1- La loi Badinter du 5 juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation

En effet, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, a contraint les assureurs en matière d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, à savoir voiture, camion, scooter et autres, d’avoir une attitude diligente.

Il est à noter que la définition de véhicule terrestre à moteur a été volontairement définie comme très large.

C’est ainsi qu’elle permet d’englober tous les véhicules se déplaçant avec un moteur tel que pour exemple :

• voiture, automobile, camion, semi remorque,
• tout véhicule de type poids lourd quelqu’en soit la charge et le contenu,
• camping-car,
• véhicule agricole de type , tracteur, moissonneuse, tondeuse,
• véhicule à deux roues de type motos, cyclomoteurs, scooter,
• et engins professionnels et de travaux de type BTP tel que engins de damage, fenwick et autres

Il a également souhaité que tous les préjudices corporels des victimes soient pris en compte.

Ainsi, toutes les victimes d’accidents de la route sont indemnisées.

Le même traitement sera réservé à un conducteur non fautif, un passager, un piéton, un cycliste et l’autre.

2- La particularité quand il s’agit d’un conducteur

L’assurance va, par l’intermédiaire du constat amiable ou du dossier des forces de l’ordre, tenter de démontrer sur le conducteur a commis une faute.

Cela a pour intérêt de réduire ou de supprimer son droit à indemnisation.

Dès lors que le conducteur n’a commis une seule faute, sa réparation sera intégrale.

La preuve est difficile à être rapportée.

C’est pour cela que souvent les compagnies d’assurance veulent se procurer le dossier et le constat faits par la police nationale ou la gendarmerie le jour de l’accident.

Il appartient également au conducteurs auteur ou victime d’être aussi très attentif dans la manière dont il remplit le constat amiable. Et plus particulièrement lorsqu’il le remplit lui-même le jour de l’accident.

Dès que la preuve n’est pas certaine ou que la démonstration de la faute du conducteur n’est pas pleinement rapportée, la situation lui est favorable conducteur et il est considéré comme une victime.

Il ne perdra pas son droit à indemnisation intégrale pour tous les postes de préjudice.

Quand les circonstances de l’accident ne sont pas exactes ou que l’on ne parvient pas à les démontrer, alors tous les conducteurs seront indemnisés.

3- Les contraintes imposées à l’assureur

La loi dite BADINTER permet d’imposer aux assurances d’être particulièrement diligent et de ne pas laisser la victime sans indemnisation.

Voir aussi la procédure amiable

• L’assureur doit, après lecture du constat amiable et du rapport d’enquête, déterminer s’il va couvrir la réparation ou pas en fonction des fautes et des circonstances de l’accident.

En général, cette phase est de 3 mois.

La victime peut demander copie et demander justificatif à l’assureur de sa position.

• L’assureur après huit mois pour faire une proposition amiable provisionnelle à la victime.

Dans ce délai également, doit être désigné un médecin-conseil afin de procéder à l’examen médical de la victime.

Cela permettra dès la première visite de chiffrer l’origine des dommages corporels et leur nature.

Quand la victime n’est pas consolidée lors de sa visite chez le médecin-conseil, l’assureur devra sur recommandation de ce même médecin proposé une nouvelle expertise définitive qui permettra de définir la date de consolidation retenue.

• Après dépôt du rapport définitif, l’assureur a cinq mois pour faire une offre d’indemnisation globale.

Il doit être rappelé que la victime doit être très prudente face à la compagnie d’assurance et à son médecin.

En effet, les offres sont toujours incomplètes et minimisées.

Elles ne correspondent pas à la réalité des blessures et séquelles.

C’est ainsi qu’il est impératif pour la victime d’aller rencontrer son avocat en accident de la route.

Notre cabinet sera vous accompagner dans toutes ces démarches.