Personne ne veut s’imaginer être victime d’un accident de voiture, mais c’est une situation à laquelle vous devez être préparé. En effet et selon les statistiques nationales plus 70% de la population française a déjà été impliqué dans un accident de la route.
Si vous êtes victime d’un accident de la route à Marignane vous savez désormais ce que cela signifie.
À Marignane, ville traversée par l’axe de la RD9 et à proximité immédiate de l’autoroute A55 et de l’A7, la densité du trafic liée à l’aéroport Marseille-Provence génère un nombre significatif d’accidents de la circulation chaque année. Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), la France a recensé 52 842 accidents corporels en 2023, faisant 3 170 tués et plus de 67 000 blessés. Dans les Bouches-du-Rhône, le bilan reste préoccupant avec une sinistralité élevée sur les axes périurbains comme ceux desservant Marignane et Vitrolles.
Connaissez-vous les raisons des accidents de la route à Marignane ?
Si vous êtes victime d’un accident de la route à Marignane, voici les causes les plus fréquentes d’accident de la circulation :
- Du non respect des vitesses. Il s’agit d’un facteur à risque de plus de 30% de décès chez les adolescents. C’est également la cause la plus fréquente des décès liés à la circulation en France et à Marignane.
- L’alcool au volant est l’une des causes des accidents de voiture.
- La pratique non adaptée de la conduite en raison de l’environnement extérieur. Une conduite agressive fait parti de ces comportements dangereux.
- La météo peut également contribuer à une conduite inadaptée source d’accident de la circulation à Marignane.
- Les erreurs de conduite de la part du conducteur.
Si vous vous blessez dans un accident causé par la négligence ou la faute d’un autre conducteur à Marignane, vous devez faire valoir vos droits. Votre avocat à Marignane est là pour vous conseiller et vous informer des choix qui s’offrent à vous. Par exemple, un avocat expert en accident peut vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible.
Vous vous demandez sans doute combien d’argent vous recevez recevoir ? Sachez que cela dépend de nombreux facteurs.
Voici nos conseils pour optimiser votre indemnisation et obtenir le plus d’argent possible en cas d’accident de voiture à Marignane.
Engager un avocat expert en accident à Marignane
Il n’est pas surprenant que ce soit notre principale recommandation. Mais sachez que c’est la vérité et le moyen le plus sûr d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
En engageant un avocat expérimenté dans le dommage corporel et l’indemnisation des victimes d’accident, vous bénéficiez des meilleurs conseils pour ce type de situation. L’avocat expert des accidents a une formation en droit médical. Certains comme moi HUMBERT, sont même diplômés de la faculté de médecine en plus de leurs connaissances en droit. Ses conseils ont permis depuis près de 15 ans pour les victimes d’accidents à obtenir chaque centime qu’elles méritent.
Le quotidien d’un avocat en accident est passionnant :
- Il élabore les dossiers d’indemnisation et met en œuvre les meilleures stratégies face aux compagnies d’assurance.
- Il assiste les victimes lors des expertises.
- Il plaide devant les tribunaux pour obtenir la désignation d’expert ou bien l’indemnisation des victimes.
- Il négocie et se bat contre les compagnies d’assurance.
En connaissant parfaitement les mécanismes d’indemnisation, votre avocat à Marignane sait comment faire reconnaître et indemniser les blessures physiques, émotionnelles et les pertes financières causées par un conducteur imprudent à ses clients. La procédure d’indemnisation après un accident de la route obéit à des règles précises que seul un professionnel aguerri maîtrise dans leur intégralité.
Vous pensez que vous ne pouvez pas régler les honoraires d’un avocat en cas d’accident à Marignane ?
Détrompez-vous, car vous n’avez rien à débourser. En effet, l’étude de votre dossier et le 1er rendez-vous sont gratuits. Puis, vous ne faites jamais aucune avance des honoraires. C’est lorsque votre avocat obtient une disposition ou une condamnation contre la partie adverse que ses honoraires seront réglés. En appliquant des honoraires enregistrés sur une petite partie fixe et un pourcentage de l’argent obtenu, le poids des honoraires est indolore. Votre avocat fait payer la partie adverse en procédant ainsi. Plus ils vous rapportent d’argent, plus ils obtiennent d’honoraires. C’est du gagnant gagnant pour vous et votre avocat.
