Demande de rapport d’expertise médicale dans la fonction publique : droits de l’agent

En bref. Un fonctionnaire peut obtenir le rapport d’expertise médicale qui le concerne. Pour un fonctionnaire territorial, dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, il est invité à prendre connaissance de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin (article 7, III, du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Pour un fonctionnaire de l’État, le secrétariat l’informe au moins dix jours ouvrés avant l’examen de son droit de consulter son dossier (article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Hors séance, le rapport du médecin agréé reste une information de santé communicable dans les huit jours (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La demande se fait par écrit, à l’autorité territoriale ou au secrétariat du conseil médical.

Le secteur de la fonction publique territoriale ou autre type de collectivité est régi par un ensemble complexe de règles et de réglementations, et parmi celles-ci, la procédure d’obtention d’un rapport d’expertise médicale revêt une importance particulière.

Qu’il s’agisse d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un autre incident lié à l’emploi, la demande d’une telle expertise est souvent nécessaire pour résoudre les conflits médicaux et administratifs.

MAITRE HUMBERT du cabinet d’avocats en droit médical vous accompagne lorsque votre administration conteste l’origine ou les suites de votre accident ou de votre maladie.

Ce qu’il faut savoir sur le rapport des expertises médicales

Pourquoi demander une expertise médicale (EM) ?

En tant que fonctionnaire de la fonction publique de type territoriale ou autre type de collectivité, si vous subissez un accident lié à votre profession (par exemple un accident routier si vous prenez la route pour exercer votre activité) ou une maladie liée à votre activité professionnelle, vous avez le droit de demander le concours d’une EM.

La demande de l’agent est généralement adressée au service médical de l’administration ou à la collectivité territoriale dont vous dépendez. L’EM peut aussi être demandée par la personne qui vous a embauché ou par le comité médical en cas de désaccord avec le praticien.

L’objectif de ces expertises est de déterminer l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident, d’évaluer l’état de santé de l’agent, d’établir le taux d’invalidité de l’agent et d’émettre un avis sur l’aptitude de l’agent à reprendre les fonctions selon la collectivité dans laquelle il exerce.

Le fondement juridique de cette procédure repose principalement sur le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, applicable aux fonctionnaires de l’État. Des dispositions analogues s’appliquent à la fonction publique territoriale en vertu du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Depuis le 14 mars 2022, le comité médical et la commission de réforme ont fusionné en un conseil médical unique, qui siège en formation restreinte ou plénière (décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, pour la fonction publique territoriale). Le statut est désormais codifié dans le code général de la fonction publique.

Les décisions et les courriers antérieurs parlent encore de comité médical et de commission de réforme. Il fallait alors saisir le comité médical pour un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD), et saisir la commission de réforme pour l’imputabilité ou l’invalidité. Si votre dossier est passé devant la commission de réforme ou devant un comité médical avant 2022, cet avis reste une pièce du dossier : il se lit avec le rapport d’un médecin agréé qui l’a précédé. Ces règles de droit public diffèrent de celles du code de la sécurité sociale applicables aux salariés.

Comment procéder à la demande ?

La demande d’EM doit être formulée par écrit. Ce concours doit préciser le type d’expertises demandée et contenir une copie du dossier médical. Il est également recommandé d’y inclure un résumé des faits et des points à éclaircir.

Le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Elle dispose de trois semaines pour transmettre la demande d’avis. Passé ce délai, le fonctionnaire adresse lui-même un double de sa demande au secrétariat du conseil, par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui vaut saisine (article 5-2 du décret n° 87-602). Le médecin de prévention est informé de la séance et peut présenter des observations. Le Conseil de l’ordre des médecins n’intervient que dans l’établissement de la liste des médecins agréés.

Le rôle des médecins agréés

L’expertise est réalisée par des médecins agréés par l’administration. Ils sont chargés de fournir un avis impartial sur l’état médical de l’agent et sur sa capacité à exercer ses fonctions suite à son accident ou MP. Ces praticiens peuvent également proposer des aménagements de poste ou des formations pour favoriser le retour à son activité pro.

Les médecins agréés sont inscrits sur une liste établie dans chaque département par le préfet, pour trois ans renouvelables (article 1er du décret n° 86-442). Saisi pour expertise, le médecin agréé rend un avis écrit (article 10 du décret n° 86-442). C’est ce rapport médical que l’agent concerné peut demander. En droit de la fonction publique, l’agent peut aussi présenter une requête en référé pour obtenir une expertise judiciaire, même sans décision administrative préalable (article R. 532-1 du code de justice administrative). Cette expertise décrit les séquelles de l’accident ou de la maladie et les préjudices subis.

