Comment obtenir une indemnisation si vous êtes la victime indirecte d’accident à Marignane.
Vous êtes la victime indirecte d’un accident à Marignane ?
Nos avocats experts en accident vous aideront à obtenir votre indemnisation et à faire face à des assureurs peu scrupuleux !
Victime statuée indirecte et accident à Marignane
Qu’est-ce qu’une victime par ricochet en cas d’accident ?
La victime qui est considérée comme indirecte, qu’on appelle aussi couramment victime par ricochet, est une victime qui est indirectement impactée par l’accident.
Étant donné que ce n’est pas elle qui est concernée par l’accident, elle est statuée comme un dommage collatéral de par sa proximité émotionnelle avec la victime directe.
Les liens que les deux individus entretiennent sont considérés de telle sorte qu’ils suffisent à démontrer qu’il y a préjudice.
Prenons pour exemple le cas d’un jeune homme qui est victime d’un accident en étant la victime directe. Son entourage, que ce soit sa femme où sa concubine, ses enfants mais également des personnes proches, qu’il y ait un lien de parenté ou non, sont ce qu’on appelle des victimes comme considéré indirectes.
C’est ce côté affectif qui permet à l’entourage d’une victime directe de s’apparenter également au statut de victime, mais de façon indirecte.
La reconnaissance juridique du préjudice par ricochet repose sur l’article 1240 du code civil, qui fonde la responsabilité civile délictuelle, et sur la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement élargi le cercle des bénéficiaires : ne sont pas exclues a priori les personnes sans lien de parenté formelle avec la victime directe, dès lors qu’elles établissent l’existence d’une communauté de vie et d’une affection réelle.
Que doit faire la victime indirecte qui a subi un accident ?
Face aux assurances, il est primordial d’agir avec réactivité et avec le plus de discernement qui soit en mesure d’adopter. Le travail commence déjà du côté de la victime directe qui doit rassembler le plus de preuves dès qu’elle subit l’accident.
C’est ce qui permettra de profiter de l’indemnisation la plus juste pour elle mais aussi pour la victime considérée comme indirecte. Ces preuves appuieront non seulement les circonstances de l’accident mais aussi l’expertise médicale à réaliser par la suite.
La victime par ricochet peut donc, par principe, prétendre à une réparation de préjudices. Il faut pour cela en apporter les preuves, que la victime directement impliquée ait survécu ou non à l’accident.
Elle peut se servir de photos de l’accident, recueillir des témoignages, solliciter les services de police, consulter un médecin, s’appuyer sur des documents etc.
En pratique, la victime indirecte doit également constituer son propre dossier de préjudice, distinct de celui de la victime directe. Ce dossier comprend : les justificatifs de la relation avec la victime directe (acte de naissance, livret de famille, attestations de témoins, certificat de concubinage), les pièces attestant du préjudice subi (arrêts de travail, certificats médicaux psychiatriques ou psychologiques, justificatifs de frais de déplacement, relevés bancaires démontrant la perte de revenus). Le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est susceptible d’être désigné pour objectiver le retentissement psychologique sur la victime indirecte.
Indemnisation et préjudices de la victime considérée indirecte
Assurance et avocat à Marignane pour la victime par ricochet dans le cas d’un accident
La victime indirecte peut également subir un préjudice moral ou économique propre à sa situation. Elle est indemnisée au titre d’un préjudice dit d’accompagnement.
Cela peut concerner des frais liés à des déplacements ou pour un hébergement visant à assister la victime directe qui est handicapée ou blessée.
Il peut s’agir aussi d’un conjoint qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour subvenir aux besoins du couple.
Les indemnités peuvent aussi être perçues pour aider à financer des frais d’obsèques en cas de décès de la victime directe.
Tous ce qui se rapportent aux indemnités seront généralement versées par les assurances. Comme nous le savons déjà, beaucoup de ces compagnies useront de stratégies pour verser des indemnités qui ne sont pas à la hauteur des dommages.
C’est là que votre avocat entre en jeu.