Engager un avocat expérimenté dans les accidents de voiture est la décision la plus intelligente que vous souhaitez prendre après un accident de voiture à Marignane. Vous bénéficiez des conseils sans commune mesure pour obtenir le succès espéré dans votre affaire. Votre avocat expert en accident vous guidera à travers le processus juridique et vous mettra sur la bonne voie pour une indemnisation satisfaisante. Mais comment obtenir cela ?
Vous devez rassembler des preuves lors de l’accident
Pour prouver la responsabilité et les dommages dans un cas d’accident de voiture, votre avocat a besoin de preuves. Vous pouvez l’aider en rassemblant ces preuves. Cette collecte d’informations se fait sur les lieux de l’accident et sera d’une grande aide en cas de contestation de la partie du conducteur fautif de l’accident.
Assurez-vous d’obtenir les informations les plus exhaustives possibles soit :
- Les coordonnées et le nom de l’autre conducteur : en remplissant un constat d’assurance vous aurez ces informations.
- Les informations sur le modèle et le numéro de plaque d’immatriculation du ou des autres véhicules concernés dans l’accident.
- Les coordonnées de la compagnie d’assurance du conducteur et son numéro de police. Ceci permet de mettre en cause rapidement.
- Prenez des photos et même des vidéos de tous les dommages causés dans l’accident de voiture, y compris tous les véhicules, la surface de la route, le lieu de l’accident.
- Si il y a des témoins, leurs noms et coordonnées sont intéressants.
Une fois en dehors du lieu de l’accident, il est important de prendre soin de vous. Faites tous les examens médicaux possibles. Conservez tous les documents et certificats médicaux en lien avec votre accident de voiture ainsi que toutes les factures et notamment :
- Les radios, scanner et IRM
- Les factures médicales
- La facture de réparation de votre véhicule accidenté
- Toutes les factures liées aux dépenses extra médicales : transports, aides à la mobilité ou ménagère, etc …
- Les relevés d’indemnités journalières et vos bulletins de paie pour évaluer vos pertes financières.
N’hésitez pas à télécharger la liste des pièces nécessaires. Il n’y a jamais trop de preuves. Les informations que vous recueillez sur les lieux d’un accident de voiture et dans les jours, semaines ou même mois suivants vous fournissent votre avocat pour renforcer votre dossier et la défense de vos intérêts.
Suivez bien les traitements médicaux après votre accident
Si vous souhaitez que votre avocat puisse défendre votre dossier et tirer le meilleur parti de votre accident de voiture, vous devez respecter les recommandations médicales. Non seulement il faut éviter la blessure mais bien plus que cela, vous devez faire en sorte de vous remettre.
Beaucoup de gens refusent des traitements médicaux par négligence. Ne soyez pas comme cela. Votre santé est primordiale et si vous ne suivez pas les recommandations médicales, lors de l’expertise la compagnie fera en sorte de minimiser vos possibilités d’indemnisation en invoquant votre faute.
Ce n’est pas parce que vous vous sentez bien après un accident que tout est « Ok ». De la même manière, et même si c’est surprenant, de nombreux accidents de voiture mortels ou mettant gravement la vie en danger ne présentant pas de symptômes immédiatement. C’est parfois plusieurs heures ou jours après que de graves symptômes apparaissent. Aussi notre conseil est simple : après un accident consultez et appliquez les recommandations médicales.
De plus, il faut être très vigilant sur les mentions figurant sur le certificat initial. Veillez à ce que le médecin marque un descriptif de vos blessures complètes. Et si vous avez un doute, faites vous faire plusieurs examens médicaux. Il ne faut pas passer à côté de quelque chose.
Privilégier les services des urgences plutôt que votre médecin traitant. Vous pourrez consulter le lendemain de l’accident et des premiers soins pour faire un bilan et un examen complet et approfondi en cas de manque.