Le rapport d’expertise médicale (REM)

Le REM est un document crucial dans la gestion de votre situation. Il contient l’avis du médecin expert sur votre état de santé et votre capacité à exercer vos fonctions. Il peut également contenir des recommandations pour votre retour au travail.

Une fois le REM établi, il est transmis à l’administration qui se décidera selon ses conclusions. Cette décision peut concerner l’octroi d’un congé de maladie, l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, la réaffectation à de nouvelles fonctions ou l’examen par le conseil médical en formation plénière pour une mise à la retraite pour invalidité.

L’avis du médecin agréé ne lie pas l’administration, mais il pèse sur sa décision et sur celle du juge. Le dossier médical détenu par l’administration est communicable à l’agent en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration. Les informations médicales sont communiquées à l’intéressé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne (article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration).

Comment obtenir le rapport d’expertise médicale

Adressez une demande écrite, datée, à l’autorité territoriale ou au secrétariat du conseil médical, et gardez-en la preuve d’envoi. Visez le rapport du médecin agréé, les pièces transmises au conseil et l’avis rendu. Indiquez si vous souhaitez un envoi direct ou par l’intermédiaire de votre médecin traitant.

Sans réponse dans le délai d’un mois, le refus de communication est implicite (article R. 311-13 du même code). Vous disposez alors de deux mois pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs, étape préalable au tribunal administratif (article R. 343-1). Le rapport vous sert ensuite à préparer vos observations écrites, une demande de temps partiel thérapeutique, ou une contestation.

Le droit de recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’EM, vous avez le droit de contester cette décision. Dans la fonction publique de l’État, l’avis du conseil médical en formation restreinte peut être contesté devant le comité médical supérieur, devenu conseil médical supérieur, dans les deux mois de sa notification (article 17 du décret n° 86-442). Le secrétariat du conseil médical territorial doit vous informer de la même voie de contestation (article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). La décision prise ensuite par l’administration se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois.

La sécurité et la confidentialité des informations

Tout au long de ce processus, la confidentialité concernant la présentation de vos informations médicales sont assurées. Seuls les praticiens agréés et les personnes directement impliquées dans la gestion de votre dossier ont accès à vos informations médicales. De plus, tous les rapports et documents sont conservés de manière sécurisée.

La formation et l’information des fonctionnaires

Il est essentiel que tous les fonctionnaires soient bien informés de leurs droits et obligations en matière de santé au travail. Des formations et des séminaires sont régulièrement organisés par les administrations et les collectivités territoriales pour informer les agents sur les procédures d’EM, les mécanismes de décision et les possibilités de recours.

Pour résumer sur le REM

La demande de rapport d’EM est un outil essentiel pour la protection des droits des fonctionnaires en matière de santé au travail. Que ce soit à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’un autre incident lié au travail, la présentation de cette procédure permet d’établir les faits, de déterminer l’imputabilité au service, et de prendre des décisions éclairées sur l’aptitude à reprendre le travail.

La procédure est technique et justifie souvent l’accompagnement d’un conseil juridique ou médical. Les délais sont courts, et les textes ont changé en 2022. L’expertise médicale est un droit pour chaque fonctionnaire : exercez-le pour préserver vos droits à congé, à rémunération et à indemnisation.

Le rôle d’un avocat dans l’expertise et l’indemnisation

Un agent public convoqué à une expertise médicale a le droit d’obtenir le rapport. Ce rapport fait partie des informations de santé auxquelles toute personne a accès, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne : la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La consultation sur place est gratuite. La demande se formule par écrit auprès du médecin expert et de l’administration ou du conseil médical qui détient la pièce, avec copie à la collectivité employeur. En cas de refus ou de silence, le recours se porte devant le juge administratif. Le rapport conditionne la suite : imputabilité au service, congé pour invalidité temporaire imputable au service, reclassement ou retraite pour invalidité.

Une EM peut parfois se révéler être un processus complexe et déroutant. C’est précisément dans ce genre de situations qu’un avocat peut se révéler d’une aide précieuse. L’avocat joue un rôle crucial dans la défense des intérêts du patient, en l’accompagnant tout au long de la procédure des expertises médicales. Voyons plus en détail le rôle de l’avocat dans ce processus.

Conseil et orientation

L’un des premiers rôles de l’avocat tout public en responsabilité médicale est de fournir des conseils juridiques et de l’orientation à son client. Il informe le patient de ses droits et de ses obligations, lui explique le processus d’EM et l’aide à comprendre les enjeux juridiques qui y sont associés.

Préparation des expertises médicales

L’avocat tout public en erreurs et fautes médicales aide également ses clients à préparer les expertises médicales. Cela inclut la collecte et l’organisation des documents médicaux, l’identification des questions à poser à l’expert, et la formulation des demandes spécifiques. L’avocat peut également aider à choisir un médecin expert, en tenant compte des spécialités médicales requises et de l’expérience de l’expert en matière d’EM.

