Le médecin-conseil de recours est un médecin indépendant que la victime choisit et rémunère pour l’assister pendant l’expertise médicale. Il ne travaille jamais pour les assureurs. Il sert à une chose : faire en sorte que l’évaluation du dommage corporel décrive vos séquelles réelles, et non la version qu’en donne le médecin expert de l’assurance.
Ce guide explique son rôle face au médecin de l’assureur et le moment où il faut le faire intervenir. Il décrit le déroulement de l’expertise amiable ou judiciaire, ses honoraires et leur prise en charge. Il montre aussi comment son travail pèse sur chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac, et donc sur votre indemnisation.
L’essentiel en trois points. Après un accident de la circulation, l’assureur doit vous rappeler par écrit que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin (article L. 211-10 du code des assurances).
Le médecin de recours prépare votre dossier médical, vous accompagne à l’examen et discute chaque conclusion. Ses honoraires constituent un poste de préjudice que vous pouvez réclamer au responsable.
Qu’est-ce qu’un médecin-conseil de recours, ou médecin-conseil de victime, et quel est son rôle ?
Le médecin-conseil de recours porte plusieurs noms : médecin de recours, médecin-conseil de victime, médecin expert de recours. Tous désignent le même professionnel, un médecin formé à la réparation juridique du dommage corporel qui défend les seuls intérêts de la victime d’un accident. Il est, au sens strict, votre propre médecin dans la procédure d’indemnisation.
Son rôle n’est pas de soigner. Il traduit vos lésions dans le langage de l’expertise : dates, durées, taux, degrés, besoins. Il vérifie que chaque séquelle trouve sa place dans la mission d’expertise, puis dans le rapport.
Sa valeur tient à son indépendance. Le médecin expert d’assurances est missionné et payé par la compagnie qui devra vous indemniser. Le médecin-conseil choisi par la victime est rémunéré par elle et ne rend compte qu’à elle.
Quels sont les pouvoirs d’un médecin-conseil de recours ?
L’assistance d’un médecin expert ne donne aucun pouvoir de décision. Il ne fixe ni le taux de déficit, ni la date de consolidation, ni le montant de l’indemnisation. Son pouvoir est celui de la contradiction : il examine, questionne, objecte et écrit.
En expertise judiciaire, ce pouvoir est garanti par la loi.
L’expert doit prendre en considération les observations des parties et les joindre à son avis si elles le demandent. Il indique la suite qu’il leur a donnée (article 276 du code de procédure civile). Un dire bien construit par votre médecin de recours oblige donc l’expert à répondre.
Médecin-conseil d’assurance, médecin expert judiciaire, médecin de recours : qui est qui ?
Trois médecins se croisent autour de votre dossier. Les confondre conduit à des erreurs coûteuses, notamment à confier ses doléances à celui qui défend l’intérêt adverse. Le tableau suivant les distingue.
| Critère | Médecin-conseil d’assurance | Médecin expert judiciaire | Médecin de recours |
|---|---|---|---|
| Qui le désigne | La compagnie d’assurances | Le juge | La victime |
| Qui le rémunère | L’assureur | Les parties, selon la décision du juge | La victime, frais réclamables au responsable |
| Intérêt défendu | Celui de l’assureur | Aucun : il doit rester impartial | Celui de la victime seule |
| Cadre | Expertise amiable | Expertise judiciaire | Amiable ou judiciaire |
| Pour la victime | Un contradicteur | Un arbitre technique à convaincre | Un défenseur et un conseil |
Le médecin de l’assurance, ou médecin de compagnie
En expertise amiable, l’assureur missionne son médecin expert pour vous examiner. Ce médecin de compagnie n’est pas votre ennemi personnel, mais son client habituel est votre débiteur. Ses conclusions servent de base à l’offre d’indemnisation.
Le code de déontologie médicale interdit à un médecin d’accepter une mission d’expertise où sont en jeu les intérêts d’un organisme qui fait habituellement appel à ses services (article R. 4127-105 du code de la santé publique). Ce texte éclaire la difficulté : le médecin-conseil désigné par une compagnie travaille, par construction, pour une partie.
Le médecin expert judiciaire
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien (article 232 du code de procédure civile). Le médecin expert désigné doit rester neutre entre les parties. Sa neutralité ne le rend pas infaillible : il découvre le dossier et dépend des pièces et des observations qu’on lui soumet.