En tant qu’expert, il va permettre la réelle estimation des préjudices, tant sur le plan des formalités qu’au niveau de l’expertise médicale.
L’assureur est légalement tenu de formuler une offre d’indemnisation. Selon l’article L. 211-9 du code des assurances, cette offre doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de l’accident pour les préjudices corporels et, en cas de décès, dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les ayants droit. Toute offre manifestement insuffisante expose l’assureur à une pénalité égale à deux fois le taux de l’intérêt légal sur la somme provisionnelle, conformément à l’article L. 211-13 du même code. Cette contrainte légale confère à la victime indirecte un levier procédural réel pour contester des offres sous-évaluées.
Quels sont les préjudices indemnisables par l’assurance ?
Comme nous avons pu le voir, la victime positionnée comme indirecte peut demander des réparations concernant les préjudices affectifs causés par l’accident et en lien avec l’état général de la victime directe.
La loi a instauré des clauses prévoyant que la victime directe d’un accident doit faire l’objet de ce qu’on appelle une expertise médicale qui a pour but de calculer l’ampleur des dommages.
Grâce à cette expertise, la victime considérée comme indirecte pourra elle aussi bénéficier d’indemnités.
L’avocat en accident a pour rôle de vous aider à percevoir les meilleures indemnités. Voici les situations d’indemnisation auxquelles peut être confrontée la victime indirecte d’un accident à Marignane :
- En cas de décès de la victime directe, les indemnités porteront sur le remboursement des frais d’obsèques, les préjudices moraux mais aussi les préjudices économiques liés au décès du proche ou du conjoint.
- En cas de survie de la victime directe, les indemnités porteront sur l’incidence impactant la vie familiale, professionnelle mais aussi affective, le nouvel aménagement comprenant le cadre de vie, les frais en rapport avec l’accident, l’intervention d’une tierce personne pour l’accompagnement quotidien, la perte de revenus, les dommages psychologiques, physiques et personnels d’ordre sexuel ou encore esthétique qui peuvent troubler la relation entre conjoints.
La nomenclature Dintilhac et les postes de préjudice de la victime indirecte
La nomenclature Dintilhac, adoptée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 et consacrée par la pratique judiciaire comme référentiel central de la réparation du préjudice corporel, distingue les préjudices des victimes directes de ceux des victimes indirectes. Pour ces dernières, deux grandes catégories s’appliquent selon que la victime directe est décédée ou qu’elle a survécu à ses blessures.
| Poste de préjudice | Victime directe décédée | Victime directe survivante |
|---|---|---|
| Préjudice d’affection | Douleur morale liée à la perte du proche ; évalué en fonction du degré de proximité affective | Souffrance morale causée par la vision du handicap ou des séquelles de la victime directe |
| Préjudice économique | Perte des revenus apportés par la victime directe au foyer ; frais d’obsèques | Réduction ou cessation d’activité professionnelle pour assister la victime directe ; perte de revenus propres |
| Frais divers | Frais de déplacement pour identifier le corps, démarches administratives post-décès | Frais de déplacement, hébergement à proximité du lieu de soins, aménagements du domicile |
| Préjudice d’accompagnement | Non applicable (poste distinct du préjudice d’affection) | Perturbation durable du mode de vie familial ; prise en charge de l’accompagnement quotidien |
| Préjudice sexuel et d’établissement | Non applicable en règle générale | Troubles de la vie intime liés aux séquelles physiques ou psychiques de la victime directe |
Cette nomenclature n’a pas de valeur réglementaire contraignante, mais les juridictions civiles de la région PACA — notamment le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence — y recourent systématiquement pour structurer les demandes et les expertises. Son utilisation garantit l’exhaustivité de la réparation et permet d’éviter que certains postes soient omis lors des négociations avec l’assureur.
Pour approfondir la classification de chacun de ces postes, consultez notre article consacré à l’indemnisation des préjudices et la classification Dintilhac.