Obtenir des soins médicaux rapides n’est pas seulement important pour votre bien-être, il vous aide également, vous et votre avocat, pour tirer le meilleur parti de l’accident lors des expertises médicales contradictoires. En recevant un traitement juste après un accident, vous constituez des dossiers médicaux qui établissent le lien évident entre l’accident et vos blessures, ce qui permet d’écarter certaines contestations.
Plus votre dossier médical sera complet, et plus votre avocat expert en accident pourra prouver l’importance et la réalité de vos blessures. Votre indemnisation sera d’autant plus importante.
Faites rapidement votre déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance
Ce n’est pas le moment d’être négligé. Vous devez faire votre déclaration de sinistre dans les meilleurs délais. Si les forces de l’ordre ont pu venir faire une enquête, le rapport sera disponible pour votre avocat et la compagnie. Ceci permet d’obtenir les responsabilités par la suite.
Il est d’ailleurs conseillé de rester sur place si vous êtes blessé ou si quelqu’un est tué lors de l’accident. Ceci facilitera l’enquête.
Une fois la déclaration préliminaire effectuée, ne remplissez plus aucun document sans en parler à votre avocat.
Ne communiquez pas sur votre accident sur les réseaux sociaux
Vous voulez partager avec vos amis sur les réseaux sociaux et parler de votre accident ? C’est une très mauvaise idée.
Vous souhaitez publier des photos de vos blessures puis de votre rétablissement ? C’est encore une très mauvaise idée.
Sachez que les compagnies d’assurances enquêtent lors des accidents et constituent des dossiers afin de confronter les blessés lors des expertises pour minimiser leurs indemnisations.
Ne tombez pas dans ce piège. Soyez discret sur votre vie. C’est l’expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui devra évaluer vos préjudices. Si vous vous faites photographier lors d’une fête en train de rire et sourire attention. La compagnie pourrait s’en servir pour démontrer que vous n’avez pas subi de dépression nerveuse alors même que peut être c’est la première fois que vous sortez depuis plusieurs mois.
Les compagnies d’assurance et leurs avocats recherchent toutes les bonnes raisons pour ne pas vous indemniser. Les publications sur les réseaux sociaux peuvent être leur atout et ils peuvent s’en servir le moment venu.
Ne jamais accepter une offre d’indemnisation sans parler à un avocat expert en accident
Vous voulez obtenir le plus d’argent possible pour votre accident de voiture ? Ne vous contentez pas d’une petite offre d’indemnisation par la compagnie. Souvent, lorsque les victimes renoncent à prendre un avocat par peur des honoraires, elles pensent avoir le pouvoir de négocier seules avec les compagnies d’assurance. Malheureusement le résultat est désastreux pour elles. Elles ignorent combien elles pourraient obtenir et acceptent par erreur une offre inférieure à ce qu’elles méritent.
Vous souhaitez obtenir la meilleure indemnisation : laissez faire un avocat expert en accident, c’est son travail.
Les compagnies d’assurance et les avocats de la défense assurent tout leur possible pour éviter de payer le juste prix, la juste indemnisation aux victimes d’accidents de voiture à Marignane.
L’une des situations les plus communes consiste pour la compagnie d’appeler les victimes d’accidents juste après l’accident et de leur proposer un règlement rapide pour les aider. Ne soyez pas dupe et ne tombez pas dans ce piège. L’offre qui vous sera faite ne reflète certainement pas ce que vous obtiendrez grâce à l’intervention d’un avocat expert en accident. Rappelons que l’article L. 211-9 du code des assurances, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Cette offre doit être provisionnelle si le dommage n’est pas consolidé. La méconnaissance de ces délais et obligations légales par la victime non assistée est précisément l’une des failles que les assureurs exploitent.
Un conseil, soyez patient et laissez votre avocat agir
La grande majorité des cas de blessures par accident de voiture sont réglés à l’amiable mais seuls ceux avec un avocat obtiennent une juste indemnisation. Si le règlement amiable permet d’obtenir rapidement une indemnisation, seuls les dossiers traités au tribunal permettent la MEILLEURE indemnisation.