Assistance pendant les expertises médicales

Le fonctionnaire peut être accompagné ou représenté par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure devant le conseil médical (article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). L’avocat tout public en droit médical peut donc l’assister. Le fonctionnaire peut aussi faire entendre le médecin de son choix par le conseil médical. Il peut aider à formuler les questions, à clarifier les points de désaccord, et à s’assurer que les expertises se déroulent de manière équitable et transparente.

Analyse du REM

Une fois le REM établi, l’avocat en droit médical et indemnisation joue un rôle crucial dans son analyse. Il aide son client à comprendre les conclusions de l’expert, à évaluer leur impact sur sa situation, et à identifier d’éventuelles erreurs ou omissions.

Défense des intérêts du client

Si les conclusions de l’EM sont contestées, l’avocat tout public en négligences médicales joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts de son client. Il peut contester les conclusions de l’expert, demander de nouvelles expertises ou saisir la justice (saisine ex).

Représentation en justice

En cas de litige, l’avocat tout public en erreur de diagnostic représente son client devant les tribunaux. Il prépare la défense, présente les arguments, et plaide en faveur de son client. Il peut également négocier des accords à l’amiable, si cela est dans l’intérêt de son client.

Lorsque l’administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le cabinet LEXVOX intervient régulièrement devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour les litiges de la fonction publique territoriale dans le ressort d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Marignane et Arles.

Les questions que vous ne vous poserez plus sur les expertises médicales

Qu’est-ce qu’un une incapacité temporaire de travail ?

Une incapacité temporaire de travail fait référence à une condition médicale qui rend une personne incapable d’exercer son activité professionnelle ou son emploi pendant une période limitée. Cela peut résulter d’une maladie, d’une blessure ou d’une intervention de chirurgie. Pendant cette période, l’individu est généralement couvert par un régime d’assurance qui lui permet de recevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu due à l’absence liée à son emploi. L’objectif principal de l’incapacité temporaire de travail est de permettre à la personne de se rétablir complètement avant de reprendre ses activités professionnelles habituelles.

Qu’est-ce qu’une saisine ?

Une saisine désigne l’action de soumettre une affaire ou un différend à une autorité compétente, telle qu’un tribunal, une commission ou un organisme administratif, afin qu’elle en examine et en traite les aspects juridiques. Cela peut être réalisé par le dépôt d’une requête écrite, d’une plainte ou d’une demande formelle. La saisine permet d’attirer l’attention de l’autorité sur la situation ou le litige en question, et d’entamer le processus de résolution ou des décisions. Elle donne ainsi le pouvoir à l’autorité saisie d’examiner les faits, de recueillir des preuves, d’entendre les parties concernées et de rendre des décisions finales.

Comment toucher une allocation quand on est handicapé ?

Pour toucher une allocation en tant que personne handicapée, plusieurs démarches sont généralement nécessaires. Tout d’abord, il faut contacter les organismes compétents tels que la sécurité sociale, le département des affaires sociales, ou tout autre organisme responsable des allocations aux personnes handicapées. Une évaluation peut être demandée pour établir le degré d’incapacité. Ensuite, il faut constituer un dossier comprenant des documents médicaux et administratifs prouvant le handicap. Ce dossier est soumis à l’organisme compétent qui l’examine et décide de l’admissibilité à l’allocation. Il est important de se renseigner sur les critères spécifiques et les procédures à suivre avec l’aide d’un cabinet d’avocats.

L’employeur peut-il être poursuivi pour faute inexcusable ?

Pour un salarié du privé, l’employeur peut être poursuivi pour faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour un fonctionnaire, la règle est différente. Même sans faute, la collectivité doit réparer les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétique ou d’agrément. En cas de faute, l’agent peut obtenir la réparation intégrale de son dommage, au-delà de la rente et de l’allocation d’invalidité (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106).

Peut-on demander une nouvelle copie du REM ?

Il est généralement possible de demander une nouvelle copie du REM. Pour cela, il est recommandé de contacter l’organisme ou l’institution qui a réalisé l’expertise, comme un tribunal, une compagnie d’assurance ou un organisme médical. La demande peut être faite par écrit, en précisant les informations nécessaires pour identifier l’expertise en question, comme la date, le numéro de référence ou les noms des parties concernées. Il est possible que des frais administratifs soient exigés pour l’obtention de cette copie. Il est conseillé de se renseigner sur les procédures spécifiques et les délais de traitement applicables dans chaque cas.

Comment peut-on calculer le taux d’incapacité (TI) ?