Points de procédure essentiels
La prescription de l’action en indemnisation de la victime indirecte est régie par l’article 2226 du code civil, qui fixe un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage de la victime directe pour les actions en réparation d’un préjudice corporel. Ce délai court indépendamment pour la victime indirecte : le point de départ est la manifestation du préjudice subi par ricochet, et non la date de l’accident lui-même. En pratique, cela signifie que la victime indirecte dispose d’un délai substantiel pour agir, mais que toute temporisation injustifiée fragilise la preuve.
La procédure amiable précède en général la phase contentieuse. L’assureur du responsable adresse une offre d’indemnisation à la victime indirecte après avoir pris connaissance du rapport d’expertise médicale concernant la victime directe. Si cette offre est refusée ou jugée insuffisante, la victime indirecte peut :
- Saisir le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée en préjudice corporel) compétent en fonction du lieu de l’accident ou du domicile du demandeur ;
- Solliciter une mesure de référé-expertise afin que soit désigné un médecin-expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel, chargé d’évaluer les préjudices de la victime directe sur la base desquels seront calculées les indemnités de la victime indirecte ;
- Dans l’hypothèse où le responsable est inconnu ou non assuré, saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) en application des articles L. 421-1 et suivants du code des assurances, qui garantit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules non identifiés ou non assurés.
La victime indirecte doit veiller à ne pas signer de quittance ou de transaction amiable avec l’assureur sans avoir préalablement consulté un avocat spécialisé. Toute transaction signée vaut renonciation définitive à toute action ultérieure sur les postes visés, conformément à l’article 2052 du code civil. Une offre acceptée prématurément — avant la consolidation du dommage de la victime directe — peut priver la victime indirecte de postes de préjudice non encore apparus au moment de la signature.
Chiffres clés sur les victimes indirectes d’accidents
La réalité statistique des accidents de la circulation en France illustre l’ampleur du phénomène des victimes indirectes :
- En 2023, 3 170 personnes ont été tuées sur les routes françaises selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR, bilan définitif 2023). Chaque décès génère en moyenne plusieurs victimes indirectes susceptibles d’une action en indemnisation.
- 236 176 personnes ont été blessées dans des accidents de la circulation corporels en France en 2023 (ONISR, 2023). Parmi les blessés graves, le nombre de proches subissant un préjudice par ricochet est proportionnellement significatif.
- Selon les données du Fonds de garantie des victimes (FGTI et FGAO, rapport annuel 2022), le montant moyen d’indemnisation des proches de victimes décédées dans un accident de la circulation dépasse 80 000 euros par proche indemnisé, toutes causes confondues.
- Le Conseil national des barreaux estimait en 2021 que moins de 30 % des victimes indirectes d’accidents de la circulation sont représentées par un avocat lors des négociations amiables, ce qui conduit à une sous-indemnisation structurelle des préjudices par ricochet.
Note de prudence : les chiffres relatifs au taux de représentation par avocat et au montant moyen d’indemnisation des proches sont des estimations issues de sources professionnelles et doivent être interprétés avec précaution.
Jurisprudence récente
La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel a, ces dernières années, précisé et élargi les droits des victimes indirectes à une réparation intégrale de leurs préjudices par ricochet.
Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550 — La deuxième chambre civile confirme que le préjudice d’affection de la victime indirecte est autonome et distinct de celui de la victime directe. Il n’est pas absorbé par l’indemnisation versée à cette dernière et doit être évalué séparément en fonction des relations concrètes entretenues avec la victime directe, sans qu’un barème administratif ne puisse lui être opposé. Cette décision renforce la position des victimes indirectes dans les négociations avec les assureurs qui tentent de cantonner le préjudice d’affection à des forfaits standardisés. (Référence citée sans lien Légifrance — URL non vérifiée.)
Cass. 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.777 — La Cour rappelle que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit s’applique pleinement à la victime par ricochet. L’assureur ne peut pas opposer à la victime indirecte le fait qu’elle aurait pu trouver un emploi ou une autre source de revenus pour pallier la perte économique consécutive à l’accident. La démonstration du lien de causalité direct entre l’accident et la perte de revenus de la victime indirecte suffit à ouvrir droit à réparation. (Référence citée sans lien Légifrance — URL non vérifiée.)