Cependant, il faut attendre et être patient car un procès au tribunal nécessite beaucoup de travail et il doit répondre aux obligations et contraintes importantes.
Ceci va nécessiter un travail de fond très important de la part de votre avocat. Mais le travail minutieux paie toujours. La patience est une vertu et le travail effectué par votre avocat en votre nom vous rapporte bien plus qu’une négociation amiable.
Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel constant depuis le rapport de 2005, distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. Votre avocat à Marignane structure votre demande d’indemnisation en listant précisément chacun de ces postes afin qu’aucun euro ne soit oublié.
| Poste de préjudice | Nature | Définition synthétique |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Patrimonial temporaire | Incapacité partielle ou totale pendant la période de soins, avant consolidation |
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Patrimonial temporaire | Perte de revenus professionnels entre l’accident et la consolidation |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) | Patrimonial permanent | Séquelles fonctionnelles après consolidation, évaluées en % selon le barème de Concours Médical |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Patrimonial permanent | Perte ou limitation de la capacité à exercer son activité professionnelle après consolidation |
| Frais de logement et de véhicule adaptés | Patrimonial permanent | Aménagements nécessités par le handicap résultant de l’accident |
| Souffrances endurées (SE) | Extrapatrimonial temporaire | Douleurs physiques et morales subies entre le fait dommageable et la consolidation, cotées de 1/7 à 7/7 |
| Préjudice esthétique temporaire et permanent (PET/PEP) | Extrapatrimonial | Atteinte à l’apparence physique, cotée de 1/7 à 7/7 |
| Préjudice d’agrément (PA) | Extrapatrimonial permanent | Impossibilité ou limitation dans la pratique d’activités sportives, loisirs, vie sociale |
| Préjudice sexuel (PS) | Extrapatrimonial permanent | Atteinte à la vie intime et sexuelle |
| Préjudice d’établissement (PE) | Extrapatrimonial permanent | Perte de chance de réaliser un projet de vie familial ou professionnel |
Pour chacun de ces postes, votre avocat réunit les justificatifs médicaux, socioprofessionnels et financiers qui fondent une demande complète. La nomenclature Dintilhac expliquée aux victimes d’accidents est un guide précieux que le cabinet LEXVOX met à votre disposition.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 : fondement de votre indemnisation à Marignane
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, constitue le socle de toute indemnisation des victimes de la route en France. Elle pose le principe de l’indemnisation automatique des victimes non conductrices : piétons, cyclistes, passagers. La faute de la victime conductrice peut, en revanche, réduire ou supprimer son droit à indemnisation selon les règles dégagées par la Cour de cassation.
Concrètement, la loi Badinter impose aux assureurs un calendrier strict :
- Dans les 8 mois suivant l’accident, l’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnisation même provisionnelle (art. L. 211-9 c. assurances).
- Dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation formulée par la victime, l’assureur doit répondre sur le principe de la responsabilité (art. L. 211-10 c. assurances).
- Le défaut d’offre dans les délais légaux expose l’assureur à des pénalités sous forme d’intérêts légaux doublés.
La prescription de l’action en indemnisation est de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel, conformément à l’article 2226 du code civil. Cette prescription décennale protège les victimes dont le handicap évolue dans le temps et qui découvrent tardivement l’étendue réelle de leurs séquelles.
Si le conducteur responsable n’est pas identifié ou si son véhicule n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient en substitution de l’assureur défaillant. La victime peut saisir le FGAO directement ou par l’intermédiaire de son avocat.
Jurisprudence récente en matière d’accidents de la route
La Cour de cassation et les cours d’appel ont rendu ces dernières années plusieurs décisions structurantes pour les victimes d’accidents de la circulation. Votre avocat à Marignane s’appuie sur ces références pour construire vos demandes.
Cass. 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-25.991 — La deuxième chambre civile rappelle que l’expert médical désigné amiablement par l’assureur ne peut valoir expertise judiciaire et que la victime dispose du droit d’être assistée par un médecin-conseil de son choix lors de toute opération d’expertise. Cette décision protège concrètement les victimes d’accidents à Marignane contre les expertises réalisées unilatéralement par les médecins mandatés par les assureurs, qui tendent structurellement à minorer le taux d’AIPP.