Le médecin expert de recours joue ici un rôle d’éclairage. Il signale l’examen manquant, la lésion oubliée, la littérature médicale utile.
Médecin de recours et médecin-conseil de la sécurité sociale : deux métiers différents
Le terme « médecin-conseil » désigne aussi le praticien du service du contrôle médical de votre caisse d’assurance maladie. Ce service porte sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale). Il statue sur vos droits sociaux, pas sur votre indemnisation par le responsable.
Le médecin-conseil de la caisse se prononce par exemple sur un arrêt de travail, une invalidité ou un taux d’incapacité en accident du travail. Le médecin de recours, lui, intervient dans la réparation du préjudice corporel contre le responsable ou son assureur. Les deux évaluations obéissent à des logiques et à des barèmes distincts.
Est-ce que le médecin-conseil peut revenir sur sa décision ?
Une décision de la caisse fondée sur l’avis de son médecin-conseil se conteste. Pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable, saisie par demande écrite accompagnée de la décision contestée (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale). Le juge judiciaire connaît ensuite du contentieux de la sécurité sociale (article L. 142-8 du même code).
Un médecin de recours peut vous aider à argumenter ce recours. Les délais de saisine figurent sur la notification de la caisse : lisez-les dès réception.
Côté assureur, la logique diffère. Le médecin de l’assurance ne « décide » pas : il conclut, et ses conclusions se discutent.
Votre médecin-conseil peut obtenir qu’il les modifie lors de la réunion ou par un dire. À défaut, la voie de l’expertise judiciaire reste ouverte.
Quelles sont les missions concrètes d’un médecin expert de recours ?
Sa mission couvre trois temps : avant, pendant et après l’examen. Une expertise se gagne surtout dans les semaines qui la précèdent.
Avant l’expertise : reconstituer le dossier médical
Le médecin de recours étudie le dossier médical complet : comptes rendus d’hospitalisation et opératoires, imagerie, certificats, arrêts de travail, ordonnances, bilans de rééducation. Il reconstitue la chronologie des lésions et repère les pièces manquantes. Il prépare avec vous la liste de vos doléances, celles que l’on oublie le jour de l’examen.
Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Votre médecin-conseil peut donc vous guider pour obtenir les pièces nécessaires.
Pendant l’examen : rétablir l’équilibre
Le jour de l’examen, il vous accompagne et parle le langage technique de l’expert. Il veille à ce que chaque plainte soit consignée et chaque mesure prise. Il discute sur-le-champ la date de consolidation, la durée des gênes temporaires, les souffrances endurées et le taux de déficit fonctionnel permanent.
Sa présence modifie le ton de la réunion. Un examen devient une discussion entre confrères, où chaque conclusion doit être justifiée.
Après l’examen : analyser le rapport d’expertise
Il relit le rapport d’expertise ligne par ligne et le confronte à ses propres constatations. En cas de désaccord, il rédige un dire ou une note critique argumentée. Il éclaire enfin votre avocat sur la portée médicale de chaque conclusion avant toute négociation.
Pourquoi faire assister par un médecin-conseil la victime : le contradictoire
Toute la valeur du médecin de recours tient à un principe : le contradictoire. Le juge ne retient les explications et documents des parties que si celles-ci ont pu en débattre contradictoirement (article 16 du code de procédure civile). Une expertise médicale contradictoire, où chaque partie est assistée, produit un rapport plus solide.
La Cour de cassation l’a jugé en chambre mixte. Le juge doit examiner une pièce versée aux débats, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une partie (Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Un rapport établi par le seul médecin de l’assurance ne suffit donc pas, à lui seul, à fixer vos droits devant un juge.
La première chambre civile l’a rappelé dans un litige de vente automobile.
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie. Il n’en va autrement que si les constatations portent sur un fait établi et non discuté (Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, n° 24-15.281). La règle est générale et vaut pour l’expertise médicale.
La conséquence pratique est double. Sans médecin de recours, vous laissez l’assureur écrire seul les constats qui fonderont son offre. Avec lui, chaque point discuté devient un fait contesté que nul ne peut tenir pour acquis.
Quand faut-il prendre un médecin conseil de recours après un accident de la circulation ?
Le bon moment est la réception de la convocation, et non la veille de l’examen.
