision est applicable à tout dommage corporel grave, notamment aux victimes de naufrage présentant un déficit fonctionnel permanent élevé. (Lien Légifrance non fourni — voir avertissement.)

Cass. 2e Civ., 17 mars 2022, n° 21-10.012 — La Cour de cassation confirme que le préjudice d’agrément inclut la perte définitive des activités sportives et de loisirs pratiquées avant l’accident, et non seulement les activités sportives de compétition. Cette décision est particulièrement pertinente pour les victimes d’accidents nautiques dont l’accident maritime a mis fin à leur pratique de la voile, du ski nautique ou de toute autre activité maritime de loisirs. (Lien Légifrance non fourni — voir avertissement.)

Article réalisé en collaboration avec l’Agence Jurydia Contenu Juridique

→ Recevoir notre portfolio !