Cass. 2e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.847 — La Cour juge que le préjudice d’agrément s’entend de toute limitation d’une activité spécifique de loisirs ou de sport et non des seules activités pratiquées à haut niveau. Cette interprétation large élargit le périmètre d’indemnisation pour les victimes pratiquant des activités sportives ou culturelles de loisir, y compris dans les clubs de la région de Marignane et de l’étang de Berre.
Cass. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.612 — La chambre civile confirme que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la date de consolidation et non à la date du fait dommageable, et que tout aggravation ultérieure donne droit à une nouvelle demande d’indemnisation. Ce principe de révision pour aggravation est essentiel pour les victimes présentant des séquelles évolutives après un accident corporel grave.
Cass. 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-18.956 — La Cour réaffirme que les intérêts au double du taux légal prévus par la loi Badinter en cas d’offre tardive ou manifestement insuffisante s’appliquent sur l’intégralité de l’indemnité allouée par le juge, et non sur la seule différence entre l’offre et la somme accordée. Cette sanction financière constitue une protection efficace contre les stratégies dilatoires des compagnies d’assurance.
Ces quatre décisions illustrent la nécessité d’un suivi contentieux rigoureux. La défense des victimes d’accidents à Marignane par un avocat spécialisé permet d’exploiter pleinement ces évolutions jurisprudentielles.
Questions fréquentes
Quel délai pour recevoir une indemnisation après un accident de la route à Marignane ?
L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du responsable de présenter une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident, même si le dommage n’est pas encore consolidé. En cas de blessures graves, la consolidation médicale intervient souvent entre 12 et 36 mois après l’accident. L’offre définitive doit être présentée dans les cinq mois suivant la consolidation. Si ces délais ne sont pas respectés, les intérêts légaux sont doublés. La prescription totale de l’action est de dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 c. civil).
Comment se déroule l’expertise médicale après un accident de la route ?
L’expertise médicale peut être amiable (organisée par l’assureur) ou judiciaire (ordonnée par le tribunal judiciaire à la suite d’un référé-expertise). Dans les deux cas, la victime a le droit d’être assistée par un médecin-conseil de son choix, appelé médecin de recours. L’avocat assiste également la victime lors de l’expertise pour s’assurer que tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac sont évalués par le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel. Le rapport d’expertise fixe notamment le taux d’AIPP, les dates de DFT, les souffrances endurées et le préjudice esthétique.
Que faire si le conducteur responsable n’est pas assuré ou non identifié à Marignane ?
Si le conducteur responsable d’un accident à Marignane n’est pas identifié (délit de fuite) ou si son véhicule n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge l’indemnisation de la victime. La demande doit être adressée au FGAO dans un délai de trois ans à compter de l’accident. Votre avocat constitue le dossier de saisine et défend vos intérêts face au FGAO, qui tend à minimiser les indemnisations de la même façon que les assureurs privés.
Peut-on contester l’offre d’indemnisation de l’assureur après l’avoir acceptée ?
Oui, sous certaines conditions. La transaction signée avec l’assureur peut être remise en cause dans un délai de quinze jours par la victime qui peut se rétracter sans justification (art. L. 211-16 c. assurances). Au-delà, la transaction peut être attaquée pour violence, dol ou lésion si l’offre était manifestement insuffisante au regard des préjudices réels. En cas d’aggravation ultérieure du dommage corporel, la victime peut toujours agir en justice pour obtenir une indemnisation complémentaire, même après une transaction, dès lors que l’aggravation n’était pas prévisible au moment de la signature.
Contactez un avocat expérimenté en matière d’accidents automobiles à Marignane
Notre cabinet d’avocats peut vous aider à optimiser votre indemnisation.
Ne laissez jamais les compagnies d’assurance dire que vous n’avez rien ou que vous offrez une petite indemnisation.
En travaillant en étroite collaboration avec des professionnels aidant les victimes, vous constituez un pôle d’entraide à vos côtés, pour faire face à un grand défi : obtenir une juste indemnisation et retrouver une vie meilleure.