Après un accident de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’assureur doit vous aviser au moins quinze jours avant l’examen. Il vous indique l’identité du médecin, l’objet, la date et le lieu de l’examen. Il rappelle que la victime peut se faire assister d’un « médecin de son choix » (article R. 211-43 du code des assurances).
Ce délai est court pour réunir le dossier médical. Faire appel à un médecin dès le premier courrier de l’assureur vous laisse le temps de préparer l’examen. Si le délai est trop bref, votre médecin de recours ou votre avocat peut demander un report.
Quatre situations imposent aussi de prendre un médecin de recours. Il s’agit de l’expertise de consolidation, d’une offre qui vous paraît faible, d’une aggravation après indemnisation et de toute expertise judiciaire ou devant une commission d’indemnisation.
Le déroulement de l’expertise médicale amiable, étape par étape
L’expertise amiable est la plus fréquente après un accident de la route. L’assureur du responsable l’organise en vue de l’offre d’indemnité. Pour une description détaillée, consultez notre page sur l’expertise médicale amiable.
Étape 1 : la convocation et le choix du médecin de recours
Vous recevez la convocation qui précise le nom de l’expert et l’assureur pour le compte duquel il intervient. Vous transmettez cette convocation à votre avocat et à votre médecin-conseil. L’un et l’autre vérifient la mission confiée à l’expert.
Étape 2 : la préparation du dossier médical
Votre médecin de recours classe les pièces, rédige si besoin une note préalable et vous prépare à l’examen. Il vous explique les questions habituelles : antécédents, gêne au quotidien, activités abandonnées, retentissement professionnel. Vous arrivez avec un récit précis et des justificatifs.
Étape 3 : l’examen et la discussion
L’examen comprend un entretien, un examen clinique et une discussion médico-légale. Votre médecin-conseil y assiste et intervient sur chaque poste. Il demande que ses observations soient consignées lorsqu’un désaccord persiste.
Étape 4 : le rapport et sa critique
Dans les vingt jours de l’examen, le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée (article R. 211-44 du code des assurances). Votre médecin de recours reçoit donc directement le rapport. Il l’analyse et vous dit s’il faut le contester.
Étape 5 : l’offre d’indemnisation
L’assureur doit présenter une offre à la victime d’une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas acquise, l’offre définitive suivant alors dans les cinq mois de l’information sur la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). Votre avocat la confronte aux conclusions médicales poste par poste avant toute signature.
Le déroulement de l’expertise médicale judiciaire
Lorsque l’amiable échoue ou paraît déséquilibré, la victime peut demander une expertise judiciaire. Avant tout procès, une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé s’il existe un motif légitime (article 145 du code de procédure civile). Le juge désigne alors un expert et fixe sa mission.
Les parties sont convoquées aux opérations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et leurs défenseurs en sont avisés (article 160 du code de procédure civile). Votre médecin de recours assiste à la réunion aux côtés de l’avocat de la victime. Il adresse ensuite à l’expert ses dires, que celui-ci doit prendre en considération dans le délai qu’il a fixé.
Le rapport déposé, le juge statue sur l’indemnisation. Il reste libre d’apprécier le rapport, car l’expert éclaire la justice sans trancher à sa place. En pratique, le tribunal s’appuie largement sur lui.
D’où l’intérêt de discuter chaque point pendant les opérations, et non après.
Le cas de l’accident médical : l’expertise devant la commission régionale
Après un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, la victime peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation. La commission désigne un collège d’experts ou un expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article L. 1142-12 du code de la santé publique).
Le même texte impose le caractère contradictoire des opérations et permet aux parties de se faire assister des personnes de leur choix. L’expert prend en considération leurs observations. L’assistance d’un médecin-conseil de victime y est aussi décisive qu’après un accident de la route.
Comment trouver et choisir un bon médecin conseil de recours ?
Tous les médecins ne se valent pas pour cette mission. Pour choisir un médecin expert indépendant, retenez quatre critères : son indépendance, sa formation, sa spécialité et sa pratique de l’expertise contradictoire. Un médecin-conseil qui travaille aussi pour des compagnies se trouve dans une position ambiguë.
Les critères de choix
- Indépendance : il n’exerce jamais pour les assureurs. Posez-lui directement la question.
- Formation : il est formé à la réparation juridique du dommage corporel et connaît la nomenclature des préjudices.
- Spécialité : il maîtrise votre type de lésion, ou sait s’adjoindre un médecin spécialiste (neurologie, orthopédie, psychiatrie, brûlures).