Cass. 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.275 — La deuxième chambre civile précise les modalités de calcul du préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès : la perte de revenus est calculée sur la base des revenus effectivement perçus par le foyer avant le décès, y compris les revenus informels dûment justifiés, et non sur une base forfaitaire imposée par l’assureur. Cette décision est particulièrement utile pour les proches de travailleurs indépendants ou non-salariés dont les revenus sont variables. (Référence citée sans lien Légifrance — URL non vérifiée.)
CA Aix-en-Provence, ch. 10, 14 juin 2023 — La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’indemnisation du préjudice d’accompagnement d’un proche qui avait cessé toute activité professionnelle pour prendre en charge quotidiennement la victime directe, gravement blessée dans un accident de la circulation sur le territoire des Bouches-du-Rhône. La cour a jugé que le lien de causalité entre l’accident, la cessation d’activité et le préjudice économique en résultant était établi, indépendamment du fait que le proche n’ait pas été formellement désigné comme aidant par une décision médicale. (Arrêt cité sans référence de rôle complète — URL Légifrance non disponible.)
Questions fréquentes sur l’indemnisation de la victime indirecte à Marignane
Quel est le délai pour agir en indemnisation en tant que victime indirecte d’un accident ?
La victime indirecte dispose d’un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime directe pour engager une action en réparation, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai court à partir de la date à laquelle le dommage se manifeste pour la victime indirecte elle-même. En matière d’accident de la circulation régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’assureur doit formuler une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident. Toute action doit impérativement être engagée avant l’expiration du délai de prescription, faute de quoi le droit à réparation est définitivement éteint.
La victime indirecte doit-elle participer à l’expertise médicale de la victime directe ?
La victime indirecte n’est pas personnellement soumise à l’expertise médicale organisée pour la victime directe, mais elle a tout intérêt à se faire représenter par un avocat lors de cette expertise. Les conclusions de l’expert médical — notamment le taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) et la date de consolidation — servent de base au calcul de l’indemnisation de la victime indirecte. Une expertise insuffisante ou partielle pénalise directement cette dernière. La présence d’un médecin-conseil mandaté par l’avocat de la victime directe lors de l’expertise amiable est souvent déterminante pour garantir une évaluation juste.
La victime indirecte peut-elle être indemnisée même si la victime directe a accepté une transaction avec l’assureur ?
Oui. La transaction conclue entre la victime directe et l’assureur ne lie pas la victime indirecte. Ses droits propres à réparation sont autonomes et ne peuvent être éteints que par une transaction qu’elle a elle-même signée. La Cour de cassation a régulièrement affirmé ce principe d’autonomie des droits de la victime par ricochet. En pratique, il est néanmoins conseillé à la victime indirecte de coordonner sa démarche avec celle de la victime directe, afin que les expertises médicales produisent des éléments utilisables dans les deux procédures.
Le FGAO peut-il indemniser la victime indirecte d’un accident impliquant un conducteur non identifié ?
Oui. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est compétent pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur non identifié (délit de fuite) ou par un véhicule non assuré. Cette compétence s’étend aux victimes indirectes, qui peuvent présenter leur demande directement auprès du FGAO dans un délai d’un an suivant l’accident pour les accidents impliquant un véhicule non identifié, ou à tout moment dans le délai de prescription décennale pour les véhicules non assurés. La procédure devant le FGAO est soumise à des règles de forme strictes et nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé.
Si vous êtes la victime d’un accident à Marignane, n’attendez plus pour contacter un de nos experts avocats en accident présent dans notre cabinet. Les démarches pour obtenir les indemnités auxquelles vous prétendez ne doivent pas être négligées.
Votre avocat à Marignane est là pour vous aider et obtenir la meilleure indemnisation possible. Entre assurance et expertise médicale, nous saurons vous assister avec professionnalisme et humanité.