Le calcul du TI peut varier en fonction du pays et du système d’évaluation utilisé. Généralement, il est effectué par des experts médicaux spécialisés. Ces experts évaluent l’état de santé de la personne en se basant sur des critères spécifiques tels que les limitations fonctionnelles, les incapacités physiques ou mentales, les troubles cognitifs, etc. Ils utilisent souvent des guides ou des barèmes médicaux pour attribuer un pourcentage d’incapacité à chaque atteinte constatée. Ce pourcentage peut ensuite être utilisé pour déterminer les droits de la personne en termes d’indemnisation, d’accès aux avantages sociaux ou à certaines prestations en raison de sa condition (AT, congé de longue durée, etc.).

Qu’est-ce que le conseil de l’ordre des médecins ?

Le Conseil de l’Ordre des médecins est un organisme professionnel réglementaire présent dans de nombreux pays. Le Conseil a pour mission de superviser l’exercice de la médecine et de protéger l’intérêt public en garantissant la compétence, l’éthique et la déontologie des praticiens généralistes et des spécialistes. Le Conseil est généralement composé de représentants élus des professions médicales. Ce conseil établit des normes des pratiques médicales, émet des lignes directrices éthiques, enquête sur les plaintes et les infractions de type professionnelles, et peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des praticiens en cas de faute professionnelle ou d’inconduite provoquant un accident ou une maladie professionnelle. Le Conseil joue un rôle crucial dans la régulation et la supervision de ces derniers.

Ce que nous vérifions dans un dossier d’expertise d’un agent public

Avant tout avis, nous lisons six pièces. La déclaration d’accident ou de maladie et sa date, pour les délais de quinze jours et de deux ans. Le certificat médical initial, pour la nature et le siège des lésions. La lettre de mission du médecin agréé, pour les questions posées. Son rapport, pour l’état antérieur retenu et la date de consolidation.

Viennent ensuite la convocation du conseil médical, pour le délai de dix jours et l’information sur vos droits, et la décision de l’autorité territoriale, pour sa motivation et la mention des voies de recours. Cette lecture dit s’il faut contester l’avis, demander une expertise en référé, ou préparer une demande d’indemnisation complémentaire.

Jurisprudence récente

Les décisions suivantes ont été vérifiées sur Légifrance. Elles éclairent l’usage de l’expertise médicale dans un dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Imputabilité au service et présomption en faveur de l’agent

La présomption est aujourd’hui écrite dans la loi. Est présumé imputable au service tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service (article L. 822-18 du code général de la fonction publique). Il appartient donc à l’administration qui refuse de caractériser cette faute ou cette circonstance.

Réparation complémentaire du fonctionnaire, même sans faute

CE, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106. La rente d’invalidité répare forfaitairement l’atteinte à l’intégrité physique. Elle ne fait pas obstacle à une indemnité complémentaire pour les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétique ou d’agrément, même sans faute de la collectivité. En cas de faute, l’agent peut obtenir la réparation intégrale. Au vu de l’expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Montpellier, le Conseil d’État a condamné le centre hospitalier à verser 30 000 euros à une aide-soignante atteinte d’une allergie professionnelle, pour ses souffrances et son préjudice esthétique.

Référé expertise d’un agent territorial

CAA Marseille, ordonnance du 8 avril 2025, n° 24MA02545. Un adjoint technique de La Fare-les-Oliviers, victime de trois accidents reconnus imputables au service, demandait une expertise sur ses préjudices non couverts par l’allocation temporaire d’invalidité. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille l’avait rejetée pour imprécision. La cour annule : la demande était utile, et il appartenait au juge d’ordonner toute mesure utile d’expertise. La provision, faute de chiffrage, est refusée.

Droit d’accès au dossier médical de l’agent

Le refus de communiquer le rapport se conteste d’abord devant la commission d’accès aux documents administratifs, dans les conditions des articles L. 342-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, puis devant le juge administratif.

Points de procédure essentiels

La maîtrise des délais et des étapes procédurales conditionne l’efficacité de la démarche de l’agent. Le tableau suit les textes applicables à la fonction publique territoriale.

Le recours à un avocat spécialisé dès la phase de déclaration de l’accident de service ou de la maladie professionnelle permet d’anticiper les difficultés probatoires qui surgissent fréquemment lors de la procédure d’expertise médicale. La qualité de la constitution initiale du dossier médical et la formulation précise des questions soumises à l’expert pèsent sur l’issue.

Pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités territoriales du ressort des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon (notamment Salon-de-Provence, Arles, Marignane, Vitrolles, Gardanne et Pertuis), le cabinet LEXVOX intervient en assistance et représentation à chaque stade de la procédure, de la première déclaration d’accident de service jusqu’à l’appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille ou la Cour d’appel de Nîmes selon la nature du litige.

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