- Pratique : il assiste régulièrement des victimes en expertise amiable ou judiciaire.
Où trouver un médecin de recours : ANAMEVA, ANMCR et réseaux de conseil de victimes
Pour trouver un médecin, plusieurs voies existent. L’ANAMEVA regroupe des médecins-conseils de victimes et publie une liste de praticiens.
L’ANMCR rassemble également des médecins-conseils de recours. Ces réseaux de conseil de victimes regroupent des praticiens engagés dans la défense des victimes. Des associations d’aide aux victimes, comme l’AIVF, informent aussi sur le recours à un médecin expert.
La voie la plus sûre reste votre avocat. Un cabinet dédié à la défense des victimes travaille avec des médecins-conseils de victimes dont il connaît la rigueur et l’indépendance. Il sait aussi orienter vers le praticien adapté à votre pathologie.
Le médecin traitant peut-il remplacer le médecin de recours ?
Le texte vous permet de vous faire assister d’un médecin de votre choix : rien n’interdit en principe de venir avec votre médecin généraliste. Mais votre médecin traitant n’est pas formé à l’expertise ni à la nomenclature des préjudices. Il connaît votre santé, pas la mécanique de l’indemnisation.
Son rôle reste précieux en amont. Ses certificats, son suivi et ses courriers nourrissent le dossier que le médecin de recours défendra.
Combien coûte un médecin conseil de recours et ses honoraires sont-ils remboursables ?
Les honoraires du médecin de recours sont fixés librement par le praticien. Ils varient selon le temps d’étude du dossier, le nombre de réunions, la gravité des séquelles et le cadre, amiable ou judiciaire. Demandez toujours un devis écrit avant la mission.
Ces frais ne restent pas nécessairement à votre charge.
Le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac a remis sa nomenclature au garde des Sceaux en 2005. Elle range dans les « frais divers » les honoraires versés à des médecins pour conseiller et assister la victime lors de l’expertise (rapport Dintilhac sur vie-publique.fr). Vous les réclamez donc au responsable, justificatifs à l’appui.
La Cour de cassation l’a confirmé le 13 novembre 2025, dans la décision présentée plus bas.
Votre contrat de protection juridique peut aussi intervenir. Cette assurance prend en charge des frais de procédure ou fournit des services en cas de litige avec un tiers, notamment pour obtenir réparation amiable du dommage subi (article L. 127-1 du code des assurances). Vérifiez ses plafonds et ses conditions avant l’expertise.
Cet investissement est-il rentable ?
Le gain se mesure poste par poste. Quelques points de déficit fonctionnel permanent, une période d’aide humaine retenue, une incidence professionnelle reconnue : chacun de ces éléments se chiffre ensuite en indemnités. Aucune statistique officielle ne mesure cet écart, mais le mécanisme est simple : ce que l’expert n’écrit pas ne sera pas indemnisé.
Effets sur l’évaluation du dommage corporel et de chaque préjudice corporel (nomenclature Dintilhac)
Le rapport d’expertise fournit à l’avocat la matière de tous les différents postes de préjudice, temporaires et permanents. Chaque conclusion médicale commande un chiffrage. Le médecin de recours agit donc sur l’évaluation du dommage corporel bien avant toute discussion financière.
Les préjudices temporaires, avant consolidation
La date de consolidation sépare le temporaire du permanent. Le médecin de recours veille à ce qu’elle ne soit pas fixée trop tôt, alors que les soins se poursuivent. Il discute les périodes de déficit fonctionnel temporaire, leurs classes et la durée de l’aide par tierce personne.
Les souffrances endurées se cotent sur une échelle. Le médecin de recours rappelle les interventions, les douleurs, la rééducation et le retentissement psychique. Pour comprendre ce poste, voyez notre article sur le calcul des souffrances endurées.
Les préjudices permanents, après consolidation
Le taux de déficit fonctionnel permanent est souvent le poste le plus discuté. Le médecin de recours confronte les séquelles au barème utilisé et signale les atteintes cumulées. Notre page sur le déficit fonctionnel permanent détaille ce poste de préjudice.
Il obtient aussi que l’expert se prononce sur le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et les besoins futurs. Il décrit précisément le retentissement sur votre métier, base de l’incidence professionnelle et des pertes de gains futures.
À retenir. Un expert ne chiffre pas en euros. Il décrit, date et cote.
C’est cette description que l’avocat transforme en indemnisation, poste par poste : tout ce qui manque au rapport manquera à l’offre.
Contester un rapport d’expertise défavorable
Un rapport défavorable n’est pas une fatalité. En expertise amiable, votre médecin de recours rédige une note critique ; votre avocat refuse l’offre et peut solliciter une expertise judiciaire. En expertise judiciaire, les dires adressés pendant les opérations obligent l’expert à répondre, puis l’avocat discute le rapport devant le juge.
La contestation doit rester médicale et argumentée. Un désaccord de principe ne convainc personne ; une pièce oubliée, une incohérence chronologique ou une référence médicale précise peuvent changer une conclusion.
Et si votre état s’aggrave après l’indemnisation ?
La victime peut, dans le délai de l’article 2226 du code civil, demander réparation de l’aggravation du dommage à l’assureur qui a versé l’indemnité (article L. 211-19 du code des assurances). Ce délai est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil).
Selon la Cour de cassation, l’aggravation peut naître de soins prodigués après la consolidation pour améliorer l’état séquellaire (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2022, n° 20-16.331). Le médecin de recours établit alors le lien entre ces soins et l’accident initial.
Actualité 2026 et jurisprudence récente (mise à jour du 15 novembre 2026)
Le décret du 27 juillet 2026 et l’indépendance du médecin expert
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a modifié le code de déontologie médicale. Il a réécrit l’article R. 4127-105 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
La version antérieure visait un « groupement » faisant habituellement appel aux services du médecin. Le texte nouveau vise désormais tout « organisme » dans cette situation (article R. 4127-105 dans sa version en vigueur).
Notre lecture : le mot « organisme » englobe sans ambiguïté une compagnie d’assurances. Votre médecin de recours peut donc interroger l’expert sur ses liens habituels avec l’assureur qui le missionne et en tirer les conséquences.
13 novembre 2025 : les honoraires du médecin conseil sont à la charge de l’auteur du dommage
Dans une affaire de responsabilité médicale, une cour d’appel avait refusé de rembourser la facture du médecin conseil ayant assisté la victime, au motif qu’elle était adressée à son avocat. La Cour de cassation casse : les frais d’assistance du médecin conseil à l’expertise nécessaire pour établir les responsabilités et indemniser les préjudices doivent être indemnisés par l’auteur du dommage (Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-17.408). Elle juge de même pour les frais de déplacement à l’expertise.
30 avril 2025 : l’avocat n’assiste pas à l’examen clinique
Une victime d’attentat demandait que son avocat assiste à l’examen clinique pratiqué par l’expert judiciaire. La Cour de cassation approuve le refus : aucune disposition législative n’autorise la levée du secret médical, dans cette phase, au bénéfice d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2025, n° 22-15.215). L’avocat assiste en revanche à l’accueil, à l’anamnèse, au recueil des doléances, à la discussion médico-légale et à la restitution des constatations cliniques.
Notre lecture : pendant l’examen du corps, le seul défenseur technique présent à vos côtés peut être un médecin. C’est précisément la place du médecin-conseil de recours.
16 juin 2026 : un rapport unilatéral ne suffit pas, l’expertise doit couvrir l’aggravation
Après un accident de la circulation, une cour d’appel avait écarté les demandes d’aggravation d’une victime. Elle s’était fondée sur un rapport d’expertise judiciaire et avait écarté le « rapport non contradictoire d’un médecin-conseil » produit par la victime. La chambre criminelle casse, car les experts judiciaires avaient expressément exclu l’aggravation de leur évaluation et préconisé une nouvelle expertise (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2026, n° 25-83.921).
La leçon est double. Un rapport établi par votre seul médecin-conseil a peu de poids face au juge ; il doit servir à obtenir une expertise contradictoire. Et cette expertise doit porter sur toute la période utile, aggravation comprise.
Les pièges à éviter lors d’une expertise sans médecin-conseil
Se présenter seul à l’expertise expose à des erreurs récurrentes. Elles se corrigent difficilement après coup.
- Minimiser ses douleurs par pudeur, ou décrire une « bonne journée » comme si elle était la règle.
- Oublier une doléance : vertiges, troubles du sommeil, irritabilité, difficultés sexuelles, gêne au port de charges.
- Arriver sans pièces, ou avec un dossier médical incomplet.
- Accepter une consolidation prématurée alors que les soins se poursuivent.
- Laisser rattacher une séquelle à un « état antérieur » sans discussion.
- Signer une transaction avant d’avoir fait relire le rapport et l’offre.
Chacun de ces pièges a la même conséquence : un poste absent ou minoré dans le rapport, donc dans l’indemnisation.
Deux situations types
Les deux situations suivantes sont des illustrations construites à partir de schémas fréquents. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
Situation 1 : une victime d’accident de la route convoquée seule
Un motard blessé au genou reçoit une convocation de l’assureur adverse. Il pense que l’examen est une formalité et s’y rend seul. Le rapport fixe une consolidation rapide et ne mentionne pas l’arrêt de son activité sportive ni sa gêne au travail.
Consulté avant de signer, son avocat fait intervenir un médecin de recours. Celui-ci relève que la rééducation se poursuivait et que l’imagerie récente n’avait pas été examinée. L’offre est refusée et une nouvelle discussion médicale s’ouvre, cette fois sur un dossier complet.
Situation 2 : une victime d’accident médical devant la commission
Une patiente garde des séquelles neurologiques après une intervention. Elle saisit la commission de conciliation et d’indemnisation, qui désigne un collège d’experts. Son médecin-conseil, neurologue de formation, prépare une note sur l’état antérieur et sur la chronologie des symptômes.
Pendant la réunion, il obtient que l’expert distingue l’évolution de la maladie initiale des conséquences de l’acte. Ce partage commande toute la suite : la part imputable à l’accident médical fonde l’indemnisation.
Médecin de recours et avocat de la victime : un binôme
Le médecin de recours ne travaille pas seul. Sa parole médicale prend sa valeur quand l’avocat la traduit en différents postes de préjudice et la défend face à l’assurance. L’un établit les faits médicaux, l’autre en tire les conséquences juridiques et financières.
L’avocat vérifie la mission d’expertise, choisit le cadre amiable ou judiciaire et fixe le calendrier. Le médecin prépare l’examen et discute le rapport. Ensemble, ils défendent les droits des victimes jusqu’à la transaction ou au jugement.
La loi organise d’ailleurs ce binôme : l’article L. 211-10 du code des assurances cite côte à côte l’avocat et le médecin. Cette assistance est un choix libre de la victime, jamais une obligation.
FAQ
L’assistance d’un médecin-conseil de recours est-elle obligatoire ?
Non. L’assistance d’un médecin expert de votre choix est un droit, que la loi vous rappelle sans l’imposer. Se faire assister reste toutefois le moyen le plus sûr d’obtenir une expertise réellement contradictoire.
Quels sont les tarifs d’un médecin de recours ?
Ses honoraires sont libres et dépendent de la complexité du dossier. Demandez un devis écrit. Ces frais figurent parmi les « frais divers » de la nomenclature Dintilhac et se réclament au responsable ; une protection juridique peut aussi les couvrir.
Qui choisit le médecin expert lors d’une expertise amiable ?
L’assureur choisit son médecin. La victime choisit le sien, qui l’assiste face à lui. En expertise judiciaire, c’est le juge qui désigne l’expert.
Quand dois-je contacter un médecin de recours ?
Dès réception de la convocation, et au plus tard dans les jours qui suivent. L’assureur doit vous aviser au moins quinze jours avant l’examen : ce délai sert à préparer le dossier médical.
Puis-je recevoir le rapport de l’expert de l’assurance ?
Oui. Le médecin examinateur adresse son rapport à la victime et au médecin qui l’a assistée dans les vingt jours de l’examen. Faites-le relire avant toute réponse à l’offre.
Peut-on contester une expertise médicale ?
Oui. Une note critique de votre médecin de recours, le refus de l’offre puis une expertise judiciaire sont les voies habituelles. Plus la contestation est préparée tôt, plus elle a de chances d’aboutir.
Une expertise approche : ne vous y présentez pas seul
LEXVOX Avocats défend exclusivement des victimes de dommage corporel. Le cabinet organise votre expertise avec un médecin de recours indépendant, prépare le dossier médical et chiffre chaque poste face à l’assureur.
Contactez le cabinet au 04 90 54 58 10 ou par notre formulaire de contact.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Rédigé par Maître Patrice HUMBERT, avocat, LEXVOX Avocats, siège à Arles. Le cabinet défend exclusivement les victimes de dommage corporel et d’accident médical.